Depuis le 1er août 2016, tout salarié ou employeur qui souhaite saisir le Conseil de Prud’hommes doit déposer une requête motivée. Cette formalité est obligatoire et répond à des règles précises fixées par le Code de procédure civile.

Que doit contenir une requête prud’homale ?

L’article 58 du Code de procédure civile prévoit que la requête doit contenir, à peine de nullité (article 58 du code de procédure civile) :

  • Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

  • Pour les personnes morales : forme juridique, dénomination, siège social et organe de représentation légale.

  • Les coordonnées de l’adversaire : nom, prénom et domicile pour une personne physique, dénomination et siège social pour une personne morale.

  • L’objet de la demande (par exemple : contestation d’un licenciement, rappel de salaires, heures supplémentaires).

En outre, sauf urgence ou matière relevant de l’ordre public, la requête doit mentionner les démarches amiables entreprises avant la saisine.

La requête doit être datée et signée, elle doit être motivée.

La nécessité de justifier une tentative de règlement amiable

Avant de saisir le Conseil de Prud’hommes, il est impératif de montrer que vous avez tenté de régler le conflit à l’amiable. Cela peut passer par une lettre simple à votre employeur ou un mail à votre employeur.

Exemple de courrier préalable à la saisine du Conseil de Prud’hommes

Madame, Monsieur,

J’ai été licencié par lettre recommandée réceptionnée le [date].

Je conteste ce licenciement. Toutefois, je ne suis pas opposé à une issue amiable et reste à votre disposition pour échanger.

(Si vous avez un avocat : Mon avocat, Me [Nom, coordonnées], peut être contacté par le vôtre.)

À défaut de réponse de votre part sous 8 jours, je saisirai le Conseil de Prud’hommes.

Comment saisir concrètement le Conseil de Prud’hommes ?

Attention aux délais de contestation d’un licenciement

Depuis la réforme, les délais pour agir devant le Conseil de Prud’hommes ont été raccourcis.
Pour contester un licenciement, le salarié dispose désormais de 12 mois à compter de la notification de la rupture (réception de la lettre recommandée, cour de cassation point de départ prescription licenciement pourvoi_n°24-10.009_21_05_2025).

Il est donc essentiel de ne pas attendre : le délai court vite et une fois expiré, vous perdez vos droits.

Pourquoi consulter un avocat en droit du travail ?

Un avocat spécialisé en droit du travail vous aide à :

  • rédiger correctement la requête motivée,

  • respecter les délais légaux,

  • présenter vos arguments devant le Conseil de Prud’hommes,

  • maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

En résumé :
Saisir le Conseil de Prud’hommes nécessite une requête motivée contenant des mentions obligatoires et la preuve de démarches amiables. Le délai pour agir est court : un an pour contester un licenciement. L’accompagnement d’un avocat est fortement recommandé.

Crédit Photo Claire Grandnom