Droit pénal: les acteurs du Tribunal Correctionnel.
Le Tribunal Correctionnel (rattaché au Tribunal de Grande Instance) est la juridiction qui statue et surtout sanctionne les auteurs d’infractions…
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Attention, depuis janvier 2021, un loi a réformé le divorce, désormais, la requête 251 n’existe plus, le divorce est sollicité…