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Nouvelle Résistance contre le barème: le Conseil de Prud’hommes de Paris l’écarte !

Le Conseil de Prud’hommes de Paris résiste à son tour au barème Macron en l’écartant.

Dans un jugement du 22 novembre 2018 notifié aux parties le 1er mars 2019, le Conseil de Prud’hommes de Paris, section activités diverses a décidé de motiver sa décision fondant l’octroi des dommages et intérêts sur l’article 24 de la charte sociale européenne et l’article 10 de la convention OIT.

Par principe, le Conseil de Prud’hommes précise haut et fort et d’une manière courte mais sans ambiguïté qu’il octroie des dommages et intérêts en refusant d’appliquer le barème et en estimant une réparation adéquate due au salarié.

Pour télécharger toute la décision: JUGEMENT PARIS CPH 22 NOV 2018 BAREME

La résistance des Conseils de Prud’hommes continuent et continuera sans aucun doute malgré la tentative d’intimidation de la Ministre de la justice qui n’a pas hésité à donner des instructions aux Procureurs de la République de France et de Navarre afin que ces derniers soient présents aux audiences où il est question du plafonnement et aussi afin qu’on lui fasse remonter toutes les décisions relatives à cette question.

Cette immixtion du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire est intolérable et a été dénoncée par le SAF (syndicat des Avocats de France) qui a publié le communiqué ci-dessous:

Barème Macron des indemnités de licenciement injustifié: Panique à la Chancellerie ?

Une mesure phare des ordonnances « Macron » plafonne les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés pour réparer les conséquences d’un licenciement injustifié. De nombreux conseils de prud’hommes ont déjà écarté l’application de ce barème arbitraire, considérant qu’il est contraire à plusieurs conventions liant la France, aussi bien au niveau européen qu’international.

Cette « jurisprudence » s’étend et commence à inquiéter sérieusement le gouvernement. Au point que le directeur des affaires civiles et du Sceau a adressé une circulaire à tous les procureurs généraux des cours d’appel – pratique rarissime sur une question de droit du travail – pour leur demander de recenser les décisions rendues sur la question de la conformité du barème à ces conventions internationales et de prendre la parole devant les cours d’appel, lorsqu’elles seront saisies de cette question, pour tenter de sauver ce chef-d’oeuvre d’injustice en péril.

Nous nous réjouissons que la Chancellerie ait pris la mesure de la fragilité de la disposition instituant un ce barème des indemnités pour licenciement non causé.

Nous nous réjouissons aussi qu’elle entreprenne de recenser le décisions concernant cette importante question et nous ne doutons pas qu’elle donnera un large écho à toutes ces décisions quel qu’en soit le sens.

Mais nous nous étonnons du contenu orienté de la documentation diffusée, comme si la Chancellerie pouvait prendre parti sur les décisions de justice à venir.

Nous regrettons par exemple que n’ait pas été diffusée, en même temps que les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, celle du comité européen des Droits Sociaux « Finnish Society of Social Rights c. Finlande », qui a déjà désavoué un barème similaire.

Nous nous étonnons que la circulaire ne s’explique pas sur la portée plus que limitée des décisions qu’elle invoque, et n’ait pas précisé, notamment, que le Conseil Constitutionnel n’est pas juge de la conformité des lois aux conventions internationales, et que la décision du Conseil d’Etat est une décision de référé, sans autorité de chose jugée, qui ne lie en rien les juges judiciaires. Mais nous ne doutons pas que les Parquets Généraux le savent quant à eux et qu’ils pourront rappeler ces principes lorsqu’ils concluront librement sur ces affaires.

Nous tenons à leur disposition l’analyse détaillée rédigée par le SAF, ainsi que les observations qu’il a déposées devant le Comité européen des Droits sociaux, saisi d’une réclamation actuellement en cours d’instruction (n° 160/2018)

Vous pouvez lire aussi:

-Le coup de pression du gouvernement

Plafonnement des indemnités prud’homales : Nicole Belloubet réplique aux jugements récalcitrants




Plateforme numérique: les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation.

L’économie collaborative qui est louée par certains médias et certains politiques et qui serait selon eux la solution miracle au problème du chômage est en fait une précarisation des travailleurs qui deviennent auto-entrepreneurs sans aucun droits: pas de salaire minimum conventionnel, pas de limitation de leur temps de travail, pas de possibilité d’arrêts de travail, de congés payés, de licenciement, de droits au chômage etc..

Cette nouvelle forme d’esclavage moderne vient de prendre un bon coup de plomb dans l’aile et j’ai du mal à cacher ma joie.

Cela fait du bien, enfin une application du droit dans ce monde de l’internet où sous le prétexte de la modernité, on revient au Moyen-Age , où l’innovation rime avec cette prétendue modernité et  les critiques de certains modèles économiques avec ringardise.

Lorsque je poursuivais mes études en DEA ( pour les jeunes Master II Recherche) en droit du travail, mon mémoire portait sur le travailleur indépendant évolutions en Europe et j’avais étudié l’attraction du salariat et plus particulièrement la transformation du lien de subordination.

Ce lien de subordination est en effet le socle de la relation de travail. Il explique la protection des salariés et permet la requalification de certains contrats en contrats de travail.

Le 28 novembre 2018 est une date que les plateformes soit disant collaboratives que je nommerai plutôt de plateformes exploitantes ou négrières n’oublieront pas.

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°17-20.099 a considéré que :

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

La Cour de cassation dans une note explicative motive clairement et juridiquement cette décision.

Les faits: vous vous souvenez de la Société Take It easy qui a été placée en liquidation judiciaire , ce qui a eu pour conséquence une prise de conscience des livreurs de leur statut de précaires et des livreurs ont engagés des actions devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel.

Un livreur a déposé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision la Cour d’appel de Paris qui a considéré que le contrat qui le liait à Take It Easy n’était pas un contrat de travail.

La motivation principale de la Cour : le livreur avait  la liberté de  de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non lui  permettait  sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée.

Or, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 20 avril 2017 par la Cour d’appel de Paris et renvoie à les partie devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Elle estime en effet qu’une relation de travail ne dépend ni de volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention: bien heureusement sinon cela serait simple d’échapper au droit du travail !

Elle rappelle la définition du lien de subordination, celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, un système de sanction a été mis en place ainsi qu’un système pour géolocaliser les livreurs, ceci a été constaté par la Cour d’appel de Paris qui n’en a pas tiré les conséquences légales.

Et Toc ou je devrais écrire et Take It …

Quelles seront les conséquences de cette évolution jurisprudentielle, la fin des plateformes de livreurs ?

Il sera difficile pour ces plateformes d’arrêter la géolocalisation de leurs livreurs car c’est un service rendu aux clients qui eux aussi les suivent à la trace.

Si de nombreux livreurs agissent contre ces plateformes et obtiennent une requalification de leur relation contractuelle en relation de travail salarié, les conséquences financières seront nombreuses et importantes, l’URSSAF pourrait solliciter un remboursement des charges salariales non réglées.

A l’heure des manifestations des Gilets Jaunes qui sont pour beaucoup des travailleurs pauvres, cet arrêt fait beaucoup de bien et laisse l’espoir que les start-up prennent conscience que le droit du travail s’applique aussi sur la toile. 

A lire dans la presse:

Libération: Pour la première fois, la Cour de cassation considère un livreur à vélo comme un salarié.

Europe 1: La justice reconnait un lien de subordination entre Take it Easy et un coursier à vélo.




Pas de postulation devant les Chambres sociales des Cours d’appel, la Cour de cassation a rendu son avis.

L’avis de la Cour de cassation était attendu.

Le décret dit Macron a mis en place la procédure écrite devant les Chambres sociales de la Cour d’appel qui sont désormais soumise au décret Magendie et surtout à des délais très stricts: voir sur ce point mon article, Une vraie révolution devant les Cours d’appel Chambres sociales.

Par ailleurs, il n’est plus possible pour le justiciable de se présenter seul devant les Cours d’appel, Chambres sociales, la représentation est obligatoire et donc il est nécessaire pour l’appelant et l’intimé de se faire assister par un avocat.

Il se posait une question particulière qui ne trouvait pas sa réponse dans ce décret: l’avocat qui n’est pas du ressort de la Cour d’appel auprès de laquelle il interjette appel a-t-il besoin de ce que l’on appelle dans notre jargon d’un postulant ? En plus simple, est-ce que tout avocat quelque soit son barreau peut représenter et plaider devant toute juridiction d’appel. Un avocat du Barreau de Bordeaux, peut-il représenter un de ses clients salarié ou employeur à Paris, Marseille ou encore Limoges ?

Une circulaire a été diffusée qui n’a que la valeur d’une circulaire et qui était loin d’être claire (circulaire du 27 juillet 2016).

Les Cours d’appel étaient divisées sur cette question:

-pour certaines, pas besoin de postulant ( Cour d’appel d’Aix en Provence 27 février 2017 16/20624 )

-pour d’autres le postulant était nécessaire ( Ordonnance d’irrecevabilité d’appel JME de la CA de Montpellier du 10/11/2016)

La prudence était de mise, il était sage de demander à un Confrère de se constituer et de postuler lorsque l’on souhaitait assister et représenter un client hors de notre territoire (de la Cour d’appel de notre ressort).

Pour être éclairé, dans le cadre d’un litige devant la Cour d’appel de Versailles, une demande d’avis a été déposée par des avocats auprès de la Cour de cassation.

Cet avis a été rendu aujourd’hui, le 5 Mai 2017. (sur la procédure d’avis de la Cour de cassation, relire Me EOLAS:  » (…)Elle vise à faire trancher les questions d’interprétation du droit dès le début du litige. Elle permet à un juge saisi d’un litige où se pose une question de droit nouvelle, après avoir sollicité la position des parties, de poser la question en termes strictement juridiques, à la cour de cassation, qui répond par un avis sur le sens de la loi. La cour veille scrupuleusement à cette condition de nouveauté (faute de quoi elle dit n’y avoir lieu à avis). L’avis est instruit comme un pourvoi, avec un rapport et des conclusions d’un avocat général près la cour de cassation, et est rendu dans les trois mois, délai qui a toujours été respecté. Le procès reprend son cours, avec un point essentiel tranché avec une autorité certaine, qui pourra décourager le perdant de s’engager dans un recours inutile. »).

Le SAF (Syndicat des Avocats de France) était intervenant volontaire à la procédure, un communiqué a été publié aujourd’hui (http://lesaf.org/communique-pas-de-postulation-devant-la-cour-dappel-en-matiere-sociale/).

La Cour de cassation dans son avis du 5 Mai 2017 indique:

« (…) Il s’ensuit que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical. (…) »

Qu’est-ce que dit l’avis  de la Cour de cassation du 5 Mai 2017 sur la représentation obligatoire devant les Cours d’appel, Chambres sociales ?

La Cour de cassation par cet avis indique aux Cours d’appels que les règles de territorialité ne s’appliquent pas devant les Cours d’appels, Chambres sociales.

Quelles sont les difficultés qui subsistent après l’avis de la Cour de cassation du 5 Mai 2017 sur la représentation obligatoire devant les Cours d’appel, Chambres sociales ( et la question du timbre fiscal notamment) ?

La principale difficulté est l’accès au Réseau privé virtuel des avocats, de tous les avocats pour toutes les Cours d’appels.

En effet, nous communiquons électroniquement avec la Cour d’appel grâce à ce réseau et le Code de Procédure civile obligent les avocats à interjeter appel par la voie électronique.

Notre accès aux RPVA des Cours d’appels autres que celles du ressort de laquelle nous dépendons est limité voire inexistant.

Aussi, dans la pratique, cet avis ne change rien bien malheureusement, la prudence sera encore et de plus fort de mise, car nous ne savons pas si l’appel par lettre recommandée AR sera accepté par la juridiction.

Pouvons-nous invoquer l’article 930-1 du Code de Procédure Civile ? ( il dispose: « Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. »)

Si nous déposons notre déclaration au greffe, nous devons la déposer en personne et donc nous déplacer jusqu’au greffe d’une juridiction lointaine, ce qui n’est guère pratique.

Wait and see… attendons que le RPVA soit étendu, il devait l’être en théorie, en pratique on attend toujours et encore, une spécialité des avocats: attente devant les salles d’audience, attente des sorties de décret, attentes, attentes…

UN CONSEIL: pour l’instant continuez à prendre un postulant jusqu’à ce que cette question du RPVA soit réglée. Pour ma part, c’est ce que je vais continuer à faire.