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Barème Macron: la Cour d’appel de Reims consacre l’applicabilité directe des textes internationaux !

Ils étaient attendus les arrêts de Cour d’appel sur le Barème dit « Macron ».

Rappelez-vous, deux Cours d’appel devaient statuer aujourd’hui:

-la Cour d’appel de Paris

-la Cour d’appel de Reims

Pour la Cour de Paris, le délibéré aurait été prorogé au 30 octobre 2019.

Pour la Cour d’appel de Reims, les arrêts ont été rendus et consacrent l’applicabilité directe des textes internationaux et sont donc en contradiction avec l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019.

En effet,  l’arrêt précise:

  • en page 12 que l’article 10 de la Convention OIT 158 et l’article 24 de la Charte sociale européenne ont un effet direct
  • La Cour estime par ailleurs que le dispositif de l’article L 1235-3 est de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par ces textes (p. 15)

Et surtout :

« En d’autres termes, le contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, et non

tranche par tranche, conduit à conclure, peu important la situation de Mme          , à la conventionnalité de celui-ci.

Toutefois, l’intéressée a été licenciée de façon injustifiée.

Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte

disproportionnée aux droits du salarié concerné c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.

La recherche de proportionnalité, entendue cette fois “in concreto” et non “in abstracto”, doit toutefois avoir été demandée par le salarié.

Elle ne saurait être exercée d’office par le juge du fond qui ne peut, de sa seule initiative, procéder à une recherche visant à écarter, le cas échéant, un

dispositif dont il reconnaît le caractère conventionnel. »

Or, Mme     , qui ne fait qu’exposer sa situation et son préjudice de perte d’emploi qu’elle qualifie d’important, n’a sollicité qu’un contrôle de conventionnalité “in abstracto” et non “in concreto”. »

Merci à Hélène MELMI, avocate des salariés dans ce dossier pour la communication de cet arrêt et sa rapide analyse.

Pour lire les arrêts: Arrêt CA Reims 25 09 2019 (1)




Barème Macron: quel que soit l’avis, il faut continuer à le combattre !

La Cour de cassation, comme vous le savez a été saisie pour avis par les Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour répondre à la question suivante sur le barème dit Macron:

« L’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit, en cas d’ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d’un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, en ce qu’ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu’avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? »

Les sages doivent se prononcer demain sur cette question et les articles de presse foisonnent, que décidera la Cour de cassation ? Chacun donne son avis sur cet avis, les pronostics vont bon train également.

Le suspens se terminera demain 17 juillet 2019 à 14 heures soit dans quelques heures maintenant.

Quel avis donnera la Haute Juridiction ?

Plusieurs hypothèses:

-aucun avis, en matière de compatibilité des dispositions internes aux normes internationales, à deux reprises, la Cour de cassation a refusé de donner un avis, cette analyse étant réservée pour elle, aux seuls juges du fond ( Avis du 12 juillet 2017 et avis du 16 décembre 2002). Cette solution serait la plus sage et la plus conforme à la « jurisprudence » de la Cour de cassation en la matière. Elle pourra examiner cette question du barème in concreto lorsqu’un arrêt de la Cour d’appel lui sera soumis dans le cadre d’un pourvoi. Refuser aussi de donner son avis lui permettrait d’éviter d’être taxée « de faire de la politique », elle fera du droit quand un pourvoi lui sera soumis.

-La Cour de cassation peut aussi donner un avis qui « validerait » le barème, ce qui serait aberrant compte tenu des arguments solides et imparables qui ont été développés. Elle ferait le choix de sauver ce barème mis en place par Emmanuel Macron, envers et contre tout et tous; rappelons que beaucoup de français et de décideurs sont contre ces barèmes.

-La Cour de cassation pourrait aussi considérer que ces barèmes sont contraires à l’article 10 de la convention de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne. Cette position devra être saluée et serait extrêmement courageuse.

Quel que soit la décision qui sera rendue demain, il faudra continuer de combattre les barèmes devant les juridictions prud’homales, car un avis ne lie pas les juridictions, je ne doute pas que les organisations syndicales d’employeurs ne manqueront pas de le marteler si le barème est écarté et condamné par un avis . De même que les organisations syndicales de salariés insisteront sur ce peu de portée d’un avis de la Haute Juridiction si le barème est validé.

Pour que ce barème disparaisse, il faut que la Cour de cassation statue in concreto comme elle l’a fait pour le contrat nouvelle embauche.

Attendons cet avis, le bras levé et le poing fermé ainsi que le cerveau toujours en ébullition car quoiqu’il arrive le propre d’un avocat, des avocats (de salariés en l’espèce) c’est d’être inventifs et stratèges, le Syndicat des Avocats de France à l’initiative de la diffusion de l’argumentaire contre le barème restera mobilisé, n’en déplaise aux défenseurs de cette « toise arbitraire » comme l’a justement nommée Patrick Henriot.

Photo Cyril Coquilleau




Conseil de Prud’hommes: le départage qu’est ce que c’est ?

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges opposant les salariés et employeurs dans le cadre de leur relation de travail ou encore dans le cadre de la rupture du contrat de travail ( licenciement, démission forcée, prise d’acte de la rupture, demande de résiliation du contrat de travail..)

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes s’est complexifiée puisque désormais il convient de déposer une requête détaillée pour saisir cette juridiction, vous pourrez trouver un modèle de requête dans ce billet: Requête pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Une fois que le Conseil de Prud’hommes est saisi( la plupart du temps par le salarié), une audience de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et d’orientation si la Société n’a pas été placée en liquidation judiciaire.

Si aucune conciliation n’est possible, un calendrier est fixé, généralement une date pour conclure est donnée au défendeur (ancien employeur ou employeur).

Puis, plusieurs mises en état se succéderont, mises en état qui comme leur nom l’indique sont mises en place pour déterminer si le dossier est en état pour être plaidé devant le Conseil de Prud’hommes.

Une fois le dossier en état, une date de plaidoirie est fixée, le dossier est plaidé.

Il est légitime de croire qu’après ce long parcours procédural (à Bordeaux, il peut durer de 6 à 12 mois), le jugement est rendu et que le dossier n’est plus de la compétence du Conseil de Prud’hommes.

Or, tel n’est pas le cas, il peut arriver parfois, que les conseillers prud’hommaux qui composent le Conseil de Prud’hommes ne peuvent pas rendre une décision et dresse un procès verbal de partage de voix.

Rappelons que le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Lorsque les conseillers salariés souhaitent rendre une décision favorable au salarié et que les conseillers employeurs veulent donner raison à l’ employeur, on dit que le Conseil de Prud’hommes n’a pas pu rendre de décision.

Le juge départiteur est saisi par ce procès verbal partage de voix et afin de départager les conseillers.

Ce juge départiteur n’est pas un salarié ni un employeur, il est un magistrat formé par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM).

L’article R 1454-29 du Code du travail prévoit que l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur dans un délai d’un mois, ce qui n’est jamais le cas devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et devant d’autres Conseils de Prud’hommes (Paris, Meaux…), tout simplement car la justice manque de juges et que les audiences ne peuvent pas être fixées dans un délai si proche.

En moyenne, le délai d’attente pour obtenir une date d’audience en départage à Bordeaux est de deux ans.

A cause de ce délai important qui n’est pas conforme à l’article 6-1 de la CEDH qui exige que le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable, des actions en responsabilité de l’Etat sont engagées dans toute la France par des avocats, la plupart du syndicat des avocats de France. Vous lirez sur ce point l’article que le mode d’emploi que j’ai écrit pour engager la responsabilité de l’Etat: Engager la responsabilité de l’Etat pour lenteur de la Justice: Mode d’emploi. De même vous écouterez un extrait de mon interview par Tripalio à la fin de cet article.

Pour expliquer la procédure prud’homale, le site « service public » a mis en ligne un schéma très simplifié qui donne des délais plus qu’indicatif et qui ne mentionne même pas le départage.