Me Michèle BAUER, avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017, conseille salariés et employeurs sur la prévention des risques professionnels et la gestion des conséquences sociales d’un sinistre. Elle intervient devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux et de Libourne.

Elle intervient pour les entreprises et salariés de Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, Gradignan, Bègles, Cenon, Lormont et du Bassin d’Arcachon, secteur directement touché par l’incendie de Saumos et ses conséquences sur les communes de Lège-Cap-Ferret, Andernos-les-Bains, Arès et Le Porge.
Par ailleurs, l’aide juridictionnelle est acceptée sous conditions de ressources et selon les dossiers.

L’incendie du Bassin d’Arcachon soulève des questions très concrètes, souvent urgentes. Dois-je aller travailler ? Vais-je être payé si mon entreprise est fermée ? Mon contrat en CDD compte-t-il pour du beurre ? Que faire si mon employeur ne dit rien ?

L’incendie du Bassin d’Arcachon en quelques chiffres

Déclaré le 22 juillet 2026 sur la commune de Saumos, l’incendie du Bassin d’Arcachon s’est propagé au Porge puis à Lège-Cap-Ferret.

Selon la préfecture de Gironde, il avait parcouru 42 000 hectares au 27 juillet.

Plus de 220 000 personnes avaient été évacuées à cette date. Ce serait la plus grande opération d’évacuation civile jamais menée en France en temps de paix.

Ce bilan continue d’évoluer .

De nombreuses communes du Bassin d’Arcachon restent concernées par des arrêtés d’évacuation.

Les conséquences sur l’activité économique locale sont directes : campings et restaurants détruits, commerces fermés, fréquentation touristique en forte baisse.

Consigne prioritaire. Dans une zone évacuée, il est parfois interdit de se rendre sur son lieu de travail. Cela reste vrai tant que l’arrêté préfectoral n’a pas été levé. Suivez les consignes officielles et ne retourner pas à votre travail s’il se situe en zone évacuée.

Mon entreprise ferme : vais-je être payé ?

L’activité partielle, la réponse de principe

En effet, le code du travail prévoit explicitement le sinistre comme motif de recours à l’activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail).

Ainsi, l’entreprise n’a pas besoin d’attendre un texte spécifique à cet incendie. Le régime existe déjà.

La préfecture de la Gironde a annoncé la mise en place de ce dispositif.

L’État prendra en charge une partie des salaires.

En 2022, lors des précédents grands incendies de Gironde, le gouvernement avait également mobilisé l’activité partielle de longue durée (APLD) pour les secteurs les plus touchés, comme l’hôtellerie de plein air.

Cette APLD « Rebond » est fermée à toute nouvelle demande depuis le 1er mars 2026 : sa mobilisation pour la Gironde supposerait un nouveau texte réglementaire.

En pratique, c’est le régime classique de l’activité partielle pour motif « sinistre » qui est immédiatement mobilisable, décrit ci-dessous.

Salariés en CDD, temps partiel, intérim : les mêmes droits

Beaucoup de salariés du Bassin d’Arcachon travaillent en contrat court pendant la saison.

Contrairement à une crainte fréquente, le CDD ouvre les mêmes droits que le CDI face à l’activité partielle.

Sont notamment concernés les salariés en CDD, à temps partiel, en intérim, en forfait jours.

Les VRP et les salariés rémunérés au cachet ou à la pige le sont aussi. Concrètement, un contrat court ne prive donc pas d’indemnisation.

À l’inverse, deux catégories ne sont pas indemnisées : les salariés dont l’arrêt de travail résulte d’un conflit collectif de type grève, et les salariés en contrat de droit français travaillant à l’étranger.

Démarches, délais et montants

Concrètement, en cas de sinistre, l’employeur dispose de 30 jours à compter du placement effectif des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à la DDETS.

La prise en charge est alors rétroactive (article R. 5122-3 du code du travail).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’avis du comité social et économique peut être recueilli après la demande, sous 2 mois. L’administration répond ensuite sous 15 jours. Passé ce délai, le silence vaut accord.

Ainsi, le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité de 60 % de sa rémunération brute de référence. Depuis la revalorisation du Smic au 1er juin 2026, elle est comprise entre 9,74 € et 33,24 € brut par heure chômée. L’employeur, de son côté, perçoit une allocation de l’État représentant 36 % de la rémunération horaire brute, comprise entre 8,57 € et 19,94 € par heure.

Et si mon employeur ne fait rien ?

L’activité partielle est une décision de l’employeur, pas un droit que le salarié peut imposer

C’est un point souvent mal compris : le salarié ne peut pas exiger de son employeur qu’il le place en activité partielle.

La décision d’engager la démarche appartient à l’employeur seul, sous le contrôle a posteriori de l’administration. Le salarié ne dispose donc d’aucun moyen légal pour l’y contraindre.

Si l’employeur ne paie pas et ne fait aucune démarche : la mise en demeure

En revanche, un employeur reste tenu, à défaut d’activité partielle régulièrement demandée, soit de fournir du travail, soit de verser le salaire normalement dû.

S’il ne fait ni l’un ni l’autre sans justification légale, le salarié peut agir.

Il peut lui adresser une mise en demeure de payer les salaires dus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de réponse, la saisine du Conseil de prud’hommes en référé permet d’obtenir rapidement une décision, y compris une provision sur salaire.

Le cas de force majeure ne dispense pas l’employeur de ses obligations

Certains employeurs sont tentés d’invoquer la force majeure pour justifier l’absence de paiement des salaires.

Or, la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Elle doit rendre absolument impossible l’exécution du contrat. Cela reste rare en pratique et s’apprécie strictement par les tribunaux.

Surtout, même dans une situation de sinistre reconnue, le code du travail organise déjà une réponse : l’activité partielle.

Un employeur ne peut donc pas se contenter d’invoquer la force majeure.

Il ne peut pas éviter cette procédure et cesser de payer ses salariés sans autre démarche.

L’employeur ne peut pas imposer l’avancement des congés payés

Autre point pratique : certains employeurs, en particulier dans le tourisme, envisagent d’avancer leur fermeture estivale.

Toutefois, ils ne peuvent pas imposer aux salariés d’avancer des congés déjà posés à une autre date.

Les règles de délai et de procédure applicables à la modification des dates de congés doivent être respectées.

Je ne suis pas sinistré mais je dois m’absenter pour aider un proche

Cette situation n’est pas directement couverte par l’activité partielle, qui suppose que l’entreprise elle-même soit touchée.

Dans ce cas de figure, il s’agira de négocier et de dialoguer avec l’employeur.

Cela peut prendre la forme d’une pose de congés, d’une récupération d’heures, ou d’un télétravail temporaire si le poste le permet.

En cas de refus disproportionné de l’employeur au regard des circonstances exceptionnelles, la situation peut être discutée avec un avocat spécialisé en droit du travail.

Le droit de retrait

Si votre entreprise reste ouverte mais que votre poste de travail présente, à vos yeux, un danger grave et imminent, vous disposez d’un droit de retrait (article L. 4131-1 du code du travail).

C’est le cas par exemple en présence de fumées denses, d’une route d’accès coupée, ou d’une proximité avec le front de feu.

Vous devez alerter votre employeur, sans formalisme particulier.

Vous ne pouvez subir aucune sanction ni retenue de salaire si votre appréciation était raisonnable (article L. 4131-3 du code du travail).

À l’inverse, un retrait sans motif raisonnable constitue un abus de droit et peut exposer à une retenue sur salaire.

Point de vigilance. Le droit de retrait suppose un contrat de travail en cours d’exécution. Un salarié déjà placé en activité partielle a son contrat suspendu. Il ne peut plus l’exercer dans le même temps (Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-22.288).

L’exposition aux fumées à Bordeaux, hors zone d’incendie

Depuis le 23 juillet 2026, la Métropole bordelaise est placée en alerte pollution atmosphérique. Les concentrations de particules PM10 liées aux fumées des incendies de Gironde y sont élevées.

L’ARS Nouvelle-Aquitaine recommande de limiter le temps passé à l’extérieur, y compris pour les professionnels exposés aux fumées durant leur activité.

La question se pose donc pour un salarié travaillant à Bordeaux même, loin du front de feu, mais exposé à un air fortement dégradé.

Le cas le plus net est celui d’un travail en extérieur, sans masque fourni par l’employeur.

Aucune décision de justice ne s’est encore prononcée sur cette situation précise. Deux éléments jouent en sens contraire.

Ce qui joue en défaveur d’un droit de retrait automatique

Aucune décision de justice ne s’est prononcée sur une situation strictement comparable.

Sur des situations voisines, les textes administratifs disponibles sont plus mesurés qu’on pourrait le penser.

La circulaire sur la canicule (Circ. DRT n° 2004/08, 15 juin 2004 ; modifiée par Circ. DRT n° 2006/14, 19 juillet 2006) ne pose pas d’exclusion de principe. Elle rappelle seulement que le droit de retrait « s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent » et reste « soumis à l’appréciation des tribunaux », tout en détaillant les obligations concrètes de l’employeur : eau potable, aménagement des postes extérieurs, aération des locaux.

Sur l’épidémie de grippe, la doctrine administrative est en revanche plus explicite. Le ministère du Travail indique qu’une pandémie ne suffit pas, en soi, à justifier le retrait, dès lors que l’entreprise a mis en oeuvre les mesures de protection prévues par le code du travail et les recommandations nationales (Circ. DGT n° 2009/16, 3 juillet 2009). Le raisonnement retenu pour le Covid-19 est identique (questions-réponses du ministère du Travail).

Par analogie, une exposition aux fumées à Bordeaux, loin du front de feu, pourrait être traitée de la même façon par les tribunaux.

Elle touche l’ensemble de la population et ne cible pas spécifiquement le poste de travail du salarié.

Cela n’exclut pas le droit de retrait par principe, seulement son exercice strict et individualisé.

Ce qui peut, à mon sens, faire basculer l’analyse

Le droit de retrait ne suppose pas de prouver un danger réel.

Un motif raisonnable de le penser suffit, apprécié salarié par salarié (Cass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.209).

Prenons le cas d’un salarié affecté à un poste extérieur, pendant un épisode de pollution officiellement déclaré par la préfecture et l’ARS.

Si son employeur ne lui fournit aucun masque ni aucune adaptation de poste malgré ces recommandations publiques, il dispose d’éléments concrets pour justifier une telle appréciation.

L’absence de toute mesure de protection, alors que le risque est officiellement documenté, distingue cette situation d’une simple gêne partagée par tous.

Ce raisonnement rejoint l’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’employeur (article L. 4121-1 du code du travail).

Il doit évaluer les risques nouveaux, dont la pollution atmosphérique liée aux incendies fait désormais partie.

Il doit aussi adapter le poste de travail en conséquence, notamment pour les salariés à risque identifiés par l’ARS : pathologies respiratoires, femmes enceintes, personnes âgées.

Selon les circonstances concrètes de son poste, un salarié peut donc avoir un motif raisonnable d’exercer son droit de retrait.

Cela ne vaut pas automatiquement pour l’ensemble des salariés bordelais.

Questions fréquentes

Sur le droit de retrait

Je travaille en extérieur à Bordeaux, mon employeur ne me fournit pas de masque malgré l’alerte pollution : puis-je exercer mon droit de retrait ?

Si vous êtes affecté à un poste extérieur pendant l’alerte pollution officiellement déclarée et que l’employeur n’a pris aucune mesure de protection malgré les recommandations de l’ARS, vous pourriez exercer votre droit de retrait. Cependant, chaque situation s’apprécie concrètement, selon le poste, la durée d’exposition et votre état de santé.

Sur l’activité partielle et le salaire

Je suis en CDD, mon entreprise est sinistrée : ai-je droit à l’activité partielle ?

Oui. Le CDD ouvre les mêmes droits que le CDI face à l’activité partielle, comme le temps partiel, l’intérim ou le forfait jours.

Puis-je obliger mon employeur à demander l’activité partielle ?

Non. C’est une décision qui appartient à l’employeur seul. En revanche, s’il ne l’active pas et ne vous paie pas non plus, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de payer les salaires dus.

Mon employeur peut-il invoquer la force majeure pour ne pas me payer ?

Rarement. La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution du contrat absolument impossible. Le code du travail organise déjà une réponse au sinistre via l’activité partielle : l’employeur ne peut pas s’en dispenser en invoquant simplement la force majeure.

Congés payés et entraide

Mon employeur peut-il m’imposer d’avancer mes congés payés à cause de l’incendie ?

Non, pas sans respecter les règles de délai et de procédure applicables à la modification des dates de congés déjà posées.

Je ne suis pas sinistré mais je dois aider un proche évacué : que puis-je faire ?

L’activité partielle ne s’applique pas à votre situation. La solution passe généralement par un accord avec votre employeur : congés, récupération d’heures, télétravail si possible.

Votre entreprise est sinistrée ou vous êtes salarié confronté à cette situation ?

Me Michèle BAUER conseille salariés et employeurs touchés par l’incendie du Bassin d’Arcachon : activité partielle, mise en demeure, congés payés, droit de retrait.

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avocate spécialisée en droit du travail bordeaux bassin arcachonMe Michèle BAUER

Avocate spécialiste en droit du travail · Barreau de Bordeaux

Droit du travail · Risques professionnels · Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et Libourne · Conseil aux salariés et aux entreprises. Elle intervient également en droit de la famille et en droit pénal. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux. Cabinet secondaire à Gujan-Mestras, uniquement le samedi.

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