Je n’ai plus que mon bleu de travail, Maître.

Un salarié, Bernard, vient me consulter, je lui demande pour qui il travaille, il me montre son blouson sur lequel figure un nom est un slogan et ne prononce pas le nom de son ancien employeur qui l’a licencié après 32 ans d’ancienneté.

Les larmes aux yeux, il trie ses papiers qu’il a précieusement laissé dans les enveloppes recommandées en répétant que c’est sa fille qui lui a dit de tout garder, sa fille qui a fait des études qui est institutrice et qui l’aide pour les papiers parce que

« vous savez Maître, moi je sais à peine écrire, je n’ai pas été à l’école… ».

Je lui demande son contrat de travail:

« Mon contrat mais Maître ça fait 32 ans, je sais plus où je l’ai mis et je sais même pas si j’ai signé quelque chose »

« J’ai débuté comme ouvrier spécialisé, puis j’ai fini chef d’atelier, j’étais trop bien payé à la fin, je l’ai vu venir, la nouvelle direction elle n’aimait pas les vieux, y en a plusieurs qui ont été virés avant moi »

Il me tend une enveloppe:

« je crois que c’est ça que vous voulez voir, mon licenciement, j’ai rien eu, rien, je sais même pas combien j’aurais au chômage, je comprends rien j’ai plein de papiers à remplir, en plus sur internet, je ne comprends rien à internet, je vais demander à ma fille de m’aider »

Je lis la lettre de licenciement, un licenciement pour faute grave, il aurait été insultant à l’égard des autres ouvriers qui se seraient plaints auprès de l’employeur d’une souffrance au travail. L’employeur lui reproche de prendre des pauses cafés et cigarette trop longues et d’être arrivé en retard de 15 minutes ce qui aurait désorganisé la journée.

 » Avez-vous reçu des avertissements avant cette lettre de licenciement, avez-vous été sanctionné par une mise à pied ? »

« Non Maître j’ai toujours bien travaillé, je me portais toujours volontaire pour remplacer mes collègues, j’ai toujours bien fait mon boulot, je pensais finir mes jours là bas »

 » Vous le savez sans doute Monsieur, maintenant avec les barèmes « Macron » , l’indemnisation pour un licenciement « abusif » est limitée, plafonné, vous aurez droit dans votre cas à 3 mois de salaire brut au minimum et au maximum 20 mois en plus de votre indemnité de licenciement, préavis, indemnité de préavis, rappels de salaires… »

Cet ancien salarié me regarde fixement et tristement :

« 20 mois pour 32 ans de ma vie, il a le droit de tout faire, Je suis sûr qu’il se dit que je vais rien faire parce que je sais pas bien lire ni écrire. Je pensais que j’allais finir mes jours là bas, Maître, je ne suis plus rien, je n’ai plus que ce bleu de travail (il pince son blouson et me le montre)  avec lequel je fais mon bricolage »

Je reçois beaucoup de Bernard depuis la mise en place des plafonnements des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, des Bernard qui ont toujours bien travaillé, qui sont à une dizaine d’années de la retraite, qui coûtent un peu plus cher qu’un jeune Kevin ou Augustin.

Les employeurs de ces Bernard n’ont plus de scrupules, ils savent combien ça va leur coûter de les licencier, ces anciens salariés alors qu’ils n’ont aucune raison, aucun motif.

Ces plafonnements ont été annoncés comme un moyen de lutter contre le chômage et d’éviter les licenciements car les employeurs pouvaient savoir à combien ils allaient être condamnés devant le Conseil de Prud’hommes, quelle hypocrisie ! Ils permettent en réalité à certains employeurs de faire un comparatif entre ce que lui coûte un salarié ancien jusqu’à sa retraite et ce que lui coûtera un licenciement « bidon ».

En tant qu’avocat, et pour ma part avocat militant, il est nécessaire de continuer à résister à ce plafonnement en développant dans toutes nos saisines l’argumentaire du Syndicat des Avocats de France que j’ai publié sur ce Blog:  Résistons devant les Conseil de Prud’hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime, afin que les salariés puissent être indemnisés à hauteur du préjudice qu’ils ont subis ! 

 




Arnaque sur internet: l’exemple de l’héritage.

Beaucoup de personnes rêvent de gagner au loto ou encore de recevoir un coup de téléphone d’un notaire ou d’un généalogiste leur annonçant qu’un oncle d’Amérique leur a légué une grande partie de sa fortune voire toute sa fortune.

L’argent facile fait rêver et empêche parfois certaines personnes de réfléchir, de raisonner.

C’est ce qui s’est passé pour un internaute qui m’a contacté dans un premier temps par téléphone, il parlait allemand et anglais, mon assistante a cru comprendre que j’avais hérité d’une forte somme d’argent (elle a compris 9000 euros, j’ai pensé ok mais bof ) et que je devais donner mes coordonnées bancaires.

Tentative d’escroquerie de toute évidence, je n’ai pas rappelé ce prétendu donateur.

Puis, je reçois un mail très étrange posté de ma page contact de mon Blog, la même personne prétend être en contact avec moi depuis la fin juillet, me parle de cet héritage et me demande encore une fois mon RIB pour faire le virement.

Je m’agace et indique à cette personne que non, je ne donnerai pas mon RIB, que je l’appellerai pas car si j’ai hérité, il y a sûrement un testament, un acte officiel, je n’ai pas à donner mes coordonnées bancaires pour percevoir un héritage.

En envoyant ce mail, je me suis dis que quand même cet arnaqueur était vraiment pas très malin de vouloir s’attaquer à une avocate ou alors il pense peut-être que les cordonniers sont les moins bien chaussés mais bon il me semble toutefois un peu limité, pas un escroc de haut vol.

Le prétendu escroc me répond dès le lendemain pour m’expliquer que nous nous sommes pas compris, en fait c’est lui qui doit hériter et qu’il communiquait avec moi par mail (il me donne une adresse mail qui n’est pas la mienne: adresse gmail). Mon « avatar » aurait promis de verser non pas 9000 euros mais 950 000 euros à ce naïf internaute à la condition que ce dernier lui verse 450 euros pour la rédaction des actes.

Je lui ai demandé de m’adresser les échanges de mails et je suis assez surprise de la naïveté dont il a pu faire preuve mais en même temps comme dirait EM  il pensait être en contact avec un avocat…

En effet, l’avocat le tutoyait ( bon à part certains pénalistes, rares sont les confrères qui tutoient leurs clients), il prétendait que la fameuse donatrice habitait au Canada et qu’elle était mourante et qu’il souhaitait rédiger les actes avant de partir la visiter au Canada et lui tenir la main pour l’accompagner vers l’au-delà ( c’est moi qui ajoute ce côté romantique). L’avocat est charitable, il prête serment d’exercer ses fonctions avec humanité mais je n’en connais aucun qui a accompagné ses clients mourants.

Mais comme on dit, plus c’est gros plus ça passe:

    • une personne habitant au Canada que vous ne connaissez pas vous contacte pour vous dire qu’elle est malade et souhaite vous léguer sa fortune comme ça , ça lui a pris d’un seul coup, et si je léguais mon argent à une personne vivant en Allemagne que je ne connais pas. Des passages de la bible sont insérés dans le mails avec deux ou trois citations des témoins de Jéovah.
    • cette personne vous demande de prendre contact avec son avocat en France, à Bordeaux (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, la donatrice habite au Canada et un avocat bordelais gère ses affaires) dont elle recopie soigneusement la biographie trouvée sur internet… Elle vous communique une adresse mail de cette avocate pour vous rassurer.
  • vous échangez avec cet avocat de France qui vous tutoie dès le départ (en France on est cool c’est bien connu) et vous presse pour effectuer un versement sur son compte afin de vous transférer cet héritage car l’avocat doit se rendre au chevet de sa cliente au Canada.

Quelle Belle Histoire !

La réalité est tout autre: l’héritage n’existe pas, l’avocat existe mais ne vous a jamais écrit ce mail car son identité a été usurpée ( j’ai d’ailleurs porté plainte).

Cette arnaque est vieille comme le monde d’internet, le journal 20 minutes a consacré un article sur cette escroquerie dite de l’héritage: La fameuse arnaque à l’héritage fait son retour.

Que faire si vous êtes victime d’une telle arnaque ?

    • signaler à internet-signalement les adresses mails litigieuses, site mis en place par le Ministère de l’Intérieur
    • porter plainte auprès de la police, gendarmerie ou auprès du Procureur de la République pour escroquerie si vous avez versé de l’argent à cet ou ces escroc(s)
  • soyez zen et essayez de relativiser car il y a peu de chance que vous récupériez la somme d’argent que vous avez versée indûment car ces escroqueries proviennent le plus souvent de l’étranger et il est difficile retrouver les escrocs et surtout de les faire comparaître devant un Tribunal.

Professionnels que faire si on utilise votre nom et votre identité pour ce genre d’escroquerie ?

    • signaler l’adresse mail litigieuse qui n’est pas la vôtre au Ministère de l’Intérieur (même adresse que ci-dessus)
    • signaler à gmail (si c’est gmail) ou tout autre « opérateur », pour gmail il y a une possibilité de signaler l’usurpation d’identité en remplissant un formulaire qui malheureusement ne peut être enregistré, vous n’avez aucune preuve de l’envoi de ce mail, vous ne pouvez pas en garder une trace, ce qui est bien dommage. De plus gmail en cas d’usurpation d’identité vous conseille de vous adresser aux autorités compétentes de votre pays. Il est bien dommage que les identités ne soient pas contrôlées à l’ouverture d’un compte mail.
    • pour l’usurpation d’identité, la CNIL n’est pas compétente, il faut porter plainte auprès du Procureur de la République ou auprès de la police ou gendarmerie sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code Pénal. Il faudra apporter tous les éléments en votre possession qui démontrent cette usurpation d’identité.
  • une idée: écrire à l’escroc sur l’adresse mail qui usurpe votre identité et lui indiquer: Coucou moi, je sais que vous vous faites passer pour moi, vous usurpez mon identité, c’est sanctionné par la loi, j’ai signalé votre manège à google, au Ministre de l’Intérieur, à Twitter et Facebook et j’ai porté plainte aussi. Je voulais vous en informer et ce n’est pas un spam. Bisous. Peut-être que ce mail dissuadera l’escroc d’utiliser encore cette adresse mail.

Le mieux est donc de prévenir plutôt que guérir et retenir qu’en matière d’héritage, le notaire vous contactera mais on ne vous demandera jamais de virer de l’argent sur le compte d’un soit disant professionnel, avocat ou notaire afin que vous puissiez percevoir ce beau présent, il existe « toute une procédure » et des actes pour officialiser votre qualité d’héritier cela ne se fait pas par deux trois échanges de mails ! !

Et évidemment: ne donnez jamais d’informations personnelles à un internaute qui vous contacte par mail ou par les réseaux sociaux, on ne donne pas ses codes secrets, ses coordonnées bancaires ou encore son RIB à personne même si le mail est soit disant adressé par les impôts, EDF ou encore la CAF ( c’est ce qu’on appelle le phishing).




Un divorce simple, si simple, tellement simple !

« Bonjour Maître, c’est pour un renseignement, pour vos honoraires pour un divorce amiable, on est d’accord sur tout, on a tout partagé, c’est un divorce simple, on est d’accord sur tout, on a pas d’enfant, on a vendu la maison, on a plus rien, c’est simple très simple, on est d’accord, quel est le prix pour un divorce ? « 

Je pense que je reçois un appel par jour du même ordre avec le fameux « c’est combien » qui me ramène étrangement au plus vieux métier du monde que je n’exerce pas, le métier d’avocat datant seulement à 1273 (source, barreau de Paris: un peu d’histoire).

Au delà de ce sentiment désagréable d’être prise pour ce que l’on est pas, il y a la réalité du soit disant divorce simple, si simple tellement simple que les époux ou l’époux qui nous appelle pourrait presque se passer d’un avocat.

Suite de la conversation de ce divorce pas compliqué, vous comprenez car ON EST D’ACCORD:

L’avocat:  » Madame, vous êtes mariée depuis combien de temps ? »

Madame Simplette: « Depuis 19 ans « 

L’avocate: « Vous avez conclu un contrat de mariage ? »

Madame Simplette: « Ben non pas de contrat mais on s’entend bien HEIN on est d’accord sur tout, c’est pas complexe, on est en bon terme… »

L’avocate:  » Vous m’avez dit avoir vendu la maison, depuis combien de temps ? Avez vous retirer de l’argent de cette vente ? Vous êtes-vous partagé ce prix de vente ? Avez vous déposé cet argent sur vos comptes épargne ? A ce propos avez-vous constitué une épargne pendant le mariage ? Avez vous acheté un véhicule ou des véhicules pendant le mariage ? »

Madame Simplette:  » On a vendu la maison y a un an mais c’est bon on a partagé l’argent, le notaire nous a dit de vendre la maison avant de divorcer, c’est fait, on veut divorcer maintenant car on est d’accord sur tout… Il reste un peu d’argent pas beaucoup qu’on s’est partagé »

L’avocate: « Combien ? »

Madame Simplette:  » Pas énorme on a chacun peut être 150 000 euros »

L’avocate:  » et votre épargne et les véhicules ? »

Madame Simplette: « euh… ben c’est mon argent mon livret A et mon mari il a aussi son assurance vie c’est à lui, c’est juste 60 000 euros sur mon livret et 100 000 euros l’assurance vie de mon mari mais c’est à nous, je vois pas pourquoi Madame vous me posez toutes ces questions »

L’avocate: « Tout simplement parce l’épargne constituée durant votre mariage avec vos salaires alors que vous êtes mariée sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage, doit être partagée et les véhicules aussi s’ils ont été achetés avec vos salaires pendant le mariage. »

Madame Simplette: « Pour les véhicules, ils ne valent rien mon mari a une vieille Porsche et moi une mini Austin, il paie son crédit sur la voiture et moi le mien « 

L’avocate:  » Ok, donc vous avez contracté des crédits, c’était durant le mariage aussi je suppose puisque vous avez acheté les véhicules pendant le mariage ? »

Madame Simplette: « Ben oui mais c’est moi qui ait signé pour mon crédit et lui qui a signé pour son crédit, donc c’est simple chacun paie son crédit »

L’avocate:  » Ce n’est pas si simple que cela , dans la convention de divorce, les crédits font partis du passif de la communauté il faut faire une liquidation avec votre épargne… et attribuer les véhicules, les évaluer « 

Madame Simplette : « Mais non, j’ai vu sur internet que le divorce amiable quand on était d’accord y avait pas de problème « 

L’avocate:  » Ne croyez pas tout ce qui circule sur internet, je suis avocate, je peux vous assurer qu’il faut liquider votre régime matrimonial dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel. Je dois vous alerter aussi que vous devrez régler un droit de partage sur les sommes partagées (votre épargne), il est de 2,5% de la somme partagée. »

Madame Simplette: « Un droit de partage, encore un moyen pour l’Etat de nous pomper de l’argent, y a pas un moyen Madame d’y échapper à ce droit c’est pas juste, vous connaissez bien un moyen vous êtes avocat non ? »

Petite aparté de l’auteur de ce billet (moi): Il est toujours assez énervant voire exaspérant que l’avocat soit si souvent assimilé au fraudeur, à celui qui est filou, retord et j’en passe- eh bien non quelques fois y a pas de moyen et y a pas moyen que votre avocat se fasse complice de votre fraude fiscale, non, sauf dans ce cas ( vous allez me dire que finalement on peut trouver un moyen quand on cherche)  il y a moyen de ne pas payer le droit de partage en divorçant par la voie judiciaire et en ne  liquidant pas le régime matrimonial, ce qui est risqué et surtout plus long et plus cher et qui ne plaira sans doute pas à Madame Simplette.

L’avocat: « Non Madame, il n’y a pas moyen si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel. Il faut payer ce droit de partage. Autre question: quels sont vos revenus, existe-t-il une différence de revenus avec votre époux ? »

Madame Simplette: « euh… je gagne un petit salaire de 3500 euros par mois mon mari un peu moins mais pas tellement moins 1900 euros. »

L’avocate: « Il a toujours travaillé ? »

Madame Simplette: « Il a été longtemps au chômage c’est pas facile, il travaille dans les legal startup, il a créé un site qui note et référence les avocats, ça ne marche pas vraiment mais il y croit avec son copain qui est installé à  Belize. »

L’avocate: « Vous savez qu’il peut demander une prestation compensatoire, un capital qui compense la disparité qui existe entre vous au moment du divorce, qui est évaluée selon la durée de mariage, l’âge des époux, les sacrifices effectués, le montant de la retraite, les biens propres… »

Madame Simplette: « Ah mais on s’en fiche, on va prendre le même avocat et vous allez expliquer à mon mari qu’il n’a pas le droit de demander cet argent, c’est pas ma faute si c’est un looser et que sa legal startup ne fonctionne pas ! »

L’avocate:  » Monsieur devra se faire conseiller et prendre son avocat, il n’est pas possible de se faire assister et conseiller par le même avocat »

Madame Simplette: « Mais alors c’est du mensonge ce que j’ai lu sur internet comme quoi, on peut divorcer avec le même avocat « 

L’avocate:  » Pas vraiment, c’était vrai avant le 1er janvier 2017 où le divorce par consentement mutuel était une convention homologuée par le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2017, c’est un divorce par acte d’avocat, enregistré par notaire, il faut donc deux avocats car le juge ne contrôle plus, le législateur a eu un souci d’équilibre de la convention de divorce « 

Madame Simplette: « Il a eu surtout le souci d’aider les avocats a avoir plus de clients et plus d’honoraires mais je critique pas c’est bien pour vous, alors c’est combien ? »

L’avocate:  » Pour un divorce par consentement mutuel tel que vous me le décrivez mes honoraires ne peuvent pas être en dessous de 2400 euros TTC soit 2000 euros HT, la TVA ce n’est pas moi qui la perçoit… mais ce n’est qu’un honoraire indicatif, je devrai certainement effectuer d’autres vérifications et il est possible que les négociations prennent du temps. »

Madame Simplette:  » 2400 euros alors qu’on est d’accord sur TOUT !!! et mon mari devra payer la même chose je suppose, j’ai lu sur internet que des avocats faisaient des prix à partir de 200 euros ça aussi c’est faux ? »

L’avocate: « Pour votre époux, je ne peux pas vous dire s’il paiera plus ou moins puisque nos honoraires sont libres et que mes Confrères sont libres de fixer leurs honoraires selon les critères qui sont la complexité du dossier, la fortune du client, la notoriété de l’avocat… »

Madame Simplette:  » La fortune du client autant dire que mon pauvre chou de mari qui a toujours eu des projets bien peu rentables et innovants, il va payer moins cher que moi , il a toujours eu une chance de cocu celui-là, en même temps je l’ai bien trompé durant toutes ces années, il était tellement peu performant… vous voyez ce que je veux dire »

L’avocate: « Madame, je crois que l’on s’éloigne de votre question sur le montant de mes honoraires… Pour les confrères qui prennent 200 euros sachez que la qualité n’est pas forcément au rendez-vous, que la plupart du temps c’est un prix d’appel et que par ailleurs je doute que votre dossier soit traité rapidement car pour pratiquer de tels tarifs il faut faire du volume, et quand on fait du volume on travaille pas forcément bien et pas forcément vite. »

Madame Simplette: « Bon d’accord Madame, ben merci pour ces renseignements, je vous souhaite une bonne journée »

L’avocate raccroche le téléphone et soupire fort très fort tout simplement !

 

 




RGPD et avocats : conseils pratiques pour être en règle.

RGPD, RGPD depuis quelques semaines, ces initiales sont omniprésentes sur la toile, Facebook vous demande de vérifier vos données personnelles avant le 25 mai 2018 pour respecter le RGPD, le CNB (notre institution représentative vient de publier un guide : RGPD et avocats, il est en ligne: Guide du CNB RGPD et avocats, les entreprises commencent à paniquer et à s’intéresser à cette question car ne pas être en règle avec le RGPD c’est s’exposer à de fortes amendes.

Mais qu’est- ce donc le RGPD ? Que faut-il retenir ?

Comment être en règle, nous, avocats, qu’est ce qu’il faut faire car c’est cela la question au delà des grands principes que l’on trouve très facilement sur la toile.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est une abréviation signifiant : règlement général sur la protection des données, il est relatif plus exactement au règlement de l’Union Européenne n°2016/679 relatif à la protection des données directement applicable dans l’ensemble des Etats Membres à partir du 25 mai 2018.

Pour savoir les principales mesures de ce règlement, vous pouvez lire mon article: Données personnelles et RGPD, quel intérêt pour les particulier ?

Les avocats sont-ils concernés par le RGPD ?

Oui, les avocats sont concernés par le RGPD. Comme l’indique le CNB  sur sa FAQLe RGPD ne s’applique pas spécifiquement aux avocats mais à toute personne qui est amenée à traiter des données personnelles ce qui inclut les avocats. La protection des données « sensibles » dont l’avocat a connaissance est inhérente au lien de confiance unissant l’avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel.

Quelles sont les obligations pour les avocats  dans la gestion de leurs clients?

Les avocats qu’ils soient connectés ou pas, qu’ils alimentent un site internet ou pas doivent informer leurs clients du traitement de leurs données personnelles.

En effet, même si vous traitez vos dossiers à la machine à écrire et au carbone, que vous n’utilisez pas les mails mais seulement les courriers postaux pour communiquer, vous êtes une espèce rare qui devra tout de même se conformer au RGPD.

Je ne traiterai que les obligations des avocats à l’égard de leurs clients.

En effet, les avocats comme les entreprises auront des obligations à l’égard de leur personnel, je vous renvoie au guide du CNB pour étudier ces obligations (Fiche n°1 traitement RH des RGPD), de même les avocats ont des obligations particulières dans l’hypothèse où ils utilisent la viodéosurveillance ( à lire fiche n°3).

1- Faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n’est pas obligatoire mais conseillé nous précise le CNB.

A mon sens, lorsque comme moi, vous gérez un cabinet individuel comprenant une secrétaire et une associée (GIE), il n’est pas nécessaire de désigner un délégué à la protection des données.

Il convient de désigner un « pilote », un membre du cabinet qui sera chargé de la protection des données personnelles et sera référent avec le personnel et le ou les collaborateurs.

2- Les questions à vous poser dans le cadre du traitement des données personnelles de vos clients.

La CNIL préconise de cartographier vos traitements de données personnelles.

Il faut vous poser les questions suivantes:

  • qui ?
  •  quoi?
  • pourquoi?
  • où?
  • jusqu’à quand ?
  • comment ?

Une fois, cette cartographie effectuée vous pourrez tenir votre registre des activités de traitement.

Voir la fiche de la CNIL sur la cartographie: Cartographier vos traitements de données personnelles.

3- La tenue d’un registre des activités de traitement.

Pour la plupart des cabinets d’avocats ce registre devra être tenu.

Il n’est plus obligatoire de déclarer le traitement des données personnelles à la CNIL.

En contrepartie de cette suppression, il conviendra de tenir un registre des activités de traitement des données personnelles.

Ce dernier est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés donc on pourrait croire que pour la plupart des cabinets, ce registre n’a pas être tenu.

Attention, pour la plupart des cabinets, il faudra tenir ce registre car nous traitons de données sensibles ou se rapportant à des condamnations pénales dont le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Comment se présente ce registre ? 

La CNIL a mis en ligne un modèle de registre: Modèle de registre RGPD

Il est très bien fait, didactique, ci-dessous le début du registre téléchargeable sous word, pdf et même excel.

Ce registre vous permettra de démontrer à la CNIL si vous avez un contrôle que vous avez mis en place un « process » pour protéger les données personnelles que vous traitez, votre sensibilisation à la question sera démontrée grâce à ce document.

Pour faciliter la tenue du registre, la CNIL propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données, en particulier des petites structures.

Ce document vise à recenser les traitements de données personnelles mis en œuvre dans votre organisme en tant que responsable de traitement. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vous permet de répondre à l’obligation de tenir un registre prévue par le RGPD.

Une fois ce recensement effectué, vous serez en mesure de procéder à l’analyse des traitements de données personnelles à la réglementation.

Composition du document
1. Une première page du registre recense les informations communes à toutes vos activités de traitement.

Les coordonnées de votre organisme (ou de son représentant sur le territoire européen si votre organisme n’est pas établi dans l’Union européenne)
Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) si vous en disposez
La liste des activités de votre organisme impliquant le traitement de données personnelles.

2. Pour chaque activité recensée, vous devrez créer et tenir à jour une fiche de registre.

Les pages suivantes constituent le modèle de fiche de registre, que vous devrez remplir pour chacune de ces activités.
Registre des activités de traitement de [Nom de l’organisme]

Coordonnées du responsable de l’organisme (responsable de traitement ou son représentant si le responsable est situé en dehors de l’UE)
Ex  : NOM prénom du responsable légal
Adresse
CP VILLE
Téléphone
Adresse de messagerie
Nom et coordonnées du délégué à la protection des données  (si vous avez désigné un DPO)
Ex  : NOM prénom du DPO
Société (si DPO externe)
Adresse
CP VILLE
Téléphone
Adresse de messagerie

 

 

4-Comment informer nos clients sur le RGPD et être en règle ?

Sur votre site internet

Déjà avant le RGPD, il était nécessaire d’informer les clients que nous traitions des données personnelles et qu’ils pouvaient en demander la rectification à tout moment.

A l’heure des demandes de consultation en ligne, demande de devis en ligne et de rendez-vous, il convient encore plus de respecter cette obligation.

J’ai pour ma part indiqué sur mon site avant l’entrée en vigueur du RGPD après chaque formulaire de contact la formule suivante:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous. Le destinataire de données est Me Michèle BAUER. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Me Michèle BAUER, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Je vais modifier ce paragraphe avant le 25 mai, il sera le suivant:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: merci d’utiliser la page contact.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.
  • Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Michèle BAUER.
  • Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
  • Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

Il faudra également prouver que l’internaute a donné son consentement au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il convient de modifier vos formulaires de contact si vous utilisez WordPress comme moi, je vous invite à lire l’article: Comment appliquer le RGPD à WordPress ?

De même qu’ il faut informer les internautes de la présence de cookies.

Si vous utilisez une extension (type Google Analytic par exemple) pour connaître les visites sur votre site, ce dernier utilise les cookies. Un plugin existe sur WordPress afin de mettre en place un bandeau informant de la présence de cookies sur votre site et renvoyant vers une page qui explique la politique relative aux cookies. L’extension à télécharger est Cookies Notice, j’ai rédigé pour ma part une page expliquant la politique relative aux cookies: ICI.

Pour finir, attention si vous ne traitez pas les données personnelles « personnellement » (désolée pour la répétition), que c’est un sous-traitant qui s’en charge, il conviendra que ce dernier respecte le RGPD (voir la fiche du CNB n°4). Un sous-traitant pourra être une plateforme de consultation sur laquelle vous êtes inscrit. Il faudra conclure un contrat avec ce sous-traitant et encadrer le traitement des données personnelles.

Dans votre convention d’honoraires ou par mail accompagnant une note d’honoraires.

  • Dans la convention d’honoraires.

Vous pouvez dans la convention d’honoraires ajouter un article « Traitement des données personnelles » et préciser:

Les informations recueillies  durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier: consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: à préciser

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.
  • Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Michèle BAUER. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
  • Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
  • Me Michèle BAUER tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

Information des clients par mail.

Vous pouvez reprendre le texte ci-dessus dans un mail par exemple lorsque vous avez délivré une consultation qui n’a pas fait l’objet de suite, en adressant la note d’honoraires à votre client, vous pouvez l’accompagner de cette information.

Pourquoi ne pas préciser ces informations sur la note d’honoraires directement ?

Le mieux est certainement de faire signer une convention d’honoraires même pour une simple consultation afin de se ménager une preuve de l’information du client, le mail n’est pas contresigné ni non plus la note d’honoraires de consultation.

5-La sécurisation du traitement des données personnelles.

Pour finir, il faudra bien sécuriser les données personnelles de vos clients: l’accès aux locaux doit être sécurisés, l’accès au dossiers des clients aussi: mots de passe pour accéder au logiciel de gestion.

Il faudra peut-être envisager de sécuriser vos mails en mettant en place un cryptage.

En conclusion, pour respecter le RGPD, il convient de mettre en place ces documents et surtout de modifier nos conventions d’honoraires.

 




Ubérisation de la profession d’avocat et le pouvoir des legaltech: une Fake News ?

Un petit billet d’humeur, de mauvaise et de bonne humeur à la fois.

Billet sur la soit-disant « ubérisation » de la profession et le prétendu pouvoir croissant des start-up qui concurrenceraient les avocats, start up appelées les legaltech qui à mon sens n’ont rien de légal.

Billet qui n’est pas dans l’air du temps: le titre déjà annonce que je ne crois pas au sacro-saint pouvoir des legaltech ni non plus que notre profession sera ubérisée.

Réfléchissons ensemble sur cette prétendue « ubérisation » et prétendue « prise de pouvoir » des legaltech.

  • Tout d’abord, qu’est qu’un avocat, dans quel domaine intervient-il, quel est son travail ? En déterminant, les domaines d’intervention de l’avocat, nous pouvons déterminer quels seraient les domaines dans lesquels l’avocat pourrait être ubérisé (mot qui ne veut rien dire, soyons en conscients) ou plutôt domaines dans lesquels les legal tech pourraient concurrencer les avocats et s’imposer sur le marché du droit.
  • Il convient aussi de déterminer les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être du « standard » et non du « sur mesure », que peuvent offrir les legal-tech et quelles sont les offres existantes sur la toile: que proposent-elles ?
  • Et enfin, il conviendrait de déterminer quel est le véritable pouvoir économique de ces legal tech , font-elles vraiment du « chiffre », lèvent-t-elles réellement des millions pour créer ce que l’on appelle leur modèle économique ou est-ce du fake ou du pipo pour les anciens qui me lisent ?

Quel est le travail d’un avocat, Quels sont les domaines pour lesquels l’avocat pourrait être « ubérisé » ou plutôt concurrencé par les legaltech ?

Un avocat conseille, rédige des actes, saisi les tribunaux par assignation ou requête, défend, plaide. L’avocat peut être aussi médiateur.

Sur le conseil, les legal tech ne peuvent en délivrer, l’avocat a un monopole et si elles s’aventuraient à en donner, elles risqueraient le procès immédiat des instances représentatives de la profession. Elles n’en donnent pas ou du moins prétendent ne pas en donner, elles mettent le plus souvent les avocats en relation avec des futurs clients.

Sur la rédaction d’actes, c’est sur ce point que la profession a peut-être du souci à se faire mais cette concurrence existait déjà avant internet. Si on estime que rédiger un bail d’habitation, des statuts de Société ne nécessite pas de conseils (j’en doute un peu), en effet les legal tech peuvent concurrencer les avocats sur ce point. Ce n’est pas nouveau, quand j’étais petite mon père était abonné  au Particulier qui donnait (et donne toujours) des modèles de baux d’habitation, de lettre pour contester sa facture EDF ect…. Donc, en résumé rien de nouveau sous le soleil de la toile.

Sur les saisines des Tribunaux: assignation et requête: sur ce point des sites existent, je ne citerai pas les noms mais vous les avez en tête, le CNB est même en procès contre un de ces sites. Ils prétendent faire une saisine qu’ils facturent à l’internaute sans donner de conseils.

Donc, sur ce point, il existe une concurrence mais peu inquiétante car nous finissions pas « récupérer » les dossiers et recoller les morceaux des demandes patchwork rédigées par ces sites.

Par ailleurs, la mort de ces sites a été annoncée avec le projet de loi  de programmation sur la justice puisque des sites officiels des Tribunaux permettront de saisir la justice, le Ministère de la Justice souhaitant à tout prix moderniser la justice qui passerait par la saisine en ligne alors que 30% de la population ne bénéficie pas d’internet ( c’est un autre débat qui explique la mobilisation des avocats).

Sur la défense et la plaidoirie qui concerne plus particulièrement les audiences et qui concernera sans doute plus que les audiences pénales, le temps de la plaidoirie étant de plus en plus restreint et l’avocat étant de plus en plus muselé: sur ce point, la concurrence des legal tech ne peut s’exercer, les avocats ne sont pas encore des robots.

Sur la médiation: une concurrence inquiétante et inadmissible pourrait voir le jour puisque dans le projet de loi sur la programmation de la justice, les start up pourraient « faire de la médiation en ligne » sans aucune déontologie, sans formation. C’est à la fois dangereux et stupide. Dangereux car un médiateur doit être formé et les médiations en ligne risquent de faire plus de mal que de bien. Stupide car une médiation ne peut s’effectuer en ligne et par skype cela va à l’encontre de l’esprit même de la médiation qui a pour but de remettre de l’humain dans des relations qui n’existent plus, de renouer un dialogue qui ne peut être repris par caméra interposée.

La profession se mobilise également contre cette médiation en ligne.

Quels sont les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être standard ?

Les internautes futurs justiciables cherchent à travers les services en ligne la plupart du temps une réduction du coût du service lorsqu’ils estiment qu’il serait simple, pas compliqué. Ils souhaitent aussi un traitement rapide de leur dossier.

Or, les seuls actes qui pourraient être standardisés sont les statuts de société, les contrats de travail et les divorces par consentement mutuel ( et encore sur ce point rien n’est si simple, très vite on s’aperçoit que l’accord entre les époux est fragile et qu’il conviendra peut-être de ne pas se diriger vers un consentement mutuel…ou cela prendra un temps de négociations entre avocats ou un temps de médiation).

Les autres actes tels que les saisines de tribunaux pour des conflits de voisinage qui n’ont pas pu être résolus par une médiation, les saisines des Conseils de Prud’hommes pour des problèmes complexes de harcèlement moral, sexuel, heures supplémentaires, les problèmes de droit des contrats ne pourront être résolus d’une manière standardisée et par un site créée par les legaltech.

Quel est le véritable pouvoir économique des legaltech: pipo, fake ou réalité ?

Sur cette question du pouvoir économique, il est difficile voir même impossible de répondre. En effet, les legaltech ne publient pas leurs chiffres et ne font que des effets d’annonce en prétendant avoir levé des millions d’euros pour créer leur start-up, il est donc impossible de connaître leur véritable pouvoir économique.

Mon sentiment et mon intuition vous l’aurez compris c’est qu’elles pipotent sans aucune vergogne, du pipotage professionnel dans ce monde virtuel où tous les coups sont permis pour ceux qui ne sont pas soumis à une déontologie, rien de très étonnant.

Les legaltech pensent que les avocats et le droit est un marché qui sera juteux, je me demande si elles ne déchantent au bout du compte

Les legal tech ne sont rien sans « nous ». Les services proposés par les legal tech sont la plupart du temps des services dans lesquels sont associés les avocats: rédaction de statuts de Société pas cher, demandes de devis, recherche d’un postulant…

En faisant l’inventaire, je me suis rendue compte d’une triste réalité, les modèles économiques proposés sont peu originaux et tournent la plupart autour de la mise en relation de l’avocat et du client, du paiement de consultation auprès d’un avocat, de la demande de devis, quelques uns portent sur la rédaction d’actes en droit des Sociétés ou en droit social et rien d’autre …

Bien pauvre, bien peu innovant que ces annuaires en ligne proposé par ces innovateurs, ces modernes…

Beaucoup de nos Confrères participent à cette mascarade et s’inscrivent sur des sites payants… et alimentent la légende du pouvoir de ces prétendus nouveaux acteurs du droit.

Si la plupart de nos Confrères s’inscrivait sur le seul site de qualité et « vérifié » par le CNB, une majorité de legal tech disparaîtrait.

Avez-vous réfléchi sur le fonctionnement de ces annuaires en ligne, de ces demandes de devis ? Qui a la maîtrise du site, vous ? Non, ce sont les administrateurs de ces sites WordPress ( peu onéreux comme modèle économique soit dit en passant, cela ne coûte pas des millions comme on essaie de nous le faire croire). Cela signifie que vous ne pouvez rien contrôler: comment sont distribuées les demandes de devis, de contact avec vous ?

Sur le site du CNB, c’est la profession qui contrôle, qui est maître du site et qui est « chez elle ». Comme on n’est jamais mieux servi que par soi même, opter pour le site du CNB c’est opter pour une transparence et une garantie de ne pas « se faire avoir ».

En conclusion, autant je suis convaincue que les start-up ont de l’avenir dans les domaines commerçants de services tel que les transports, les locations de biens, les échanges de maison, les nounous et gardes d’enfants autant je pense que le domaine du droit est très restreint, que ce marché ne peut être ubérisé tout simplement parce que le conseil est un élément essentiel qui fait partie intégrante de la prestation juridique.

Ce conseil est sur mesure et ne peut être standardisé, une fois que les legaltech ont mis en ligne des sites de mises en relations avec les clients, des sites de saisine des juridictions et de statuts de société pré-rédigés, elles ont épuisé le possibilité d’ubérisation du droit et des avocats.

Je vous parie que dans quelques années  ces incubateurs mis en place par les barreaux seront des coquilles vides ( s’ils ne le sont pas déjà) ou de simples placements de produits pour les avocats qui souhaitent créer un site ou mettre des vidéos en ligne.

La profession d’avocat n’est pas adaptée pour l’ubérisation, n’en déplaisent aux légaltech, n’en déplaisent aux libéraux de notre profession qui ne souhaitent qu’étendre leur réseau et promouvoir les partenaires avec lesquels ils travaillent.

Consœurs, Confrères, créer votre site ou un blog, mettez des formulaires de devis en ligne , inscrivez vous sur le site de consultation du CNB et le tour est joué, n’écoutez pas les sirènes des légaltech qui ne veulent qu’une chose: investir le marché du droit et se faire de l’argent sur le dos des avocats sans avoir de compétences et en nous faisant travailler pour eux.

Et surtout n’oubliez pas, on est toujours mieux servi que par soi même !

Aussi méfiez vous des fakes, des effets d’annonce et des informations diffusées sur le net, les legaltech en sont les artisans, les initiateurs. Le mensonge et l’embellissement de la réalité est une pratique courante sur la toile.

La profession ne sera pas ubérisée et les legaltech n’existeront plus quand elles se rendront compte que finalement ce marché du droit n’est pas un marché comme un autre, que le conseil est une des clefs pour l’exploiter, clefs dont sont propriétaires les seuls avocats. 

A lire:





Mobilisation le 15 février 2018: pour une justice de qualité.

Le 15 février 2018, les syndicats de greffiers, de magistrats, d’avocats se mobiliseront pour un véritable accès au droit et une justice de qualité.

Des réformes sont en cours et inquiètent ces professionnels qui sont sur le terrain.

Les inquiétudes portent entre autre sur le maillage territorial qui est mis à mal par les projets de réforme.

Ci-dessous le communiqué de presse commun des syndicats: SAF- FNUJA-USM-SM-CFDT-CGT-UNSA-  SGDF-FO-Conférence des Bâtonniers

Soyons Nombreux !!

Communiqué de presse ( à télécharger ICI )

Mobilisons-nous pour une justice de qualité !

La ministre de la Justice a lancé de nombreux chantiers en affichant des objectifs de simplification des procédures pénales et civiles et d’amélioration de la qualité, la lisibilité, l’accessibilité de la justice et l’efficacité des peines.

La consultation n’est évidemment que de pure façade : un agenda impossible de consultations qui aboutissent à des rapports aux conclusions prévisibles sur lesquelles s’organise un « dialogue » à marche forcée. Les propositions ne tiennent aucun compte de la réalité de la justice en France.

La justice française est en piteux état. Elle bénéficie de 1,8 % du budget public annuel, soit 64 € par habitant et par an et la France se situe au 23ème rang sur 28 au sein de l’Union européenne pour le pourcentage du budget alloué à la justice.

Les équipements informatiques sont indigents, les réseaux trop lents, les logiciels obsolètes et/ou inadaptés. Le budget de l’aide juridictionnelle est très insuffisant par rapport aux besoins de justice et à celui de nos voisins allemands, belges ou anglais.

La justice française est submergée donc lente. En matière civile, commerciale et pénale, les affaires terminées sont moins nombreuses que les nouvelles affaires reçues et les délais de traitement ne s’améliorent pas, malgré l’excès de conscience professionnelle des personnels, au risque pour le justiciable d’un déni de justice. Les conditions de travail de tous se dégradent et, sur le plan budgétaire, tous les fonctionnaires des tribunaux subissent de plein fouet l’austérité imposée à la fonction publique.

Rendre une justice de qualité : mission impossible ? La France compte 4 fois moins de procureurs que la moyenne des autres pays européens, 2,5 fois moins de juges et presque 2 fois moins de personnels de greffe. Les capacités d’accueil des écoles nationales de la magistrature et des greffes ont été augmentées à grands frais et pourtant les recrutements ne sont pas à la hauteur des besoins : les arrivées
couvrent à peine les départs en retraite, malgré les effets d’annonce s’agissant des postes créés mais qui ne sont pas pourvus (1800 postes de fonctionnaires vacants).

Les objectifs purement gestionnaires du projet de réforme de la carte judiciaire vont désorganiser le fonctionnement quotidien de la justice et rendre illisible l’organisation des tribunaux et cours, tout en supprimant une juridiction rapide, identifiée et proche des justiciables : le tribunal d’instance.

Les projets tendent à limiter considérablement l’accès à la Justice plutôt que de donner à celle-ci les moyens de ses missions. Ainsi, alors que 15% des citoyens n’ont même pas accès à internet et que près d’un tiers ne maîtrisent pas cet outil, ils seront bientôt sommés de saisir la justice par voie dématérialisée.

Pour tout litige supérieur à 5000 euros, les justiciables devront être obligatoirement représentés par un avocat : une mesure dissuasive pour ceux qui dépassent de peu les seuils de l’aide juridictionnelle.

Le choix n’est pas celui de favoriser une bonne défense en justice, qui imposerait une revalorisation des montants et des seuils de cette aide. La même logique sera à l’œuvre si les parties perdantes et les condamnés doivent exécuter la décision ou leur peine même s’ils souhaitent faire appel.

Est-ce cela la justice de demain ? Elle ne doit pas se réformer au détriment des citoyens mais pouvoir répondre à leurs légitimes attentes.

En demande de réformes cohérentes pour une justice indépendante, humaine et protectrice, nous dénonçons ces projets régressifs et refusons le statu-quo.

Nous appelons à une journée d’action le 15 février pour une Justice de qualité, accessible, avec un budget, des équipements et des effectifs à la hauteur d’un Etat européen au 21è siècle.




L’application du décret Macron à la procédure prud’homale c’est maintenant !

Nous sommes le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de dispositions importantes modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les Chambres sociales de la Cour d’appel, date d’entrée en vigueur de dispositions du décret dit « Macron ».

Pour rappel, vous pouvez relire mes deux articles:

I. Le Prud’hommes, ce qu’il faut retenir (Le ministère de la justice a mis en ligne des fiches pratiques, à consulter : Fiches pratiques procédure prud’homale).

 

 

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DOIT ETRE SAISI PAR UNE REQUÊTE MOTIVÉE ET RESPECTANT LES EXIGENCES DE L’ARTICLE 58 DU CPC.

  • A partir d’aujourd’hui, il faut saisir le Conseil de Prud’hommes par une requête motivée respectant le formalisme de l’article 58 du CPC mais aussi celui de l’article R1452-2 du Code du travail. Vous pouvez utiliser la requête mis en ligne par le Ministère de la Justice: requête cph saisine

REQUÊTE DÉPOSÉE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES ET COMMUNIQUÉE AU DÉFENDEUR AVEC LES PIÈCES SUIVANT BORDEREAU.

  • Cette requête devra être déposée devant le Conseil de Prud’hommes avec les pièces suivant bordereau en autant d’exemplaires que de parties, le demandeur devra communiquer par lettre recommandée AR sa requête, son bordereau et ses pièces

FIN  DE l’UNICITE D’INSTANCE

  • Plus d’unicité d’instance pour les demandes déposées à compter du 1er août 2016

DES MISES EN ETAT POUR ACCÉLÉRER LA PROCÉDURE

  • Des mises en état auront lieu, le bureau de conciliation et d’orientation sera aussi le bureau de la mise en état, la radiation ou le rejet des pièces pourra être décidé

LES DERNIÈRES CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES DES AVOCATS SERONT PRISES EN COMPTE.

  • avocats, attention vous devrez rédiger des conclusions récapitulatives, seules ces dernières seront prises en compte par le Conseil de Prud’hommes

II. La Cour d’appel, ce qui change.

 

 

L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail qui sera rédigé ainsi:

« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans  avec représentation obligatoire. »

Cela signifie que pour les appels formés à partir du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliqueront et les délais « couperets » du décret Magendie avec toutes les sanctions s’y rattachant : caducité de l’appel, irrecevabilité des conclusions etc…

D’une procédure orale et souple, la procédure devant les Chambres sociales passent à une procédure écrite et stricte où les erreurs ne pardonnent pas ou plutôt sont rarement pardonnées par la Cour d’appel.

Une bible doit être achetée : le code de procédure civile et une autre bible devra être régulièrement consultée : l’agenda !

Ce qu’il faut retenir:

PROCÉDURE ÉCRITE ET RPVA.

  • La procédure est écrite, les règles de l’article 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent.
  • Déclaration d’appel, constitution, communication de pièces …, tous ces actes doivent s’effectuer par la voie du RPVA sauf si une des parties est un défenseur syndical.
  • L’intimé devra se constituer par un acte de constitution déposer au greffe par la voie du RPVA
  • Il n’est pas nécessaire de concentrer tous ces moyens dans ces premières conclusions tel l’a considéré la Cour de cassation dans un avis du 21 janvier 2013 n° 1300005) : « Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.« 

DÉLAIS.

  • Des délais sont à respecter pour conclure: 3 mois à compter du dépôt déclaration d’appel ( et non de l’enregistrement- Cass.2ème civ 5 juin 2014 n°13 21.23) pour l’appelant, 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, pour l’intimé ( et non pas à compter de l’expiration du délai de trois mois pour l’appelant pour conclure: 21 janvier 2016 -Cass.2ème civ n°14-29.207).
  • Si l’intimé ne se constitue pas, il faudra lui signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la notification du greffe puis lui signifier les conclusions et les pièces s’il ne s’est toujours pas constitué, attention: le dépôt des conclusions à la Cour devra s’effectuer dans les trois mois du dépôt de la déclaration d’appel pour l’appelant, l’avis du greffe ne prolonge pas ce délai d’un mois ! ( Cass. 2ème chambre, 19 mars 2015 n°14-10 952)

DOSSIER DE PLAIDOIRIE.

  • L’article 912 du Code de Procédure Civile prévoit que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la Cour 15 jours avant l’audience.

FIN DE L’UNICITÉ D’INSTANCE ET APPLICATION DE L’ARTICLE 564, PAS DE DEMANDES NOUVELLES EN APPEL.

  • Dans le cadre des procédures devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel, chambre sociale s’appliquait la règle de l’unicité d’instance qui était édictée par l’article R 1452-6 du Code du Travail et qui signifiait que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur l’objet d’une seule instance.Cela signifiait qu’il convenait de concentrer toutes nos demandes dans la même instance et cela avait également comme conséquence que devant la Cour d’Appel, qui est la continuation de l’instance prud’homale, il était possible de présenter de nouvelles demandes, comme il était possible devant le Conseil de Prud’hommes de présenter des nouvelles demandes tout au long de l’instance.Aussi, l’article 564 du Code de Procédure Civile ne s’appliquait pas.Cette unicité d’instance avait également pour conséquence une péremption d’instance tout à fait particulière.En effet, l’article R 1452-8 du Code du Travail précisait qu’en matière prud’homale,  l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du Code de Procédure Civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.Avec le décret « Macron », l’unicité d’instance disparaît à compter du 1er aout 2016 : ce qui signifie que toutes les instances engagées à compter du 1er août 2016 seront soumis au droit commune et au Code de Procédure Civile.Aussi, l’article 564 du Code de Procédure Civile s’appliquera, les parties ne pourront soumettre à la Cour de nouvelles prétentions et donc des demandes nouvelles.De même que dans l’hypothèse d’une radiation,  il n’existera plus l’atténuation de l’article R 1452-8 du Code du Travail, l’instance sera périmée suivant l’article 386 du Code de Procédure Civile « lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

LA COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR SYNDICAL.

  • Le décret « Macron » a décidé de maintenir la possibilité pour les organisations syndicales et professionnelles d’assister une partie devant la Cour d’Appel.Le défenseur syndical a été mis en place, il est défini à l’article L 1453-4 du Code du Travail.L’avocat et le défenseur syndical ne seront pas sur le même plan.En effet, l’avocat est obligé par l’article 930-1 du Code de Procédure Civile de communiquer par voie électronique, le défenseur syndical en est dispensé par l’article 930-2 du même code.Le défenseur syndical n’ayant pas le RPVA, il faudra donc se reporter à la section notification entre avocats article 671 et suivants du Code de Procédure Civile.Il pourra être procédé par notification directe de l’article 673 du Code de Procédure Civile ou par signification par huissier dans les conditions de l’article 672 du Code de Procédure Civile.La signification aura bien entendu un coût, la notification directe sera à moindre coût.La notification directe peut s’effectuer par des moyens divers : télécopie, courrier électronique, envoi postal, etc…..Il conviendra bien entendu d’utiliser un moyen qui permettre d’avoir une preuve de la communication des conclusions, le mieux est d’adresser les conclusions par recommandé avec avis de réception ou encore par télécopie.Le défenseur syndical devra-t-il se constituer avec un acte de procédure ?Il devra en effet se constituer par un acte de constitution qu’il transmettra non pas par la voie électronique mais il remettra cet acte de constitution au greffe par support papier.Il devra notifier directement cette constitution à l’avocat appelant sous les formes de l’article 673 ou par signification de l’article 672 du Code de Procédure Civile.

LA QUESTION DU TIMBRE FISCAL.

  • Il faut être prudent: ce n’est qu’une circulaire qui n’a pas force de loi. Toutefois, à mon avis, peu de magistrats s’opposeront à son application.

LA QUESTION DE LA REPRÉSENTATION DE L’AVOCAT DANS TOUTE LA FRANCE OU LA QUESTION DE LA TERRITORIALITÉ.

  • Il faut être prudent comme je l’indique à la fin de mon article, en effet, ce n’est qu’une circulaire qui n’a pas force de loi.

 

 




Appel devant les Chambres sociales: l’avocat pourrait représenter son client dans toute la France.

Comme vous le savez, le décret dit Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais aussi devant les Cours d’appel, Chambres sociales.

A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel est une procédure écrite, les délais du décret Magendie devront être respectés ( voir mon article : une vraie révolution devant les Cours d’appel chambres sociales ou l’ère de la procédure stricte.)

Se posaient plusieurs questions:

  • la question de la territorialité: devant les Cours d’appel, dans le cadre de la procédure écrite seul un avocat exerçant dans le ressort de la Cour d’appel peut effectuer les actes de procédure. Si l’avocat n’exerce pas dans le ressort de la Cour d’appel compétente pour son dossier, il devra demander à un avocat , compétent, appelé postulant, d’intervenir à ses côtés. Ceci engendre bien entendu un coût supplémentaire pour son client qui devra payer à la fois son avocat qui conclu sur le fond et également un autre avocat qui se charge des actes de procédure. Le décret dit Macron transforme la procédure devant les Cours d’appel chambres sociales, la procédure est désormais écrite, très logiquement cette règle de la territorialité devrait s’appliquer. Or, ce n’est pas le cas, par une circulaire du 27 juillet 2016 sur la postulation, le Ministère de la Justice précise:« Tout d’abord, l’appel en matière prud’homale échappe au monopole général d’assistance et de représentation par avocat. Selon l’article L1453-4 du Code du travail issu du 19° de l’article 258 de la loi du 6 août 2016: « Un défenseur syndical exerce ses fonctions d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ». La règle fait exception ainsi au monopole d’assistance et de représentation des avocats prévu à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971. En l’absence d’application de ce monopole général, l’article 5 de cette même loi, qui y déroge, n’a pas vocation à s’appliquer. L’article 5 consacre en effet un monopole territorial de représentation (postulation) au sein du monopole d’assistance et de représentation conféré aux avocats. C’est ainsi que l’alinéa 1er de l’article 5 renvoie à l’article 4. (…) En effet, l’esprit de la réforme issue de la loi du 6 août 2015 et de ses décrets d’application va dans le sens de l’exclusion de la postulation devant les Cours d’appel en matière prud’homale. Elle s’oriente ainsi vers la disparition des monopoles dans un but d’ouverture et de simplification des secteurs économiques et non vers leur extension. C’est dans ces conditions que de nombreux rapports à l’origine de cette réforme ( rapport DARROIS sur les professions du droit, mars 2009, rapport de l’inspection générale des Finances, n° 2012-M-057-03 sur les professions réglementées, rapport de la mission parlementaire confiée à Monsieur Richard FERRAND, Professions réglementées: pour une nouvelle jeunesse, novembre 2014) ont préconisé d’élargir le champ territorial du monopole de postulation voire de le supprimer. Le législateur a choisi l’élargissement ainsi qu’il résulte de l’article 51 de la loi précitée sans qu’il puisse en être déduit, ainsi qu’il vient d’être dit, qu’il souhaitait y inclure les nouvelles procédures qui ne s’y trouvaient pas antérieurement soumises. (…) »

En conclusion, cette circulaire répond à la dernière question qui se posait: il n’est pas nécessaire pour un avocat qui n’exerce pas dans le ressort de la Cour devant laquelle il porte son appel de demander à un avocat du ressort de cette Cour de postuler, de « faire les actes de procédure » .

La circulaire précise aussi, que toute communication devra obligatoirement être effectuée par la voie du RPVA.

Or, les avocats n’ont accès qu’au RPVA des juridictions du ressort de leur Cour d’appel, il faudra donc que le RPVA et le RPVJ s’adapte et de toute urgence, le 1er août 2016, le décret entre en application !!!

Pour finir, ce texte n’est qu’une circulaire qui n’a pas force de loi, nous le savons tous, aussi soyons prudents. Il serait bon qu’un texte qui a force de loi confirme les précisions de cette circulaire, il en va de la sécurité juridiques des parties au procès.

 




Procédure d’appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.

Vous le savez à compter du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent aux appels des jugements des Conseils de Prud’hommes.

La procédure devant la Chambre sociale devient écrite et soumise aux délais couperets de Magendie (voir mon article: une vraie révolution devant les Chambres sociales de la Cour d’appel ou l’ère de la procédure stricte.)

Une question restait en suspens celle du paiement du timbre fiscal de 225 euros obligatoire devant les autres Chambres.

L’interprétation de l’article 1635 bis P pouvait laisser entendre que le timbre ne devait pas être réglé…

Une circulaire vient d’être diffusée , elle date du 5 juillet 2016 et dispense les justiciables qui font appel en matière sociale de s’acquitter de ce timbre en interprétant l’article 1635 bis P dans ce sens:

 » En effet, il résulte de l’article R 1461-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à partir du 1er août 2016, que la constitution d’avocat n’est pas obligatoire devant la Cour d’appel saisie d’une instance prud’homale, le deuxième alinéa de ce texte disposant qu’ « A défaut d’être représentées par la personne mentionnéé au 2° de l’article R 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat »

(…) La règle édictée n’est donc pas celle d’une constitution systématique par un avocat mais d’un choix entre deux modes de représentation. elle échappe par voie de conséquence à l’article 1635 bis P du Code Général des Impôts. »

circulaire 5_07_2016




Venez consultez un avocat en ligne en toute sécurité sur avocat.fr !

L’avocat en ligne: on en rêvait depuis de nombreuses années, on l’attendait avec une certaine fébrilité et elle est née:  la plateforme de consultations du CNB (Conseil National des Barreaux, l’institution représentative des avocats).

Vous pouvez désormais consulter un avocat en ligne près de chez vous d’un simple clic. Cette consultation pourra être téléphonique, écrite ou vous pourrez prendre un rendez-vous avec un avocat.

Les honoraires de consultation sont clairement affichés, pas de surprise !

Vous allez me dire mais quoi de neuf Docteur ou plutôt Maître ?

Les plateformes de consultations des avocats ça existait déjà pourquoi cette plateforme avocat.fr est innovante ?

Une petite Foire Aux Questions sur cette nouvelle plateforme s’imposait donc, Foire aux questions de l’intérêt de cette plateformes pour vous internautes.

Un deuxième billet sera publié, ce sera une Foire Aux Questions pour mes Confrères avocats, qui je le sais me lisent également.

FAQ pour les internautes à la recherche d’un avocat en ligne qui pourra répondre à vos questions de droit.

 

 

Le CNB a mis en place une plateforme de consultations d’avocats en ligne, en quoi est-ce nouveau ?

Des plateformes « annuaires » d’avocats et consultations en ligne existent déjà comme vous le savez.

Peut-être y avez-vous eu recours…

Il est donc légitime de poser cette question: pourquoi une énième plateforme et en quoi la plateforme avocat.fr innove ?

  • Le CNB a mis en place cette nouvelle plateforme avocat.fr pour permettre aux internautes de demander des consultations à des avocats clairement identifiés. Il faut rappeler que le Conseil National des Barreaux est l’institution représentative des avocats. Il gère la communication, établit les règles déontologiques de la profession et  discute régulièrement avec les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées. Les avocats inscrits dans tous les Barreaux de France sont rattachés au CNB et soumis aux règles qu’il édicte.
  • Les avocats inscrits sur ce site sont des avocats. Le site est d’ailleurs géré par le CNB et donc la profession d’avocat.
  • Lorsqu’un avocat s’inscrit sur avocat.fr, il doit se soumettre à des contrôles d’identification. A l’aide de sa clef RPVA, il créera un compte « Avocat ». La clef RPVA est une clef d’identification, personnelle que seul un avocat possède. Le site est rassurant: vous êtes sûr que les avocats inscrits sur avocat.fr sont bien des avocats inscrits et en exercice.
  • La plateforme est une interface de mise en relation des avocats avec les internautes. Elle ne favorise pas l’un ou l’autre avocat. Lorsque vous recherchez un avocat, les noms s’affichent de manière aléatoire. Ceci est une garantie pour l’internaute qui bénéficiera d’un choix réel et non d’un choix qui pourrait être imposé par des informaticiens astucieux associés à des avocats peu scrupuleux.
  • Les mails sont lus uniquement par les avocats, le secret professionnel est préservé.
  • Le paiement des prestations est sécurisé.

 

Pourrais-je comparer les avocats entre eux ?

Non, vous ne pourrez pas comparer les avocats entre eux ou encore leur donner des notes.

Cependant, les avocats inscrits mentionnent clairement le montant de leurs honoraires pour une consultation au sein de leur cabinet, une consultation téléphonique de 15 minutes ou 30 minutes, ou une consultation écrite.

Vous pourrez donc comparer le montant des honoraires pratiqués par les avocats.

Les spécialités et les domaines de compétences sont mentionnés aussi et vous permettent de choisir l’avocat dans la matière qui correspond à votre problème juridique.

Vous ne pourrez pas comparer non plus à l’aide de commentaires.

Les avocats ne sont pas des appartements mis en location sur AIRBNB, des chambres d’hôtel ou encore des appareils électro- ménagers.

Les avocats fournissent une prestation intellectuelle.

Cette prestation intellectuelle est difficile à comparer, elle ne peut se comparer comme les chambres d’hôtel où les clients peuvent constater que la moquette est sale, que la chambre est petite…

Les comparaisons ne pourront pas être objectives.

Un avocat traitera un dossier.

Chaque dossier et chaque problème juridique est différent.

Il sera compliqué de savoir si le commentaire du client de l’avocat est bien objectif.

Le droit n’est pas une science exacte et la justice n’est pas une machine.

Un client pourra ne pas être satisfait de son avocat parce qu’il n’aura pas gagné son dossier.

Or, perdre un dossier peut arriver et cet échec est plus souvent lié au dossier qui peut être mal ficelé ou mauvais plutôt qu’à l’avocat qui ne pourra pas transformer un mauvais dossier même avec beaucoup d’huile de coude et d’effets de manche.

C’est pourquoi les commentaires en ligne sur les avocats ne seront pas très utiles à mon sens.

Internet n’est pas du « bouche à oreilles ».

Le « bouche à oreilles » existe généralement dans un petit cercle restreint d’amis.

Sur internet, la concurrence règne et il n’est pas certain que les commentaires laissés soient bienveillants, un concurrent pourra très bien écrire un commentaire dans le but de nuire et inversement il pourra demander à un ami d’écrire un commentaire élogieux à son égard alors qu’il n’aura jamais traité son dossier !

Sur les commentaires et la comparaison des avocats vous pouvez lire une interview croisée : Notations et commentaires sur les avocats: Pour ou contre ?

Comment choisir mon avocat entre tous ces avocats qui sont référencés sur le site ?

Comme l’indique la fenêtre d’information sur le choix d’un avocat:

Le choix de votre avocat ne doit pas reposer uniquement sur les honoraires : selon la nature de votre problème, il est parfois préférable de choisir un avocat présentant toutes les caractéristiques que vous estimez être clés dans la défense de vos intérêts, même si le coût est plus élevé. Néanmoins, afin de faciliter l’accès au droit, les avocats ont imaginé sur Avocat.fr des solutions innovantes pour pouvoir vous proposer des consultations en cabinet et à distance à compter de 30 euros. Certains avocats acceptent en outre des clients bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle.

Je pense pour ma part que ce site vous donne la possibilité de choisir votre avocat selon différents critères:

  • le montant des honoraires: c’est un critère de choix parmi d’autres, à mon sens comme l’indique le CNB, ce critère ne doit pas être votre seul critère de choix.
  • la proximité: il est toujours plus agréable de pouvoir rencontrer son avocat même si nous sommes à l’ère du virtuel et du numérique. Choisir un avocat près de chez soi vous permettra de le rencontrer, de lui confier votre dossier si vous souhaitez engager une procédure. Cet avocat sera compétent territorialement pour vous défendre.
  • les domaines de compétences et les spécialités: si vous souhaitez un conseil sur votre séparation, il sera préférable de vous adresser à un avocat qui intervient dans le domaine du droit de la famille plutôt qu’un avocat qui intervient en matière de droit commercial
  • les publications de l’avocat, sa notoriété: les commentaires et les notations des avocats ne sont pas permis et ne sont pas adaptés à notre profession. Un moyen pour choisir un avocat, moyen qui est offert sur ce site: lisez les publications, les conseils des avocats inscrits sur avocat.fr. Ces derniers ont la possibilité de publier des billets sur un Blog attaché à leur profil. Si les publications que vous lisez vous ont aidées, si vous les trouvez claires cela signifie aussi que l’auteur des publications est clair et connait bien les questions juridiques qui sont développées sur son Blog.

Comment faire pour demander cette consultation au cabinet ou en ligne ?

Rendez-vous sur le site avocat.fr, cliquez sur consulter un avocat et vous serez redirigé vers le site de consultation du CNB.

La suite est simple, vous renseignez les informations de recherche de l’avocat: compétence et ville.

Il s’affichera des profils d’avocats correspondants à vos critères.

Vous choisirez l’avocat qui vous correspond et vous pourrez:

  • fixer un rendez-vous à son cabinet (le « tarif » du rendez-vous est précisé)
  • fixer un rendez-vous téléphonique (« tarif » pour 15 minutes précisé)
  • demander une consultation écrite (les honoraires pour cette consultation écrite sont précisés également)

Une fois la prestation choisie, par exemple le rendez-vous en cabinet, vous préciserez vos disponibilités.

Puis, il faudra créer un compte client et vous acquitter du montant de la consultation à l’aide du paiement en ligne.

Vous devrez accepter la convention d’honoraires qui vous sera proposée et les conditions générales d’utilisation du service.

L’avocat sera averti de votre demande et communiquera avec vous par mail ou tout autre moyen.

Le système est simple et sécurisé.

 

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Je me suis inscrite sur avocat.fr, si vous souhaitez une consultation cliquez sur le lien:

RDV BAUER

 

Prendre rendez-vous en cabinet

Consultation de 20 min pour 40€ >

Me Michèle BAUER
33 Cours Pasteur 33000 BORDEAUX