Avant que la Cour de cassation ne tranche la question en 2014, une pratique contestable s’était installée dans de nombreux Conseils de prud’hommes, dont celui de Bordeaux. Lors de l’audience de conciliation aux prud’hommes, le conseiller demandait à l’avocat représentant le défendeur absent — le plus souvent l’employeur — de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier.

Le texte en cause : l’article R.1454-13 du Code du travail

L’article R.1454-13 alinéa 2 du Code du travail imposait au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence de son client. En pratique, les avocats demandaient alors à leur client de signer un document appelé « pouvoir » avant chaque audience. Or, cette exigence générait des complications inutiles et soulevait une vraie question : cette obligation s’appliquait-elle aussi aux avocats ?

Le 8 septembre 2014, la Cour de cassation rend un avis n° 15009 sur l’application de l’article R.1454-13 alinéa 2 du Code du travail. Sa position est claire : l’avocat n’a pas besoin de mandat lors de la conciliation aux prud’hommes.

La dispense de l’avocat : articles 416 et 417 du Code de procédure civile

La Cour de cassation juge que l’obligation de produire un mandat spécial ne s’applique pas à l’avocat. En effet, l’avocat tient des articles 416 et 417 du Code de procédure civile une dispense générale de justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat. Cette dispense inclut le pouvoir d’accepter ou de formuler des offres lors d’une conciliation.

Ce que cela change pour l’avocat aux prud’hommes

Concrètement, l’avocat qui représente un employeur ou un salarié en conciliation aux prud’hommes n’a donc pas à produire de document écrit. Sa qualité d’avocat lui donne de plein droit le pouvoir de représenter son client — y compris pour concilier, accepter ou formuler des offres. Par ailleurs, cet avis s’impose à toutes les juridictions prud’homales françaises, dont le Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont profondément réformé la procédure prud’homale. En conséquence, plusieurs changements majeurs s’appliquent aujourd’hui devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

La requête motivée obligatoire depuis 2016

Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes exige une requête motivée déposée au greffe. La simple déclaration orale ne suffit plus. Ainsi, cette requête doit mentionner les parties, l’objet des demandes, les faits et les bases légales. Toutes les demandes doivent y figurer dès le départ — les oublis sont très difficiles à corriger ensuite. Télécharger mon modèle de requête prud’homale →

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Les ordonnances de 2017 ont renforcé le rôle du bureau de conciliation, désormais appelé bureau de conciliation et d’orientation (BCO). En cas d’échec de la conciliation, il oriente l’affaire directement vers le bureau de jugement — en formation restreinte, normale ou de départage. Cette orientation évite souvent une audience de plus et accélère donc la procédure.

Le timbre fiscal de 50 € depuis mars 2026

Depuis le 1er mars 2026, tout demandeur doit joindre un timbre fiscal de 50 € à sa requête (loi n°2026-103). Ce timbre s’achète sur timbres.impots.gouv.fr avant le dépôt. En revanche, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés. Sans ce timbre, le greffe demande une correction dans le mois — et sans réponse, la requête devient irrecevable. Tout sur le timbre fiscal de 50 € →

Le barème Macron — plus aucune résistance depuis 2022

L’autre grande réforme des ordonnances de 2017 concerne le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L.1235-3 du Code du travail). Après des années de résistance, la Cour de cassation a définitivement validé ce barème dans ses arrêts du 11 mai 2022. Désormais, aucune juridiction française ne peut l’écarter. Synthèse complète sur le barème Macron →

Non. Depuis l’avis de la Cour de cassation du 8 septembre 2014 (n° 15009), l’avocat bénéficie d’une dispense générale de produire un mandat spécial. Sa qualité d’avocat lui confère de plein droit le pouvoir de représenter son client et de concilier en son nom, en application des articles 416 et 417 du Code de procédure civile.

En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) oriente l’affaire vers le bureau de jugement. Selon la complexité du dossier, l’affaire passe en formation restreinte (2 conseillers), en formation normale (4 conseillers) ou en formation de départage (présidée par un magistrat professionnel). En pratique, le délai entre la saisine et le jugement au fond est de 18 à 24 mois à Bordeaux.

Non, votre présence n’est pas obligatoire à l’audience de conciliation si vous avez un avocat. Celui-ci vous représente de plein droit sans avoir besoin de justifier d’un mandat spécial. Toutefois, votre présence peut être utile si une transaction est envisageable — vous restez le seul à décider d’accepter ou non une offre de l’employeur.

12 mois à compter de la notification du licenciement pour contester celui-ci (art. L.1471-1 du Code du travail). 3 ans pour les rappels de salaire — heures supplémentaires, primes, minima conventionnels. 5 ans pour un harcèlement moral ou une discrimination. Ces délais sont stricts — au-delà, les droits sont perdus définitivement. Calculez vos indemnités avec mon simulateur barème Macron →

Oui, depuis le 1er mars 2026. Tout demandeur doit joindre un timbre fiscal dématérialisé de 50 € à sa requête. Il s’achète sur timbres.impots.gouv.fr. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés. Sans ce timbre, le greffe demande une régularisation sous un mois , sans réponse, la requête est irrecevable.