Me Michèle BAUER, avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017, conseille salariés et employeurs sur la prévention des risques professionnels et les obligations liées aux conditions de travail, notamment lors des épisodes de canicule. Elle intervient devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux et de Libourne.

Elle intervient pour les entreprises et salariés de Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, Gradignan, Bègles, Cenon, Lormont et du Bassin d’Arcachon, secteurs particulièrement concernés par les chantiers BTP et les activités en extérieur.
>> L’aide juridictionnelle est acceptée sous conditions de ressources et selon les dossiers.

Mis à jour le 20 juin 2026.

Depuis le décret du 27 mai 2025, la prévention des risques liés aux fortes chaleurs figure dans le Code du travail. Une nouvelle instruction du ministère du Travail, datée du 22 mai 2026, organise la vigilance pour l’été 2026. Entre obligations de l’employeur et droits du salarié, voici ce qu’il faut savoir, avec un éclairage particulier pour les chantiers du Bassin d’Arcachon et les activités en extérieur en Gironde.

L’actualité de mai 2026 : une instruction ministérielle pour la saison estivale

Le ministère du Travail a publié le 22 mai 2026 l’instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68, qui organise la gestion des vagues de chaleur pour la période de veille saisonnière, soit du 1er juin au 15 septembre 2026. Ce texte abroge et remplace l’instruction du 5 juin 2025.

Cette instruction ne modifie pas le droit applicable. Elle organise l’action de l’inspection du travail : contrôles ciblés sur le BTP, l’agriculture, la restauration et la logistique, remontées hebdomadaires des accidents du travail en lien avec la chaleur, et mobilisation des services de prévention et de santé au travail. Pour les entreprises, le message est clair : les contrôles sont annoncés, et le risque de mise en demeure est réel en cas de manquement.

À retenir. Le cadre juridique de fond reste celui issu du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (entré en vigueur le 2 juin 2025, avec un délai d’un mois pour la mise en conformité) et de l’arrêté du même jour, entré en vigueur le 2 juillet 2025 (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail). En pratique, le dispositif complet est donc pleinement applicable depuis le 2 juillet 2025. L’instruction de mai 2026 en organise simplement l’application opérationnelle pour cette saison.

Les quatre niveaux de vigilance et leurs conséquences juridiques

Le Code du travail s’adosse au dispositif de vigilance « canicule » de Météo-France. Seuls les niveaux jaune, orange et rouge constituent un « épisode de chaleur intense » au sens de l’article R. 4463-1 du Code du travail. Le niveau vert correspond à la veille saisonnière, sans déclenchement des obligations renforcées.

Vigilance Définition Épisode au sens du Code du travail
Verte Veille saisonnière sans vigilance particulière Non
Jaune Pic de chaleur (1 à 2 jours) ou épisode persistant Oui
Orange Période de canicule, seuils départementaux atteints ou dépassés Oui
Rouge Canicule extrême, fort impact sanitaire Oui

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Les niveaux orange et rouge correspondent aux « périodes de canicule », qui ouvrent droit, dans le BTP, au régime spécifique d’indemnisation des intempéries.

Les obligations de l’employeur

Évaluer le risque et l’inscrire dans le document unique

L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur. Si l’évaluation révèle un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité, il définit des mesures de prévention. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces mesures figurent dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, elles s’intègrent au programme annuel de prévention (Papripact).

Mettre en œuvre des mesures concrètes

L’article R. 4463-3 du Code du travail dresse une liste non exhaustive de mesures : adaptation des horaires, périodes de repos, moyens techniques contre le rayonnement solaire, eau potable fraîche en quantité suffisante, équipements de protection individuelle adaptés, information et formation des salariés.

1 Eau potable fraîche — obligation renforcée à proximité des postes de travail, y compris extérieurs. Sur les chantiers du BTP, à défaut d’eau courante, au moins 3 litres par jour et par travailleur.
2 Aménagement des postes extérieurs — protection contre les conditions atmosphériques, zones d’ombre, locaux de repli sur les chantiers.
3 Dispositif d’alerte et de secours — modalités de signalement d’un malaise, en particulier pour les travailleurs isolés.
4 Attention aux travailleurs vulnérables — adaptation des mesures en lien avec le service de prévention et de santé au travail (âge, état de santé, grossesse).

Le risque de mise en demeure

L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur défaillant de se conformer à ses obligations sous 8 jours (article R. 4721-5 du Code du travail). L’instruction du 22 mai 2026 demande aux services de l’inspection du travail, dans chaque région, de cibler leurs contrôles sur les secteurs les plus exposés : BTP, agriculture, restauration, logistique. La DREETS Nouvelle-Aquitaine applique ces orientations sur son ressort, ce qui concerne directement les entreprises du Bassin d’Arcachon, où le BTP saisonnier est très présent.

Les droits du salarié face à la canicule

Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Si le salarié a un motif raisonnable de penser qu’une situation de chaleur intense présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées (articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail).

Point de vigilance. Le droit de retrait ne se présume pas. Il suppose un danger réel et identifiable, pas une simple gêne liée à la chaleur. En cas de litige sur sa légitimité, c’est souvent le conseil de prud’hommes qui tranche après coup, ce qui justifie de documenter précisément la situation au moment des faits (température, absence d’eau, absence de pause, symptômes).

Le chômage intempéries dans le BTP

Pour les salariés du BTP, la Caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP) indemnise les arrêts de travail liés à une vague de chaleur, dès que les seuils de vigilance orange ou rouge sont atteints. L’entreprise doit s’adresser prioritairement à la CIBTP, avant toute demande d’activité partielle.

L’activité partielle pour les autres secteurs

Hors BTP, en période de vigilance orange ou rouge, l’employeur peut solliciter l’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Il doit démontrer le caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur de la vague de chaleur, et être à jour de ses obligations de prévention. Pour le salarié, cela signifie un maintien de rémunération partiel pendant la suspension d’activité, et non une perte de salaire sèche.

La protection des salariés les plus vulnérables

Les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas être affectés à des travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé, sans dérogation possible. Pour les salariées enceintes, une attention particulière doit être portée à leur état de santé en période de fortes chaleurs : conformément à l’article L. 1225-7 du Code du travail, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur.

Questions fréquentes

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Existe-t-il une température maximale légale de travail ?

Non. Le Code du travail ne fixe pas de seuil chiffré. L’INRS donne des valeurs repères de 30°C pour une activité sédentaire et 28°C pour une activité physique, à ajuster selon l’humidité, le rayonnement solaire et la charge de travail.

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Un salarié peut-il refuser de travailler en cas de forte chaleur ?

Oui, par le droit de retrait, mais uniquement en cas de danger grave et imminent pour sa santé. Une chaleur inconfortable, sans risque caractérisé, ne suffit pas juridiquement à elle seule. La situation s’apprécie au cas par cas.

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Que risque un employeur qui ne respecte pas ces obligations ?

Une mise en demeure de l’inspection du travail sous 8 jours, puis, en cas de non-respect, un procès-verbal pouvant donner lieu à des poursuites. En cas d’accident du travail lié à la chaleur, sa responsabilité peut également être recherchée devant le conseil de prud’hommes.

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Le salarié du BTP est-il payé en cas d’arrêt de chantier pour canicule ?

Oui, par le régime de chômage intempéries géré par la CIBTP, dès que la vigilance orange ou rouge est déclarée. L’employeur sollicite ensuite un remboursement partiel auprès de la caisse régionale.

Un litige lié aux conditions de travail en cas de forte chaleur ?

Me Michèle BAUER conseille salariés et employeurs de Bordeaux, du Bassin d’Arcachon et de Gironde sur la prévention des risques professionnels et les contentieux liés aux conditions de travail.

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Pour aller plus loin

Sources et textes de référence

  • Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (JO du 1er juin 2025)
  • Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule (NOR : TSST2503467A, JO du 1er juin 2025)
  • Code du travail, articles R. 4463-1 à R. 4463-8 (prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, issus du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025)
  • Code du travail, articles L. 4131-1 à L. 4131-4 (droit de retrait)
  • Instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026 (ministère du Travail et des Solidarités)
  • INRS — Travail à la chaleur : inrs.fr
  • OPPBTP — Fortes chaleurs et canicule sur les chantiers : preventionbtp.fr

avocate spécialisée en droit du travail bordeaux bassin arcachonMe Michèle BAUER

Avocate spécialiste en droit du travail · Barreau de Bordeaux

Droit du travail · Risques professionnels · Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et Libourne · Conseil aux salariés et aux entreprises. Elle intervient également en droit de la famille et en droit pénal. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux.

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