Mis à jour le 23 août 2025

Les employés de maison (assistantes de vie, aides à domicile, femmes de ménage, auxiliaires de vie, nourrices, etc.) engagés par des particuliers bénéficient d’un statut spécifique régi par la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Ce statut dérogatoire impose à la fois des obligations précises pour l’employeur et des droits particuliers pour le salarié. En cas d’embauche ou de rupture du contrat, il est vivement conseillé de consulter un avocat en droit du travail pour éviter toute erreur juridique.

1. Conseils pour l’employeur d’un(e) employé(e) de maison

Si vous engagez un employé de maison, vous devez respecter plusieurs formalités obligatoires :

  • Déclarer l’embauche auprès de l’URSSAF dans les 8 jours.

  • Utiliser le chèque emploi service universel (CESU) ou Pajemploi pour les contrats à temps partiel.

  • Organiser la visite médicale d’embauche.

  • Prévoir une période d’essai (1 mois renouvelable une fois).

  • Rédiger un contrat de travail (sauf exceptions via CESU).

  • Informer le salarié de la convention collective applicable.

  • Vérifier le titre de séjour et l’autorisation de travail pour les salariés étrangers.

  • Immatriculer le salarié auprès de la caisse d’assurance maladie.

2. Conseils pour le salarié, employé de maison

En tant qu’employé(e) de maison, vous bénéficiez de droits spécifiques :

  • Les heures supplémentaires sont majorées dès la 41ᵉ heure de travail.

  • Les délais de préavis en cas de démission :

    • 1 semaine : moins de 6 mois d’ancienneté

    • 2 semaines : 6 mois ou plus

    • 1 mois : 2 ans ou plus

  • Les délais de préavis en cas de licenciement :

    • 1 semaine : moins de 6 mois d’ancienneté

    • 1 mois : 6 mois ou plus

    • 2 mois : 2 ans ou plus

  • Contrairement au droit commun, lors d’un licenciement, l’assistance d’un conseiller salarié n’est pas obligatoire (Cass. soc. 4 juin 1998, n° 95-44.693).

3. Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?

Que vous soyez employeur ou employé de maison, le statut particulier peut entraîner des litiges en cas de rupture du contrat de travail.
Un avocat en droit du travail et prud’hommes vous aidera à :

  • sécuriser l’embauche,

  • rédiger un contrat conforme,

  • respecter les procédures légales,

  • contester ou sécuriser un licenciement.

En complément à cet article, je vous invite à lire Foire aux questions pour les employeurs d’employé(e)s de maison.
Pour prendre rendez-vous et/ou solliciter un devis allez sur l’onglet Droit du travail- Prud’hommes.