Cette émission de TV7 traite du Conseil de prud’hommes de Bordeaux, des clauses du contrat de travail, du licenciement et de la rupture conventionnelle. J’y interviens avec un reportage sur l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux, dont j’ai assuré la présidence.

Les sujets abordés dans l’émission restent d’actualité. En revanche, certaines règles ont évolué depuis — notamment le barème Macron (2017), la réforme de la procédure prud’homale et le timbre fiscal de 50 € obligatoire depuis le 1er mars 2026. Je vous propose ci-dessous un guide mis à jour.

Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux est compétent pour tous les litiges entre salariés et employeurs du secteur privé en Gironde (art. L1411-1 du Code du travail). Il connaît des contestations de licenciement, des demandes de rappel de salaire, des affaires de harcèlement moral ou sexuel, des requalifications de CDD en CDI et des litiges liés à la rupture conventionnelle.

Les quatre sections du CPH de Bordeaux

Le Conseil de prud’hommes de Bordeaux se divise en quatre sections : industrie, commerce, agriculture et activités diverses. Chaque section juge les litiges propres à son secteur. En outre, une section encadrement traite les dossiers des cadres et assimilés. La composition est paritaire : des juges élus représentant les salariés siègent aux côtés de juges élus représentant les employeurs.

La nouveauté depuis mars 2026 : le timbre fiscal de 50 €

Depuis le 1er mars 2026, tout demandeur doit joindre un timbre fiscal de 50 € à sa requête de saisine (loi n°2026-103). Ce timbre s’achète sur timbres.impots.gouv.fr. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés. Tout sur le timbre fiscal de 50 € pour saisir la justice →

Contester un licenciement devant le CPH de Bordeaux

Vous disposez de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes (art. L1471-1 du Code du travail). Le barème Macron (art. L1235-3) plafonne les indemnités selon votre ancienneté. Toutefois, d’autres demandes — heures supplémentaires, harcèlement, discrimination, ne sont pas plafonnées et peuvent s’y ajouter. Calculez vos indemnités avec mon simulateur →

La rupture conventionnelle : piège ou opportunité ?

La rupture conventionnelle (art. L1237-11 du Code du travail) repose sur un accord entre le salarié et l’employeur. Elle ouvre droit à l’allocation chômage et à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. En revanche, attention à l’avenant du 25 février 2026 : la durée d’indemnisation chômage passe à 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois auparavant), sous réserve du vote du Parlement prévu en septembre 2026. Rupture conventionnelle à Bordeaux — pièges et négociation →

Les clauses du contrat de travail à surveiller

Parmi les clauses les plus contestées devant le CPH de Bordeaux : la clause de non-concurrence (qui doit être limitée dans le temps, l’espace et comporter une contrepartie financière), la clause de mobilité, le forfait jours (souvent nul faute de suivi) et la période d’essai. Avant de signer ou de quitter votre poste, je vous conseille de faire vérifier ces clauses. La clause de non-concurrence et sa renonciation →

L’Institut du Droit Social (IDS) du Barreau de Bordeaux regroupe les avocats du Barreau de Bordeaux spécialisés en droit du travail et en droit de la protection sociale. Il organise des formations, des colloques et entretient des liens étroits avec les juridictions sociales — Conseil de prud’hommes, Chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux et Tribunal judiciaire.

Mon rôle à la présidence de l’IDS

J’ai présidé l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux à deux reprises : de 2014 à 2016, puis de 2021 à 2023. En outre, cette fonction m’a permis de travailler directement avec les conseillers du Conseil de prud’hommes de Bordeaux et les magistrats  de la Chambre sociale de la Cour d’appel, une connaissance des pratiques locales qui bénéficie directement à mes clients.

12 mois à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1 du Code du travail). Pour un rappel de salaire, le délai est de 3 ans. Pour un harcèlement ou une discrimination, il est de 5 ans. Ne laissez pas ces délais expirer sans consulter un avocat.

Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes. Toutefois, depuis 2016, la requête de saisine doit être motivée et détailler toutes vos demandes. Un avocat spécialiste identifie des demandes que vous oublieriez seul — heures supplémentaires, minima conventionnels, clause nulle — et peut représenter plusieurs mois de salaire supplémentaires.

Entre 18 et 24 mois en moyenne entre la saisine et le jugement au fond à Bordeaux, selon la complexité du dossier et le nombre d’audiences de conciliation et de mise en état. En revanche, les référés prud’homaux (urgences) aboutissent en quelques semaines. Cette durée renforce l’intérêt d’une saisine rapide et bien préparée.