Un salarié licencié pour ses propos peut-il obtenir la nullité de son licenciement ? Oui, et les conséquences financières pour l’employeur sont particulièrement lourdes. La jurisprudence récente des cours d’appel protège fortement la liberté d’expression du salarié. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 laisse entrevoir un contrôle de proportionnalité plus nuancé.
Me Michèle BAUER est avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation depuis 2017. Elle défend les salariés et les employeurs devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris. Pour une consultation : 06 50 30 34 69.
La liberté d’expression du salarié : une liberté fondamentale
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’expression dans l’entreprise comme en dehors. Deux textes la garantissent : l’article L.1121-1 du Code du travail et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Lorsqu’un licenciement porte atteinte à cette liberté fondamentale, l’article L.1235-3-1 du Code du travail prévoit une sanction particulièrement sévère : la nullité du licenciement. Or, cette nullité emporte quatre conséquences majeures.
L’enjeu financier est donc considérable pour l’employeur.
Pour le salarié, la stratégie contentieuse consiste à démontrer que le licenciement repose, même partiellement, sur l’exercice d’une liberté fondamentale, même si d’autres griefs existent par ailleurs.
Quand y a-t-il abus de la liberté d’expression ?
La liberté d’expression du salarié n’est pas absolue. Les juges admettent qu’elle peut faire l’objet d’une restriction lorsque les propos présentent un caractère abusif. Quatre situations permettent de caractériser un abus :
En l’absence de ces éléments, les juges prononcent la nullité du licenciement. C’est précisément ce que montrent les nombreuses décisions récentes analysées ci-après ,une jurisprudence aussi cohérente que protectrice.
Les critiques internes protégées par les juges
Plusieurs cours d’appel ont protégé des salariés licenciés pour des propos critiques exprimés au sein de l’entreprise. Voici, en détail, les principales décisions rendues ces derniers mois.
Cour d’appel de Versailles – 7 janvier 2026
Un salarié reçoit un licenciement pour faute grave après avoir diffusé un courriel critique en interne. La cour d’appel constate l’absence d’injure, l’absence de diffamation, l’absence de diffusion extérieure et l’absence de trouble démontré.
Licenciement nul — atteinte à la liberté d’expression
Cour d’appel de Paris – 7 janvier 2026
Une pharmacienne est licenciée notamment en raison des propos tenus lors de son entretien préalable. La cour retient que ces propos relevaient de l’exercice normal de la liberté d’expression.
Licenciement nul — atteinte à une liberté fondamentale
Cour d’appel de Nancy – 15 janvier 2026 (après cassation)
Des propos vifs s’échangent dans une conversation privée au sujet d’une réorganisation. Malgré leur vivacité, les juges retiennent qu’ils ne présentaient ni caractère injurieux, ni caractère diffamatoire, ni appel à la désobéissance.
Licenciement nul
Autres décisions illustratives
- →Cour d’appel de Pau – 17 juillet 2025 : un courriel critique adressé au supérieur hiérarchique ne caractérise pas un abus.
- →Cour d’appel de Chambéry – 21 août 2025 : des critiques sur un groupe WhatsApp interne restent protégées.
- →Cour d’appel de Cayenne – 14 janvier 2025 : une responsable RH peut exprimer des réserves sur un projet.
- →Cour d’appel de Dijon – 22 janvier 2026 : le salarié peut critiquer l’organisation du service.
Dans chacune de ces affaires, l’absence d’abus conduit à la nullité du licenciement.
La liberté d’expression hors temps et lieu de travail
La protection ne se limite pas au cadre professionnel. En effet, les propos tenus dans la sphère personnelle bénéficient également d’une protection, comme le montrent trois décisions récentes.
Cour d’appel de Montpellier – 13 mars 2025
Un salarié tient des propos critiques dans un cadre strictement privé, hors temps et lieu de travail. Les juges constatent l’absence de publicité et l’absence de trouble pour l’entreprise.
Licenciement injustifié
Cour d’appel de Bordeaux – 15 octobre 2025
Un salarié publie sur Facebook un message de soutien à un mouvement social. La cour estime que cette publication ne constitue pas un abus de la liberté d’expression.
Licenciement nul
Cour d’appel de Toulouse – 28 février 2025
Un salarié témoigne dans une procédure judiciaire. La cour rappelle que le droit de témoigner en justice relève de la liberté d’expression et ne peut pas fonder un licenciement.
Licenciement nul
L’effet contaminant : un seul motif illicite suffit
La jurisprudence applique désormais ce que les praticiens appellent l’effet contaminant. Concrètement, si le licenciement repose même partiellement sur l’exercice de la liberté d’expression, l’ensemble du licenciement encourt la nullité. Autrement dit, les autres griefs, même fondés, ne sauvent pas le licenciement.
Cour d’appel de Paris – 8 juillet 2025
Certains griefs reprochés au salarié visaient ses prises de position. La cour retient que ces griefs portent atteinte à la liberté d’expression et prononce la nullité de l’ensemble du licenciement.
Licenciement nul dans son ensemble
Cour d’appel de Bordeaux – 10 juin 2025
L’employeur reproche au salarié un dénigrement. La cour constate que ce dénigrement ne ressort pas du dossier.
Licenciement nul
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – 30 janvier 2026
Un salarié lance une pétition interne critiquant l’organisation du travail. De même, les juges estiment que cette démarche relève de la liberté d’expression.
Licenciement nul
L’arrêt du 14 janvier 2026 : vers un contrôle de proportionnalité
Un arrêt récent de la Cour de cassation pourrait toutefois annoncer une évolution de cette jurisprudence protectrice.
Ainsi, dans cet arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale examine le licenciement d’une salariée ayant adressé un courriel au président de son association employeur pour s’interroger sur les frais de déplacement de sa supérieure hiérarchique. La salariée soutenait que son licenciement portait atteinte à sa liberté d’expression.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir distingué deux choses : le licenciement ne sanctionnait pas l’expression d’une opinion, mais un comportement jugé déloyal envers la supérieure hiérarchique. Autrement dit, ce n’est pas ce que la salariée a dit qui lui a valu son licenciement, c’est la manière dont elle a agi.
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance plus large. Plus largement, les juges semblent progressivement adopter un contrôle de proportionnalité, inspiré de la jurisprudence européenne.
Ce contrôle impose de vérifier trois éléments : la restriction poursuit-elle un objectif légitime ? La sanction est-elle nécessaire pour l’atteindre ? Le licenciement est-il proportionné au regard des circonstances ?
Pour apprécier cette proportionnalité, les juges tiennent compte de plusieurs critères : la gravité des propos, leur impact sur l’entreprise, l’ancienneté du salarié, l’absence d’antécédents disciplinaires et l’existence de sanctions alternatives moins sévères.
Jusqu’ici, tout licenciement fondé sur des propos non abusifs entraînait automatiquement la nullité. Demain, les juges pourraient accepter un licenciement même sans abus caractérisé, à condition que la sanction soit proportionnée aux circonstances. Ce glissement mérite une attention particulière dans la construction de la stratégie contentieuse.
Récapitulatif des décisions citées
| Juridiction | Date | Faits | Décision |
|---|---|---|---|
| CA Versailles | 7 janv. 2026 | Courriel critique interne | Nul |
| CA Paris | 7 janv. 2026 | Propos en entretien préalable | Nul |
| CA Nancy | 15 janv. 2026 | Conversation privée – réorganisation | Nul |
| CA Aix-en-Provence | 30 janv. 2026 | Pétition interne | Nul |
| CA Dijon | 22 janv. 2026 | Critique organisation du service | Nul |
| CA Pau | 17 juil. 2025 | Courriel au supérieur hiérarchique | Nul |
| CA Paris | 8 juil. 2025 | Prises de position – effet contaminant | Nul |
| CA Bordeaux | 10 juin 2025 | Dénigrement non démontré | Nul |
| CA Chambéry | 21 août 2025 | WhatsApp interne | Nul |
| CA Toulouse | 28 févr. 2025 | Témoignage en justice | Nul |
| CA Montpellier | 13 mars 2025 | Propos privés hors travail | Injustifié |
| CA Bordeaux | 15 oct. 2025 | Publication Facebook | Nul |
| CA Cayenne | 14 janv. 2025 | Réserves RH sur un projet | Nul |
| Cass. soc. | 14 janv. 2026 | Courriel au président – frais de déplacement | Pourvoi rejeté |
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Photo Michèle BAUER 2015 Bordeaux- Rassemblement après attentats Charlie Hebdo
Me Michèle BAUER
Avocate spécialiste en droit du travail · Barreau de Bordeaux
Titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017 et ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023), Me Michèle BAUER plaide régulièrement devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris. Elle intervient également en droit pénal et en droit de la famille. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux.
