Le temps de travail effectif

L’article L. 3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles. Ces trois critères sont cumulatifs. Dès lors que les trois sont réunis pendant le trajet, ce temps doit être rémunéré comme du travail.

Le temps de trajet domicile/lieu de travail

En principe, le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’ouvre pas droit à rémunération (art. L. 3121-4 C. trav.). Toutefois, lorsque ce temps dépasse le temps normal de trajet, il ouvre droit à une contrepartie, sous forme de repos ou de compensation financière.

Avant 2022 : un trajet itinérant jamais du travail effectif

Jusqu’en 2022, la Cour de cassation considérait que le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et le site du premier ou du dernier client ne pouvait pas constituer du temps de travail effectif. Au mieux, il ouvrait droit à une contrepartie si le trajet dépassait le temps normal (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634).

La rupture : l’arrêt du 23 novembre 2022

En effet, la Cour de cassation a opéré un revirement décisif dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 20-21.924), sous l’impulsion de la directive européenne 2003/88/CE et de la jurisprudence de la CJUE. Désormais, les temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites du premier et dernier client peuvent être qualifiés de temps de travail effectif si les trois critères de l’article L. 3121-1 sont réunis. Dans ce cas, ils doivent donc être rémunérés comme tels  et non simplement compensés.

L’arrêt concernait un technico-commercial itinérant qui devait, pendant ses trajets, fixer des rendez-vous, appeler et répondre à ses interlocuteurs (clients, directeur commercial, assistantes, techniciens) via son téléphone professionnel. Aussi, la Cour a jugé qu’il se tenait à la disposition de son employeur et se conformait à ses directives pendant le trajet.

Les confirmations de 2023

La solution a été confirmée à plusieurs reprises :

• Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068 : technicien de maintenance soumis à un planning prévisionnel, utilisant un véhicule de service et transportant des pièces détachées. La Cour contrôle souverainement l’appréciation des juges du fond.
• Ensuite, Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-12.841 et n° 21-22.445 : nouvelles confirmations.
• À l’inverse, Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800 : à l’inverse, lorsque le salarié dispose de l’initiative de son circuit et peut vaquer à des occupations personnelles avant son premier rendez-vous, le trajet n’est pas du travail effectif.
• Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595 : confirmation de la règle pour les salariés itinérants dont les trajets répondent aux critères du L. 3121-1.

Votre trajet peut être du travail effectif si…

• D’abord, gérez-vous vos appels, vos rendez-vous ou les directives de votre hiérarchie pendant le trajet ;
• Ensuite, suivez-vous un planning imposé par l’employeur sans choix de circuit ;
• Par ailleurs, transportez-vous du matériel ou des pièces commandées par les clients ;
• Enfin, pouvez-vous vaquer librement à vos occupations avant votre premier client ou en êtes-vous empêché ?

En revanche, ce n’est pas du travail effectif si…

• Le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet dans votre région ;
• Vous êtes en astreinte et vous déplacez pour intervenir ;
• Vous êtes représentant du personnel et vous rendez à une réunion en dehors de vos horaires.

• C’est un trajet domicile/lieu de travail habituel dans le temps normal ;
• Vous avez l’initiative de votre circuit et pouvez vaquer à vos occupations ;
• Vous passez au dépôt pour prendre un véhicule par choix personnel et non par obligation.

Avant tout, identifiez à quel régime vous appartenez. Si votre trajet répond aux trois critères du temps de travail effectif (disposition, directives, impossibilité de vaquer librement), il doit être rémunéré. Sinon, vérifiez si vos trajets dépassent le temps normal : vous avez droit à une contrepartie. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes de Bordeaux pour en réclamer le paiement, sur 3 ans rétroactivement.

Probablement oui, si c’est une obligation imposée par l’employeur et non un choix personnel. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022, un technico-commercial contraint de gérer ses appels pendant ses trajets se tient à la disposition de l’employeur. Ce temps doit être rémunéré comme du travail effectif. Chaque situation est appréciée au cas par cas par les juges du fond.

Il l’évalue souverainement en tenant compte des trajets habituels dans la région. Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 septembre 2023, a fixé ce temps normal à 30 minutes. En région parisienne, 2 heures aller/retour peuvent être considérées comme normales. Ensuite, le juge compare vos trajets réels à ce temps normal et calcule le dépassement.

Oui. En effet, la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 30 mars 2022 (n° 20-15.022) : les juges peuvent estimer que la contrepartie prévue unilatéralement par l’employeur est dérisoire et ordonner la mise en place d’un système de contreparties adapté, région par région, en fonction du temps normal de trajet. Par précaution, consultez un avocat avant d’agir.

Oui. En matière d’astreinte, le temps de trajet entre votre domicile et le lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif (Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.834). En conséquence, il doit être rémunéré comme tel, en plus de la compensation de l’astreinte elle-même.

Le délai pour réclamer une contrepartie non versée ou des heures supplémentaires est de 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (art. L. 3245-1 C. trav.). Conservez vos plannings, relevés kilométriques et historiques d’appels, ces pièces sont déterminantes devant les prud’hommes. Pour estimer vos indemnités : simulateur barème Macron →