Présomption de démission : l’aberration juridique boudée par les prétoires.
La présomption de démission est entrée en vigueur le 19 avril 2023. Trois ans après, le bilan jurisprudentiel reste maigre….
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La fiscalité des indemnités de rupture répond à une règle simple : la loi impose ces sommes par principe, sauf…
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Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné une société et sa gérante en première instance. Montant réclamé : 163…
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