Le syndicat CPME (la Confédération des petites et moyennes entreprises) a mis en ligne une pétition pour s’insurger de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie.

Ce syndicat en appelle au gouvernement pour qu’il prenne une loi afin d’éviter une catastrophe économique pour les petites et moyennes entreprises. : « Cette décision qui risque de coûter plusieurs milliards d’euros chaque année aux entreprises, grandes ou petites, est INACCEPTABLE » (extrait de la pétition en ligne).

On ignore si beaucoup d’entreprises ont signé cette pétition, ce qui est sûr c’est que certains salariés qui ne savaient pas qu’ils pouvaient acquérir des congés payés durant leurs arrêts maladie sont désormais informés grâce à ce mouvement de contestation.

La loi française n’était pas conforme au droit européen

La CPME n’aura pas échappé à l’effet « Barbra Streisand ».

Est-ce qu’il faut s’insurger comme la CPME de l’application du droit de l’Union européenne en matière d’acquisition de congés payés durant les périodes d’arrêts de travail pour maladie ; je ne le crois pas.

En effet, depuis 2003, le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Les articles L3141-3 à L3141-5 du Code du travail conditionnent l’acquisition des congés payés à un travail effectif.

Aussi, le salarié ne peut acquérir de congés payés durant ses arrêts pour maladie car, par définition, il ne travaille pas.

Il existe des exceptions :

*Les conventions collectives peuvent prévoir que les congés payés s’acquièrent, aussi, durant les arrêts de travail pour maladie. Certaines conventions le prévoient avec une limitation de durée.

*Les arrêts de travail consécutifs à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle permettent d’acquérir des congés payés dans la limite d’une année ininterrompue d’arrêt de travail.

Ces dispositions ne sont pas conformes au droit de l’Union Européenne dont l’article 7 de la directive sur le temps de travail datant de 2003 (directive 2003/88) prévoit que tout travailleur a droit aux congés payés, tout travailleur sans exception qu’il ait travaillé ou pas, qu’il ait été en arrêt de travail pour maladie ou pas.

De même, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne érige le droit au repos comme un droit fondamental (article 31)

Le droit de l’Union Européenne prime sur le droit français.

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