Plateforme numérique: les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation.
201811.28
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Plateforme numérique: les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation.

par dans Avocat, conseil de prud'hommes, Cour d'appel, Le Blog, Licenciement

L’économie collaborative qui est louée par certains médias et certains politiques et qui serait selon eux la solution miracle au problème du chômage est en fait une précarisation des travailleurs qui deviennent auto-entrepreneurs sans aucun droits: pas de salaire minimum conventionnel, pas de limitation de leur temps de travail, pas de possibilité d’arrêts de travail,…

201508.03
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Avocat.net: pas d’arrêt de l’exécution provisoire.

par dans Avocat, Le Blog, Les braconniers du droit, Vie du Palais et des avocats

Legalis publie l’ordonnance 11 juin 2015 prise par la Cour d’appel de Paris que je reproduis dans son intégralité, l’arrêt de l’exécution provisoire demandé par la Société JURISYSTEM qui exploite le site avocat.net n’a pas été accordé par la Cour d’appel de Paris. En effet, par jugement du 30 janvier 2015, la Société JURISYSTEM qui…