201404.190

La garde à vue et l’accès au dossier: des conclusions de nullité en ligne.

Mon Confrère Laurent EPAILLY a commenté la Directive Européenne sur l’accès au dossier: ICI. Il n’en demeure pas moins que cet accès au dossier est exigé par la CEDH. Pour une meilleure défense de nos clients en garde à vue, nous devons obtenir cet accès au dossier et pour cela soulever devant le Tribunal Correctionnel…