Le nouveau divorce par consentement mutuel, divorce sans juge est né, le 18 novembre 2016, j’étais de ceux qui ont désapprouvé cette naissance.
Un divorce sans juge et par acte d’avocats, c’était une première, une première risquée car ce divorce éloignait les époux du juge, garant indépendant de l’équilibre de la convention de divorce.
La doctrine a fait part des risques d’annulation de la convention de divorce puisque, comme l’a précisé la circulaire du Ministre de la Justice du 26 janvier 2017, c’est un divorce conventionnel.
Des vices du consentement pourraient annuler ce divorce contractuel nous a-t-on prédit. Les juristes se sont interrogés : le dol peut-il être invoqué lorsque la convention de divorce prévoit une prestation compensatoire ? Que se passe-t-il lorsque l’époux créancier découvre que l’époux débiteur a menti sur ses éléments de patrimoine ? (Jérôme Casey AJ Famille 2018 p. 95, Le dol ou l’illusion contractualiste dans la remise en cause de la prestation compensatoire).
L’avocat, pierre angulaire de ce divorce par consentement mutuel
Tout a été imaginé, tout sauf une annulation due aux défauts de conseils des avocats. Et pour cause nous sommes la pierre angulaire de ce divorce par consentement mutuel.
En nous accordant ce divorce par consentement mutuel et même en nous le laissant (car les notaires loucheraient sur ce dernier), la loi nous a accordé une grande confiance.
Est-ce que nous l’aurions trahie ?
C’est la question que l’on peut se poser, de prime abord, en lisant un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 30 avril 2024 sur lequel Le Figaro Patrimoine a titré : Une première en France, 6 ans après leur divorce par consentement, un couple se retrouve marié par décision de justice.
Quels sont les faits ?
Le 17 octobre 2018, Madame K. et Monsieur M. signent une convention de divorce par acte d’avocat, sans prestation compensatoire, sans liquidation du régime matrimonial, avec des mesures relatives aux enfants, un divorce simple en somme.
Deux ans plus tard, Madame K. assigne son époux pour solliciter l’annulation du divorce et son « ancien » avocat, Me G., pour (principalement) le « voir condamner à la garantir du paiement de la prestation compensatoire, si le tribunal annulait la convention de divorce et fixait la prestation compensatoire » et subsidiairement le condamner à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Madame K. expose avoir signé une convention de divorce hors de la présence de son avocat, cette convention aurait été rédigée par l’avocat de son époux sans aucune relecture de son conseil qui n’a agi que comme un prête-nom pour remplir la condition des deux avocats obligatoires. Elle n’aurait jamais rencontré son avocat, ni non plus obtenu de conseils de sa part. Par ailleurs, elle maîtrise mal le français.
Son époux objecte que l’avocat de son épouse était présent en visioconférence.
Le jugement annule le divorce.
La convention de divorce est annulée car la preuve de la présence de Me G. (avocat de Madame) lors de la signature de la convention de divorce n’était pas rapportée alors qu’elle est obligatoire et nécessaire à la constatation de la réitération du consentement de la cliente.
Quelles leçons tirer de ce jugement ?
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