Mis à jour le 17 août 2025
Conseil de Prud’hommes : Définition et Fonctionnement
Les Conseils de Prud’hommes sont des juridictions paritaires et électives, composées de deux salariés et deux employeurs. Leur particularité réside dans le fait que les litiges sont jugés par des salariés et des employeurs en contact direct avec la réalité de l’entreprise.
Quelle est la compétence des Conseils de Prud’hommes ?
1. Compétence d’attribution
Les Conseils de Prud’hommes sont compétents pour trancher les litiges individuels entre salariés et employeurs, dès lors que le différend est lié au contrat de travail. À noter : Les litiges impliquant des fonctionnaires relèvent des juridictions administratives, et non des Prud’hommes.
2. Compétence territoriale
Le Conseil de Prud’hommes compétent dépend de la situation du salarié :
- Si le travail est effectué dans un établissement, c’est le Conseil du ressort de cet établissement qui est compétent.
- Si le travail est effectué hors établissement, c’est le Conseil du domicile du salarié qui est saisi.
- Le salarié peut aussi choisir de saisir le Conseil du lieu d’engagement ou du siège de l’employeur.
3. Taux de compétence et recours
Les Conseils de Prud’hommes statuent en dernier ressort (sans appel possible) si :
- La valeur totale des prétentions ne dépasse pas 5 000 €.
- La demande porte sur la remise de documents (certificat de travail, bulletin de paie, etc.), sauf si le jugement est en premier ressort pour d’autres demandes.
Procédure et démarche pour saisir le Conseil de Prud’hommes
1. La procédure
La procédure devant les Prud’hommes se déroule en deux phases :
- Phase de conciliation (obligatoire et non publique) : Le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner des mesures provisoires (délivrance de documents, versement de provisions sur salaire, etc.).
- Phase de jugement : Si la conciliation échoue, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le jugement est notifié aux parties par le greffe. L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois à compter de la notification.
- Entre les deux phases, des mises en état ont lieu pour déterminer si le dossier est prêt à être plaidé.
2. La saisine du Conseil
Pour saisir le Conseil de Prud’hommes :
- Déposez votre demande au secrétariat-greffe du Conseil compétent, la requête devra être détaillée.
- Le greffe convoquera les parties à l’audience de conciliation.
Se faire assister par un avocat devant les Prud’hommes
Il est possible de se défendre seul, mais il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat, surtout compte tenu de la complexité et de l’évolution constante du droit du travail. Un avocat vous aidera à :
- Formuler vos demandes
- Clarifier vos droits
- Faire référence aux jurisprudences les plus récentes
- Elaborer la meilleure stratégie de défense
Pour une demande de devis, une consultation ou le suivi de votre dossier, vous pouvez me contacter:
