Excès de vitesse: le propriétaire du véhicule n’est pas présumé coupable.
L’automobile dont Monsieur J est le propriétaire est contrôlée alors qu »elle circulait à 136km/h (vitesse limitée à 130 km/h). Des…
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L’important devant un Tribunal est de prouver. Découvrez quelles preuves sont recevables en justice : licenciement, divorce, bail… Cour de cassation (22/12/2023) : un enregistrement clandestin peut désormais être admis sous conditions.
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L’affaire d’Outreau a été terrible pour les accusés innocents qui ont effectués de très longues périodes de détention provisoire… Une…
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Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Comment fonctionne ce plaider coupable à la française ? Me BAUER, Avocat Bordeaux, pénal, tribunal correctionnel
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