Incendie Bassin d’Arcachon : activité partielle et retrait

L’incendie du Bassin d’Arcachon soulève des questions très concrètes, souvent urgentes. Dois-je aller travailler ? Vais-je être payé si mon entreprise est fermée ? Mon contrat en CDD compte-t-il pour du beurre ? Que faire si mon employeur ne dit rien ? Voici les réponses.

L’incendie du Bassin d’Arcachon en quelques chiffres

Déclaré le 22 juillet 2026 sur la commune de Saumos, l’incendie s’est propagé au Porge puis à Lège-Cap-Ferret. Selon la préfecture de Gironde, il avait parcouru 42 000 hectares au 27 juillet. Plus de 220 000 personnes ont quitté leur domicile à cette date, ce serait la plus grande opération d’évacuation civile jamais menée en France en temps de paix. Ce bilan continue d’évoluer. Les conséquences sur l’activité économique locale sont directes : campings et restaurants détruits, commerces fermés, fréquentation touristique en forte baisse.

Consigne prioritaire. Dans une zone évacuée, il est parfois interdit de se rendre sur son lieu de travail. Cela reste vrai tant que l’arrêté préfectoral n’a pas été levé. Suivez les consignes officielles et ne retournez pas à votre travail s’il se situe en zone évacuée.

Mon entreprise ferme : vais-je être payé ?

L’activité partielle, la réponse de principe

En effet, le Code du travail prévoit explicitement le sinistre comme motif de recours à l’activité partielle (art. R. 5122-1 C. trav.). Ainsi, l’entreprise n’a pas besoin d’attendre un texte spécifique à cet incendie — le régime existe déjà. Ainsi, la préfecture de la Gironde a annoncé la mise en place de ce dispositif. En 2022, lors des précédents grands incendies de Gironde, le gouvernement avait également mobilisé l’activité partielle de longue durée (APLD) pour les secteurs les plus touchés. Le gouvernement a fermé cette APLD « Rebond » à toute nouvelle demande depuis le 1er mars 2026 : sa mobilisation pour la Gironde supposerait un nouveau texte réglementaire. En pratique, c’est le régime classique de l’activité partielle pour motif « sinistre » qui est immédiatement mobilisable.

Salariés en CDD, temps partiel, intérim : mêmes droits

En pratique, beaucoup de salariés du Bassin d’Arcachon travaillent en contrat court pendant la saison. Or, contrairement à une crainte fréquente, le CDD ouvre les mêmes droits que le CDI face à l’activité partielle. Sont notamment concernés les salariés en CDD, à temps partiel, en intérim, en forfait jours, ainsi que les VRP et les salariés rémunérés au cachet ou à la pige. Concrètement, un contrat court ne prive donc pas d’indemnisation. À l’inverse, deux catégories ne sont pas indemnisées : les salariés dont l’arrêt résulte d’un conflit collectif de type grève, et les salariés en contrat de droit français travaillant à l’étranger.

Démarches, délais et montants

En cas de sinistre, l’employeur dispose de 30 jours à compter du placement effectif des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à la DDETS. La prise en charge est alors rétroactive (art. R. 5122-3 C. trav.). Par ailleurs, dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’avis du CSE peut être recueilli après la demande, sous 2 mois. L’administration répond sous 15 jours — passé ce délai, le silence vaut accord.

Ainsi, le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité de 60 % de sa rémunération brute de référence. Depuis la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, cette indemnité varie entre 9,74 € et 33,24 € brut par heure chômée. L’employeur perçoit une allocation de l’État représentant 36 % de la rémunération horaire brute, comprise entre 8,57 € et 19,94 € par heure.

Et si mon employeur ne fait rien ?

L’activité partielle : décision de l’employeur seul

Il s’agit d’un point souvent mal compris : le salarié ne peut pas exiger de son employeur qu’il le place en activité partielle. La décision d’engager la démarche appartient à l’employeur seul, sous le contrôle a posteriori de l’administration. Le salarié ne dispose donc d’aucun moyen légal pour l’y contraindre.

Employeur inactif et sans paiement : la mise en demeure

En revanche, un employeur reste tenu, à défaut d’activité partielle régulièrement demandée, soit de fournir du travail, soit de verser le salaire normalement dû. En pareil cas, le salarié peut agir. Concrètement, il peut lui adresser une mise en demeure de payer les salaires dus, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse, la saisine du Conseil de prud’hommes en référé permet d’obtenir rapidement une décision, y compris une provision sur salaire.

Force majeure : pas d’exonération de paiement

Certains employeurs invoquent la force majeure pour justifier l’absence de paiement des salaires. Or, la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant absolument impossible l’exécution du contrat. Cela reste rare en pratique et s’apprécie strictement par les tribunaux. Surtout, le Code du travail organise déjà une réponse au sinistre via l’activité partielle : un employeur ne peut donc pas se contenter d’invoquer la force majeure et cesser de payer ses salariés sans autre démarche.

Congés payés : pas d’imposition unilatérale

Certains employeurs, en particulier dans le tourisme, envisagent d’avancer leur fermeture estivale. Toutefois, ils ne peuvent pas imposer aux salariés d’avancer des congés déjà posés à une autre date. En effet, les règles de délai et de procédure applicables à la modification des dates de congés doivent être respectées.

Absent pour aider un proche sinistré

Cette situation n’est pas directement couverte par l’activité partielle, qui suppose que l’entreprise elle-même soit touchée. Il s’agira de négocier et de dialoguer avec l’employeur — congés, récupération d’heures, ou télétravail temporaire si le poste le permet. En cas de refus disproportionné de l’employeur au regard des circonstances exceptionnelles, la situation peut être discutée avec un avocat spécialisé en droit du travail.

Le droit de retrait

Si votre entreprise reste ouverte mais que votre poste de travail présente un danger grave et imminent, vous disposez d’un droit de retrait (art. L. 4131-1 C. trav.). C’est le cas par exemple en présence de fumées denses, d’une route d’accès coupée, ou d’une proximité avec le front de feu. Vous devez alerter votre employeur, sans formalisme particulier. Vous ne pouvez subir aucune sanction ni retenue de salaire si votre appréciation était raisonnable (art. L. 4131-3 C. trav.). En revanche, un retrait sans motif raisonnable constitue un abus de droit.

Point de vigilance. Le droit de retrait suppose un contrat de travail en cours d’exécution. Un salarié déjà placé en activité partielle a son contrat suspendu. Il ne peut plus l’exercer dans le même temps (Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-22.288).

Exposition aux fumées à Bordeaux, hors zone d’incendie

Depuis le 23 juillet 2026, la préfecture a placé la Métropole bordelaise en alerte pollution atmosphérique. Ainsi, l’ARS Nouvelle-Aquitaine recommande de limiter le temps passé à l’extérieur, y compris pour les professionnels exposés aux fumées durant leur activité. La question se pose donc pour un salarié travaillant à Bordeaux même, loin du front de feu, mais exposé à un air fortement dégradé. En particulier, le cas le plus net est celui d’un travail en extérieur, sans masque fourni par l’employeur. Aucune décision de justice ne s’est encore prononcée sur cette situation précise.

Ce qui joue contre un droit de retrait automatique

Sur des situations voisines, les textes administratifs disponibles restent prudents. La circulaire sur la canicule (Circ. DRT n° 2004/08) rappelle que le droit de retrait « s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent » et reste « soumis à l’appréciation des tribunaux ». Sur l’épidémie de grippe, le ministère du Travail indique qu’une pandémie ne suffit pas en soi à justifier le retrait dès lors que l’employeur a mis en œuvre les mesures de protection prévues (Circ. DGT n° 2009/16). Par analogie, une exposition aux fumées à Bordeaux, loin du front de feu, pourrait être traitée de la même façon. En effet, elle touche l’ensemble de la population et ne cible pas spécifiquement le poste du salarié.

Ce qui peut faire basculer l’analyse

Le droit de retrait ne suppose pas de prouver un danger réel. Un motif raisonnable de le penser suffit, apprécié salarié par salarié (Cass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.209). Prenons le cas d’un salarié affecté à un poste extérieur, pendant un épisode de pollution officiellement déclaré. Si son employeur ne lui fournit aucun masque ni aucune adaptation de poste malgré les recommandations de l’ARS, il dispose d’éléments concrets pour justifier son appréciation.

Par ailleurs, l’absence de toute mesure de protection, alors que le risque est officiellement documenté, distingue cette situation d’une simple gêne partagée par tous. Ce raisonnement rejoint l’obligation générale de sécurité de l’employeur (art. L. 4121-1 C. trav.). En effet, l’employeur doit évaluer les risques nouveaux et adapter le poste pour les salariés à risque identifiés par l’ARS — pathologies respiratoires, femmes enceintes, personnes âgées. Selon les circonstances concrètes, un salarié peut donc avoir un motif raisonnable d’exercer son droit de retrait. Cela ne vaut pas automatiquement pour l’ensemble des salariés bordelais.

Questions fréquentes

Sur le droit de retrait

Sur l’activité partielle et le salaire

Congés payés et entraide

Mise à jour. Depuis la publication de cet article, le ministère du Travail a publié un Questions/Réponses sur les mesures d’accompagnement des entreprises, globalement une reprise des textes, sans texte dérogatoire nouveau. Le 4 août 2026, le gouvernement a actualisé ces Q/R. Le 14 août 2026, le décret n° 2026-776 a officialisé le zéro reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés implantées dans les communes évacuées — voir le bloc dédié ci-dessus.

Sources et textes de référence

• Code du travail, art. L. 5122-1 et s. et art. R. 5122-1 et s. (activité partielle)
• Code du travail, art. L. 4131-1 à L. 4131-4 (droit d’alerte et de retrait)
• Service-Public.fr — Activité partielle : démarches de l’employeur, mise à jour au 1er juin 2026
• Préfecture de la Gironde, communiqués sur l’incendie de Saumos, juillet 2026 : gironde.gouv.fr
• ARS Nouvelle-Aquitaine, recommandations sanitaires liées aux fumées, juillet 2026 : nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
• Atmo Nouvelle-Aquitaine, suivi qualité de l’air, juillet 2026 : atmo-nouvelleaquitaine.org
• Art. L. 4121-1 C. trav. (obligation générale de sécurité de l’employeur)
• Circ. DGT n° 2009/16, 3 juillet 2009 (droit de retrait et pandémie grippale)
• Circ. DRT n° 2004/08, 15 juin 2004 (droit de retrait et canicule)