Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire. Concrètement, deux conseillers représentant les salariés et deux représentant les employeurs y siègent ensemble. Tous proviennent du monde du travail. Ils connaissent la réalité de l’entreprise de l’intérieur — ce qui distingue cette juridiction des tribunaux ordinaires.

Avant 2017, les organisations professionnelles élisaient ces conseillers. Depuis le décret du 11 octobre 2016, les organisations salariales et patronales les désignent directement.

Le Conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels entre salariés et employeurs. Pour qu’il soit compétent, le différend doit naître d’un contrat de travail. En pratique, il peut statuer sur la légitimité d’un licenciement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, condamner au paiement d’heures supplémentaires, requalifier un CDD en CDI, ou accorder des rappels de salaire.

Par ailleurs, il juge les situations de harcèlement moral ou sexuel et les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. En revanche, deux catégories échappent à sa compétence : les litiges impliquant des fonctionnaires relèvent des juridictions administratives, et les accidents du travail relèvent du Pôle social du Tribunal judiciaire.

Le salarié dispose de plusieurs options pour choisir le Conseil compétent. En premier lieu, il peut saisir le Conseil du ressort dans lequel se situe l’établissement où il travaille — c’est la règle de principe. Ensuite, pour les professions itinérantes ou le télétravail, il peut saisir le Conseil de son domicile. Par ailleurs, il peut aussi choisir le Conseil du lieu où les parties ont conclu le contrat, ou encore celui du lieu d’établissement de l’employeur.

Le Conseil de prud’hommes statue en dernier ressort — c’est-à-dire sans possibilité d’appel — dans deux situations. D’une part, lorsque la valeur totale des demandes ne dépasse pas 5 000 euros. D’autre part, lorsque la demande porte uniquement sur la remise de documents (certificat de travail, bulletin de salaire, etc.).

En dehors de ces cas, le jugement s’inscrit en premier ressort. Cela signifie que chaque partie peut faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai est impératif — passé ce délai, le jugement devient définitif.

Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes exige le dépôt d’une requête motivée au secrétariat-greffe. Cette requête doit mentionner les parties, l’objet de la demande, les faits et les fondements juridiques. La simple déclaration orale ne suffit plus.

Point crucial : il faut inclure toutes vos demandes dès la première requête. En effet, les demandes additionnelles ultérieures ne sont admises que si elles restent liées aux demandes initiales. Oublier une demande, c’est risquer de ne plus pouvoir la formuler.

Depuis le 1er mars 2026, saisir le Conseil de prud’hommes exige aussi le paiement d’une contribution de 50 euros sous forme de timbre fiscal dématérialisé, à joindre à la requête. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés.

La première audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) n’est pas publique. Son objectif est double : chercher un accord entre les parties, ou organiser la suite de la procédure si la conciliation échoue. À ce stade, le BCO peut ordonner des mesures provisoires — remise de documents, versement d’une provision sur salaire.

Votre présence n’est pas obligatoire si votre avocat vous représente. Si les parties ne trouvent pas d’accord, le Conseil fixe une date de mise en état pour permettre à l’adversaire de répondre à la requête.

Entre la conciliation et la plaidoirie, le dossier passe par des audiences de mise en état. Ces audiences sont administratives — votre présence n’est pas requise. Leur rôle est de vérifier que le dossier est prêt à être plaidé. À Bordeaux, ce processus peut prendre plusieurs mois, notamment lorsque le dossier est complexe ou que l’une des parties adopte un comportement dilatoire.

L’audience de plaidoirie est l’étape finale. L’avocat du salarié plaide en premier lorsqu’il est en demande. L’avocat de l’employeur répond ensuite. Une fois les plaidoiries terminées, le Conseil met l’affaire en délibéré. À Bordeaux, le jugement peut prendre entre 2 et 8 mois selon la charge de la juridiction.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes. Toutefois, la procédure est technique et le droit du travail évolue constamment. En pratique, les parties non représentées obtiennent souvent des résultats moins favorables — notamment parce qu’elles oublient des demandes dans la requête ou ne citent pas les bonnes jurisprudences.

Un avocat vous aide à formuler toutes vos demandes dès la requête, à clarifier vos droits, à identifier les jurisprudences récentes favorables et à construire la meilleure stratégie. C’est d’autant plus important que les demandes omises dans la requête initiale sont difficiles à ajouter ensuite.

Entre 18 et 24 mois en moyenne entre la saisine et le jugement. Ce délai s’allonge en cas de dossier complexe, de renvoi devant le juge départiteur ou de prorogation du délibéré — parfois 6 à 8 mois après la date initialement annoncée à Bordeaux.

Oui, depuis le 1er mars 2026. Une contribution de 50 euros sous forme de timbre fiscal dématérialisé est obligatoire au moment du dépôt de la requête. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés. Le timbre s’achète sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Oui, dans la plupart des cas. L’appel est possible lorsque les demandes dépassent 5 000 euros. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement par lettre recommandée. Passé ce délai, le jugement devient définitif. Informez immédiatement votre avocat dès réception.

Non. Les litiges impliquant des fonctionnaires relèvent des juridictions administratives — Tribunal administratif et Cour administrative d’appel. En revanche, les agents contractuels de droit privé dans les services publics peuvent saisir les prud’hommes.