Loi SURE : 6 dangers pour les victimes et la justice criminelle | Me Michèle BAUER, avocate pénal Bordeaux

Le cœur du texte crée une procédure de « jugement des crimes reconnus » : si l’accusé reconnaît les faits, le procureur lui propose une peine réduite. Ainsi, trois magistrats homologuent l’accord en une après-midi, sans jury, sans audience publique, sans témoins, sans experts. Pour les viols, homicides et violences graves, la négociation remplace donc le procès.

La mécanique est pourtant perverse. En effet, la peine proposée étant plus faible, l’accusé, même innocent, subit une pression structurelle pour répondre oui. Par peur d’une condamnation plus lourde, il accepte. Ce n’est pas une reconnaissance libre de sa culpabilité : c’est du chantage institutionnel à l’aveu.

Le précédent américain : 44 % d’erreurs judiciaires

Aux États-Unis, où le plaider coupable est légion, il représente 44 % des affaires dans lesquelles une erreur judiciaire a été reconnue. Or importer ce mécanisme dans notre loi SURE justice criminelle sans en mesurer les risques, c’est ouvrir la porte à des condamnations d’innocents. Par ailleurs, l’universitaire Benjamin Fiorini le dit sans détour : avec ce plaider coupable criminel, le procès Mazan n’aurait pas eu lieu.

Le titre de cette loi ment. Elle prétend respecter les victimes et pourtant elle leur retire précisément ce qu’elles attendent : le droit de parler. Plus d’audience, plus de témoins à leur demande, plus d’experts auditionnés. La victime peut certes déposer des « observations » écrites,mais c’est tout.

Ce que veulent les victimes, c’est être entendues. Entendues dans les commissariats, sans classements sans suite. Entendues aussi au procès, protégées de la victimisation secondaire. En revanche, ce que leur offre la loi SURE justice criminelle, c’est l’effacement pur et simple.

Dix jours pour capituler ou attendre cinq ans

Concrètement, la loi impose un délai de dix jours à la victime pour accepter ou refuser le plaider coupable proposé par le procureur  parfois sans avoir pu consulter son avocat. La menace est à peine voilée : refusez, et votre dossier sera peut-être jugé dans cinq ans. C’est pourquoi ce n’est pas un choix : c’est une capitulation sous contrainte, une violence supplémentaire infligée à celles et ceux qui ont déjà tout subi.

La loi SURE justice criminelle accélère l’extension des cours criminelles départementales au détriment des cours d’assises. Dans ces cours criminelles, le jury populaire disparaît. Des magistrats professionnels jugent donc seuls, assistés d’avocats honoraires ou de « citoyens assesseurs »  choisis, non tirés au sort, rémunérés en vacation. Ce n’est plus la justice rendue au nom du peuple français depuis 1791 : c’est une justice de substitution recrutée à budget constant.

La Défenseure des droits est formelle dans son avis du 1er avril 2026 : là où la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique, les citoyens assesseurs répondent en revanche à un souci pur et simple d’économie.

Les journalistes, victimes oubliées de la loi SURE

Avec le plaider coupable criminel, la présence de la presse aux audiences sera limitée. Or c’est précisément la présence des journalistes au procès Mazan qui a permis à la société de prendre conscience de ce qu’est la soumission chimique et de la souffrance de Gisèle Pelicot. Sans eux, cette prise de conscience collective n’aurait pas eu lieu.

L’article 9 du projet de loi crée un « sas de détention ». Concrètement, une personne dont la détention provisoire est devenue irrégulière, parce que les délais légaux ont été dépassés ,reste en prison malgré tout. On fait ainsi payer à l’individu les lenteurs et les défaillances de l’institution judiciaire elle-même.

La règle est pourtant absolue : une privation de liberté n’existe que dans le strict respect de la loi. Si ce cadre n’est plus respecté, la personne doit être libérée immédiatement. Ce n’est pas une option, c’est l’État de droit,  la prohibition de la détention arbitraire. Or avec la loi SURE justice criminelle, ce principe est donc délibérément contourné.

Le diable se cache dans les détails. La Loi SURE prévoit une disposition qui devrait alarmer chaque citoyen. En effet, la loi SURE justice criminelle autorise la comparaison de traces ADN avec des bases de données de sociétés privées étrangères, notamment américaines ,de type tests génétiques récréatifs. Des millions de personnes ont confié leurs données biologiques à ces plateformes pour retrouver leurs origines. Elles ne s’attendaient certainement pas à alimenter des enquêtes criminelles françaises.

Aucune garantie, aucun consentement, aucune consultation éthique

Il n’y a pas de fiabilité technique de ces sociétés, ni de vérification du consentement des personnes figurant dans ces bases. De plus, le Comité national d’éthique n’a pas été consulté. Des innocents pourraient donc se retrouver soupçonnés par une simple corrélation indirecte avec l’ADN d’un suspect. Une fois cette porte ouverte, rien ne garantit qu’elle se referme.

Pendant que Gérald Darmanin nous parle de victimes, il glisse dans son texte des dispositions qui fragilisent la défense de tous les justiciables. Ainsi, le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction passe de six mois à trois. Trois mois seulement pour analyser un dossier souvent constitué de milliers de pages, technique et complexe.

Une inégalité structurelle assumée entre défense et parquet

Ces contraintes ne s’imposent qu’à la défense, pas au ministère public. En effet, le parquet garde toutes ses marges de manœuvre, tandis que la défense doit se taire vite. L’égalité des armes, principe cardinal du procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, est donc délibérément sacrifiée. C’est pourquoi le SAF et l’UJA dénoncent ce déséquilibre avec force.

La vidéoconsultation en garde à vue : la dignité comme variable d’ajustement

Par ailleurs, la loi SURE justice criminelle prévoit de remplacer l’examen médical physique en garde à vue par une simple vidéoconsultation durant les premières vingt-quatre heures. Or un médecin ne peut pas évaluer l’état réel d’une personne en état de choc à travers un écran. Supprimer l’examen en présentiel revient donc à traiter la dignité des personnes privées de liberté comme une formalité administrative. C’est inacceptable.

C’est une procédure permettant à un accusé qui reconnaît les faits de se voir proposer une peine réduite par le procureur, sans procès. Trois magistrats homologuent l’accord sans jury, sans audience publique, sans témoins ni experts. Elle s’applique à tous les crimes — viols, homicides, violences graves — sauf ceux relevant de la cour d’assises spéciale. Elle peut ainsi déboucher sur une peine allant jusqu’à trente ans de réclusion, négociée dans un bureau.

Non. Malgré son titre, ce texte retire aux victimes le droit de parler à l’audience et de faire entendre leurs témoins. Elles disposent en outre de seulement dix jours pour accepter ou refuser le plaider coupable, sous menace de voir leur dossier repoussé de plusieurs années. C’est une pression déguisée en choix.

Le CNB, le SAF, le Syndicat de la Magistrature, l’UJA, la Conférence des Bâtonniers, le barreau de Marseille à l’unanimité, la Défenseure des droits, des universitaires dont Benjamin Fiorini, ainsi que de nombreux barreaux locaux dont celui de Bordeaux. Rendez-vous sur sanssure.com/agir pour les outils de mobilisation citoyenne.