Conseil de Prud’hommes: le départage qu’est ce que c’est ?

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges opposant les salariés et employeurs dans le cadre de leur relation de travail ou encore dans le cadre de la rupture du contrat de travail ( licenciement, démission forcée, prise d’acte de la rupture, demande de résiliation du contrat de travail..)

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes s’est complexifiée puisque désormais il convient de déposer une requête détaillée pour saisir cette juridiction, vous pourrez trouver un modèle de requête dans ce billet: Requête pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Une fois que le Conseil de Prud’hommes est saisi( la plupart du temps par le salarié), une audience de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et d’orientation si la Société n’a pas été placée en liquidation judiciaire.

Si aucune conciliation n’est possible, un calendrier est fixé, généralement une date pour conclure est donnée au défendeur (ancien employeur ou employeur).

Puis, plusieurs mises en état se succéderont, mises en état qui comme leur nom l’indique sont mises en place pour déterminer si le dossier est en état pour être plaidé devant le Conseil de Prud’hommes.

Une fois le dossier en état, une date de plaidoirie est fixée, le dossier est plaidé.

Il est légitime de croire qu’après ce long parcours procédural (à Bordeaux, il peut durer de 6 à 12 mois), le jugement est rendu et que le dossier n’est plus de la compétence du Conseil de Prud’hommes.

Or, tel n’est pas le cas, il peut arriver parfois, que les conseillers prud’hommaux qui composent le Conseil de Prud’hommes ne peuvent pas rendre une décision et dresse un procès verbal de partage de voix.

Rappelons que le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Lorsque les conseillers salariés souhaitent rendre une décision favorable au salarié et que les conseillers employeurs veulent donner raison à l’ employeur, on dit que le Conseil de Prud’hommes n’a pas pu rendre de décision.

Le juge départiteur est saisi par ce procès verbal partage de voix et afin de départager les conseillers.

Ce juge départiteur n’est pas un salarié ni un employeur, il est un magistrat formé par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM).

L’article R 1454-29 du Code du travail prévoit que l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur dans un délai d’un mois, ce qui n’est jamais le cas devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et devant d’autres Conseils de Prud’hommes (Paris, Meaux…), tout simplement car la justice manque de juges et que les audiences ne peuvent pas être fixées dans un délai si proche.

En moyenne, le délai d’attente pour obtenir une date d’audience en départage à Bordeaux est de deux ans.

A cause de ce délai important qui n’est pas conforme à l’article 6-1 de la CEDH qui exige que le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable, des actions en responsabilité de l’Etat sont engagées dans toute la France par des avocats, la plupart du syndicat des avocats de France. Vous lirez sur ce point l’article que le mode d’emploi que j’ai écrit pour engager la responsabilité de l’Etat: Engager la responsabilité de l’Etat pour lenteur de la Justice: Mode d’emploi. De même vous écouterez un extrait de mon interview par Tripalio à la fin de cet article.

Pour expliquer la procédure prud’homale, le site « service public » a mis en ligne un schéma très simplifié qui donne des délais plus qu’indicatif et qui ne mentionne même pas le départage.