Je reçois un avertissement injustifié de la part de mon employeur que faire ?

Le contrat de travail lie le salarié et l’employeur: l’employeur fournit du travail et paie le salarié, le salarié quant à lui travaille pour l’employeur.

Le salarié et l’employeur sont liés aussi par le fameux lien de subordination, lien qui signifie surtout que l’employeur a un pouvoir de direction sur le salarié, et qu’il a la possibilité de sanctionner le salarié qui aurait commis une faute.

L’employeur dispose d’un éventail de sanctions pour pouvoir vous faire savoir que votre comportement, votre travail, vos résultats ne conviennent pas.

Il peut vous alerter et vous adresser un avertissement… il peut aussi vous mettre à pied à titre disciplinaire ou encore vous licencier si les fautes sont suffisamment graves.

Que faire dans l’hypothèse où votre employeur vous notifie un avertissement  qui est abusif pour vous?

L’avertissement est une des premières sanctions que votre employeur peut utiliser … il peut avoir recours à cette sanction pour vous alerter et pour vous remettre dans “le droit chemin” ou plutôt dans “son droit chemin”.

Cette sanction peut être aussi annonciatrice d’autres sanctions et d’un licenciement.

Aussi la question se pose: que faire dans l’hypothèse d’un avertissement abusif, injustifié ?

En premier lieu, il convient de contester cet avertissement en reprenant point par point les griefs que vous reproche votre employeur en motivant votre réponse précisément et en sommant le sommant  d’annuler cette sanction.

Il est important de contester cet avertissement, car celui-ci est peut-être le début d’une stratégie pour vous évincer, la première étape, si vous êtes licencié par la suite pour des griefs tout aussi abusif, votre employeur dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, n’hésitera pas à vous le reprocher et dans les conclusions rédigées avec son conseil, il indiquera: le salarié n’a pas contesté l’avertissement reçu et donc l’a accepté et reconnait du fait de cette non contestation les griefs qui lui sont reprochés”.

Vous pouvez bien entendu, à ce premier stade venir consulter un avocat qui vous aidera à rédiger la lettre de contestation en vous aidant à prendre du recul avec votre situation. 

En deuxième lieu, si votre employeur refuse d’annuler la sanction :

– soit vous gardez soigneusement la copie de la lettre recommandée adressée en AR (avec la preuve du dépôt et l’AR) afin d’utiliser ce document si votre employeur venait à vous licencier abusivement

– soit vous en faites une question de principe et vous saissisez le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter l’annulation de l’avertissement et des dommages et intérêts pour le préjudice subi… avec le risque de dégradations évidentes de vos conditions de travail et le risque de la fin du contrat de travail. En outre, sachez que les Conseils de Prud’hommes sont souvent saturés et si vous venez contester un avertissement sans raison valable vous risquez aussi d’indemniser votre employeur de ses frais de procédure en lui réglant un article 700 du CPC.

Pour savoir si vous devez contester un avertissement en justice, il convient de répondre à ces quelques questions:

– Mon employeur m’a-t-il déjà adressé une sanction disciplinaire: avertissement, une mise à pied ?

– Quelle est mon ancienneté au sein de l’entreprise: elle est importante ou faible ?

– Ai-je des preuves que ce que l’on me reproche est faux ?

Si vous répondez non- importante et oui, il est bon de contester votre avertissement en justice car vous avez des chances de gagner avec le risque toujours présent de perdre votre travail, l’employeur n’appréciant pas votre contestation.

Si les réponses sont différentes, réfléchissez à deux fois.

Pour prendre rendez-vous et/ou demander un devis, allez sur l’onglet Droit du Travail- Conseil de Prud’hommes




Avocat ou Avocate ?

Petite lettre à nos Chers Confrères misogynes.

Mes Très Chers Confrères Misogynes,

Vous avez appris tout comme moi la teneur des tristes chiffres de cette année et vous avez pleuré, je le sais :

En France, il y a 42 609 avocats.

Les femmes représentent 44,8 % des inscrits et 60,6 % des avocats stagiaires.

(extraits des éléments statistiques du CNB en 2008)

Bien loin le temps béni du dix neuvième siècle qui ne connaissait aucune femme avocate.

Mais, hélas la Belle Epoque s’est terminée en 1900 avec Jeanne Chauvin qui fut la première femme avocate.

Heureusement, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont été vos dignes serviteurs et n’ont admis la première femme avocate auprès de leur juridiction qu’en 1976…

Et vous avez été mécontents, mes Chers Confrères misogynes, mécontents de devoir partager ce métier, cette passion avec les femmes…

Et vous avez exprimé votre mécontentement, par des caricatures grotesques représentant les femmes avocates plaidant avec leur progéniture dans les bras (voir pièces 1 et 2 suivant bordereau)

Vous avez donc définitivement perdu votre virilité et une grande partie de votre pouvoir en laissant les femmes entrer dans votre fief bien gardé …

Et aujourd’hui que vous reste-il comme combat, la femme ayant acquis sa place dans votre profession ?

Il vous reste le titre, votre titre sacré : AVOCAT…

Interdiction de le modifier, notre règlement intérieur ne reconnaît qu’un seul titre celui d’avocat…

Et AVOCATE ?

Non, grand Dieu, le mot avocat est un titre qui ne peut pas être féminin…

Femmes tu resteras et demeureras avocat, tu as voulu exercer une profession d’homme, tu en subis les conséquences : aucune différence, aucune distinction avec tes Confrères hommes…

Femme tu es et homme tu deviendras car devenir avocat ne s’improvise pas…

On ne naît pas avocate, on ne le devient pas non plus, selon vous.

Et pourtant, les femmes sont de plus en plus nombreuses et seront majoritaires dans quelques années et vous serez contraints d’abandonner ce titre…

En effet, mes Chers Confrères misogynes, sauf le respect que je ne vous dois pas, je souhaiterais vous faire réfléchir (si c’est possible et j’en doute…) :

Vous Confrères misogynes qui êtes de vrais spécialistes du droit français et du droit comparé, je ne vais pas vous apprendre que dans beaucoup de pays européens et notamment l’Allemagne, notre fameux titre est féminisé…

Je vous entends : LA LANGUE FRANCAISE, LA BEAUTE DES MOTS….

Je vous réponds, mes Chers Confrères misogynes que non seulement vous détestez les femmes mais aussi vous savez être hypocrites…

Cela ne vous dérange pas de féminiser des fonctions telles que mécanicien ou éboueur…

Pour finir, votre argumentation est inopérante, il suffit pour vous de jeter un œil dans un dictionnaire, au hasard le petit Robert (qui j’espère deviendra un jour la Petite Roberte) , ce dernier admet le féminin d’avocat…

Quoi d’autre à m’opposer ?

Le Règlement Intérieur ?

Puis-je vous faire remarquer en avocate irrespectueuse que je suis que si le Règlement intérieur ne fait aucune mention du titre d’avocate, il n’interdit pas non plus de l’utiliser…

Et souvenez-vous de vos très chers cours de Libertés Publiques : ce qui n’est pas interdit est permis…

Alors laissez nous la liberté de choix, mes très Chers Confrères misogynes, liberté de choisir le titre d’avocat ou celui d’avocate… c’est la seule chose que je revendique…

Si ce titre est honorifique, pourquoi ne pas le féminiser, n’est-ce pas un honneur d’être avocat et femme…

Rappelez qu’autrefois et même encore aujourd’hui, il existait des Princesses à la Cour …

Enfin….je n’ai pas grand espoir de vous changer, mes Chers Confrères misogynes, et mes oreilles sifflent déjà et je devine vos ricanements et vos moqueries sur ma lettre que vous qualifierez de féministe…

L’argument est bien facile et pauvre et je n’y répondrai pas.

Il me reste à vous prier de me croire,

Votre Bien Dévoué Confrère.

Michèle BAUER, avocate à la Cour Messaouda GACEM, avocate à la Cour

P.S : vous l’aurez corrigé, mon secrétaire a fait une faute de frappe : il fallait lire, Votre Bien Dévouée Consœur.

A noter que depuis la publication de cet article, il y a maintenant plus de 10 ans (en 2019), l’Académie Française reconnait l’emploi du mot “avocate” pour désigner une femme qui exerce la profession d’avocat, ce n’est plus l’épouse de l’avocat ! A lire sur ce point: L’Académie française se résout à la féminisation.