Utiliser un message sur répondeur laissé par son employeur: c’est loyal !
Utiliser un message SMS ou un message sur répondeur, est-ce loyal ? En droit civil, la production de preuves devant…
Changer de prénom.
L’article 60 du code civil dispose : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de…
Licenciement: il doit être motivé, arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.
Un licenciement doit être motivé, tel le rappelle, la Cour d’appel de Bordeaux. J’avais défendu un salarié licencié pour cause…
Maître, mon jugement a été rendu: qu’est-ce qu’il dit ?
Nous sommes le 20 janvier 2010, arrivée au cabinet je consulte mes mails: – URGENT- jugement du tribunal aujourd’hui –…
Modèle d’attestation de témoins: article 202 de procédure civile.
Dans de nombreuses procédures (prud’hommes, affaires familiales, litiges civils…), il est essentiel de pouvoir prouver les faits que l’on avance…
Remettre l’attestation ASSEDIC ou Pôle Emploi: une obligation stricte pour l’employeur.
L’article R 1254-9 du Code du travail dispose: – L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la…
Un exemple de révision de prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
J’ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI. A télécharger un…
La révision de la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère.
Rente viagère, rente viagère mais ça n’existe plus me direz-vous… ? Ce n’est pas tout à fait vrai, il est…
Exemple de prestation compensatoire: 60 000 euros.
Un exemple de prestation compensatoire, d’un juge aux affaires familiales de Bordeaux: Il s’agissait d’époux qui étaient mariés depuis 1976…
Divorce par consentement mutuel: Foire aux questions.
ATTENTION-avertissement, cet article date de 2014, il ne tient pas compte de la réforme de 2017 sur le divorce par…