Conseil de Prud’hommes de Bordeaux: aspects pratiques.

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges nés d’un contrat de travail. Concrètement, il peut statuer sur la légitimité d’un licenciement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, condamner au paiement d’heures supplémentaires, requalifier un CDD en CDI ou accorder des rappels de salaire en cas de modification du contrat non reconnue.

Par ailleurs, il juge les situations de harcèlement moral et les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

En revanche, deux catégories de litiges échappent à sa compétence. D’une part, les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent du Tribunal judiciaire – Pôle social. D’autre part, les litiges impliquant des fonctionnaires relèvent des juridictions administratives.

La question n’est pas de choisir entre les deux, mais de savoir si une transaction reste envisageable. Cela suppose l’accord des deux parties. En pratique, trois moments permettent de trouver un accord : avant toute saisine du Conseil, à la première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou à tout moment pendant la procédure.

Concilier peut permettre de gagner du temps et de réduire les coûts. Toutefois, il faut analyser toute proposition avec soin. Un accompagnement par un avocat est donc vivement conseillé avant d’accepter ou de refuser une offre de conciliation.

Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes exige le dépôt d’une requête. Celle-ci doit être claire, motivée et bien structurée. En pratique, la procédure pouvant s’avérer complexe, il vaut mieux se faire accompagner par un avocat en droit du travail dès ce stade.

Point crucial : la règle d’unicité d’instance a disparu, mais il faut inclure toutes vos demandes dès la première requête. En effet, l’article 70 du Code de procédure civile n’admet les demandes additionnelles que si elles restent liées aux demandes initiales. Omettre une demande, c’est risquer de ne plus pouvoir la formuler.

Si vous souhaitez saisir le Conseil seul (ce qui reste déconseillé) : Modèle de requête de saisine du Conseil de prud’hommes.

La première audience devant le BCO suscite souvent des interrogations. Voici les points essentiels.

Votre présence est-elle obligatoire ? Non, si votre avocat vous représente. Vous pouvez néanmoins y assister si vous le souhaitez.

Qui prend la parole ? Votre avocat s’exprime pour vous. Vous pouvez intervenir si les conseillers vous y invitent, ou si vous souhaitez ajouter un point important que votre avocat n’a pas mentionné — après l’en avoir informé.

Quel est l’objectif ? Chercher une conciliation entre les parties ou, à défaut, organiser la suite de la procédure.

Les audiences de mise en état sont des étapes intermédiaires. Leur objectif est de vérifier que le dossier est prêt à plaider. À Bordeaux, ce processus peut être long — notamment lorsque le dossier est complexe, que les parties formulent plusieurs répliques, ou que l’une d’elles cherche à ralentir la procédure.

Bien que rarement appliquée à Bordeaux, une ordonnance de clôture peut fixer une date limite de communication des pièces et conclusions.

L’audience de plaidoirie est l’étape finale de la procédure. Il est conseillé d’y assister.

Ordre de passage : les avocats extérieurs passent en priorité. L’ordre suit ensuite l’ancienneté d’inscription au barreau. Les consoeurs enceintes et le Bâtonnier bénéficient d’une priorité légitime.

Disposition en salle à Bordeaux : le demandeur se place à droite, le défendeur à gauche.

Déroulement : l’avocat du salarié plaide en premier lorsqu’il est en demande — ce qui arrive le plus souvent. L’avocat de l’employeur répond ensuite.

Pendant la plaidoirie, vous n’intervenez pas. La frustration est fréquente chez le salarié lorsqu’il entend les arguments adverses. Gardez à l’esprit que ce n’est pas « le dernier qui parle qui a raison ».

Une fois les plaidoiries terminées, le Conseil de prud’hommes met l’affaire en délibéré. En théorie, le jugement arrive sous 2 à 3 mois. En pratique, à Bordeaux, les retards sont fréquents. Le délibéré peut se proroger à plusieurs reprises , parfois 6 à 8 mois après la date initialement annoncée.

Et si les conseillers ne parviennent pas à un accord ?

Le Conseil de prud’hommes comprend 4 conseillers : 2 représentant les salariés, 2 représentant les employeurs. Lorsqu’ils ne s’accordent pas, le dossier part devant un juge départiteur. À Bordeaux, ce renvoi implique une nouvelle audience dans un délai d’environ deux mois.

La notification du jugement et le délai d’appel

Le greffe notifie le jugement par lettre recommandée avec AR. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la réception. Dès réception du jugement, je propose systématiquement un rendez-vous téléphonique pour en expliquer le contenu et envisager ensemble un éventuel appel.

Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes. Toutefois, la procédure est complexe et technique. En pratique, les salariés non représentés obtiennent souvent des résultats moins favorables. Un avocat spécialisé identifie toutes les demandes à formuler dès la requête et évite les erreurs irréparables.

Entre la saisine et le jugement, il faut compter en moyenne 18 à 24 mois à Bordeaux. Ce délai s’allonge en cas de dossier complexe, de renvoi devant le départiteur ou de prorogation du délibéré. En cas d’urgence, le référé prud’homal permet d’obtenir une décision rapide.

Le départiteur est un juge professionnel du Tribunal judiciaire. Il intervient lorsque les quatre conseillers prud’homaux (2 salariés et 2 employeurs) ne parviennent pas à se mettre d’accord. À Bordeaux, le renvoi devant le départiteur implique une nouvelle audience dans un délai d’environ deux mois.

Un mois à compter de la notification du jugement par lettre recommandée avec AR. Ce délai est impératif — passé ce délai, le jugement devient définitif. Dès réception du jugement, informez immédiatement votre avocat.