RGPD et avocats : conseils pratiques pour être en règle.

RGPD, RGPD depuis quelques semaines, ces initiales sont omniprésentes sur la toile, Facebook vous demande de vérifier vos données personnelles avant le 25 mai 2018 pour respecter le RGPD, le CNB (notre institution représentative vient de publier un guide : RGPD et avocats, il est en ligne: Guide du CNB RGPD et avocats, les entreprises commencent à paniquer et à s’intéresser à cette question car ne pas être en règle avec le RGPD c’est s’exposer à de fortes amendes.

Mais qu’est- ce donc le RGPD ? Que faut-il retenir ?

Comment être en règle, nous, avocats, qu’est ce qu’il faut faire car c’est cela la question au delà des grands principes que l’on trouve très facilement sur la toile.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est une abréviation signifiant : règlement général sur la protection des données, il est relatif plus exactement au règlement de l’Union Européenne n°2016/679 relatif à la protection des données directement applicable dans l’ensemble des Etats Membres à partir du 25 mai 2018.

Pour savoir les principales mesures de ce règlement, vous pouvez lire mon article: Données personnelles et RGPD, quel intérêt pour les particulier ?

Les avocats sont-ils concernés par le RGPD ?

Oui, les avocats sont concernés par le RGPD. Comme l’indique le CNB  sur sa FAQLe RGPD ne s’applique pas spécifiquement aux avocats mais à toute personne qui est amenée à traiter des données personnelles ce qui inclut les avocats. La protection des données « sensibles » dont l’avocat a connaissance est inhérente au lien de confiance unissant l’avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel.

Quelles sont les obligations pour les avocats  dans la gestion de leurs clients?

Les avocats qu’ils soient connectés ou pas, qu’ils alimentent un site internet ou pas doivent informer leurs clients du traitement de leurs données personnelles.

En effet, même si vous traitez vos dossiers à la machine à écrire et au carbone, que vous n’utilisez pas les mails mais seulement les courriers postaux pour communiquer, vous êtes une espèce rare qui devra tout de même se conformer au RGPD.

Je ne traiterai que les obligations des avocats à l’égard de leurs clients.

En effet, les avocats comme les entreprises auront des obligations à l’égard de leur personnel, je vous renvoie au guide du CNB pour étudier ces obligations (Fiche n°1 traitement RH des RGPD), de même les avocats ont des obligations particulières dans l’hypothèse où ils utilisent la viodéosurveillance ( à lire fiche n°3).

1- Faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n’est pas obligatoire mais conseillé nous précise le CNB.

A mon sens, lorsque comme moi, vous gérez un cabinet individuel comprenant une secrétaire et une associée (GIE), il n’est pas nécessaire de désigner un délégué à la protection des données.

Il convient de désigner un « pilote », un membre du cabinet qui sera chargé de la protection des données personnelles et sera référent avec le personnel et le ou les collaborateurs.

2- Les questions à vous poser dans le cadre du traitement des données personnelles de vos clients.

La CNIL préconise de cartographier vos traitements de données personnelles.

Il faut vous poser les questions suivantes:

  • qui ?
  •  quoi?
  • pourquoi?
  • où?
  • jusqu’à quand ?
  • comment ?

Une fois, cette cartographie effectuée vous pourrez tenir votre registre des activités de traitement.

Voir la fiche de la CNIL sur la cartographie: Cartographier vos traitements de données personnelles.

3- La tenue d’un registre des activités de traitement.

Pour la plupart des cabinets d’avocats ce registre devra être tenu.

Il n’est plus obligatoire de déclarer le traitement des données personnelles à la CNIL.

En contrepartie de cette suppression, il conviendra de tenir un registre des activités de traitement des données personnelles.

Ce dernier est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés donc on pourrait croire que pour la plupart des cabinets, ce registre n’a pas être tenu.

Attention, pour la plupart des cabinets, il faudra tenir ce registre car nous traitons de données sensibles ou se rapportant à des condamnations pénales dont le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Comment se présente ce registre ? 

La CNIL a mis en ligne un modèle de registre: Modèle de registre RGPD

Il est très bien fait, didactique, ci-dessous le début du registre téléchargeable sous word, pdf et même excel.

Ce registre vous permettra de démontrer à la CNIL si vous avez un contrôle que vous avez mis en place un « process » pour protéger les données personnelles que vous traitez, votre sensibilisation à la question sera démontrée grâce à ce document.

Pour faciliter la tenue du registre, la CNIL propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données, en particulier des petites structures.

Ce document vise à recenser les traitements de données personnelles mis en œuvre dans votre organisme en tant que responsable de traitement. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vous permet de répondre à l’obligation de tenir un registre prévue par le RGPD.

Une fois ce recensement effectué, vous serez en mesure de procéder à l’analyse des traitements de données personnelles à la réglementation.

Composition du document
1. Une première page du registre recense les informations communes à toutes vos activités de traitement.

Les coordonnées de votre organisme (ou de son représentant sur le territoire européen si votre organisme n’est pas établi dans l’Union européenne)
Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) si vous en disposez
La liste des activités de votre organisme impliquant le traitement de données personnelles.

2. Pour chaque activité recensée, vous devrez créer et tenir à jour une fiche de registre.

Les pages suivantes constituent le modèle de fiche de registre, que vous devrez remplir pour chacune de ces activités.
Registre des activités de traitement de [Nom de l’organisme]

Coordonnées du responsable de l’organisme (responsable de traitement ou son représentant si le responsable est situé en dehors de l’UE)
Ex  : NOM prénom du responsable légal
Adresse
CP VILLE
Téléphone
Adresse de messagerie
Nom et coordonnées du délégué à la protection des données  (si vous avez désigné un DPO)
Ex  : NOM prénom du DPO
Société (si DPO externe)
Adresse
CP VILLE
Téléphone
Adresse de messagerie

 

 

4-Comment informer nos clients sur le RGPD et être en règle ?

Sur votre site internet

Déjà avant le RGPD, il était nécessaire d’informer les clients que nous traitions des données personnelles et qu’ils pouvaient en demander la rectification à tout moment.

A l’heure des demandes de consultation en ligne, demande de devis en ligne et de rendez-vous, il convient encore plus de respecter cette obligation.

J’ai pour ma part indiqué sur mon site avant l’entrée en vigueur du RGPD après chaque formulaire de contact la formule suivante:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous. Le destinataire de données est Me Michèle BAUER. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Me Michèle BAUER, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Je vais modifier ce paragraphe avant le 25 mai, il sera le suivant:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: merci d’utiliser la page contact.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.
  • Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Michèle BAUER.
  • Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
  • Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

Il faudra également prouver que l’internaute a donné son consentement au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il convient de modifier vos formulaires de contact si vous utilisez WordPress comme moi, je vous invite à lire l’article: Comment appliquer le RGPD à WordPress ?

De même qu’ il faut informer les internautes de la présence de cookies.

Si vous utilisez une extension (type Google Analytic par exemple) pour connaître les visites sur votre site, ce dernier utilise les cookies. Un plugin existe sur WordPress afin de mettre en place un bandeau informant de la présence de cookies sur votre site et renvoyant vers une page qui explique la politique relative aux cookies. L’extension à télécharger est Cookies Notice, j’ai rédigé pour ma part une page expliquant la politique relative aux cookies: ICI.

Pour finir, attention si vous ne traitez pas les données personnelles « personnellement » (désolée pour la répétition), que c’est un sous-traitant qui s’en charge, il conviendra que ce dernier respecte le RGPD (voir la fiche du CNB n°4). Un sous-traitant pourra être une plateforme de consultation sur laquelle vous êtes inscrit. Il faudra conclure un contrat avec ce sous-traitant et encadrer le traitement des données personnelles.

Dans votre convention d’honoraires ou par mail accompagnant une note d’honoraires.

  • Dans la convention d’honoraires.

Vous pouvez dans la convention d’honoraires ajouter un article « Traitement des données personnelles » et préciser:

Les informations recueillies  durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier: consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: à préciser

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.
  • Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Michèle BAUER. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
  • Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
  • Me Michèle BAUER tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

Information des clients par mail.

Vous pouvez reprendre le texte ci-dessus dans un mail par exemple lorsque vous avez délivré une consultation qui n’a pas fait l’objet de suite, en adressant la note d’honoraires à votre client, vous pouvez l’accompagner de cette information.

Pourquoi ne pas préciser ces informations sur la note d’honoraires directement ?

Le mieux est certainement de faire signer une convention d’honoraires même pour une simple consultation afin de se ménager une preuve de l’information du client, le mail n’est pas contresigné ni non plus la note d’honoraires de consultation.

5-La sécurisation du traitement des données personnelles.

Pour finir, il faudra bien sécuriser les données personnelles de vos clients: l’accès aux locaux doit être sécurisés, l’accès au dossiers des clients aussi: mots de passe pour accéder au logiciel de gestion.

Il faudra peut-être envisager de sécuriser vos mails en mettant en place un cryptage.

En conclusion, pour respecter le RGPD, il convient de mettre en place ces documents et surtout de modifier nos conventions d’honoraires.

 




Ubérisation de la profession d’avocat et le pouvoir des legaltech: une Fake News ?

Un petit billet d’humeur, de mauvaise et de bonne humeur à la fois.

Billet sur la soit-disant « ubérisation » de la profession et le prétendu pouvoir croissant des start-up qui concurrenceraient les avocats, start up appelées les legaltech qui à mon sens n’ont rien de légal.

Billet qui n’est pas dans l’air du temps: le titre déjà annonce que je ne crois pas au sacro-saint pouvoir des legaltech ni non plus que notre profession sera ubérisée.

Réfléchissons ensemble sur cette prétendue « ubérisation » et prétendue « prise de pouvoir » des legaltech.

  • Tout d’abord, qu’est qu’un avocat, dans quel domaine intervient-il, quel est son travail ? En déterminant, les domaines d’intervention de l’avocat, nous pouvons déterminer quels seraient les domaines dans lesquels l’avocat pourrait être ubérisé (mot qui ne veut rien dire, soyons en conscients) ou plutôt domaines dans lesquels les legal tech pourraient concurrencer les avocats et s’imposer sur le marché du droit.
  • Il convient aussi de déterminer les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être du « standard » et non du « sur mesure », que peuvent offrir les legal-tech et quelles sont les offres existantes sur la toile: que proposent-elles ?
  • Et enfin, il conviendrait de déterminer quel est le véritable pouvoir économique de ces legal tech , font-elles vraiment du « chiffre », lèvent-t-elles réellement des millions pour créer ce que l’on appelle leur modèle économique ou est-ce du fake ou du pipo pour les anciens qui me lisent ?

Quel est le travail d’un avocat, Quels sont les domaines pour lesquels l’avocat pourrait être « ubérisé » ou plutôt concurrencé par les legaltech ?

Un avocat conseille, rédige des actes, saisi les tribunaux par assignation ou requête, défend, plaide. L’avocat peut être aussi médiateur.

Sur le conseil, les legal tech ne peuvent en délivrer, l’avocat a un monopole et si elles s’aventuraient à en donner, elles risqueraient le procès immédiat des instances représentatives de la profession. Elles n’en donnent pas ou du moins prétendent ne pas en donner, elles mettent le plus souvent les avocats en relation avec des futurs clients.

Sur la rédaction d’actes, c’est sur ce point que la profession a peut-être du souci à se faire mais cette concurrence existait déjà avant internet. Si on estime que rédiger un bail d’habitation, des statuts de Société ne nécessite pas de conseils (j’en doute un peu), en effet les legal tech peuvent concurrencer les avocats sur ce point. Ce n’est pas nouveau, quand j’étais petite mon père était abonné  au Particulier qui donnait (et donne toujours) des modèles de baux d’habitation, de lettre pour contester sa facture EDF ect…. Donc, en résumé rien de nouveau sous le soleil de la toile.

Sur les saisines des Tribunaux: assignation et requête: sur ce point des sites existent, je ne citerai pas les noms mais vous les avez en tête, le CNB est même en procès contre un de ces sites. Ils prétendent faire une saisine qu’ils facturent à l’internaute sans donner de conseils.

Donc, sur ce point, il existe une concurrence mais peu inquiétante car nous finissions pas « récupérer » les dossiers et recoller les morceaux des demandes patchwork rédigées par ces sites.

Par ailleurs, la mort de ces sites a été annoncée avec le projet de loi  de programmation sur la justice puisque des sites officiels des Tribunaux permettront de saisir la justice, le Ministère de la Justice souhaitant à tout prix moderniser la justice qui passerait par la saisine en ligne alors que 30% de la population ne bénéficie pas d’internet ( c’est un autre débat qui explique la mobilisation des avocats).

Sur la défense et la plaidoirie qui concerne plus particulièrement les audiences et qui concernera sans doute plus que les audiences pénales, le temps de la plaidoirie étant de plus en plus restreint et l’avocat étant de plus en plus muselé: sur ce point, la concurrence des legal tech ne peut s’exercer, les avocats ne sont pas encore des robots.

Sur la médiation: une concurrence inquiétante et inadmissible pourrait voir le jour puisque dans le projet de loi sur la programmation de la justice, les start up pourraient « faire de la médiation en ligne » sans aucune déontologie, sans formation. C’est à la fois dangereux et stupide. Dangereux car un médiateur doit être formé et les médiations en ligne risquent de faire plus de mal que de bien. Stupide car une médiation ne peut s’effectuer en ligne et par skype cela va à l’encontre de l’esprit même de la médiation qui a pour but de remettre de l’humain dans des relations qui n’existent plus, de renouer un dialogue qui ne peut être repris par caméra interposée.

La profession se mobilise également contre cette médiation en ligne.

Quels sont les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être standard ?

Les internautes futurs justiciables cherchent à travers les services en ligne la plupart du temps une réduction du coût du service lorsqu’ils estiment qu’il serait simple, pas compliqué. Ils souhaitent aussi un traitement rapide de leur dossier.

Or, les seuls actes qui pourraient être standardisés sont les statuts de société, les contrats de travail et les divorces par consentement mutuel ( et encore sur ce point rien n’est si simple, très vite on s’aperçoit que l’accord entre les époux est fragile et qu’il conviendra peut-être de ne pas se diriger vers un consentement mutuel…ou cela prendra un temps de négociations entre avocats ou un temps de médiation).

Les autres actes tels que les saisines de tribunaux pour des conflits de voisinage qui n’ont pas pu être résolus par une médiation, les saisines des Conseils de Prud’hommes pour des problèmes complexes de harcèlement moral, sexuel, heures supplémentaires, les problèmes de droit des contrats ne pourront être résolus d’une manière standardisée et par un site créée par les legaltech.

Quel est le véritable pouvoir économique des legaltech: pipo, fake ou réalité ?

Sur cette question du pouvoir économique, il est difficile voir même impossible de répondre. En effet, les legaltech ne publient pas leurs chiffres et ne font que des effets d’annonce en prétendant avoir levé des millions d’euros pour créer leur start-up, il est donc impossible de connaître leur véritable pouvoir économique.

Mon sentiment et mon intuition vous l’aurez compris c’est qu’elles pipotent sans aucune vergogne, du pipotage professionnel dans ce monde virtuel où tous les coups sont permis pour ceux qui ne sont pas soumis à une déontologie, rien de très étonnant.

Les legaltech pensent que les avocats et le droit est un marché qui sera juteux, je me demande si elles ne déchantent au bout du compte

Les legal tech ne sont rien sans « nous ». Les services proposés par les legal tech sont la plupart du temps des services dans lesquels sont associés les avocats: rédaction de statuts de Société pas cher, demandes de devis, recherche d’un postulant…

En faisant l’inventaire, je me suis rendue compte d’une triste réalité, les modèles économiques proposés sont peu originaux et tournent la plupart autour de la mise en relation de l’avocat et du client, du paiement de consultation auprès d’un avocat, de la demande de devis, quelques uns portent sur la rédaction d’actes en droit des Sociétés ou en droit social et rien d’autre …

Bien pauvre, bien peu innovant que ces annuaires en ligne proposé par ces innovateurs, ces modernes…

Beaucoup de nos Confrères participent à cette mascarade et s’inscrivent sur des sites payants… et alimentent la légende du pouvoir de ces prétendus nouveaux acteurs du droit.

Si la plupart de nos Confrères s’inscrivait sur le seul site de qualité et « vérifié » par le CNB, une majorité de legal tech disparaîtrait.

Avez-vous réfléchi sur le fonctionnement de ces annuaires en ligne, de ces demandes de devis ? Qui a la maîtrise du site, vous ? Non, ce sont les administrateurs de ces sites WordPress ( peu onéreux comme modèle économique soit dit en passant, cela ne coûte pas des millions comme on essaie de nous le faire croire). Cela signifie que vous ne pouvez rien contrôler: comment sont distribuées les demandes de devis, de contact avec vous ?

Sur le site du CNB, c’est la profession qui contrôle, qui est maître du site et qui est « chez elle ». Comme on n’est jamais mieux servi que par soi même, opter pour le site du CNB c’est opter pour une transparence et une garantie de ne pas « se faire avoir ».

En conclusion, autant je suis convaincue que les start-up ont de l’avenir dans les domaines commerçants de services tel que les transports, les locations de biens, les échanges de maison, les nounous et gardes d’enfants autant je pense que le domaine du droit est très restreint, que ce marché ne peut être ubérisé tout simplement parce que le conseil est un élément essentiel qui fait partie intégrante de la prestation juridique.

Ce conseil est sur mesure et ne peut être standardisé, une fois que les legaltech ont mis en ligne des sites de mises en relations avec les clients, des sites de saisine des juridictions et de statuts de société pré-rédigés, elles ont épuisé le possibilité d’ubérisation du droit et des avocats.

Je vous parie que dans quelques années  ces incubateurs mis en place par les barreaux seront des coquilles vides ( s’ils ne le sont pas déjà) ou de simples placements de produits pour les avocats qui souhaitent créer un site ou mettre des vidéos en ligne.

La profession d’avocat n’est pas adaptée pour l’ubérisation, n’en déplaisent aux légaltech, n’en déplaisent aux libéraux de notre profession qui ne souhaitent qu’étendre leur réseau et promouvoir les partenaires avec lesquels ils travaillent.

Consœurs, Confrères, créer votre site ou un blog, mettez des formulaires de devis en ligne , inscrivez vous sur le site de consultation du CNB et le tour est joué, n’écoutez pas les sirènes des légaltech qui ne veulent qu’une chose: investir le marché du droit et se faire de l’argent sur le dos des avocats sans avoir de compétences et en nous faisant travailler pour eux.

Et surtout n’oubliez pas, on est toujours mieux servi que par soi même !

Aussi méfiez vous des fakes, des effets d’annonce et des informations diffusées sur le net, les legaltech en sont les artisans, les initiateurs. Le mensonge et l’embellissement de la réalité est une pratique courante sur la toile.

La profession ne sera pas ubérisée et les legaltech n’existeront plus quand elles se rendront compte que finalement ce marché du droit n’est pas un marché comme un autre, que le conseil est une des clefs pour l’exploiter, clefs dont sont propriétaires les seuls avocats. 





Mobilisation le 15 février 2018: pour une justice de qualité.

Le 15 février 2018, les syndicats de greffiers, de magistrats, d’avocats se mobiliseront pour un véritable accès au droit et une justice de qualité.

Des réformes sont en cours et inquiètent ces professionnels qui sont sur le terrain.

Les inquiétudes portent entre autre sur le maillage territorial qui est mis à mal par les projets de réforme.

Ci-dessous le communiqué de presse commun des syndicats: SAF- FNUJA-USM-SM-CFDT-CGT-UNSA-  SGDF-FO-Conférence des Bâtonniers

Soyons Nombreux !!

Communiqué de presse ( à télécharger ICI )

Mobilisons-nous pour une justice de qualité !

La ministre de la Justice a lancé de nombreux chantiers en affichant des objectifs de simplification des procédures pénales et civiles et d’amélioration de la qualité, la lisibilité, l’accessibilité de la justice et l’efficacité des peines.

La consultation n’est évidemment que de pure façade : un agenda impossible de consultations qui aboutissent à des rapports aux conclusions prévisibles sur lesquelles s’organise un « dialogue » à marche forcée. Les propositions ne tiennent aucun compte de la réalité de la justice en France.

La justice française est en piteux état. Elle bénéficie de 1,8 % du budget public annuel, soit 64 € par habitant et par an et la France se situe au 23ème rang sur 28 au sein de l’Union européenne pour le pourcentage du budget alloué à la justice.

Les équipements informatiques sont indigents, les réseaux trop lents, les logiciels obsolètes et/ou inadaptés. Le budget de l’aide juridictionnelle est très insuffisant par rapport aux besoins de justice et à celui de nos voisins allemands, belges ou anglais.

La justice française est submergée donc lente. En matière civile, commerciale et pénale, les affaires terminées sont moins nombreuses que les nouvelles affaires reçues et les délais de traitement ne s’améliorent pas, malgré l’excès de conscience professionnelle des personnels, au risque pour le justiciable d’un déni de justice. Les conditions de travail de tous se dégradent et, sur le plan budgétaire, tous les fonctionnaires des tribunaux subissent de plein fouet l’austérité imposée à la fonction publique.

Rendre une justice de qualité : mission impossible ? La France compte 4 fois moins de procureurs que la moyenne des autres pays européens, 2,5 fois moins de juges et presque 2 fois moins de personnels de greffe. Les capacités d’accueil des écoles nationales de la magistrature et des greffes ont été augmentées à grands frais et pourtant les recrutements ne sont pas à la hauteur des besoins : les arrivées
couvrent à peine les départs en retraite, malgré les effets d’annonce s’agissant des postes créés mais qui ne sont pas pourvus (1800 postes de fonctionnaires vacants).

Les objectifs purement gestionnaires du projet de réforme de la carte judiciaire vont désorganiser le fonctionnement quotidien de la justice et rendre illisible l’organisation des tribunaux et cours, tout en supprimant une juridiction rapide, identifiée et proche des justiciables : le tribunal d’instance.

Les projets tendent à limiter considérablement l’accès à la Justice plutôt que de donner à celle-ci les moyens de ses missions. Ainsi, alors que 15% des citoyens n’ont même pas accès à internet et que près d’un tiers ne maîtrisent pas cet outil, ils seront bientôt sommés de saisir la justice par voie dématérialisée.

Pour tout litige supérieur à 5000 euros, les justiciables devront être obligatoirement représentés par un avocat : une mesure dissuasive pour ceux qui dépassent de peu les seuils de l’aide juridictionnelle.

Le choix n’est pas celui de favoriser une bonne défense en justice, qui imposerait une revalorisation des montants et des seuils de cette aide. La même logique sera à l’œuvre si les parties perdantes et les condamnés doivent exécuter la décision ou leur peine même s’ils souhaitent faire appel.

Est-ce cela la justice de demain ? Elle ne doit pas se réformer au détriment des citoyens mais pouvoir répondre à leurs légitimes attentes.

En demande de réformes cohérentes pour une justice indépendante, humaine et protectrice, nous dénonçons ces projets régressifs et refusons le statu-quo.

Nous appelons à une journée d’action le 15 février pour une Justice de qualité, accessible, avec un budget, des équipements et des effectifs à la hauteur d’un Etat européen au 21è siècle.




L’application du décret Macron à la procédure prud’homale c’est maintenant !

Nous sommes le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de dispositions importantes modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les Chambres sociales de la Cour d’appel, date d’entrée en vigueur de dispositions du décret dit « Macron ».

Pour rappel, vous pouvez relire mes deux articles:

I. Le Prud’hommes, ce qu’il faut retenir (Le ministère de la justice a mis en ligne des fiches pratiques, à consulter : Fiches pratiques procédure prud’homale).

 

 

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DOIT ETRE SAISI PAR UNE REQUÊTE MOTIVÉE ET RESPECTANT LES EXIGENCES DE L’ARTICLE 58 DU CPC.

  • A partir d’aujourd’hui, il faut saisir le Conseil de Prud’hommes par une requête motivée respectant le formalisme de l’article 58 du CPC mais aussi celui de l’article R1452-2 du Code du travail. Vous pouvez utiliser la requête mis en ligne par le Ministère de la Justice: requête cph saisine

REQUÊTE DÉPOSÉE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES ET COMMUNIQUÉE AU DÉFENDEUR AVEC LES PIÈCES SUIVANT BORDEREAU.

  • Cette requête devra être déposée devant le Conseil de Prud’hommes avec les pièces suivant bordereau en autant d’exemplaires que de parties, le demandeur devra communiquer par lettre recommandée AR sa requête, son bordereau et ses pièces

FIN  DE l’UNICITE D’INSTANCE

  • Plus d’unicité d’instance pour les demandes déposées à compter du 1er août 2016

DES MISES EN ETAT POUR ACCÉLÉRER LA PROCÉDURE

  • Des mises en état auront lieu, le bureau de conciliation et d’orientation sera aussi le bureau de la mise en état, la radiation ou le rejet des pièces pourra être décidé

LES DERNIÈRES CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES DES AVOCATS SERONT PRISES EN COMPTE.

  • avocats, attention vous devrez rédiger des conclusions récapitulatives, seules ces dernières seront prises en compte par le Conseil de Prud’hommes

II. La Cour d’appel, ce qui change.

 

 

L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail qui sera rédigé ainsi:

« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans  avec représentation obligatoire. »

Cela signifie que pour les appels formés à partir du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliqueront et les délais « couperets » du décret Magendie avec toutes les sanctions s’y rattachant : caducité de l’appel, irrecevabilité des conclusions etc…

D’une procédure orale et souple, la procédure devant les Chambres sociales passent à une procédure écrite et stricte où les erreurs ne pardonnent pas ou plutôt sont rarement pardonnées par la Cour d’appel.

Une bible doit être achetée : le code de procédure civile et une autre bible devra être régulièrement consultée : l’agenda !

Ce qu’il faut retenir:

PROCÉDURE ÉCRITE ET RPVA.

  • La procédure est écrite, les règles de l’article 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent.
  • Déclaration d’appel, constitution, communication de pièces …, tous ces actes doivent s’effectuer par la voie du RPVA sauf si une des parties est un défenseur syndical.
  • L’intimé devra se constituer par un acte de constitution déposer au greffe par la voie du RPVA
  • Il n’est pas nécessaire de concentrer tous ces moyens dans ces premières conclusions tel l’a considéré la Cour de cassation dans un avis du 21 janvier 2013 n° 1300005) : « Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.« 

DÉLAIS.

  • Des délais sont à respecter pour conclure: 3 mois à compter du dépôt déclaration d’appel ( et non de l’enregistrement- Cass.2ème civ 5 juin 2014 n°13 21.23) pour l’appelant, 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, pour l’intimé ( et non pas à compter de l’expiration du délai de trois mois pour l’appelant pour conclure: 21 janvier 2016 -Cass.2ème civ n°14-29.207).
  • Si l’intimé ne se constitue pas, il faudra lui signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la notification du greffe puis lui signifier les conclusions et les pièces s’il ne s’est toujours pas constitué, attention: le dépôt des conclusions à la Cour devra s’effectuer dans les trois mois du dépôt de la déclaration d’appel pour l’appelant, l’avis du greffe ne prolonge pas ce délai d’un mois ! ( Cass. 2ème chambre, 19 mars 2015 n°14-10 952)

DOSSIER DE PLAIDOIRIE.

  • L’article 912 du Code de Procédure Civile prévoit que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la Cour 15 jours avant l’audience.

FIN DE L’UNICITÉ D’INSTANCE ET APPLICATION DE L’ARTICLE 564, PAS DE DEMANDES NOUVELLES EN APPEL.

  • Dans le cadre des procédures devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel, chambre sociale s’appliquait la règle de l’unicité d’instance qui était édictée par l’article R 1452-6 du Code du Travail et qui signifiait que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur l’objet d’une seule instance.Cela signifiait qu’il convenait de concentrer toutes nos demandes dans la même instance et cela avait également comme conséquence que devant la Cour d’Appel, qui est la continuation de l’instance prud’homale, il était possible de présenter de nouvelles demandes, comme il était possible devant le Conseil de Prud’hommes de présenter des nouvelles demandes tout au long de l’instance.Aussi, l’article 564 du Code de Procédure Civile ne s’appliquait pas.Cette unicité d’instance avait également pour conséquence une péremption d’instance tout à fait particulière.En effet, l’article R 1452-8 du Code du Travail précisait qu’en matière prud’homale,  l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du Code de Procédure Civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.Avec le décret « Macron », l’unicité d’instance disparaît à compter du 1er aout 2016 : ce qui signifie que toutes les instances engagées à compter du 1er août 2016 seront soumis au droit commune et au Code de Procédure Civile.Aussi, l’article 564 du Code de Procédure Civile s’appliquera, les parties ne pourront soumettre à la Cour de nouvelles prétentions et donc des demandes nouvelles.De même que dans l’hypothèse d’une radiation,  il n’existera plus l’atténuation de l’article R 1452-8 du Code du Travail, l’instance sera périmée suivant l’article 386 du Code de Procédure Civile « lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

LA COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR SYNDICAL.

  • Le décret « Macron » a décidé de maintenir la possibilité pour les organisations syndicales et professionnelles d’assister une partie devant la Cour d’Appel.Le défenseur syndical a été mis en place, il est défini à l’article L 1453-4 du Code du Travail.L’avocat et le défenseur syndical ne seront pas sur le même plan.En effet, l’avocat est obligé par l’article 930-1 du Code de Procédure Civile de communiquer par voie électronique, le défenseur syndical en est dispensé par l’article 930-2 du même code.Le défenseur syndical n’ayant pas le RPVA, il faudra donc se reporter à la section notification entre avocats article 671 et suivants du Code de Procédure Civile.Il pourra être procédé par notification directe de l’article 673 du Code de Procédure Civile ou par signification par huissier dans les conditions de l’article 672 du Code de Procédure Civile.La signification aura bien entendu un coût, la notification directe sera à moindre coût.La notification directe peut s’effectuer par des moyens divers : télécopie, courrier électronique, envoi postal, etc…..Il conviendra bien entendu d’utiliser un moyen qui permettre d’avoir une preuve de la communication des conclusions, le mieux est d’adresser les conclusions par recommandé avec avis de réception ou encore par télécopie.Le défenseur syndical devra-t-il se constituer avec un acte de procédure ?Il devra en effet se constituer par un acte de constitution qu’il transmettra non pas par la voie électronique mais il remettra cet acte de constitution au greffe par support papier.Il devra notifier directement cette constitution à l’avocat appelant sous les formes de l’article 673 ou par signification de l’article 672 du Code de Procédure Civile.

LA QUESTION DU TIMBRE FISCAL.

  • Il faut être prudent: ce n’est qu’une circulaire qui n’a pas force de loi. Toutefois, à mon avis, peu de magistrats s’opposeront à son application.

LA QUESTION DE LA REPRÉSENTATION DE L’AVOCAT DANS TOUTE LA FRANCE OU LA QUESTION DE LA TERRITORIALITÉ.

  • Il faut être prudent comme je l’indique à la fin de mon article, en effet, ce n’est qu’une circulaire qui n’a pas force de loi.

 

 




Appel devant les Chambres sociales: l’avocat pourrait représenter son client dans toute la France.

Comme vous le savez, le décret dit Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais aussi devant les Cours d’appel, Chambres sociales.

A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel est une procédure écrite, les délais du décret Magendie devront être respectés ( voir mon article : une vraie révolution devant les Cours d’appel chambres sociales ou l’ère de la procédure stricte.)

Se posaient plusieurs questions:

  • la question de la territorialité: devant les Cours d’appel, dans le cadre de la procédure écrite seul un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d’appel peut effectuer les actes de procédure. Si l’avocat n’exerce pas dans le ressort de la Cour d’appel compétente pour son dossier, il devra demander à un avocat , compétent, appelé postulant, d’intervenir à ses côtés. Ceci engendre bien entendu un coût supplémentaire pour son client qui devra payer à la fois son avocat qui conclu sur le fond et également un autre avocat qui se charge des actes de procédure. Le décret dit Macron transforme la procédure devant les Cours d’appel chambres sociales, la procédure est désormais écrite, très logiquement cette règle de la territorialité devrait s’appliquer. Or, ce n’est pas le cas, par une circulaire du 27 juillet 2016 sur la postulation, le Ministère de la Justice précise:« Tout d’abord, l’appel en matière prud’homale échappe au monopole général d’assistance et de représentation par avocat. Selon l’article L1453-4 du Code du travail issu du 19° de l’article 258 de la loi du 6 août 2016: « Un défenseur syndical exerce ses fonctions d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ». La règle fait exception ainsi au monopole d’assistance et de représentation des avocats prévu à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971. En l’absence d’application de ce monopole général, l’article 5 de cette même loi, qui y déroge, n’a pas vocation à s’appliquer. L’article 5 consacre en effet un monopole territorial de représentation (postulation) au sein du monopole d’assistance et de représentation conféré aux avocats. C’est ainsi que l’alinéa 1er de l’article 5 renvoie à l’article 4. (…) En effet, l’esprit de la réforme issue de la loi du 6 août 2015 et de ses décrets d’application va dans le sens de l’exclusion de la postulation devant les Cours d’appel en matière prud’homale. Elle s’oriente ainsi vers la disparition des monopoles dans un but d’ouverture et de simplification des secteurs économiques et non vers leur extension. C’est dans ces conditions que de nombreux rapports à l’origine de cette réforme ( rapport DARROIS sur les professions du droit, mars 2009, rapport de l’inspection générale des Finances, n° 2012-M-057-03 sur les professions réglementées, rapport de la mission parlementaire confiée à Monsieur Richard FERRAND, Professions réglementées: pour une nouvelle jeunesse, novembre 2014) ont préconisé d’élargir le champ territorial du monopole de postulation voire de le supprimer. Le législateur a choisi l’élargissement ainsi qu’il résulte de l’article 51 de la loi précitée sans qu’il puisse en être déduit, ainsi qu’il vient d’être dit, qu’il souhaitait y inclure les nouvelles procédures qui ne s’y trouvaient pas antérieurement soumises. (…) »

En conclusion, cette circulaire répond à la dernière question qui se posait: il n’est pas nécessaire pour un avocat qui n’exerce pas dans le ressort de la Cour devant laquelle il porte son appel de demander à un avocat du ressort de cette Cour de postuler, de « faire les actes de procédure » .

La circulaire précise aussi, que toute communication devra obligatoirement être effectuée par la voie du RPVA.

Or, les avocats n’ont accès qu’au RPVA des juridictions du ressort de leur Cour d’appel, il faudra donc que le RPVA et le RPVJ s’adapte et de toute urgence, le 1er août 2016, le décret entre en application !!!

Pour finir, ce texte n’est qu’une circulaire qui n’a pas force de loi, nous le savons tous, aussi soyons prudents. Il serait bon qu’un texte qui a force de loi confirme les précisions de cette circulaire, il en va de la sécurité juridiques des parties au procès.

 




Procédure d’appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.

Vous le savez à compter du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent aux appels des jugements des Conseils de Prud’hommes.

La procédure devant la Chambre sociale devient écrite et soumise aux délais couperets de Magendie (voir mon article: une vraie révolution devant les Chambres sociales de la Cour d’appel ou l’ère de la procédure stricte.)

Une question restait en suspens celle du paiement du timbre fiscal de 225 euros obligatoire devant les autres Chambres.

L’interprétation de l’article 1635 bis P pouvait laisser entendre que le timbre ne devait pas être réglé…

Une circulaire vient d’être diffusée , elle date du 5 juillet 2016 et dispense les justiciables qui font appel en matière sociale de s’acquitter de ce timbre en interprétant l’article 1635 bis P dans ce sens:

 » En effet, il résulte de l’article R 1461-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à partir du 1er août 2016, que la constitution d’avocat n’est pas obligatoire devant la Cour d’appel saisie d’une instance prud’homale, le deuxième alinéa de ce texte disposant qu’ « A défaut d’être représentées par la personne mentionnéé au 2° de l’article R 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat »

(…) La règle édictée n’est donc pas celle d’une constitution systématique par un avocat mais d’un choix entre deux modes de représentation. elle échappe par voie de conséquence à l’article 1635 bis P du Code Général des Impôts. »

circulaire 5_07_2016




Venez consultez un avocat en ligne en toute sécurité sur avocat.fr !

L’avocat en ligne: on en rêvait depuis de nombreuses années, on l’attendait avec une certaine fébrilité et elle est née:  la plateforme de consultations du CNB (Conseil National des Barreaux, l’institution représentative des avocats).

Vous pouvez désormais consulter un avocat en ligne près de chez vous d’un simple clic. Cette consultation pourra être téléphonique, écrite ou vous pourrez prendre un rendez-vous avec un avocat.

Les honoraires de consultation sont clairement affichés, pas de surprise !

Vous allez me dire mais quoi de neuf Docteur ou plutôt Maître ?

Les plateformes de consultations des avocats ça existait déjà pourquoi cette plateforme avocat.fr est innovante ?

Une petite Foire Aux Questions sur cette nouvelle plateforme s’imposait donc, Foire aux questions de l’intérêt de cette plateformes pour vous internautes.

Un deuxième billet sera publié, ce sera une Foire Aux Questions pour mes Confrères avocats, qui je le sais me lisent également.

FAQ pour les internautes à la recherche d’un avocat en ligne qui pourra répondre à vos questions de droit.

 

 

Le CNB a mis en place une plateforme de consultations d’avocats en ligne, en quoi est-ce nouveau ?

Des plateformes « annuaires » d’avocats et consultations en ligne existent déjà comme vous le savez.

Peut-être y avez-vous eu recours…

Il est donc légitime de poser cette question: pourquoi une énième plateforme et en quoi la plateforme avocat.fr innove ?

  • Le CNB a mis en place cette nouvelle plateforme avocat.fr pour permettre aux internautes de demander des consultations à des avocats clairement identifiés. Il faut rappeler que le Conseil National des Barreaux est l’institution représentative des avocats. Il gère la communication, établit les règles déontologiques de la profession et  discute régulièrement avec les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées. Les avocats inscrits dans tous les Barreaux de France sont rattachés au CNB et soumis aux règles qu’il édicte.
  • Les avocats inscrits sur ce site sont des avocats. Le site est d’ailleurs géré par le CNB et donc la profession d’avocat.
  • Lorsqu’un avocat s’inscrit sur avocat.fr, il doit se soumettre à des contrôles d’identification. A l’aide de sa clef RPVA, il créera un compte « Avocat ». La clef RPVA est une clef d’identification, personnelle que seul un avocat possède. Le site est rassurant: vous êtes sûr que les avocats inscrits sur avocat.fr sont bien des avocats inscrits et en exercice.
  • La plateforme est une interface de mise en relation des avocats avec les internautes. Elle ne favorise pas l’un ou l’autre avocat. Lorsque vous recherchez un avocat, les noms s’affichent de manière aléatoire. Ceci est une garantie pour l’internaute qui bénéficiera d’un choix réel et non d’un choix qui pourrait être imposé par des informaticiens astucieux associés à des avocats peu scrupuleux.
  • Les mails sont lus uniquement par les avocats, le secret professionnel est préservé.
  • Le paiement des prestations est sécurisé.

 

Pourrais-je comparer les avocats entre eux ?

Non, vous ne pourrez pas comparer les avocats entre eux ou encore leur donner des notes.

Cependant, les avocats inscrits mentionnent clairement le montant de leurs honoraires pour une consultation au sein de leur cabinet, une consultation téléphonique de 15 minutes ou 30 minutes, ou une consultation écrite.

Vous pourrez donc comparer le montant des honoraires pratiqués par les avocats.

Les spécialités et les domaines de compétences sont mentionnés aussi et vous permettent de choisir l’avocat dans la matière qui correspond à votre problème juridique.

Vous ne pourrez pas comparer non plus à l’aide de commentaires.

Les avocats ne sont pas des appartements mis en location sur AIRBNB, des chambres d’hôtel ou encore des appareils électro- ménagers.

Les avocats fournissent une prestation intellectuelle.

Cette prestation intellectuelle est difficile à comparer, elle ne peut se comparer comme les chambres d’hôtel où les clients peuvent constater que la moquette est sale, que la chambre est petite…

Les comparaisons ne pourront pas être objectives.

Un avocat traitera un dossier.

Chaque dossier et chaque problème juridique est différent.

Il sera compliqué de savoir si le commentaire du client de l’avocat est bien objectif.

Le droit n’est pas une science exacte et la justice n’est pas une machine.

Un client pourra ne pas être satisfait de son avocat parce qu’il n’aura pas gagné son dossier.

Or, perdre un dossier peut arriver et cet échec est plus souvent lié au dossier qui peut être mal ficelé ou mauvais plutôt qu’à l’avocat qui ne pourra pas transformer un mauvais dossier même avec beaucoup d’huile de coude et d’effets de manche.

C’est pourquoi les commentaires en ligne sur les avocats ne seront pas très utiles à mon sens.

Internet n’est pas du « bouche à oreilles ».

Le « bouche à oreilles » existe généralement dans un petit cercle restreint d’amis.

Sur internet, la concurrence règne et il n’est pas certain que les commentaires laissés soient bienveillants, un concurrent pourra très bien écrire un commentaire dans le but de nuire et inversement il pourra demander à un ami d’écrire un commentaire élogieux à son égard alors qu’il n’aura jamais traité son dossier !

Sur les commentaires et la comparaison des avocats vous pouvez lire une interview croisée : Notations et commentaires sur les avocats: Pour ou contre ?

Comment choisir mon avocat entre tous ces avocats qui sont référencés sur le site ?

Comme l’indique la fenêtre d’information sur le choix d’un avocat:

Le choix de votre avocat ne doit pas reposer uniquement sur les honoraires : selon la nature de votre problème, il est parfois préférable de choisir un avocat présentant toutes les caractéristiques que vous estimez être clés dans la défense de vos intérêts, même si le coût est plus élevé. Néanmoins, afin de faciliter l’accès au droit, les avocats ont imaginé sur Avocat.fr des solutions innovantes pour pouvoir vous proposer des consultations en cabinet et à distance à compter de 30 euros. Certains avocats acceptent en outre des clients bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle.

Je pense pour ma part que ce site vous donne la possibilité de choisir votre avocat selon différents critères:

  • le montant des honoraires: c’est un critère de choix parmi d’autres, à mon sens comme l’indique le CNB, ce critère ne doit pas être votre seul critère de choix.
  • la proximité: il est toujours plus agréable de pouvoir rencontrer son avocat même si nous sommes à l’ère du virtuel et du numérique. Choisir un avocat près de chez soi vous permettra de le rencontrer, de lui confier votre dossier si vous souhaitez engager une procédure. Cet avocat sera compétent territorialement pour vous défendre.
  • les domaines de compétences et les spécialités: si vous souhaitez un conseil sur votre séparation, il sera préférable de vous adresser à un avocat qui intervient dans le domaine du droit de la famille plutôt qu’un avocat qui intervient en matière de droit commercial
  • les publications de l’avocat, sa notoriété: les commentaires et les notations des avocats ne sont pas permis et ne sont pas adaptés à notre profession. Un moyen pour choisir un avocat, moyen qui est offert sur ce site: lisez les publications, les conseils des avocats inscrits sur avocat.fr. Ces derniers ont la possibilité de publier des billets sur un Blog attaché à leur profil. Si les publications que vous lisez vous ont aidées, si vous les trouvez claires cela signifie aussi que l’auteur des publications est clair et connait bien les questions juridiques qui sont développées sur son Blog.

Comment faire pour demander cette consultation au cabinet ou en ligne ?

Rendez-vous sur le site avocat.fr, cliquez sur consulter un avocat et vous serez redirigé vers le site de consultation du CNB.

La suite est simple, vous renseignez les informations de recherche de l’avocat: compétence et ville.

Il s’affichera des profils d’avocats correspondants à vos critères.

Vous choisirez l’avocat qui vous correspond et vous pourrez:

  • fixer un rendez-vous à son cabinet (le « tarif » du rendez-vous est précisé)
  • fixer un rendez-vous téléphonique (« tarif » pour 15 minutes précisé)
  • demander une consultation écrite (les honoraires pour cette consultation écrite sont précisés également)

Une fois la prestation choisie, par exemple le rendez-vous en cabinet, vous préciserez vos disponibilités.

Puis, il faudra créer un compte client et vous acquitter du montant de la consultation à l’aide du paiement en ligne.

Vous devrez accepter la convention d’honoraires qui vous sera proposée et les conditions générales d’utilisation du service.

L’avocat sera averti de votre demande et communiquera avec vous par mail ou tout autre moyen.

Le système est simple et sécurisé.

 

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Je me suis inscrite sur avocat.fr, si vous souhaitez une consultation cliquez sur le lien:

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Me Michèle BAUER
33 Cours Pasteur 33000 BORDEAUX



Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d’appel ou l’ère de la procédure stricte.

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat.

L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail qui sera rédigé ainsi:

« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans avec représentation obligatoire. »

Cet article entrera en application pour les appels formés à partir du 1er août 2016.

L’ancienne procédure s’appliquera pour tous les appels interjetés avant cette date et jusqu’à obtention du jugement définitif. 

La procédure devant la Cour d’appel Chambre sociale exigera que l’appelant ou l’intimé constitue obligatoirement avocat.

Il pourra aussi se faire représenter et assister par un défenseur syndical créé par la loi dite Macron.

En outre, si l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, la procédure sera stricte car écrite, il conviendra d’appliquer les article 899 et suivants du Code de Procédure Civile.

Quels seront les changements importants ?

Quels sont les avantages et inconvénients de cette nouvelle procédure ?

Quelles sont les questions qui restent en suspens ?

I- Les changements importants.

1- Pour l’appelant.

  • la déclaration d’appel devra à peine de nullité contenir les mentions prescrites à l’article 58 ainsi que les mentions de l’article 901 du CPC
  • le greffe qui adresse à chacun des intimés un exemplaire de la déclaration d’appel et l’indication de l’obligation de constituer avocat, avisera l’avocat de l’appelant si l’intimé n’a pas constitué avocat. L’appelant devra signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans le mois de l’avis adressé par le greffe et devra à peine de nullité indiquer dans l’acte de signification que l’intimé dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification pour constituer avocat à défaut il pourra être statué sur son affaire sur les seuls éléments fournis par son adversaire. De même il devra lui être indiqué que faute de conclure dans les délais de l’article 909 du CPC, il s’expose à irrecevabilité de ses écritures. (article 902 du CPC)
  • A peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant devra conclure dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel (article 908 du CPC)

2- Pour l’intimé.

  • Il faudra que l’intimé se constitue et signifie sa constitution à l’appelant, de même qu’il remettra une copie de cette constitution au greffe- article 903 du CPC ( la constitution est un acte de procédure, il devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires)
  • l’intimé dispose à peine d’irrecevabilité d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions pour notifier et déposer ses écritures.

3-Pour l’appelant et l’intimé

  • Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie, en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec justification de leur notification (article 906 du CPC)
  • Le dépôt du dossier de plaidoirie, ce dernier sera déposé au greffe de la Cour d’appel quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries. (article 912 du CPC)
II. Les avantages et les inconvénients d'une telle procédure.

1- les avantages.

  • une procédure plus rapide si la Cour d’appel « joue le jeu »: en effet, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, il n’y avait pas de délais pour conclure, un calendrier était fixé par la Cour d’appel, calendrier souvent très lointain avec des dates pour l’appelant et l’intimé pour déposer leurs écritures. Avec cette procédure stricte, il sera possible d’être « audiencés » dans les 8 mois après la déclaration d’appel. Espérons que ce sera le cas, car bien malheureusement aucun délai n’est donné à la Cour afin que celle-ci fixe les dossiers rapidement après la clôture de la procédure.
  • les sanctions arbitraires de radiation n’auront plus lieu d’être car  les parties devront conclure et répliquer dans les délais impartis, qu’une fois qu’elles ont conclu, un calendrier est fixé avec une ordonnance de clôture après laquelle plus aucune écriture ne sera recevable. Aussi, la Cour ne pourra plus radier arbitrairement le dossier comme cela a pu être le cas notamment lorsque l’appelant avait conclu et l’intimé était défaillant.
  • la procédure se déroulera par la voie électronique et le RPVA (Réseau Privé virtuel des Avocats) sauf pour le défenseur syndical qui pourra communiquer par la « voie papier ».
  • la possibilité de « faire des incidents » de procédure: il sera possible de demander qu’un incident soit fixé à la mise en état si des pièces ne sont pas communiquées ou encore pour demander une expertise comptable et pourquoi pas la comparution de certains témoins.

2- les inconvénients.

  • des délais couperets: si les délais ne sont pas respectés la sanction sera sévère: caducité de l’appel pour l’appelant, irrecevabilité des conclusions pour l’intimé. Attention, l’article 906 dispose que les conclusions doivent être remises au greffe parallèlement à la notification aux parties et même lorsque les conclusions ont été signifiées par huissier de justice lorsque l’intimé ne s’est pas constitué, ceci sous peine de caducité (c’est la jurisprudence de la Cour de cassation). A lire: les sanctions du décret Magendie.
  • un accès au juge plus limité: en effet, avant le décret les parties pouvaient se défendre seules , ce n’est plus le cas aujourd’hui, elles devront obligatoirement se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical.
  • une procédure qui peut inciter à tendre des pièges procéduraux: ne pas se constituer en tant qu’intimé exige que l’appelant signifie la déclaration d’appel, ses conclusions et les remette au greffe. Aussi l’intimé qui souhaitera compliquer la procédure le pourra très facilement.
  • l’impossibilité de présenter des demandes nouvelles devant la Cour d’appel: ceci découle de la disparition de l’unicité de l’instance à partir du 1er août 2016, aussi l’article 564 du Code de procédure civile s’appliquera.

III. Les questions qui restent en suspens.

1-le timbre fiscal.

  • L’article 1635 bis P du CGI dispose que :

« Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel(…). »

  • Or, le décret dit Macron n’institue pas qu’une constitution d’avocat obligatoire mais une constitution d’avocat obligatoire ou de délégué syndical.
  • Aussi, à la lecture de ce texte on pourrait penser que l’appelant ou l’intimé ne devraient pas s’acquitter du timbre à 225 euros.

2-la question de la nécessité d’un avocat postulant.

  • Avant le décret, les avocats de toute la France pouvaient plaider les dossiers du ressort de toutes les Cours d’appel Chambre sociale, il n’existait pas de règles de territorialité comme pour les procédures avec représentation obligatoire.
  • En effet, ces dernières exigent que les parties agissent que par le biais d’un avocat du ressort de la Cour auprès de laquelle l’appel est formé.Cela signifierait que pour les actes de procédure, il faudrait un avocat postulant auprès de la Cour d’appel compétente.
  • Sur ce point également, il existe une difficulté, les défenseurs syndicaux représentent les salariés et les employeurs, l’avocat serait postulant suivant l’article 5 de la loi de 1971.Or, ce dernier ne postule pas mais au même titre que les défenseurs syndicaux représente et assiste ses clients.Il n’est pas encore sûr qu’un postulant soit nécessaire.
  • Il est à souhaiter que le gouvernement nous éclaire sur ce point.

3-La disparition des plaidoiries ?

  • Le fait que cette procédure soit écrite donnera l’occasion à certains magistrats n’aimant pas écouter nos plaidoiries à nous inciter à déposer nos dossiers « bouche fermée ».

 

Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.

Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.

Lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.

En conclusion:

  • La procédure d’appel devant la Chambre sociale se complique et s’aligne sur les autres procédures devant les Chambres civiles ou commerciales des Cours d’appel.
  • Des délais stricts devront être respectés au bénéfice d’une célérité de la procédure si la Cour d’appel fixe très vite les dossiers après l’ordonnance de clôture.
  • La procédure sociale est considérablement bouleversée, la tradition « prud’homale » étant une simplicité de la procédure facilitant l’accès au juge.

Il est certain qu’avec cette nouvelle procédure d’appel l’accès au juge sera plus limité, elle exige de se faire assister obligatoirement par un avocat ou un défenseur syndical.

Est-ce un mal ? Nous le savons, le droit du travail est de plus en plus complexe, un salarié ou un employeur arrivera difficilement à se défendre seul s’il n’a pas fait de longues études de droit.

Exiger qu’il se fasse assister et représenter par un avocat ou un défenseur syndical obligatoirement lui réduit sa possibilité d’accéder au juge mais lui donne la chance de pouvoir accéder au droit.

 

 




Communiqué du SAF sur le divorce amiable sans juge: une privatisation progressive de la justice.

DIVORCE SANS JUGE : UNE PRIVATISATION PROGRESSIVE DE LA JUSTICE
par lesaf on 17/05/2016 12:20 PM

Le 18 mai prochain, l’Assemblée nationale sera appelée à se prononcer, dans le cadre de la réforme « Justice du 21° siècle » sur une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, sans juge.

 

Si dans sa majorité, le monde judiciaire estime que ces nouvelles modalités de divorce par consentement mutuel seraient modernes, moins couteuses et plus rapides, elles portent en réalité tous les risques de cette justice du 21°siècle sans juge.

Cette réforme envisage de privatiser le divorce : non content d’en doubler le coût par le recours obligatoire à deux avocats, elle supprime l’homologation judiciaire et impose au justiciable de payer un notaire pour obtenir une décision auparavant gratuite.

Elle ne désengorgera pas non plus les tribunaux : le divorce par consentement mutuel qui ne représente que 40% des divorces aujourd’hui, mobilise très peu de jours de travail pour les magistrats. En revanche, un divorce pour lequel tous les contentieux n’ont pas été correctement traités reviendra inévitablement devant le juge. L’absence du contrôle d’un juge dans cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel pourrait ainsi être source de nombreux contentieux ultérieurs.

En effet, et contrairement à ce que certains laissent penser, le contrôle actuel du juge demeure effectif et la comparution bien plus qu’une formalité : le juge vérifie les conventions en amont de l’audience, l’intérêt de l’enfant et la réalité du consentement le jour de l’audience. C’est aussi parce qu’il vérifie leur absence qu’il purge l’acte de ses vices et qu’il évite les recours, en aval de l’audience. Faire disparaître ce contrôle conduirait dès lors à ramener ultérieurement devant la juridiction familiale le contentieux sous sa forme la plus chronophage.

La justice n’est à bout de souffle que parce qu’il a été fait le choix politique de l’asphyxier : la France, dans le cadre des choix budgétaires imposés notamment par l’Europe, a décidé de la sacrifier. La justice est pourtant rapide quand on lui en donne les moyens et le divorce par consentement mutuel ne souffre aucunement de délais longs, contrairement aux procédures contentieuses.

La déjudiciarisation de cette forme de divorce ne répond donc pas à l’objectif affiché d’alléger la charge des juges aux affaires familiales mais trahit l’amorce d’une privatisation progressive du droit des personnes.

La gauche de gouvernement inaugure en pratique la première forme de justice payante, tout en affirmant réduire le coût du divorce. Plus grave encore, elle favorise le divorce conventionnel et la contractualisation du droit des personnes : la rupture du mariage devient la chose des parties dès lors que le juge ne vérifie plus que l’accord respecte l’intérêt des époux ou celui de leurs enfants.

Le recours au juge a pourtant été institué pour éviter la vengeance privée, la loi du Talion et la domination du fort sur le faible. Confier le règlement d’un différend à un magistrat neutre et indépendant, dont le rôle est de vérifier l’équilibre de la convention de divorce constitue une garantie de la paix sociale car le divorce, même par consentement mutuel, demeure l’objet d’un rapport de force dans lequel les époux, même assistés chacun de leur propre avocat, se trouvent rarement sur un pied d’égalité.

C’est aussi oublier un peu vite que le divorce, même amiable, est souvent négocié dans un moment de grande détresse personnelle.

C’est précisément l’ombre du juge qui joue, dès le cabinet de l’avocat, le rôle de levier de négociation assurant la protection des justiciables et qui permet que les conventions qui lui sont ensuite soumises respectent l’intérêt des parties et de leurs enfants.

Exit donc l’ordre public de protection dont le juge était le garant quant aux intérêts des enfants ou des époux. Exit aussi, à terme, les obligations du mariage, lequel ne peut pourtant être traité comme un contrat ordinaire, d’autant qu’il existe pour ceux qui ne souhaitent pas s’y soumettre les alternatives moins contraignantes du PACS et du concubinage.

Les rapports de force qui se jouent nécessitent le contrôle du juge qui demeure le dernier rempart à l’acceptation par l’un de conditions inacceptables ou déséquilibrées.

Enfin, une partie de la profession d’avocat approuve cette réforme voyant dans celle-ci la validation de l’avocat dans un rôle de négociateur, et la reconnaissance de la force exécutoire que l’on donnerait enfin à l’acte d’avocat. Pourtant, cette reconnaissance de la profession ne peut se faire en sacrifiant l’intérêt du justiciable et l’office du juge dans les procédures de divorce.

Valoriser l’acte d’avocat ne peut se faire au prix d’une grave transgression de l’ordre public et de l’état des personnes.

Il n’y a pas d’état de droit sans service public de la justice : lorsque l’État oublie que le droit est là pour assurer la protection du plus faible – y compris contre lui-même – et la justice pour en assurer l’effectivité, il faillit une fois de plus dans sa mission.

 

 

En conséquence, le Syndicat des avocats de France appelle le Gouvernement et les parlementaires à n’écarter l’office du juge dans aucune procédure où un intérêt faible est confronté à un intérêt fort, ce qui est particulièrement le cas en droit des personnes.




Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.

ATTENTION: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l’amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l’acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire un article qui répond aux questions que vous vous posez:  Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

Cet amendement proposé en douce par le gouvernement n’est finalement pas passé inaperçu. Des voix se sont élevées contre ce divorce amiable sans juge et contre cette privatisation de la justice:  juges (Syndicat de la Magistrature), Associations de Famille, Associations féministes, Universitaires, défenseur des droitssyndicats d’avocats et avocats dont je fais partie.

Ces deux dernières semaines, des analyses rapides, erronées et des informations fausses ont été diffusées.

D’où l’idée de ce Vrai-Faux du divorce amiable sans juge, sous forme d’une foire aux questions.

  • Le Divorce amiable sans juge a été adopté, je peux divorcer devant notaire aujourd’hui ?

FAUX– Le divorce amiable n’est pas encore en vigueur. L’amendement a été proposé par le gouvernement, il a été adopté en Commission des lois, il en sera débattu demain, le 18 mai 2016. Le divorce amiable sans juge n’est pas « entré » dans la loi à ce jour et vous ne pouvez pas divorcer sans juge devant notaire et avec deux avocats.

  • Le Divorce amiable sans juge sera plus rapide qu’avec un juge ?

VRAI ET FAUX- En effet, un divorce amiable n’est pas forcément un divorce simple. La convention de divorce présentée à l’homologation est souvent le fruit de négociations qui peuvent être longues. Aussi, tout dépend de ce que l’on fait « entrer » dans le délai : est-ce le délai entre le moment où l’on dépose la requête et le moment où l’audience a lieu ou est-ce le délai entre le début des négociations pour le divorce et l’audience ? Le délai dépend aussi des juridictions, il ne sera pas le même à Bobigny et à Bordeaux. A Bordeaux, entre le dépôt de la convention de divorce et la tenue de l’audience, il se passe de 2 à 3 mois, 4 mois maximum. Dire que le divorce sans juge sera plus rapide est péremptoire. Tout dépendra des dossiers et de la difficulté de ces derniers.

  • Le Divorce amiable sans juge se fera sans les avocats et qu’avec un notaire ?

FAUX- Le divorce amiable sans juge se fera avec deux avocats obligatoirement, le notaire ne fera qu’enregistrer et ne contrôlera pas l’équilibre de la convention de divorce.

  • Mon divorce amiable ne me coûtera que 50 euros ?

FAUX- L’enregistrement de l’acte au rang des minutes du notaire vous coûtera 50 euros en plus des honoraires de vos avocats. Rien ne s’oppose à ce que ce montant soit augmenté, il s’agit d’un impôt complémentaire et du prix de la privatisation de la justice, aujourd’hui, vous ne réglez pas le juge, le service public de la justice est gratuit, vous le payez avec vos impôts. Rien n’est mentionné dans l’amendement sur le paiement de cet enregistrement par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, en seront-ils dispensés ?

  • Le Divorce amiable sans juge est un divorce qui sera plus cher ?

VRAI- Les époux devront payer deux avocats, ils ne pourront plus avoir recours au même avocat. En effet, les avocats seraient garants de l’équilibre de la convention, il est nécessaire que deux avocats négocient la convention pour assurer cet équilibre.

  • Le Divorce amiable sans juge sera plus simple ?

FAUX- Le divorce par consentement mutuel sera toujours formalisé par une convention de divorce négociée entre les parties, seule différence, le remplacement du juge par un notaire.

  • L’intérêt des enfants sera préservé dans le divorce amiable sans juge parce qu’ils pourront demander à être entendu ?

FAUX- Pour être entendu encore faut-il que l’enfant en soit informé, par qui ? Par ses parents, qui en pratique auront un seul but, divorcer rapidement et qui par conséquent n’informeront pas leur enfant. Admettons que l’enfant soit au courant du divorce et souhaite être entendu, vers qui dirigera-t-il sa demande, le juge n’existe plus, s’il écrit au Tribunal, les avocats ne seront jamais informés de sa demande d’audition. Cette disposition n’est en aucun cas une protection de l’intérêt de l’enfant, elle a été intégrée dans l’amendement comme indiqué dans l’exposé sommaire « afin de respecter les engagements internationaux de la France ». Cependant, il est légitime de s’interroger sur le respect des engagements internationaux dans l’hypothèse de mariages binationaux: le juge doit contrôler et vérifier la compétence internationale et la loi applicable, que se passera-t-il sans juge ?

  • Les garants de l’intérêt de l’enfant sont avant tout les parents, il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter ?

FAUX- La notion d’intérêt de l’enfant n’est pas l’addition des intérêts des deux parents. Un exemple: des parents souhaitent divorcer à l’amiable, ils prévoient pour un enfant âgé de 2 ans une résidence en alternance qui s’effectuerait de la manière suivante: le lundi chez la mère, le mardi et le mercredi chez le père, le jeudi chez la mère, le vendredi matin chez le père, le vendredi après midi chez la mère jusqu’au samedi matin puis le samedi après midi chez le père , le dimanche matin chez la mère et le dimanche après midi chez le père. Est-ce que ce mode de résidence est vraiment dans l’intérêt de l’enfant et pas plutôt dans l’intérêt des parents ? Le juge est le seul garant en matière de divorce de l’intérêt de l’enfant.

  • En pratique, les juges ne servent à rien, 99% des conventions sont homologuées, il serait inutile de passer devant un juge ? Il est préférable de mobiliser les juges sur des « vrais » dossiers ?

FAUX-  C’est bien parce que le juge est présent, telle une épée de Damoclès que les conventions sont homologuées. Les avocats, lorsqu’ils négocient les conventions de divorce ont une clef pour aboutir. Si un des époux souhaite imposer des conditions inacceptables, il est possible pour l’avocat de brandir son épée de Damoclès, le juge, qui risque de ne pas homologuer une résidence alternée farfelue car ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant par exemple. En l’absence de juge, des conventions déséquilibrées pourront être enregistrées et les parents devront saisir le juge aux affaires familiales. Les tribunaux ne seront pas désengorgés bien au contraire, les contentieux après divorce risquent d’augmenter. De même, certaines conventions de divorce amiable pourront ne pas aboutir et un divorce qui était homologué par le juge (épée de Damoclès) auparavant sera un divorce prononcé par le juge saisi car les parties n’auront pas pu s’accorder.

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Si vous être contre l’amendement instaurant le divorce amiable sans juge, il est encore temps de signer la pétition en ligne contre le divorce amiable sans juge, contre la dé-judiciarisation !