Article mis à jour le 22 octobre 2025
Cette question, nos clients ,surtout les pères, mais de plus en plus aussi des parents non séparés , me la posent régulièrement.
Certains jeunes majeurs, étudiants, n’hésitent plus à assigner leurs parents en justice pour obtenir une pension alimentaire, en s’appuyant sur l’obligation alimentaire prévue entre ascendants et descendants.
Une situation qui rappelle le célèbre film Tanguy d’Étienne Chatiliez.
Pourquoi cette question se pose-t-elle ? Les enfants grandissent, deviennent majeurs, s’éloignent du foyer familial, s’inscrivent à la faculté… et les parents, qu’ils soient séparés ou non, se demandent : Pourquoi continuer à payer une pension alimentaire ou des études, surtout si mon enfant travaille l’été, échoue à ses examens ou semble mal s’orienter ?
La réponse est claire : parce que la loi l’exige. Que vous soyez marié, pacsé, en concubinage ou séparés, l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant ne s’arrête pas automatiquement à sa majorité.
Que dit la loi ?
-
Pour tous les parents (mariés ou non) : L’article 371-2 du Code civil précise que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne disparaît pas à la majorité.
-
Pour les couples mariés : L’article 203 du Code civil ajoute que le mariage impose aux époux l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
-
Pour les parents séparés : L’article 373-2-5 du Code civil permet au parent qui assume principalement la charge d’un enfant majeur non autonome de demander une contribution à l’autre parent. Le juge peut même décider que cette contribution soit versée directement à l’enfant.
Mais mon enfant a 25 ans, échoue à ses examens et change sans cesse d’orientation ! Dois-je continuer à payer ?
Oui, mais sous conditions :
- Votre enfant doit prouver que ses études sont sérieuses ou raisonnables.
- Les juges reconnaissent que les difficultés d’orientation sont fréquentes chez les jeunes. Il n’est pas nécessaire que les études suivent un parcours linéaire, mais elles doivent rester cohérentes et crédibles.
Exemple concret :
- Si votre enfant a 19 ans, commence des études de droit et échoue avant de se réorienter vers l’anglais, vous ne pourrez pas contester le sérieux de sa démarche. Le droit à l’échec existe, au moins une fois.
- En revanche, si votre enfant a 28 ans, a enchaîné droit, lettres, sciences et langues sans jamais travailler, les juges pourraient considérer que ses études ne sont pas sérieuses. La Cour d’appel de Nancy a déjà statué en ce sens pour un jeune de 28 ans, diplômé mais refusant de travailler, préférant des activités bénévoles (CA Nancy, 3e ch., 11 juin 1999 : JurisData n° 1999-101607).
Jurisprudence : Maintien ou suppression de la pension alimentaire pour un enfant majeur
| Situation | Maintien ? | Critères |
|---|---|---|
| Études longues sérieuses | Très probable | Assiduité, progression, perspectives pro (médecine, doctorat, ingénieur) |
| Formation pro qualifiante | Probable | Durée, rémunération, débouchés réels |
| Recherche active d’emploi | Possible | Preuves de démarches (Pôle Emploi, candidatures) |
| Emploi stable suffisant | Peu probable | Revenus couvrant les besoins essentiels |
| Handicap/incapacité | Très probable | Degré d’autonomie, besoins spécifiques |
| Études non sérieuses | Improbable | Absentéisme, échecs répétés, refus d’emploi/stages |
Ce qu’il faut retenir :
–L’obligation alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité.
–Votre enfant doit justifier d’études sérieuses ou raisonnables.
–Les juges apprécient au cas par cas le sérieux des études.
1 Pingback