201604.300

Condamnation d’une association de consultations et conseils juridiques.

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971. L’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose: Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers…

201502.140

Comment contester un licenciement abusif et à quel prix ?

Vous venez d’être licencié pour faute grave car vous auriez insulté un collègue de travail… ou votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse estimant que vous êtes n’êtes pas assez productif et pour insuffisances professionnelles. Vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Ces faits sont faux et votre employeur vous accuse…

201404.220

Licenciement: il doit être motivé, arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

Un licenciement doit être motivé, tel le rappelle, la Cour d’appel de Bordeaux. J’avais défendu un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse après plusieurs années d’ancienneté. L’entreprise a voulu évincer ce salarié qui avait sollicité le réglement de ses heures supplémentaires et de repos compensatoires. Les griefs reprochés étaient futiles ( exemple phare cassé…

201403.080

Facebook: le meilleur ami de l’employeur.

Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche…