Foire aux questions (FAQ) sur la rupture conventionnelle.

Mise à jour 18/08/2025

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail, sans avoir à justifier de motifs. Instaurée par la loi du 25 juin 2008 (articles L1237-11 et suivants du Code du travail), cette procédure a été simplifiée et dématérialisée. Depuis 2022, la transmission à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) se fait obligatoirement en ligne (plus d’envoi papier)

1. Rupture conventionnelle vs licenciement vs démission : quelles différences ?

À retenir :

• La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée, mais le consentement doit être libre et éclairé.
• En cas de vice du consentement, le salarié ou l’employeur peut saisir les Prud’hommes dans l’année suivant l’homologation.

2. Puis-je demander une rupture conventionnelle si je ne supporte plus mon travail ?

Oui, à condition que votre employeur soit d’accord.

Si ce n’est pas le cas :

• Si vous avez des griefs graves (harcèlement, non-paiement des salaires, etc.), vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat. Attention : cette démarche est risquée. Si les Prud’hommes estiment que les griefs ne sont pas suffisants, la prise d’acte sera requalifiée en démission, avec aucun droit au chômage. D’ailleurs la prise d’acte implique que vous acceptiez de ne pas percevoir le chômage le temps qu’une décision soit rendue par le Conseil de Prud’hommes (et cette décision peut être négative).
• Si vous êtes en arrêt longue maladie, la médecine du travail peut vous déclarer inapte à votre emploi et l’employeur devra vous licencier pour inaptitude.
• Si vous n’avez pas de griefs, la seule option est la démission, sans indemnités ni droits au chômage.

Conseil : Consultez un avocat pour évaluer la meilleure stratégie selon votre situation.

3. Puis-je demander une rupture conventionnelle avec peu d’ancienneté ?

Oui. Même avec 1 an et demi d’ancienneté, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle. L’indemnité sera calculée au prorata de votre ancienneté, sur la base de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus avantageuse est retenue).

4. Où trouver le formulaire de rupture conventionnelle ?

Le formulaire officiel est disponible sur le site du ministère du Travail : Lien vers le formulaire (mis à jour en 2023)

5. Comment calculer mon indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus avantageuse, c’est cette dernière qui s’applique.

Exemple :

• Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années).
• Indemnité conventionnelle : 1/3 de mois de salaire par année. → C’est l’indemnité conventionnelle qui sera retenue.

6. Entretien obligatoire : que dit la loi ?

• Au moins un entretien est obligatoire avant la signature.
• Conseil pour l’employeur : Organisez plusieurs entretiens pour sécuriser la procédure et prouver que le consentement du salarié était libre et éclairé

7. Puis-je refuser une rupture conventionnelle en tant qu’employeur ?

Oui. Si le salarié n’a aucun grief valable ou aucune raison valable pour vous pour quitter l’entreprise ou que vous souhaitez qu’il reste et que lui souhaite simplement partir, vous pouvez refuser et lui demander de démissionner.

À réfléchir :

• Un salarié démotivé peut baisser sa productivité ou s’arrêter pour maladie, alors ne vaut-il mieux ne pas accepter qu’il parte de cette manière s’il ne souhaite pas démissionner.
• Une rupture conventionnelle peut être moins coûteuse qu’un licenciement qui pourra être contesté devant le conseil de prud’hommes et qui entraîne des frais d’avocats et une nécessité de provisionner le litige.

Conseil : Pesez le pour et le contre avec un avocat spécialisé en droit du travail.

8. Puis-je verser une indemnité supérieure au minimum légal ?

Oui.

Vous pouvez verser une indemnité plus élevée, notamment si vous souhaitez éviter un litige (ex. : le salarié a des griefs sérieux à vous reprocher et il existe une réelle mésentente entre vous).

Attention : La rupture conventionnelle n’est pas une transaction et ne peut pas éteindre un litige existant.

9. Délais : combien de temps pour rompre le contrat ?

1. Signature de la convention → 15 jours de rétractation (délai calendaire, week-ends inclus).
2. Envoi à la DDTE → La DDTE a 15 jours pour homologuer (ou refuser). Silence = homologation tacite.
3. Délai total : 2 à 6 mois selon la complexité des négociations (contre 1 à 2 ans pour une procédure prud’homale).

Exemple :

• Convention signée le 1er juillet → Délai de rétractation jusqu’au 16 juillet à minuit.
• Homologation tacite si pas de réponse de la DDETS après le 31 juillet.

Désormais tout se transmet par « internet » à la DDETS et les homologations sont délivrées automatiquement.

10. Préavis : est-il obligatoire ?

Non. La date de rupture est fixée dans la convention, mais le contrat ne peut prendre fin avant l’homologation par la DDETS.

11. Puis-je me faire assister par un avocat ?

• Non pendant l’entretien (la loi ne le prévoit pas).
• Oui pour la négociation et la vérification :
  • Salarié : L’avocat peut vous conseiller sur le montant de l’indemnité, vérifier la procédure, et s’assurer que la rupture est adaptée à votre cas.
  • Employeur : L’avocat peut vous aider à choisir le meilleur mode de rupture (rupture conventionnelle, licenciement, etc.) et à négocier l’indemnité.

12. Puis-je revenir sur ma décision après la signature ?

Oui, pendant les 15 jours de rétractation (délai calendaire). Passé ce délai, la convention est irrévocable (sauf vice du consentement).

Résumé des étapes clés

1. Négociation entre employeur et salarié.
2. Entretien(s) obligatoire(s).
3. Signature de la convention → 15 jours de rétractation.
4. Envoi à la DDTES (dématérialisé) → 15 jours d’instruction.
5. Homologation (tacite ou expresse) → rupture effective.