La rupture anticipée des CDD durant la crise sanitaire: un cas de force majeure ?
202006.140

La rupture anticipée des CDD durant la crise sanitaire: un cas de force majeure ?

Les contrats à durée déterminée sont précaires mais sécurisés durant leur exécution. La contrepartie de la durée déterminée et limitée est que les cas de rupture sont strictement limités par la loi. L’article L1243-1 du code du travail dispose: « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant…