Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, foire aux questions.

Non. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par un juge : c’est donc aux avocats de garantir le consentement éclairé de chacun et l’équilibre de la convention.

Même lorsque les époux s’estiment « d’accord sur tout », les avocats vérifient ensemble de nombreux points :

• La résidence habituelle des enfants et le montant de la pension alimentaire ;
• L’organisation de la résidence alternée (de quel jour à quel jour, semaine sur deux) ;
• Le partage des biens communs — y compris les véhicules ou l’épargne constituée pendant le mariage ;
• L’éventuelle prestation compensatoire.

La durée minimale théorique est d’un peu plus d’un mois. Voici le calendrier légal :

• Chaque époux reçoit la convention de divorce par lettre recommandée ;
• Un délai de réflexion de 15 jours est imposé avant toute signature ;
• Les époux et leurs avocats signent l’acte en présence physique et simultanée ;
• L’acte est transmis au notaire dans les 7 jours, qui dispose de 15 jours pour l’enregistrer.

En pratique, ce délai ne tient pas compte des négociations entre avocats, de la liquidation du régime matrimonial si un bien immobilier est en jeu, ou des discussions sur la prestation compensatoire.

Non. Il n’est pas possible de divorcer par internet. Si vous pouvez obtenir un devis en ligne, la signature de la convention exige la présence physique et simultanée des deux époux et de leurs avocats.

Cette règle, inscrite à l’article 7-2 du RIN, a une double finalité : prévenir la fraude (un époux ne peut pas se faire passer pour l’autre) et conférer à l’acte la solennité qu’il mérite.

Le rôle du notaire est formel : il effectue un contrôle des données (dates de naissance, identité des époux, conformité avec les actes d’état civil), puis enregistre la convention de divorce en la déposant à son rang de minutes.

Il remet ensuite un acte de dépôt à vos avocats. L’un d’eux se charge de demander la transcription du divorce sur l’acte de mariage, puis la mairie du lieu de mariage transcrit sur les actes de naissance des époux. Les frais d’enregistrement notarial s’élèvent à 49.44 € TTC.

Non, il ne s’agit pas d’une autorisation. Les enfants suffisamment matures remplissent un formulaire les informant de la procédure et leur permettant, s’ils le souhaitent, d’être entendus par un juge.

Si un enfant exprime ce souhait, le divorce par acte d’avocat n’est plus possible : la procédure devra se dérouler devant le juge. C’est une garantie pour l’enfant, non un obstacle au divorce.

Oui, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage) et que vous avez acquis un bien immobilier pendant le mariage. Il est alors nécessaire de liquider le régime matrimonial avant de pouvoir signer la convention de divorce.

Cela signifie soit vendre le bien et partager le produit, soit que l’un des époux rachète la part de l’autre en versant une soulte — ce qui implique un acte notarié préalable.

Le droit de partage est une taxe fiscale de 1,10 % calculée sur la valeur nette des biens partagés entre époux lors du divorce. Il est dû dès lors que des biens communs sont répartis.

Il n’est pas possible de s’y soustraire légalement dans le cadre du divorce par acte d’avocat. La seule alternative est de divorcer devant le juge aux affaires familiales, qui peut prononcer le divorce sans traiter immédiatement la liquidation du régime matrimonial.

La question mérite une attention particulière. Le Maroc ne reconnait pas le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat. En conséquence, votre divorce pourrait ne pas être transcrit sur votre acte de naissance marocain, vous empêchant de vous remarier au Maroc.

Une circulaire du 18 février 2019 a précisé que le Ministère de l’Intérieur marocain pourrait procéder à cette transcription — mais une circulaire n’a pas force de loi et sa portée reste incertaine.

Non. La convention de divorce par acte d’avocat doit régler toutes les conséquences du divorce, sans exception. Il ne peut pas y avoir de divorce partiel.

Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est pas la bonne procédure. Il faudra saisir le juge, qui tranchera.

Les honoraires sont libres et varient selon la complexité du dossier. Méfiez-vous des annonces affichant des tarifs à partir de 200 ou 300 € : la réalité du devis est toujours différente.

• Divorce simple (mariage court, sans enfants, sans biens) : à partir de 1 200 € TTC ;
• Divorce avec enfants, patrimoine commun ou prestation compensatoire : à partir de 2 400 € TTC.

À cela s’ajoutent les frais d’enregistrement notarial (49,44 € HT) et, le cas échéant, les frais de liquidation du régime matrimonial par acte notarié.

Cela dépend de ce que vous remettez en cause :

• La résidence des enfants : oui, vous pouvez saisir le juge en cas de changement de circonstances. À Bordeaux, une tentative de médiation préalable est obligatoire avant toute saisine.
• La prestation compensatoire : non. Une fois acceptée dans la convention signée, elle est définitive. Vous ne pouvez pas revenir sur un accord librement consenti.