201404.200

Excès de vitesse: le propriétaire du véhicule n’est pas présumé coupable.

L’automobile dont Monsieur J est le propriétaire est contrôlée alors qu »elle circulait à 136km/h (vitesse limitée à 130 km/h). Des photos du conducteur ont été prises ne permettant pas clairement de l’identifier. Monsieur J devant le Tribunal a démontré qu’il ne pouvait pas être le conducteur de ce véhicule puisqu’il était d’astreinte ce jour là:…