201404.25
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La vente agressive de cuisines sanctionnée au pénal.

Vous avez passé des heures dans un magasin vendant des cuisines. Six vendeurs sont venus vous voir, on vous a proposé du champagne, on ne vous a pas laissé vous concerter, on s’est acharné, le prix de vente de la fameuse cuisine a baissé au fur et à mesure que le temps passait … on…

201404.20
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Abus de faiblesse.

L’ article 223-15-2 du Code pénal définit l’abus de faiblesse: “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience…

201404.20
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Je suis un voyou.

Un petit souvenir d’audience, les circonstances ont été changées,les personnages aussi afin qu’ils ne se reconnaissent pas et dans le respect du secret professionnel. J’étais de permanence pénale, ma deuxième permanence. Je me souviens qu’il faisait chaud, nous étions en été, mon premier été d’avocate, d’auxiliaire de justice… Je devais défendre deux prévenus impliqués dans…

201404.20
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Tentative de vol ou tentative d’escroquerie ?

La qualification de l’infraction est importante, un vol n’est pas une escroquerie, les éléments constitutifs n’étant pas les mêmes. Si un de nos clients est poursuivi sur une mauvaise qualification, il est possible de solliciter du Tribunal qu’il prononce une relaxe. Il faut donc être vigilant sur la qualification des infractions.. de même qu’il est…

201404.20
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Agents de sécurité: quels sont leurs pouvoirs ?

Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine ( avec un court extrait de l’entretien que j’ai eu avec la journaliste), me donne l’occasion d’écrire ce billet, pour examiner les pouvoirs des agents de sécurité et aussi pour approfondir mon court passage sur cette chaîne régionale. Le fait divers qui s’est déroulé à Boulliac est…

201404.20
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Le phishing.

La pratique du phishing est de plus en plus répandue. Qui n’a pas reçu un mail qui se dit être adressé par les impôts et qui vous annonce une bonne nouvelle: vous allez être remboursé de 150 euros à la condition de vous rendre sur un site et de donner vos coordonnées bancaires… J’ai moi-même…

201404.20
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Proxénétisme: l’exemple du Bar Club le Vénus à Bordeaux.

J’ai défendu cette semaine une barmaid du Bar Club Le Vénus qui a interjeté appel du jugement devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux qui l’a condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et qui a considéré que l’infraction était bien constituée. Ma cliente travaillait dans un Bar à Champagne de Bordeaux en qualité de Barmaid….

201404.19
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La détention provisoire abusive.

L’affaire d’Outreau a été terrible pour les accusés innocents qui ont effectués de très longues périodes de détention provisoire… Une réparation pour cette détention provisoire abusive leur a été accordée. Il arrive parfois que nos tribunaux jugent de “petits outreau”. Par exemple: Le juge d’instruction décide de mettre en examen un jeune homme, ayant de…

201404.19
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Qu’est-ce qu’une main courante ?

Combien de fois avez-vous entendu ce terme “main courante”, “Maître, les gendarmes ne veulent pas me prendre ma plainte, ils m’ont fait déposer une main courante”, “Maître, est-ce que je dois aller à la police, ma femme ne m’a pas ramené les enfants dimanche mais lundi, qu’est-ce que je fais ?” “Allez à la police…

201404.19
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Comment porter plainte ?

Vous êtes victime d’une infraction pénale: vol, escroquerie, violences conjugales ou agressions sexuelles … et vous souhaitez porter plainte. Vous vous demandez comment faut-il procéder ? Comment puis-je porter plainte ? Deux solutions: 1- la plainte simple. Vous êtes victime d’un auteur d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice. Si les…