Avant ses 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses propres comptes, ceux de ses parents ou de ses proches. Ce chiffre, issu du rapport parlementaire ayant conduit à la loi, est troublant. Or, 50 % des images échangées sur les forums pédopornographiques avaient initialement été publiées par les parents eux-mêmes. C’est malheureusement une réalité, c’est une donnée chiffrée.

À cela s’ajoutent des risques moins importants. D’abord, le cyberharcèlement, une photo détournée et repartagée peut alimenter une campagne de harcèlement à l’école. Ensuite, la sextorsion, des contenus dénudés peuvent servir au chantage. Enfin, l’usurpation d’identité, les informations sur le lieu de vie, l’école, les activités, font de l’enfant une cible facile à repérer.

L’Observatoire de l’association e-Enfance/3018 est formel : les pédocriminels sont sur tous les réseaux, sans exception. Ils récupèrent des photos anodines et peuvent désormais les altérer via des outils d’intelligence artificielle. Le risque concerne tous les enfants, de toutes les catégories sociales et il double dès que l’enfant est visible en ligne selon le Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, le Défenseur des droits l’a rappelé dans son rapport de 2022 : quand les parents diffusent des photos sur les réseaux sociaux, ils en perdent le contrôle. Et l’enfant, lui, dispose de droits sur son image, droits que la Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît depuis 1989.

L’autorité parentale inclut désormais la vie privée

L’article 371-1 du Code civil intègre désormais explicitement la protection de la vie privée de l’enfant parmi les obligations découlant de l’autorité parentale. C’était implicite avant, c’est désormais écrit noir sur blanc.

Les deux parents protègent ensemble le droit à l’image

Le nouvel article 372-1 du Code civil (analysé en détail par Actu-Juridique) dispose que «les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9». Autre nouveauté : l’enfant lui-même doit être associé aux décisions concernant son image, selon son âge et sa maturité. Un adolescent de 15 ans n’est pas un nourrisson.

En cas de désaccord : le JAF peut intervenir

C’est la disposition la plus pratique, celle que je vais utiliser dans les dossiers de divorce. L’article 373-2-6 du Code civil permet désormais au juge aux affaires familiales, en cas de désaccord entre parents, d’interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre. En urgence, la saisine en référé reste possible.

En cas d’atteinte grave : délégation de l’autorité parentale

Si la diffusion de l’image porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, l’article 377 du Code civil permet désormais à un tiers, membre de la famille, aide sociale à l’enfance, de saisir le juge pour se voir déléguer l’exercice du droit à l’image. C’est une mesure d’exception pour les situations graves. Elle ne concerne pas la photo de bord de mer publiée par mamie.

La loi du 19 février 2024 n’interdit pas de publier des photos de ses enfants. Le régime reste celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avec un pouvoir d’arbitrage judiciaire en cas de désaccord ou d’atteinte grave. Ce n’est pas une prohibition automatique ,c’est un cadre juridique plus précis.

Et maintenant, un point que je tiens à souligner:  à ce jour, la jurisprudence ne l’a pas encore appliqué.  Les décisions les plus récentes sur le droit à l’image des enfants continuent de raisonner sur le fondement classique de l’article 9 du Code civil (respect de la vie privée), combiné aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Ce n’est pas que la loi serait inefficace, c’est simplement qu’elle est récente. Il faut du temps pour qu’un nouveau texte soit expressément visé par les juges plutôt que le fondement de droit commun auquel ils sont habitués. Ce décalage entre réforme législative et appropriation jurisprudentielle est classique.

Dans les dossiers familiaux, la question des réseaux sociaux revient constamment. L’un des parents publie des photos des enfants sans demander l’accord de l’autre. L’autre parent est furieux, parfois à juste titre, parfois de façon disproportionnée. Avec la loi de 2024, nous disposons désormais d’un fondement textuel précis pour demander au juge d’intervenir. Avant, c’était l’article 9 du Code civil ; désormais, c’est aussi l’article 373-2-6.

En pratique, voici ce que les parents concernés doivent retenir :

• Publier une photo de son enfant sans l’accord de l’autre parent peut désormais justifier une saisine du juge aux affaires familiales ;
• L’enfant doit être consulté selon son âge et sa maturité, un adolescent a son mot à dire sur sa propre image ;
• La CNIL recommande d’éviter toute diffusion disproportionnée, l’image d’un enfant est une donnée personnelle soumise au RGPD ;
• En cas d’urgence, le juge peut être saisi en référé pour obtenir rapidement une interdiction de publication.

Ce qui n’a pas changé, en revanche : il n’existe pas de règle automatique. Chaque situation s’apprécie concrètement, la photo de la fête d’anniversaire publiée par un parent n’a pas la même portée que la diffusion répétée et ostensible de l’image d’un enfant en bas âge à des fins de mise en scène de soi.

TJ Nanterre, 15 janv. 2026, n° 25/02726

Fondement : Art. 9 C. civ. + art. 8/10 CEDH · Loi 2024 visée : Non — bien que la situation corresponde à l’esprit de la réforme.

TJ Nanterre, 27 nov. 2025, n° 25/02167

Fondement : Art. 9 C. civ. + art. 8/10 CEDH · Loi 2024 visée : Non.

TJ Paris, 11 mars 2026, n° 25/58661

Fondement : Art. 9 C. civ. + art. 8/10 CEDH + art. 3 CIDE · Loi 2024 visée : Non.

TJ Évry, 3 mars 2026, n° 26/00143

Fondement : Art. 9 C. civ. + art. 8/10 CEDH · Loi 2024 visée : Non.

TJ Clermont-Ferrand, 13 janv. 2026, n° 25/00749

Fondement : Art. 233-234 C. civ. (divorce par acceptation) + art. 227-3, 227-29 C. pén. · Loi 2024 visée : Non ,le juge interdit à chaque parent de publier des photos sans accord écrit de l’autre, mais sur le fondement du divorce, pas de l’art. 373-2-6 C. civ. issu de la réforme.

TJ Clermont-Ferrand, 2 sept. 2025, n° 24/00491

Fondement : Art. 259, 259-1, 266 C. civ. (preuve en divorce) · Loi 2024 visée : Non.

TJ Nanterre, 12 mars 2025, n° 22/07537

Fondement : Art. 212, 213, 215, 242, 245, 1240 C. civ. · Loi 2024 visée : Non.

TJ Chartres, 13 avr. 2026, n° 26/00026

Fondement : Art. 2224 C. civ. (prescription quinquennale) · Loi 2024 visée : Non.

Depuis la loi du 19 février 2024, le droit à l’image de l’enfant s’exerce conjointement par les deux parents. Publier sans l’accord de l’autre peut justifier une saisine du juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.). En cas d’urgence, une ordonnance de référé peut interdire rapidement la publication.

D’abord, adressez-lui une demande écrite de retrait, cela trace votre démarche. Si le refus persiste, votre avocat peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une interdiction. En cas de publication attentatoire à la dignité de l’enfant, une plainte pénale est possible (art. 226-1 C. pén., modifié par la loi de 2024 pour renvoyer expressément à l’art. 372-1 C. civ.).

Oui, en principe. La loi de 2024 prévoit que l’enfant doit être associé aux décisions concernant son image, selon son âge et sa maturité. Concrètement, un adolescent de 14 ou 15 ans peut exprimer son refus. Ce refus ne s’impose pas légalement aux parents, mais il constitue un élément pris en compte par le juge.

Oui. Elle s’applique à tous les parents exerçant l’autorité parentale conjointe, séparés ou non. En pratique, c’est surtout en cas de séparation ou de conflit que le mécanisme judiciaire sera activé. Pour les couples unis, la question se résoudra généralement dans la relation entre parents, sans passer par le juge.