201905.04
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Comment ça se passe l’audience de jugement devant le Conseil de Prud’hommes ?

Quand a lieu l’audience de jugement devant le Conseil de Prud’hommes ?

L’audience de jugement du Conseil de Prud’hommes est l’audience finale, enfin, devrais-je écrire puisqu’elle a lieu après une audience de conciliation et une, deux ou trois ou plus audiences de mises en état durant lesquelles, le Conseil de Prud’hommes aura vérifié que les parties, salarié et (ancien) employeur se sont échangés tous leurs arguments et sont prêtes à les exposer oralement devant la juridiction.

Généralement cette audience a lieu 6 à 12 mois après l’audience de conciliation, du moins à Bordeaux. Les délais varient selon les Conseils de Prud’hommes: on sait que les Conseils de Prud’hommes de la région parisienne connaissent des délais malheureusement beaucoup plus longs, quelques fois deux ans après l’audience de conciliation !

Le délai dépendra des diligences des parties, du nombre des demandes, de la complexité du dossier: un simple dossier pour solliciter une requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera examiné plus rapidement qu’un dossier d’un ou d’une salariée bénéficiant d’une ancienneté importante dans l’entreprise et victime de harcèlement moral, de discrimination, sollicitant des rappels de salaires, des heures supplémentaires, une résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur…

Le délai que j’indique est donc purement indicatif et ne pourra pas forcément s’appliquer à votre affaire.

Comment se passe cette audience de jugement ?

L’audience de jugement, devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes est une plaidoirie. La procédure devant le Conseil de Prud’hommes est une procédure orale même si le dépôt de la requête détaillée a mis à mal considérablement cette oralité des débats, laissant une grande place à l’écrit et par voie de conséquence “bloquant” l’accès aux Prud’hommes à toute une partie de salariés pas très à l’aise avec les formalités adminsitratives.

En outre, la procédure est orale, mais malheureusement peu de place est donnée à la plaidoirie de l’avocat.

De plus en plus souvent, les audiences sont expéditives, les Conseils de Prud’hommes “annonçant la couleur” dès le début de l’audience avant l’appel des dossiers: quelque soit le dossier, les plaidoiries sont limitées à 15 minutes pour chaque parties, voir même dix minutes ( j’ai eu droit à ce délai restreint dans un dossier que j’ai plaidé devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, un des conseillers “tenant le chronomètre”. Il m’a très séchement interrompu à 8 minutes de plaidoirie pour me dire que je n’avais plus que deux minutes et qu’il était temps de terminer).

Le demandeur, la plupart du temps, le salarié, son avocat plaide en premier, il résume les conclusions qui ont été déposées et met en avant les points les plus importants du dossier: si la chronologie est importante, il inciste sur cette dernière, si un problème juridique important doit être tranché, ce dernier est également décortiqué, expliqué aux conseillers prud’homaux.

L’essentiel pour l’avocat est d’être clair, convaincant et percutant durant ce temps restreint qui lui est imparti.

Le défendeur, la plupart du temps l’avocat de l’employeur ou ancien employeur plaidera de la même manière le dossier, souvent il mettra en exergue le fait que le salarié serait d’une extrême mauvaise foi, aurait un dossier vide et exposerait des arguments fallacieux.

Lorsque la plaidoirie ne développe que ce genre d’arguments, le salarié ou l’employeur peut se dire que le dossier adverse est vide.

Actuellement (je mets à jour ce billet en mai 2019, les Conseils de Prud’hommes sont animimés par des débats concernant le plafonnement des indemnités prud’homales: lire mon billet: Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en danger ?

Pour le salarié, le fait que son employeur ou ancien employeur puisse s’exprimer en dernier lui donne un sentiment compréhensible de frustration.

En effet, il a cette impression fausse, que le dernier qui a parlé est celui qui a raison.

Or, le fait que l’avocat de l’employeur s’exprime en dernier est inscrit dans la procédure, l’employeur étant le plus souvent le défendeur, il n’est pas à l’intitiative de la demande et donc s’exprime en défense conformément au code de procédure civile.

Aussi, soyez rassuré, il est remis par votre avocat un dossier au Conseil de Prud’hommes à la fin des plaidoiries.

Les conseilers prud’hommes examineront avec soins les pièces de votre dossier, reliront les arguments (conclusions) de chacune des parties dans le cadre de leur délibéré.

En effet, la décision du Conseil de Prud’hommes n’est pas rendue à la fin des plaidoiries.

Le Conseil de Prud’hommes mets en délibéré, il se laisse le temps de juger.

Généralement votre avocat et vous-même (sauf à Paris où seules les parties reçoivent la décision) recevraient le jugement rendu.

Cette notification pour les parties s’effectuera par lettre recommandée avec avis de réception de 1 à 4 mois après les plaidoiries (délai à Bordeaux).

La date de réception de ce recommandé marque le départ du délai pour interjeter appel du jugement si vous considérez qu’il n’est pas bien motivé et surtout si votre avocat vous conseille cette voie de recours.

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