Concurrence déloyale à Bordeaux : arrêt CA Bordeaux, 1er juin 2023

Un ancien salarié quitte l’entreprise qui l’emploie, puis crée quelques mois plus tard sa propre structure dans le même secteur d’activité. Son ancien employeur l’assigne alors devant le tribunal de commerce d’Angoulême pour concurrence déloyale.

Quatre accusations sont formulées :

• Désorganisation de l’entreprise après son départ ;
• Dénigrement dans la presse ;
• Risque de confusion entre les deux sociétés ;
• Détournement de clientèle.

L’entreprise réclame 300 000 € de dommages et intérêts, auxquels s’ajoute une indemnisation supplémentaire pour prétendue destruction de données informatiques. Le tribunal de commerce rejette l’ensemble de ces demandes. L’entreprise interjette alors appel.

Par un arrêt du 1er juin 2023 (CA Bordeaux, 4e chambre civile, n° 21/01747), la cour d’appel confirme intégralement le jugement de première instance. Elle considère que les actes de concurrence déloyale invoqués ne sont pas démontrés et examine successivement chacun des griefs.

La désorganisation de l’entreprise n’est pas prouvée.

L’entreprise reproche à son ancien salarié d’avoir supprimé certains accès informatiques. Or la cour constate que les preuves produites sont insuffisantes : la société n’a pas fait constater les suppressions alléguées, et les difficultés d’accès aux outils résultaient en réalité d’une mauvaise gestion interne après le départ du salarié. La désorganisation n’est donc pas imputable au défendeur.

Aucun dénigrement caractérisé.

Les propos reprochés, tenus dans un article de presse, s’inscrivaient dans le contexte d’un litige prud’homal entre les parties. La cour juge qu’une simple déclaration sur la situation financière de l’entreprise ne suffit pas à caractériser un acte de dénigrement.

Aucun risque de confusion ni détournement de clientèle.

Le procès-verbal produit par la société demanderesse ne démontre ni imitation ni reprise d’éléments distinctifs. La cour souligne par ailleurs qu’aucun détournement de clientèle n’est établi.

Cet arrêt rappelle une règle constante du droit français : la concurrence déloyale ne se présume pas. Elle se prouve et ceci conformément à l’article 1240 du Code civil, le demandeur doit établir trois éléments cumulatifs :

• Une faute — un acte précis et identifiable ;
• Un préjudice — une perte économique réelle et chiffrée ;
• Un lien de causalité — la faute doit avoir directement causé le préjudice.

En pratique, les tribunaux appliquent ces exigences avec rigueur. Ainsi :

• Une simple suspicion de détournement de clients ne suffit pas ;
• Un conflit entre anciens partenaires commerciaux ne suffit pas ;
• Créer une activité concurrente n’est pas fautif en soi.

Ce type de contentieux survient fréquemment après le départ d’un salarié qui crée sa propre activité. En l’absence de clause de non-concurrence, ce départ n’est pas interdit. L’ancien salarié demeure libre :

• De travailler dans le même secteur d’activité ;
• De créer une entreprise concurrente ;
• De contacter des clients qu’il connaissait dans le cadre de ses fonctions.

La concurrence ne devient déloyale que si des actes précis et prouvés sont établis :

• Vol ou copie de fichier clients ;
• Désorganisation volontaire et documentée de l’entreprise ;
• Dénigrement caractérisé ;
• Confusion organisée entre les deux structures.

Non. La charge de la preuve repose entièrement sur celui qui agit en justice. De nombreuses actions échouent faute d’éléments probants suffisants, comme le confirme cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

En règle générale, c’est le tribunal de commerce qui est compétent lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant. Dans les autres cas, le tribunal judiciaire peut être saisi. En Gironde, le tribunal de commerce de Bordeaux traite la majorité de ces litiges.

Il faut prouver trois éléments cumulatifs : une faute précise (vol de fichier, dénigrement, confusion…), un préjudice économique chiffré et un lien de causalité direct entre les deux. Un constat d’huissier, des témoignages écrits et des éléments comptables sont souvent indispensables. Sans ces preuves, l’action est rejetée.

Le coût dépend de la complexité du dossier et du nombre d’audiences. Une première consultation permet d’évaluer les enjeux et la stratégie à adopter. Au cabinet : consultation à partir de 40 € TTC. Les honoraires sont au forfait ou au temps passé, tout dépend de la complexité du dossier.