201404.200

Abus de faiblesse.

L’ article 223-15-2 du Code pénal définit l’abus de faiblesse: « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience…

201404.190

Comment porter plainte ?

Vous êtes victime d’une infraction pénale: vol, escroquerie, violences conjugales ou agressions sexuelles … et vous souhaitez porter plainte. Vous vous demandez comment faut-il procéder ? Comment puis-je porter plainte ? Deux solutions: 1- la plainte simple. Vous êtes victime d’un auteur d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice. Si les…