201404.20
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Tentative de vol ou tentative d’escroquerie ?

La qualification de l’infraction est importante, un vol n’est pas une escroquerie, les éléments constitutifs n’étant pas les mêmes. Si un de nos clients est poursuivi sur une mauvaise qualification, il est possible de solliciter du Tribunal qu’il prononce une relaxe. Il faut donc être vigilant sur la qualification des infractions.. de même qu’il est…

201404.20
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Agents de sécurité: quels sont leurs pouvoirs ?

Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine ( avec un court extrait de l’entretien que j’ai eu avec la journaliste), me donne l’occasion d’écrire ce billet, pour examiner les pouvoirs des agents de sécurité et aussi pour approfondir mon court passage sur cette chaîne régionale. Le fait divers qui s’est déroulé à Boulliac est…

201404.20
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Le phishing.

La pratique du phishing est de plus en plus répandue. Qui n’a pas reçu un mail qui se dit être adressé par les impôts et qui vous annonce une bonne nouvelle: vous allez être remboursé de 150 euros à la condition de vous rendre sur un site et de donner vos coordonnées bancaires… J’ai moi-même…

201404.20
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Proxénétisme: l’exemple du Bar Club le Vénus à Bordeaux.

J’ai défendu cette semaine une barmaid du Bar Club Le Vénus qui a interjeté appel du jugement devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux qui l’a condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et qui a considéré que l’infraction était bien constituée. Ma cliente travaillait dans un Bar à Champagne de Bordeaux en qualité de Barmaid….

201404.19
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La détention provisoire abusive.

L’affaire d’Outreau a été terrible pour les accusés innocents qui ont effectués de très longues périodes de détention provisoire… Une réparation pour cette détention provisoire abusive leur a été accordée. Il arrive parfois que nos tribunaux jugent de « petits outreau ». Par exemple: Le juge d’instruction décide de mettre en examen un jeune homme, ayant de…

201404.19
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Qu’est-ce qu’une main courante ?

Combien de fois avez-vous entendu ce terme « main courante », « Maître, les gendarmes ne veulent pas me prendre ma plainte, ils m’ont fait déposer une main courante », « Maître, est-ce que je dois aller à la police, ma femme ne m’a pas ramené les enfants dimanche mais lundi, qu’est-ce que je fais ? » « Allez à la police…

201404.19
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Comment porter plainte ?

Vous êtes victime d’une infraction pénale: vol, escroquerie, violences conjugales ou agressions sexuelles … et vous souhaitez porter plainte. Vous vous demandez comment faut-il procéder ? Comment puis-je porter plainte ? Deux solutions: 1- la plainte simple. Vous êtes victime d’un auteur d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice. Si les…

201404.19
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Les agressions psychiques peuvent être considérées comme des violences volontaires.

Les violences volontaires ne sont pas exclusivement sanctionnées parce qu’elles représentent des atteintes physiques subies par les personnes. Elles peuvent être matérialisées par une agression psychique. Ainsi, la jurisprudence considère que la violence constitue une agression psychique et est une violence qui peut être une déstabilisation d’ordre psychologique mais aussi une emprise sur le psychisme….

201404.19
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Les avocats défendent les criminels et non le crime.

La question nous est souvent posée: Comment pouvons nous défendre les criminels ? J’ai assisté un jeune homme aux Assises en 2013 avec ma Consœur Delphine GALI. Celui-ci comparaissait devant la Cour d’assises de la Gironde pour des faits de viol et de tentative de viol. Il a été condamné à 10 ans de prison (l’avocat…

201404.19
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La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Bordeaux ou CRPC.

On l’appelle aussi à tort la procédure du « plaider coupable ». Cette procédure a été mise en place pour alléger les Tribunaux correctionnels des dossiers simples: conduite en état d’ivresse, vol d’objet de faible valeur, recel… A Bordeaux, les audiences avaient lieu le lundi matin lorsque cette procédure a été mise en place. Aujourd’hui, les audiences…