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Applaudir les malades maman.

« Les mots doux, lis les mots doux, maman »

« D ‘accord, mon ange : « Lola se lève ce matin, pleins de mots doux qui gonflent ses joues… »

Quelle heure est-il ? j’espère que cette histoire lui suffira, je dois conclure ce dossier qui était prévu pour une mise en état en mars, la cliente doit un solde d’honoraires…

« Maman , encore les mots doux… »

« Elle voulait dire les mots doux à sa maman mais elle était pressée »

« Maman, oublié page »

Zut, ça s’est vu, c’est qu’elle suit…

21h « Bonne nuit ma chérie, fait de beaux rêves, à demain »

« Laisse porte ouverte et lumière ouverte »

Toujours le même rituel, les mêmes phrases qui ont finies par me rassurer dans cette période anxiogène du confinement.

Ma journée de travail commence à 21h05.

J’aimerais avoir cette chance de certains et de certaines de pouvoir me consacrer à la lecture de la Montagne Magique de Thomas Mann ou à Belle du Seigneur que j’avais abandonné à 50 pages de la fin, il y a deux décennies.

J’aimerais aussi pouvoir regarder des séries, un paquet de chips dans une main et la télécommande de l’autre.

J’aimerais pouvoir me permettre de vivre ce confinement légèrement sans penser aux lendemains qui chanteront sans doute pour les avocats, je ne doute pas que les divorces se multiplieront, les séparations, les contentieux en droit des contrats et en droit du travail également.

En attendant ces jours meilleurs, 21H05 toujours le même rituel, je prends mon dictaphone et dicte les instructions à mon assistante dont le temps de travail a été réduit, elle a été placée en activité partielle comme beaucoup de salariés de cabinets d’avocats, fermeture des tribunaux et des cabinets obligent.

La première dictée porte tout le temps sur un point comptabilité, puis un point mails rapide, alors que nous en recevions vingt à cinquante par jours, ils ne sont plus qu’un ou deux de sérieux.

Certains mails sont clairement mal ciblés et finissent directement dans la corbeille : offre de création de site internet par exemple ou référencement.

Heureusement, les mails des entreprises guerrières qui continuent malgré le Covid et mettent tout en œuvre pour nous servir ont disparu de la circulation, sans doute que la continuité n’était qu’un simple élément de langage de communicant.

Les autres dictées sont le plus souvent des réponses aux clients qui s’inquiètent sur les droits de visite durant le covid19, la pension alimentaire ou d’anciens clients qui m’interrogent sur leurs droits face à un employeur qui souhaite leur imposer plus de congés payés que prévus dans le décret publié durant l’Etat d’Urgence sanitaire.

23h30 « Maman, caliiiins »

Poussée dentaire durant la crise sanitaire, cette question n’est traitée par aucun spécialiste, cela peut être une problématique récurrente durant plusieurs jours.

00H05, reprise des dictées, un petit tour sur les réseaux sociaux et sur les groupes d’avocats où l’on peut lire le pire comme le meilleur.

Le pire est toujours pour moi la critique incessante de nos institutions qui ne feraient rien alors que les Confrères sont condamnés à mort avec cette crise sanitaire précédée de la grève, qu’ils agoniseront dans quelques jours, la facture de cotisation du CNB dans une main et le prélèvement de la CNBF dans l’autre.

Le meilleur, c’est une certaine confraternité et des petites formations délivrées gratuitement en facebook live par des confrères sérieux et passionnés par leur métier.

J’ouvre d’ailleurs un replay d’une formation sur la sécurité informatique mais me rends compte que je ne pourrai pas le visionner.

Je retourne à mes dictées, prépare leurs envois et adresse un troisième mail au service technique du site « activité partielle », mon compte est bloqué, je ne peux y accéder, le site activité partielle est en surmenage…

Je rédige un mail à mon Banquier pour connaître les documents nécessaires pour le prêt garanti par l’Etat, il faut prendre les devants pour ne pas finir à terre, piétiné par le méchant CNB et la fourbe CNBF tous les deux ricanants sournoisement, heureux de ma déchéance.

Les conclusions ce sera pour demain, il est tard.

01H00, Morphée m’attend, il est toujours au rendez-vous, j’ai un bon sommeil, cela ne change pas.

07H30 « Maman…habillé »

08h30 : « On joue à doudou parle »

9H00 : Petit déjeuner, petit tour sur les groupes WhatsApp à l’origine, des groupes mis en place pour communiquer durant la grève, qui sont recyclés en groupe de solidarité durant la crise. Un petit tour sur Twitter.

Pleurs… « Tombée moi », un bisou, un câlin et ça repart pour une course rieuse dans la maison, sur la terrasse et le jardin ensoleillé.

10h00 petit tour sur la plateforme vidéos que j’ai crée et je note les projets de vidéos que j’ambitionne, ils sont nombreux, je sais que l’ambition est grande et qu’il existe une réalité, le temps n’est pas extensible pour une avocate confinée avec une enfant de deux ans et demi.

La matinée passe vite : appel de mon assistante, appel des amis, appel de la famille, parfois appel d’un client prévenu que l’appel est effectué en présence d’une collègue de travail un peu spéciale.

13h30 « Lis pas de câlins »

Le Hérisson qui se demande pourquoi moi j’ai jamais de câlins, en ce moment pour la justice ce serait plutôt mais pourquoi les juges, les greffiers, les avocats, ne sont pas chouchoutés par la garde des sceaux, pourquoi nous, on a pas de masques pour pouvoir assurer la continuité de la justice ?

Je prends connaissance sur Twitter que le CNB a réussi à obtenir les IJ pour garde d’enfants.

Je ne les demanderai pas, je travaille tant bien que mal. Je me dis que ça devrait satisfaire les plus insatisfaits ou insatisfaites même si je ne doute pas que la question d’après sera quand est-ce que l’on percevra les IJ, que fait le CNB ?

14h00 Visio avec les membres du bureau du SAF Bordeaux, on fait un zoom sur l’état de des juridictions bordelaises, le principe de la continuité de la justice, les difficultés financières que nous rencontrons. Cela fait du bien de voir les amis du syndicat même si c’est en visio  avec les bugs habituels (déconnexion, plus de son, tout le monde qui parle en même temps).

15h30 « C’est qui…maman »

Fin de la sieste, et un petit épisode de « Chip et Patate », au diable Boris Cyrulnik.

« Bon je pense que la réunion est terminée, je vais essayer d’adresser une newsletter du confinement aux confrères sympathisants »

L’air de Chip et Patate ne me quitte pas, dans le bain, le repas du soir…

Mes nouveaux amis sont une petite chienne et son doudou souris.

« Applaudir les malades maman »

« oui on va applaudir tous ces malades mon cœur ».

Je souris et retourne au chevet de la Justice.




Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, foire aux questions.

Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat (divorce appelé avant son entrée en vigueur en janvier 2017, divorce sans juge) est un divorce qui est beaucoup « demandé » par nos clients qui souhaitent divorcer à l’amiable.

Ce divorce a été faussement présenté comme simple et rapide, ce qui explique cet engouement pour ce nouveau divorce qui est devenu grand ( presque trois ans !).

Alors que ce divorce à l’âge pour rentrer à l’école, je pense qu’il est important de revenir sur ces étapes et sur les difficultés que les époux peuvent rencontrer dans sa mise en oeuvre.

C’est pourquoi, en cet été où les journaux multiplient les quiz, je vous propose une foire aux questions sur ce divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat enregistré par un notaire.

1/ Je souhaite divorcer par consentement mutuel, je voudrais prendre le même avocat avec mon épouse car nous sommes d’accord sur tout il n’y a pas de problème, on veut divorcer, on a rien à partager et on est d’accord pour les enfants, on souhaite que le divorce aille vite et qu’il ne nous coûte pas trop cher en avocat, est-ce possible que vous nous défendiez tous les deux ?

Avant la réforme du divorce par consentement mutuel, il était possible de se faire assister et conseiller par le même avocat car le divorce était homologué et contrôlé par le juge qui s’assurait du consentement éclairé des époux et de l’équilibre de la convention de divorce qui lui était présentée.

Désormais le divorce par consentement mutuel est un divorce qui se formalise par un acte d’avocat sans passage devant un juge, les époux doivent se faire assister et conseiller chacun par un avocat.

Les avocats se rapprocheront et discuteront de la convention de divorce, ils s’assureront que les époux sont bien d’accord sur tout comme vous dites à savoir pas seulement sur le divorce mais aussi sur ses conséquences relatives aux enfants:

-où sera fixée la résidence habituelle, quel sera le montant de la pension alimentaire éventuelle ?

– Si une résidence en alternance est mise en place, comment s’organise-t-elle une semaine sur deux, de quel jour à quel jour ?

Sur les conséquences relatives à la liquidation du régime matrimonial, il conviendra aussi que les avocats vérifient qu’il y a bien rien à partager, en effet si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans avoir fait précéder votre mariage de la signature d’un contrat) et que vous avez acquis des véhicules, ces derniers doivent être évalués et partagés par exemple.

Il en est de même pour votre épargne, il y aura lieu de partager l’épargne que vous avez constituée ensemble ou pas durant le mariage et qui provient de vos salaires.

J’ai un ami qui a divorcé en moins d’un mois avec ce divorce est ce que l’on peut être divorcé si vite ?

La durée minimale pour que ce divorce par consentement mutuel soit effectif est d’un peu plus d’un mois.

En effet, lorsque la convention de divorce est rédigée, chaque époux reçoit en lettre recommandée avec avis de réception la convention de divorce.

Chacun des époux bénéficie d’un délai de quinze jours de réflexion afin d’accepter ou de renoncer à ce divorce.

Le délai de réflexion expiré, les époux et leurs avocats signent l’acte au cabinet d’un ou de l’autre de leur conseil.

Cet acte est adressé dans les 7 jours au notaire qui bénéficie de 15 jours pour l’enregistrer en sachant qu’il n’existe aucune sanction si le notaire n’enregistre pas dans ce délai.

Aussi, la durée de toutes ces démarches et de ce travail, en théorie serait au minimum d’un tout petit peu plus qu’un mois.

Dans les faits, il faut vous attendre à une durée bien plus longue, car cette durée ne comprend pas les négociations entre avocats, les éventuels rendez-vous à 4 pour fixer les mesures attachées à cette convention.

Parfois, il convient aussi d’attendre l’acte de liquidation du régime matrimonial lorsqu’un des époux souhaite garder par exemple le bien immobilier en payant une soulte à l’autre, ou lorsqu’un époux « dédommage » son épouse dans le cadre d’un partage de parts sociales d’une Société dont il est le gérant.

Il arrive aussi de négocier sur les modalités de la résidence habituelle des enfants, comment s’exercera la résidence en alternance par exemple, quels frais seront partagés ?

Le montant de la prestation compensatoire et les modalités de son versement peuvent également faire l’objet d’âpres négociations.

Chaque divorce est différent, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est un divorce sur mesure dans lequel les avocats négocient, discutent entre eux et avec leurs clients pour mettre en place un divorce le plus équilibré possible pour éviter des procédures « post divorce » où des difficultés qui n’ont pas été détectées ou réglées seront tranchées par le juge.

Il est donc important d’être conscient que ce divorce n’est pas un acte standardisé qui est rédigé à la va vite sans analyse précise tant au niveau patrimonial qu’au niveau humain.

Divorcer est un acte important qui entraîne des conséquences importantes pour l’avenir, ce n’est en aucun cas anodin.

Est-ce qu’il est possible de divorcer par internet en remplissant des formulaires et en signant la convention de divorce chacun de notre côté ?

NON, il n’est pas possible de divorcer par internet. vous pouvez obtenir des devis pour savoir combien vous coûtera votre divorce mais en aucun cas les avocats ne peuvent vous divorcer par internet.

Le CNB a fait adopter une décision qui a complété l’article 7-2 du RIN (introduit dans la loi) il est clairement précisé que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».

Aussi, la présence des époux et de leurs avocats (rédacteur de l’acte) est obligatoire.

Le divorce ne peut donc pas avoir lieu en ligne.

Cette disposition a pour but de sécuriser ce divorce car le risque d’un divorce en ligne est la fraude: un époux pourrait très bien se faire passer pour son épouse en subtilisant ses papiers d’identité et imitant sa signature.

La présence des parties évite ce genre de fraude.

Par ailleurs, il permet aussi de rendre l’acte plus solennel et l’acte plus désengageant.

A quoi sert le notaire dans ce divorce ?

Le notaire opère à un contrôle formel de la convention de divorce (vérification des dates de naissances des époux ou des enfants si elles sont en conformité avec l’acte de naissance communiqué par exemple).

Il enregistre la convention de divorce et remet à vos avocats un acte de dépôt.

Puis un des avocats avec cet acte de dépôt se chargera de demander la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux.

La Marie du lieu de mariage se chargera de la transcription sur les actes de naissance des époux.

J’ai lu sur internet que les enfants devaient remplir un formulaire et en quelque sorte nous autoriser à divorcer, c’est vrai ?

Les enfants qui sont considérés comme suffisamment matures et ayant un certain discernement devront remplir en effet un formulaire par lequel ils préciseront (si tel est le cas) leur souhait de ne pas être entendu par le juge dans le cadre de ce divorce.

Ce n’est pas une autorisation pour les parents de la part des enfants pour divorcer, il s’agit d’un document visant à informer le mineur de la procédure de divorce et à lui permettre d’y prendre part s’il le souhaite.

Si tel est le cas, le divorce pourra toujours avoir lieu mais devant le juge puisque votre enfant souhaite être entendu.

Une amie m’a dit que nous devions avoir vendu la maison avant de divorcer, est-ce le cas ?

C’est exact, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que vous avez acheté ce bien durant le mariage, il faut avoir liquider le régime matrimonial pour pouvoir divorcer.

On m’a parlé d’un droit de partage qui s’appliquerait sur les sommes que nous partagerons, est-ce bien le cas, est-il possible de ne pas payer ce droit car on paie déjà assez d’impôts comme cela ?

Il existe en effet un droit qui doit être payé dans l’hypothèse d’un divorce et dans l’hypothèse où des sommes ont été partagées entre les époux.

Ce droit est le droit de partage.

C’est une taxe qui est d’un montant de 2,5% du montant des biens partagés, de l’actif net comme on le dit dans notre jargon.

Il n’est pas possible d’y échapper à moins de frauder le fisc et de rendre complice votre avocat qui n’acceptera pas de participer à cette fraude fiscale.

Les moyens de ne pas régler ce droit est soit de ne pas divorcer, soit de divorcer par requête déposée devant le juge aux affaires familiales.

Ce dernier pourra prononcer le divorce sans s’intéresser à la liquidation de votre régime matrimonial.

Vous pourrez ne jamais partager vos biens officiellement, ce qui est évidemment très risqué car il faudra vous faire confiance et n’est pas concevable si vous devez partager un bien immobilier.

En effet, rester dans l’indivision est à déconseiller surtout si vous êtes divorcés, vous souhaitez en finir avec votre époux et vous devrez toujours rester en lien pour le partage du crédit, des charges…

Je suis de nationalité marocaine, mon avocat prétend que je ne peux pas divorcer par consentement mutuel et par acte d’avocat que je dois passer par le juge, pourquoi ? C’est injuste je trouve...

Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc et par conséquent, si vous divorcez de cette manière, le risque est que votre divorce ne soit pas transcrit sur votre acte de naissance et que vous ne puissiez pas vous remarier.

Une circulaire a été prise par le gouvernement marocain précisant que le Ministère de l’Intérieur marocain se prononcerait pour la transcription de ce divorce par consentement mutuel français: circulaire du 18 février 2019.

Il convient de se méfier de cette circulaire, on ignore si elle ne contrevient pas à l’ordre public marocain, en outre, ce n’est pas une loi et cela reste une circulaire qui au Maroc comme en France n’a aucune valeur et certainement pas la valeur d’une loi.

Pour ma part, je continue à conseiller à mes clients de nationalité marocaine de passer par le juge ce qui est tout aussi rapide surtout si tout de suite après l’ordonnance de non conciliation une requête conjointe est déposée.

Mon épouse souhaite le paiement d’une prestation compensatoire, j’estime que je ne dois pas lui en régler une, est-ce que l’on peut quand même divorcer par consentement mutuel et laisser au juge trancher cette question de la prestation compensatoire ?

NON, l’acte doit régler toutes les conséquences du divorce, il ne peut pas régler partiellement ce divorce.

Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, il conviendra pour vous de ne pas choisir le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat.

Il faudra saisir le juge qui tranchera.

Combien coûte un avocat pour ce genre de divorce ?

Les honoraires des avocats sont libres et sont fixés selon la complexité du dossier, la fortune du client et la notoriété de l’avocat notamment.

En matière de divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat, vous devez avoir remarqué que certains sites proposent des tarifs très attractifs, le plus souvent des tarifs à partir de… parfois 200 euros, 300 euros…

Ces annonces sont à mon sens trompeuses et parfois mensongères car lorsque vous demandez un devis, les honoraires ne sont pas ceux annoncés.

En outre, les honoraires dépendront du dossier, de sa complexité, un divorce par consentement mutuel simple: mariage un an, sans enfants, sans biens même pas une voiture pourra faire l’objet d’honoraires minorés, pour ma part pour ce genre de dossier simple je sollicite des honoraires à partir de 1200 euros TTC.

Les divorces si simples sont peu nombreux, la plupart du temps, le mariage a duré plus longtemps, des enfants sont issus de cette union et les époux ont acquis un patrimoine commun qu’ils doivent partager, de même qu’il arrive souvent que l’un des époux réunit les conditions pour prétendre à une prestation compensatoire.

Pour ce genre de divorce, les honoraires sont plus importants, pour ma part, il débutent à 2400 euros TTC.

Pensez à l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ou encore à votre protection juridique, certaines protections juridiques prennent en charge une partie des honoraires des avocats dans le cadre des divorces par consentement mutuel, renseignez-vous.

A cet honoraire s’ajoutera les frais d’enregistrement du notaire d’un montant de 42 euros HT.

Lorsque j’ai signé la convention de divorce et que j’ai accepté par exemple une « garde » alternée ou le paiement d’une prestation compensatoire, est-ce que je peux revenir dessus et saisir un juge ?

Si vous avez accepté la mise en place d’une résidence en alternance et que celle-ci ne fonctionne pas, que les enfants ne la vivent pas bien par exemple, vous pouvez ressaisir le juge pour solliciter une modification de cette résidence habituelle en invoquant et prouvant les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette modification.

A Bordeaux, avant de saisir le juge il faudra demander l’organisation par un médiateur d’une tentative préalable de médiation. Cette étape est obligatoire à Bordeaux et dans d’autres juridictions pilotes sous peine du prononcé de l’irrecevabilité de votre demande.

Pour la prestation compensatoire, cette mesure ne pourra être contestée devant un juge ni remise en cause, vous l’avez acceptée et ne pourrez pas revenir sur votre accord.

Vous pouvez consulter:

les articles du Code civil sur le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

notre site consacré au divorce amiable crée avec ma Consoeur Sophie GAUCHEROT, Avec Avocat, vous pouvez solliciter un devis

-vous pouvez également solliciter un devis ICI




Divorce amiable sans juge: un divorce qui ne tient pas ses promesses

Le divorce par acte d’avocat et enregistré par notaire (appelé également divorce sans juge) est désormais en vigueur depuis janvier 2017, soit un peu plus de deux ans.

Ce divorce a été annoncé comme un divorce rapide, simple et  pas cher.

Or, tel n’est pas le cas, un premier bilan peut être effectué après ces deux années de pratique de ce nouveau divorce annoncé comme révolutionnaire et attendu par nos clients comme le messie.

Rappelons d’abord rapidement l’esprit et la loi de ce divorce « sans juge » qui a fait couler beaucoup d’encre ou plutôt qui a occupé beaucoup d’avocats, de journalistes, de magistrats, de politiques.

Sur la toile, on peut retrouver de nombreux articles dont les miens sur ce divorce déjudiciarisé risquant de faire triompher le plus fort contre le plus faible et ne tenant aucun compte de l’intérêt de l’enfant.

L’esprit de ce divorce par consentement mutuel sans juge (un simple amendement très mal écrit).

SIMPLIFIER la procédure et de ne pas faire intervenir un juge alors que les époux sont d’accord pour divorcer.

ALLEGER LE TRAVAIL DES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES:  Un autre but affiché était celui de faire en sorte que les juges aux affaires familiales se concentrent sur les « vrais » dossiers, ceux qui sont intéressants… il n’a jamais été précisé lesquels et certains magistrats avaient considérés que ce n’étaient pas les divorces par consentement mutuel qui leur prenaient le plus de temps.

ALLEGER LE COUT DE CE DIVORCE : Pour finir, ce divorce devait être moins cher pour les époux, et c’est le gouvernement qui annonçait cette baisse des honoraires des avocats sans avoir aucune idée du travail supplémentaire que ce nouveau divorce impliquait…

On a dû répondre à la fake news d’un divorce à 50 euros alors que ce montant était en fait celui des frais d’enregistrement du notaire.

Le texte en lui même a mis en place un divorce sans juge, par acte d’avocats contresigné et enregistré par le notaire apparaît comme simple à première vue:

-les époux consultent chacun leur avocat

-les avocats rédigent une convention de divorce en prévoyant les effets de ce divorce sur les époux et les enfants s’ils y en a

-les époux reçoivent la convention de divorce par lettre recommandée avec avis de réception

-Après les quinze jours de réflexion, ils signent au cabinet de l’un et l’autre des avocats

-Puis le divorce est rapidement enregistré par le notaire qui a 7 jours pour ce faire.

Décrit comme cela, vous devez vous demander pourquoi je consacre un billet à ce divorce sans juge.

Tout simplement car dans la réalité, les événements se déroulent souvent différemment.

Le Divorce par consentement mutuel sans juge n’est ni plus simple, plus rapide et moins onéreux.

1-Un nouveau divorce pas si simple et pas si rapide.

Les époux de nationalités étrangères:

Avant de s’engager dans une démarche de divorce par consentement mutuel il faut vérifier si vous êtes de nationalité étrangère si le divorce par acte d’avocat est reconnu dans le pays dont vous avez la nationalité. Peu de pays reconnaissent cette forme de divorce et cette non-reconnaissance signifie que vous rencontrerez des problèmes pour faire transcrire ce divorce sur votre acte de naissance, certains pays comme le Maroc exigeant un jugement de divorce.

Il est donc conseillé lorsque vous avez l’un ou l’autre ou les deux des nationalités étrangères d’engager une procédure de divorce auprès du juge pour être sûr de ne pas avoir de difficultés de transcription.

Ce divorce sera un peu plus long que les un mois annoncé pour le divorce par consentement mutuel sans juge.

Toutefois, rien n’est moins sûr puisque le divorce sans juge est souvent semé d’embûches et plus long que prévu.

Consultations des avocats:

Très souvent lorsque des époux souhaitent divorcer, un des époux est plus investi dans les démarches de ce divorce que l’autre, rarement, les époux sont au « même rythme ».

Aussi, il m’arrive de recevoir un des époux qui m’indique dès la prise de rendez-vous que tout va bien, qu’avec son époux(se) ils sont d’accord sur tout, qu’il n’y a rien à faire dans leur divorce, juste signer et enregistrer chez le notaire.

Lors du rendez-vous, cela se corse, l’époux s’imaginait soit que je pouvais intervenir aussi pour son épouse (ce qui n’est plus possible depuis la réforme en raison de la disparition du juge et d’une nécessité d’équilibrer la convention de divorce), soit que je pouvais lui donner le nom d’un de mes Confrères qui ne rencontrerait pas son épouse ou tout juste et dirait amen à tout ce qu’ils ont convenus « ensemble ».

Cette forme de divorce est donc ralentie dès le départ à la prise de rendez-vous dans ces hypothèses et même lorsque les époux savent qu’ils doivent se faire conseiller et assister par chacun de leur avocat, les rendez-vous ne sont pas toujours donné sur la même période.

Lors de ce premier rendez-vous avec l’époux ou l’épouse, un audit est effectué: état du patrimoine de la communauté, les biens propres, les revenus des époux, durée du mariage, examen de la question d’une éventuelle prestation compensatoire, pour les enfants, comment la résidence est envisagée, le montant de la pension alimentaire, les conséquences fiscales des modalités de paiement de la pension alimentaire…

Cet audit permet de relever que certains points n’ont pas été abordés.

Beaucoup d’époux mariés sous le régime de la communauté pensent que parce qu’ils ont acheté leur voiture pendant le mariage avec leur salaire et que la carte grise est à leur nom, ce véhicule leur appartient.

Or, tel n’est pas le cas, elle appartient à la communauté et une liquidation de cet actif de communauté devra avoir lieu.

De même, un crédit contracté pendant le mariage rien qu’au nom d’un époux marié sous le régime de la communauté est un passif de communauté.

Certains époux ignorent que les économies effectuées durant leur mariage « sans contrat » avec leurs salaires sont aussi des actifs de la communauté à liquider.

Les époux ne sont pas informés, ou mal informés sur le fameux droit de partage de 2,5% dû au Trésor Public.

Ils ignorent quelques fois aussi que lorsque la communauté est propriétaire d’un bien immobilier, il faut opérer à sa liquidation auprès d’un notaire avant d’engager les démarches du divorce par consentement mutuel sans juge.

Négociations entre avocats:

Une fois les consultations auprès des avocats réalisées, ces derniers se rapprochent et vérifient non pas que sur le principe du divorce les époux sont d’accord mais surtout les avocats contrôlent les accords des époux sur les conséquences du divorce: montant de la prestation compensatoire ou absence de prestation compensatoire, consistance de la liquidation du régime matrimonial: actif et passif, actif net, résidence des enfants modalités en entrant dans les détails…

A ce moment là du « process », je passe souvent de la cinquième vitesse à la troisième et les surprises sont au rendez-vous: quelques fois le Confrère qui est le conseil de l’autre époux n’a pas en mains toutes les informations et découvre un véhicule, un plan d’épargne entreprise, une entreprise qui a été crée en parallèle à l’activité salariée de son client…

Je peux découvrir aussi que l’accord annoncé n’est pas totalement celui qui m’a été décrit par mon client: la pension alimentaire pour les enfants est plus importante que celle qu’il m’a annoncé du moins c’est ce qu’a compris mon Confrère conseil de l’autre époux…

Ralentissement des démarches et quelques fois arrêt du divorce par consentement mutuel car en fait celui des époux qui était le moins motivé par la procédure de divorce conseillé par son avocat pourra formuler des demandes imprévues que l’autre époux n’acceptera pas. Ces nouvelles demandes sont sollicitées tout simplement car l’époux « revendicatif » souhaitera ne pas abandonner ses droits (cela est fréquent lorsqu’une prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux qui pensait ne pas avoir droit à ce genre de compensation).

Le divorce par consentement mutuel exigeant un accord sur tous les aspects du divorce, dans certaines circonstances, ne peut plus avoir lieu.

la rédaction de la convention de divorce:

Souvent un des avocats rédigent l’autre corrige et complète.

La règle est que ce soit le plus jeune en prestation de serment qui rédige… ce qui à mon sens est un usage complétement désuet.

Pour ma part, je préfère rédiger car au moins je maîtrise le temps et le calendrier.

En effet, il peut arriver que celui des avocats qui doit rédiger prenne du retard, ce qui retarde la procédure.

S’il existe un désaccord sur la rédaction, cela peut rallonger le temps et les démarches de ce divorce.

l’envoi des recommandés et la réception des recommandés:

Ils doivent être envoyés au même moment c’est l’idéal.

Il faut aussi prévenir les époux de cet envoi car il est important que les époux réceptionnent personnellement ce recommandé.

Il arrive que les époux résident encore ensemble, dans cette hypothèse il faut les alerter sur le fait que chacun d’eux devra signer personnellement l’accusé de réception.

Le notaire vérifie ce point.

Si la signature ne correspond pas à celle de la carte d’identité ou à celle sur l’acte, il pourra légitimement refuser d’enregistrer.

Il faudra alors renvoyer les recommandés.

-problèmes avec certains notaires pour l’enregistrement:

Certains notaires mais ils sont de moins en moins nombreux exigent que la signature de la convention s’effectue au sein de leur étude comme si c’étaient eux qui avaient rédigés l’acte d’avocat.

Or la loi est claire: les parties et les avocats rédacteurs signent ensemble l’acte, il n’est pas question du notaire.

Certains notaires font du zèle et se permettent d’effectuer un contrôle au-delà du formel, il est donc conseillé aux Confrères (c’est comme cela que je procède) de prendre contact avec le notaire qui enregistrera la convention pour lui adresser le projet de convention qui sera signé et être sûr que ce dernier ne posera pas de difficulté.

En conclusion, ce divorce dure rarement un mois comme annoncé par le gouvernement, rien que les négociations peuvent être de cette durée.

Aussi, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté depuis longtemps, que vous avez des enfants, des biens immobiliers en commun, qu’il existe une disparité de revenus entre vous, ne vous attendez pas à de la simplicité et à de la rapidité, on ne divorce pas comme on se marie en 24h.

Ce nouveau divorce est un divorce qui est acté dans une convention précise, détaillée et travaillée par les avocats pour éviter tout contentieux ultérieur, elle doit être le plus sécurisée possible, cette sécurité ne peut être assurée à la va vite ni non plus à moindre coût.

2- Un nouveau divorce loin d’être moins cher.

Vous lisez sans doute les annonces “commerciales” alléchantes de certains sites vous vantant un tel divorce à un « prix » défiant toute concurrence alors que ce divorce n’est pas si simple que cela, il est essentiel que l’acte d’avocat soit sécurisé, que la liquidation soit effectuée et bien effectuée.

Ces annonces indiquent bien à partir de… et vous avez dû en faire l’expérience (certains de mes clients l’ont faite), lorsque vous demandez le devis il est bien supérieur au montant à partir de …

En tout état de cause, il convient d’être conscient que lorsque l’on paie des honoraires law cost, le travail peut être aussi law cost et pas forcément bien fait.

Il convient d’être extrêmement vigilent : l’acte d’avocat constatant ce divorce doit être signé en présentiel (ceci est noté noir sur blanc maintenant dans les textes): les avocats rédacteurs devront être présents et signer cet acte.

Il ne pourra pas y avoir d’avocat qui remplace celui qui a rédigé l’acte et qui en est tenu pour responsable.

La présence des parties et la signature de ces dernières dans le bureau d’un des avocats est essentielle, il est essentiel aussi que ce soit le rédacteur qui connait son client qui signe aussi cette convention de divorce.

Divorcer est un acte grave, important qui ne peut être effectué par signature électronique de son lieu travail entre deux mails et trois rendez-vous.

Y a-t-il un honoraire correct, acceptable en matière de divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat ?

Difficile de répondre à cette question, chacun voit midi à sa porte.

Il existe des critères pour fixer nos honoraires: le temps passé, la complexité du dossier, la richesse du client, la notoriété de l’avocat…

Certains de mes Confrères privilégieront le critère de la complexité du dossier, d’autres celui de la richesse du client.

Je crois qu’il n’existe pas réellement de juste prix…

Je pense aussi que la tranquillité n’a pas de prix: choisir un avocat que sur le prix vous expose au risque d’un travail rapide et à la chaîne.

Aussi, la convention de divorce ne sera pas si sécurisée que cela et le risque sera soit une remise en cause de cette dernière par un des époux, soit un retour chez le juge car des points auront été mal abordés et négociés ou pas négociés du tout.

Sachez qu’aux honoraires de votre avocat s’ajoutera aussi les émoluments du notaire si ce dernier est intervenu dans le cadre d’une liquidation d’un bien immobilier.

De même que vous devrez régler très souvent un droit de partage, vous ne pouvez pas y échapper contrairement à ce que beaucoup de nos clients pensent.

La réponse ministérielle sur le droit de partage qui est un droit d’acte n’est plus d’actualité.

Nous devons en qualité d’avocat, de conseil et de « liquidateur » du régime matrimonial, liquider ce régime matrimonial et par conséquent faire état dans l’acte des partages des économies notamment provenant souvent de la vente du bien immobilier commun avant le divorce.

Si nous ne faisons pas état de ce partage, nous commettons une faute professionnelle car nous n’avons pas procéder à la liquidation de toute la communauté sans compter que nous ne connaissons pas la politique du Trésor public sur cette question.

La seule solution pour éviter le droit de partage, c’est de ne pas divorcer par consentement mutuel et de « passer » par une requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et par un divorce judiciaire sans liquider le régime matrimonial avec ce risque qu’un jour la liquidation pourrait être demandée par l’un ou l’autre au détriment de l’un ou l’autre .

 




Etre un internet libéré : ce n’est pas si facile…

Lors du 45ème Congrès du SAF qui a eu lieu le Week-end dernier (du 9 au 11 novembre 2018), je suis intervenue lors d’une table ronde ( IMAGI’NATION plutôt que START UP NATION).

Ci-dessous, mon intervention un peu corrigée et adaptée à ce blog.

Pour paraphraser une chanson célèbre : être un internet libéré tu sais c’est pas si facile, j’ajouterai qu’il est plus simple d’être un internet libéral.

La question est de savoir si l’internet du droit, des avocats, des futurs justiciables est un internet libéré.

La définition d’être libéré est: être affranchi des contraintes sociales et celle de se libérer : se dégager de ce qui nous domine, de ce qui nous assujettit.

Si on se réfère à la deuxième définition, qu’est-ce qui domine aujourd’hui,  l’internet du droit, des avocats, des internautes futurs justiciables en particulier ?

Lorsque l’on se risque à faire un état des lieux, le monde de l’internet du droit est très libéral :

· D’un côté l’internaute qui est considéré et se considère comme un pur et simple consommateur, choisi son avocat en consultant les avis sur lui (ce que j’appelle l’avocat étoilé), les forums, il octroie une étoile s’il n’est pas satisfait par ce dernier ou poste un commentaire assassin sur Google maps.

· De l’autre côté, l’avocat qui est un produit de consommation comme un autre et se laisse « traiter comme tel » en participant aux plateformes crée par les legaltechs.

Aujourd’hui, la  présence sur internet des avocats est de plusieurs ordres :

· certains avocats sont inscrits sur des annuaires simples (avec nom, adresse et téléphone) qui ont de moins en moins d’intérêt,  ces annuaires sont en voie de disparition (l’annuaire aujourd’hui c’est la recherche Google)

· d’autres avocats figurent sur des plateformes de mise en relation type alexia.fr, juritravail, conseil juridique.com., staroffice, mon avocat.fr, legalup… plateformes qui proposent une mise en relation avec les internautes. Les avocats y figurent volontairement ou involontairement, certaines plateformes les ayant référencés sans même que les avocats n’aient donné leur accord (comme doctrine.fr ou  legalup qui a changé de nom).

Les legaltechs qui gèrent ces plateformes de mise en relation dominent le processus, le traitement algorithmique. En s’inscrivant l’avocat ignore de quelle manière sont distribuées les affaires entre les avocats.

Or, les legaltechs ne sont soumises à aucune déontologie, il est difficile de leur faire confiance.

· sites vitrines ou blog actif

· google maps

· réseaux sociaux type facebook, twitter, linkindin, Instagram

L’informatique est un outil extraordinaire dont il faut se saisir en tant qu’avocat mais aussi en tant que syndicat.

Elle permet une certaine liberté :pour les avocats, liberté de travailler de n’importe où : en audience, dans le train, en déplacement pour certains le we, les vacances…

Nous ne sommes plus à l’époque de la machine à écrire et du papier carbone.

Aujourd’hui avec les logiciels de gestion , les avocats gagnent du temps, certains actes sont standardisés, l’informatique a permis de nous libérer de tâches ingrates.

De même la communication entre les avocats et leurs clients est plus libres, elle est instantanée.

Cette facilité de communiquer peut donner lieu à des exigences de certains clients qui peu après avoir adressé un mail à leur avocat, l’appelleront pour savoir si ce dernier l’a reçu (il arrive que certains appellent leur avocat 30 minutes après avoir envoyé leur mail), puis ils s’assurent par un deuxième appel si l’avocat répondra à leur mail et quand (environ deux heures après l’envoi du mail).

La rapidité d’envoi et de réception des messages ne signifie pas la rapidité de traitement des messages.

Cette exigence est devenue si importante de la part de certains clients que des avocats ont programmé une réponse automatique confirmant la bonne réception du mail et informant les clients que le mail sera traité dans un délai raisonnable et en fonction de l’urgence du message.

Par ailleurs, la toile a libéré également les moyens de preuve et a facilité les recherches de preuves des avocats et de leurs clients: en matière de divorce notamment les réseaux sociaux sont une mine d’or, le compte Facebook de l’époux volage permet souvent à l’épouse trompée de réunir une multitude de preuves de l’infidélité:  par exemple, selfies au bord d’une piscine joue contre joue, photographie de deux mains sur une table de restaurant avec les assiettes joliment remplies (car il s’agit la plupart du temps d’un restaurant gastronomique).

L’internet et l’informatique permettent donc une liberté certes mais l’internet du droit est-il vraiment libéré ?

L’internet du droit, des avocats est-il et peut-il se libérer de ce qui le domine aujourd’hui : le libéralisme et la dichotomie entre consommateur et produit de consommation ?

Je pense que oui,  l’internet du droit, des futurs justiciables est libéré et s’est libéré sur certains points :

– il est libéré de certains tabous, de certains secrets
– il s’est libéré de certaines contraintes également

Cependant, il doit encore se libérer et se délivrer:

– d’une certaine médiocrité
– d’un mercantilisme
– d’un certain individualisme

I- L’internet du droit libéré partiellement.

1-L’internet du droit s’est libéré de certains tabous, certains secrets.

A l’époque que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître, le droit était secret, l’accès au droit difficile, seule la consultation au sein d’une bibliothèque de l’université de droit permettait un accès à l’information. Le futur justiciable était par conséquent très mal renseigné voir même pas du tout renseigné.

Avec internet, le droit s’est libéré, l’accès au droit est devenu simple pour le futur justiciable qui en un seul clic apprendra comment se déroule une procédure de divorce, comment contester son licenciement…

L’effet pervers étant celui que connaissent aussi les médecins, « j’ai lu sur internet que… » « que je serai divorcé en 15 jours » « que le divorce coûte 200 euros » etc…

En outre, à l’époque où les feuilles mortes se ramassaient à la pelle, les futurs clients n’osaient pas demander les honoraires à leur avocat, ils ne comparaient pas et acceptaient de payer les honoraires demandés.

Il existait un véritable tabou sur le coût d’un avocat qui a presque disparu aujourd’hui,  on peut dire que c’est formidable  et qu’avant c’était fort minable.

Les futurs justiciables peuvent aujourd’hui demander un devis sur internet même des devis, ils peuvent comparer les honoraires des avocats et même leurs compétences en lisant les avis postés.

2-L’internet du droit, et des avocats libéré des contraintes.

On ne devient plus avocat parce papa était avocat.

Les jeunes avocats du XXIème siècle peuvent créer leur site, leur blog pour pouvoir se constituer une clientèle.

La contrainte d’un rachat éventuel de clientèle pour débuter, d’une inscription au Lion’s Club ou au Rotary n’est plus.

Quant aux futurs justiciables, ils bénéficient d’une certaine facilité pour leur recherche en se rendant sur une plateforme regroupant de nombreux avocats et leur permettant de choisir avec des fiches détaillées et des possibilités de demander des devis à différents avocats.

De même certains plateformes permettent (ou permettaient) une saisine des juridictions en ligne.

La mort de celles-ci est programmée, la loi sur la programmation de la justice a prévue la mise en place de plateforme gouvernementale de saisine des juridictions.

Cette saisine en ligne libère les futurs justiciables de la contrainte de se déplacer au Tribunal.

II- Vers un internet libéré ET délivré.

1-Vers un internet libéré de la médiocrité.

L’internet du droit est un monde libéral, où l’information juridique coule à flot, où certaines legaltechs sans aucune vergogne délivrent des conseils juridiques, où certains avocats mettent en ligne des sites contraires à leur serment, font du démarchage…

Afin de libérer l’informatique de cette médiocrité, plusieurs pistes peuvent être explorées :

– pour les legaltechs, il peut être envisagé la mise en place d’un label, le CNB et le Barreau de Paris y ont réfléchi (le label rouge des avocats serait le label « avocat inside », peut-être peut-on trouver une autre appellation plus française avec du vrai avocat dedans ? Certifié 100% Avocat, difficile de trouver une bonne appellation.)

En outre, l’octroi de ce label devra être très clair  et obéir à un cahier des charges précis : demander aux legaltechs une transparence sur le traitement de leur algorithme, la manière dont elles distribuent les devis (si c’est une plateforme), si des articles sont publiés sur la plateforme il faudra exiger  que ces publications soient rédigées uniquement par les avocats qui participent à cette plateforme et non les membres de la legaltechs ou des juristes.

Les avocats devront participer à l’amélioration de ces plateformes labellisées, pourront faire part des améliorations à y apporter.

Ces plateformes devront respecter le secret professionnel, le RGPD, nos règles déontologiques.

La qualité d’avocat devra être vérifiée.

Il faudra réfléchir sur le contenu de ce cahier des charges mais aussi sur la composition du Comité qui labellisera ces plateformes, sur les moyens de recours contre la décision qui refuse d’octroyer ce label… Beaucoup de tracasseries en perspectives.

Le CNB pourra être chargé de l’octroi de ces labels.

Il conviendra de veiller à éviter les conflits d’intérêts et les copinages qui hélas sembleraient exister au sein des incubateurs des barreaux qui ressemblent très souvent à des placements de produits et des créateurs de réseaux pour leurs membres.

Je reste réservée sur l’octroi des labels aux legaltechs, la seule plateforme qui devrait et devra rester labellisée et reconnue par la profession est celle qu’elle a créée avocat.fr.

Il convient de continuer à en faire la promotion.

C’est la seule plateforme fiable et sur laquelle tous les avocats doivent s’inscrire et que doivent consulter les justiciables.

Les avocats la contrôlent en effet et les avocats sont certifiés puisqu’ils s’identifient avec e-dentitas ou leur clef RPVA.

– pour les avocats : l’article 10.5 de notre RIN (sur les sites internet) est à revoir.

Le contrôle s’effectue a posteriori.

Il est soumis à la bonne volonté de l’avocat qui met en ligne un site.

Or, certains avocats ne déclarent pas leur site  à leur ordre car ils  savent qu’ils ne sont pas en règle.

Aussi, ces avocats passent au travers des mailles du filet.

Par conséquent,il faudrait un contrôle a priori.

Ce contrôle devrait être effectué par une instance moins proche que le Barreau du lieu où l’avocat exerce.

Le CNB devrait avoir la charge des contrôles des sites internet, ceci permettrait une uniformisation de la jurisprudence.

En effet, le contrôle des sites s’effectue souvent que sur les noms de domaine et une vérification rapide sur les domaines d’intervention.

Or, certains sites contreviennent aussi à notre serment, par exemple à la dignité ou à la simple délicatesse.

Le temps manque aux ordres pour effectuer des contrôles approfondis, le laisser à une commission permanente du CNB permettrait aussi un meilleur respect de la déontologie.

2-Vers un internet libéré du mercantilisme

L’internaute futur justiciable étant considéré comme un consommateur, inévitablement il a des attentes de consommateur.

Aujourd’hui, ce n’est plus la liberté qui guide le peuple d’internaute mais les avis.

-J’ai débattu avec Monsieur le Bâtonnier Thierry Wickers sur les avis sur les avocats, voir la Tribune sur le Village de la Justice.

Les commentaires sous cet article sont révélateurs d’une demande des internautes de pouvoir noter leurs avocats.

On peut lire ainsi un internaute qui écrit: La farouche opposition à une notation des prestations ; reflète une profession gangrenée par la médiocrité de ses prestataires.

Comparer les avocats n’est pas interdit, ainsi l’a jugé la Cour de cassation: arrêt du 11 Mai 2017.

Or, on peut douter de la fiabilité des avis, la critique de TripAdvisor se décline pour les avis sur les avocats :les  concurrents critiquent, certains clients mettront une étoile au prétexte qu’il n’y pas d’ascenseur au cabinet en jugeant la prestation bonne mais dommage pas d’ascenseur donc une étoile.

La profession devra s’interroger sur la possibilité d’étoiler les avocats.

Je crois pour ma part qu’accepter ces avis, c’est accepter de rester dans ce mercantilisme et considérer que les avocats sont des produits de consommation

-Les annonces des avocats sur AdWords (annonces publicitaires payantes, référencement payants).

Pour ma part, je pense qu’il s’agit d’une sollicitation personnalisée (ou démarchage)

Or, le CNB avant que la sollicitation personnalisée ne soit réglementée, dans un avis déontologique du 11 juillet 2012 n°2012/032 a considéré que les liens sponsorisés ne constitueraient pas en soi un acte de démarchage.

Avis surprenant… depuis l’ AdWords des avocats s’est développé, le CNB devrait être ressaisi de la question.

En effet sur AdWords, on constate des pratiques très critiquables (meilleur avocat de toulouse par exemple, divorce pas cher, divorce à partir de 200 euros…)

-la guerre des « tarifs » on devrait dire honoraires mais certains avocats n’utilisent même plus le terme d’honoraires.

Un avis Déontologique du CNB 2016/012 du 26 février 2016 a pu préciser sa jurisprudence.

Il s’agissait d’un site internet avec mention « Divorce par consentement mutuel tarif attractif.

L’avis a considéré que la publicité était comparative avec ce terme attractif et donc interdite.

-Sur la première consultation gratuite et cette mention le site d’un avocat: Avis CNB 2015/028,  il est possible de l’indiquer, c’est une information sur les honoraires mais à la condition que le message soit complété par les modalités de détermination de ses honoraires.

La question du low coast s’est toujours posée et à mon sens malheureusement sur ce point il sera difficile de délivrer l’internet des avocats de cette pratique, les honoraires étant libres.

3- Vers un internet libéré de l’individualisme

La fracture numérique existe,  des personnes sont exclues de l’internet du droit: les illettrés, les personnes âgées, les personnes limitées intellectuellement.

Or, les internautes qui ont les moyens financiers peuvent se permettre de choisir un avocat, de payer la première consultation.

Les personnes qui ne peuvent même pas être internautes, qui sont dans la précarité n’ont pas cette chance de pouvoir accéder au droit.

Une réflexion doit  être menée au sein des ordres, en partenariat avec les CDAD afin de pouvoir fixer les rendez-vous aux sein des maisons de justice et du droit en ligne avec les sites des ordres et les sites des CDAD.

L’accès au droit devient de plus en plus compliqué avec la dématérialisation.

Aussi, on pourrait envisager que les CDAD qui organisent des consultations gratuites, en partenariat avec des associations mettent en place des formations à l’informatique, à l’internet du droit.

Une association existe DROITS D’URGENCE.

Sur son site internet, cette association précise ses objectifs.

Rapport d’activité disponible: Rapport d’activité droits d’urgence 2017.

En conclusion, l’internet du droit, des avocats, du justiciable n’est pas encore libéré et délivré, de nombreuses réflexions restent à mener.

Dans ce domaine, il faut être conscient que internet ne disparaîtra pas, qu’il ne sert à rien de lutter contre les legaltechs, qu’il faut continuer à investir la toile en gardant notre âme en innovant à notre manière, en préservant nos valeurs, notre identité, notre déontologie.

Il est nécessaire d’être acteurs de notre avenir plutôt que spectateur geignard pour délivrer internet de ses démons de minuit.

Je dirai donc à l’avocat: RESISTE




Ubérisation de la profession d’avocat et le pouvoir des legaltech: une Fake News ?

Un petit billet d’humeur, de mauvaise et de bonne humeur à la fois.

Billet sur la soit-disant « ubérisation » de la profession et le prétendu pouvoir croissant des start-up qui concurrenceraient les avocats, start up appelées les legaltech qui à mon sens n’ont rien de légal.

Billet qui n’est pas dans l’air du temps: le titre déjà annonce que je ne crois pas au sacro-saint pouvoir des legaltech ni non plus que notre profession sera ubérisée.

Réfléchissons ensemble sur cette prétendue « ubérisation » et prétendue « prise de pouvoir » des legaltech.

  • Tout d’abord, qu’est qu’un avocat, dans quel domaine intervient-il, quel est son travail ? En déterminant, les domaines d’intervention de l’avocat, nous pouvons déterminer quels seraient les domaines dans lesquels l’avocat pourrait être ubérisé (mot qui ne veut rien dire, soyons en conscients) ou plutôt domaines dans lesquels les legal tech pourraient concurrencer les avocats et s’imposer sur le marché du droit.
  • Il convient aussi de déterminer les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être du « standard » et non du « sur mesure », que peuvent offrir les legal-tech et quelles sont les offres existantes sur la toile: que proposent-elles ?
  • Et enfin, il conviendrait de déterminer quel est le véritable pouvoir économique de ces legal tech , font-elles vraiment du « chiffre », lèvent-t-elles réellement des millions pour créer ce que l’on appelle leur modèle économique ou est-ce du fake ou du pipo pour les anciens qui me lisent ?

Quel est le travail d’un avocat, Quels sont les domaines pour lesquels l’avocat pourrait être « ubérisé » ou plutôt concurrencé par les legaltech ?

Un avocat conseille, rédige des actes, saisi les tribunaux par assignation ou requête, défend, plaide. L’avocat peut être aussi médiateur.

Sur le conseil, les legal tech ne peuvent en délivrer, l’avocat a un monopole et si elles s’aventuraient à en donner, elles risqueraient le procès immédiat des instances représentatives de la profession. Elles n’en donnent pas ou du moins prétendent ne pas en donner, elles mettent le plus souvent les avocats en relation avec des futurs clients.

Sur la rédaction d’actes, c’est sur ce point que la profession a peut-être du souci à se faire mais cette concurrence existait déjà avant internet. Si on estime que rédiger un bail d’habitation, des statuts de Société ne nécessite pas de conseils (j’en doute un peu), en effet les legal tech peuvent concurrencer les avocats sur ce point. Ce n’est pas nouveau, quand j’étais petite mon père était abonné  au Particulier qui donnait (et donne toujours) des modèles de baux d’habitation, de lettre pour contester sa facture EDF ect…. Donc, en résumé rien de nouveau sous le soleil de la toile.

Sur les saisines des Tribunaux: assignation et requête: sur ce point des sites existent, je ne citerai pas les noms mais vous les avez en tête, le CNB est même en procès contre un de ces sites. Ils prétendent faire une saisine qu’ils facturent à l’internaute sans donner de conseils.

Donc, sur ce point, il existe une concurrence mais peu inquiétante car nous finissions pas « récupérer » les dossiers et recoller les morceaux des demandes patchwork rédigées par ces sites.

Par ailleurs, la mort de ces sites a été annoncée avec le projet de loi  de programmation sur la justice puisque des sites officiels des Tribunaux permettront de saisir la justice, le Ministère de la Justice souhaitant à tout prix moderniser la justice qui passerait par la saisine en ligne alors que 30% de la population ne bénéficie pas d’internet ( c’est un autre débat qui explique la mobilisation des avocats).

Sur la défense et la plaidoirie qui concerne plus particulièrement les audiences et qui concernera sans doute plus que les audiences pénales, le temps de la plaidoirie étant de plus en plus restreint et l’avocat étant de plus en plus muselé: sur ce point, la concurrence des legal tech ne peut s’exercer, les avocats ne sont pas encore des robots.

Sur la médiation: une concurrence inquiétante et inadmissible pourrait voir le jour puisque dans le projet de loi sur la programmation de la justice, les start up pourraient « faire de la médiation en ligne » sans aucune déontologie, sans formation. C’est à la fois dangereux et stupide. Dangereux car un médiateur doit être formé et les médiations en ligne risquent de faire plus de mal que de bien. Stupide car une médiation ne peut s’effectuer en ligne et par skype cela va à l’encontre de l’esprit même de la médiation qui a pour but de remettre de l’humain dans des relations qui n’existent plus, de renouer un dialogue qui ne peut être repris par caméra interposée.

La profession se mobilise également contre cette médiation en ligne.

Quels sont les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être standard ?

Les internautes futurs justiciables cherchent à travers les services en ligne la plupart du temps une réduction du coût du service lorsqu’ils estiment qu’il serait simple, pas compliqué. Ils souhaitent aussi un traitement rapide de leur dossier.

Or, les seuls actes qui pourraient être standardisés sont les statuts de société, les contrats de travail et les divorces par consentement mutuel ( et encore sur ce point rien n’est si simple, très vite on s’aperçoit que l’accord entre les époux est fragile et qu’il conviendra peut-être de ne pas se diriger vers un consentement mutuel…ou cela prendra un temps de négociations entre avocats ou un temps de médiation).

Les autres actes tels que les saisines de tribunaux pour des conflits de voisinage qui n’ont pas pu être résolus par une médiation, les saisines des Conseils de Prud’hommes pour des problèmes complexes de harcèlement moral, sexuel, heures supplémentaires, les problèmes de droit des contrats ne pourront être résolus d’une manière standardisée et par un site créée par les legaltech.

Quel est le véritable pouvoir économique des legaltech: pipo, fake ou réalité ?

Sur cette question du pouvoir économique, il est difficile voir même impossible de répondre. En effet, les legaltech ne publient pas leurs chiffres et ne font que des effets d’annonce en prétendant avoir levé des millions d’euros pour créer leur start-up, il est donc impossible de connaître leur véritable pouvoir économique.

Mon sentiment et mon intuition vous l’aurez compris c’est qu’elles pipotent sans aucune vergogne, du pipotage professionnel dans ce monde virtuel où tous les coups sont permis pour ceux qui ne sont pas soumis à une déontologie, rien de très étonnant.

Les legaltech pensent que les avocats et le droit est un marché qui sera juteux, je me demande si elles ne déchantent au bout du compte

Les legal tech ne sont rien sans « nous ». Les services proposés par les legal tech sont la plupart du temps des services dans lesquels sont associés les avocats: rédaction de statuts de Société pas cher, demandes de devis, recherche d’un postulant…

En faisant l’inventaire, je me suis rendue compte d’une triste réalité, les modèles économiques proposés sont peu originaux et tournent la plupart autour de la mise en relation de l’avocat et du client, du paiement de consultation auprès d’un avocat, de la demande de devis, quelques uns portent sur la rédaction d’actes en droit des Sociétés ou en droit social et rien d’autre …

Bien pauvre, bien peu innovant que ces annuaires en ligne proposé par ces innovateurs, ces modernes…

Beaucoup de nos Confrères participent à cette mascarade et s’inscrivent sur des sites payants… et alimentent la légende du pouvoir de ces prétendus nouveaux acteurs du droit.

Si la plupart de nos Confrères s’inscrivait sur le seul site de qualité et « vérifié » par le CNB, une majorité de legal tech disparaîtrait.

Avez-vous réfléchi sur le fonctionnement de ces annuaires en ligne, de ces demandes de devis ? Qui a la maîtrise du site, vous ? Non, ce sont les administrateurs de ces sites WordPress ( peu onéreux comme modèle économique soit dit en passant, cela ne coûte pas des millions comme on essaie de nous le faire croire). Cela signifie que vous ne pouvez rien contrôler: comment sont distribuées les demandes de devis, de contact avec vous ?

Sur le site du CNB, c’est la profession qui contrôle, qui est maître du site et qui est « chez elle ». Comme on n’est jamais mieux servi que par soi même, opter pour le site du CNB c’est opter pour une transparence et une garantie de ne pas « se faire avoir ».

En conclusion, autant je suis convaincue que les start-up ont de l’avenir dans les domaines commerçants de services tel que les transports, les locations de biens, les échanges de maison, les nounous et gardes d’enfants autant je pense que le domaine du droit est très restreint, que ce marché ne peut être ubérisé tout simplement parce que le conseil est un élément essentiel qui fait partie intégrante de la prestation juridique.

Ce conseil est sur mesure et ne peut être standardisé, une fois que les legaltech ont mis en ligne des sites de mises en relations avec les clients, des sites de saisine des juridictions et de statuts de société pré-rédigés, elles ont épuisé le possibilité d’ubérisation du droit et des avocats.

Je vous parie que dans quelques années  ces incubateurs mis en place par les barreaux seront des coquilles vides ( s’ils ne le sont pas déjà) ou de simples placements de produits pour les avocats qui souhaitent créer un site ou mettre des vidéos en ligne.

La profession d’avocat n’est pas adaptée pour l’ubérisation, n’en déplaisent aux légaltech, n’en déplaisent aux libéraux de notre profession qui ne souhaitent qu’étendre leur réseau et promouvoir les partenaires avec lesquels ils travaillent.

Consœurs, Confrères, créer votre site ou un blog, mettez des formulaires de devis en ligne , inscrivez vous sur le site de consultation du CNB et le tour est joué, n’écoutez pas les sirènes des légaltech qui ne veulent qu’une chose: investir le marché du droit et se faire de l’argent sur le dos des avocats sans avoir de compétences et en nous faisant travailler pour eux.

Et surtout n’oubliez pas, on est toujours mieux servi que par soi même !

Aussi méfiez vous des fakes, des effets d’annonce et des informations diffusées sur le net, les legaltech en sont les artisans, les initiateurs. Le mensonge et l’embellissement de la réalité est une pratique courante sur la toile.

La profession ne sera pas ubérisée et les legaltech n’existeront plus quand elles se rendront compte que finalement ce marché du droit n’est pas un marché comme un autre, que le conseil est une des clefs pour l’exploiter, clefs dont sont propriétaires les seuls avocats. 

A lire:





Groupement d’intérêt économique d’avocats et site internet.

Un Groupement d’intérêt économique composés d’avocats peut-il exploiter un site internet et délivrer des consultations en ligne ?

Cette question a été posée à la Commission Règles et Usages du CNB (Conseil National des Barreaux) qui a rendu un avis: Avis du CNB sur GIE et site internet

En effet, lorsque l’on recherche dans les textes réglementant la profession d’avocat, aucune disposition relative à la communication des avocats et plus particulièrement aux sites internet ne s’intéresse aux structures autres que les cabinets individuels ou les structures d’exercice (type SCP, SELARL etc…).

Il est légitime de s’interroger: une structure de moyens (SCM), un groupement d’intérêt économique composés d’avocats peuvent-ils exploiter un site internet ? Ces sites peuvent-ils proposer des prestations en ligne, des consultations ?

Par avis déontologique n°2016-008, la Commission des Règles et Usages du CNB a considéré: « (…)  Aucune disposition légale ou réglementaire, ce compris dans le RIN, n’interdit à des avocats de réaliser un site internet pour le réseau ou la structure de moyens (SCM , GIE) dont ils seraient membres. »

Bien entendu, l’avis ajoute que la publicité doit être loyale et ne pas avoir un caractère trompeur à l’égard du public.

Un tel site devra clairement mentionner la nature de la structure qui exploite le site et le rôle de chacun des membres.

Si le site propose des prestations juridiques en ligne, ces prestations seront réalisées par les membres de la structure en leur nom et non par le GIE ou la SCM qui ne sont pas des structures d’exercice.

Le GIE ou la SCM servira d’interface entre les internautes (clients potentiels) et les avocats membres du GIE.

Cet avis permet de lever les doutes que certains pouvaient avoir sur la possibilité pour de telles structures de réaliser et d’exploiter un site internet.

Les structures telles que le GIE peuvent être un bon compromis pour certains avocats qui, par exemple, souhaitent travailler ensemble sur le développement d’une activité particulière, tout en souhaitant préserver leur indépendance. Le GIE permet, entre autre, à des cabinets de s’associer et d’exploiter une activité sans partager pour autant les mêmes locaux ou sans travailler dans la même ville. C’est une sorte de réseau un peu plus structuré.

Pour les clients potentiels, internautes, ce type de site et de groupement leur permet de pouvoir accéder à plusieurs cabinets d’avocats sur une même plateforme avec des compétences qui peuvent être différentes ou dans des villes différentes. Ces sites leur permettent de gagner du temps. Ils sont gérés par des cabinets d’avocats: le secret professionnel est préservé notamment.

A mon avis, nous avons intérêt à développer ce genre de structure et à créer ce type de sites de confiance, ceci toujours dans un but de qualité de la prestation ou de la consultation délivrée pour le client connecté.

Ces sites permettront aussi de stopper ou du moins de ralentir les pirates du droit qui se multiplient sur la toile et qui on le sait traitent les dossiers si mal que nous devons « passer derrière » et réparer les catastrophes.

Avec cet avis, le CNB s’inscrit dans la modernité et l’adaptation aux nouvelles technologies dont la profession a besoin.

Le CNB donne aux avocats un moyen de rivaliser avec les legal start-up.

Cet avis mérite donc cette petite publicité sur ce Blog et en plus il permet à notre GIE « Avec Avocat » d’exploiter notre site internet de prestations en ligne !




Juge aux affaires familiales: quelle compétence territoriale ?

Tribunal de Grande Instance Libourne Image sud ouest

Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales car vous êtes séparés de votre concubin et vous souhaitez officialiser la séparation et les mesures qui concernent les enfants…

Seulement vous vivez à Bordeaux et votre concubin vit à Libourne avec les enfants… Quel est le Tribunal compétent ? Bordeaux ou Libourne ?

L’article 1070 du Code de procédure civile dispose:

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Dans votre cas, le juge aux affaires familiales compétent sera donc le lieu de la résidence du parent où résident les enfants, soit Libourne.

Mais attention, si vous êtes d’accord sur les mesures relatives aux enfants: la pension alimentaire, la résidence habituelle, le droit de visite… il est possible pour vous de déposer une requête conjointe seuls ou en « passant » par deux avocats. Vous pourrez choisir le Tribunal soit Bordeaux soit Libourne.

Ces problèmes de compétence sont très fréquents. Aussi, il est conseillé de consulter un avocat pour qu’il vous conseille et vous aide dans vos démarches auprès du Tribunal. Les problèmes de compétence, et les exceptions d’incompétence soulevées par l’une ou l’autre des parties peuvent prolonger des procédures qui sont déjà longues, prudence alors…

(Image Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE- Sud-Ouest)




Elle est morte au mois d’Août.

nuages

« Elle est morte au mois d’Août », c’est la seule information que m’a donnée ma secrétaire sur cette cliente décédée, un de ses amis a appelé le cabinet pour m’informer de cette triste nouvelle.

Nous rencontrons beaucoup de gens dans notre profession, cela fait partie de la richesse de ce métier. Tous nos clients sont différents. Nous les accompagnons juridiquement pour un petit bout, quelques fois un minuscule bout de leur vie. Ce petit bout peut être une étape importante qui les marquera à tout jamais: un procès pénal, un divorce, un problème de filiation, une succession difficile, un licenciement …

Nous ne nous souvenons pas forcément de tous nos clients, il faut le dire, c’est un peu comme dans notre vie privée, des clients sont plus attachants que d’autres.

Ma cliente décédée au mois d’août était pleine de vie  malgré les épreuves, combative et attendrissante.

 Je me souviens très bien d’elle, son dossier a duré plus d’un an, dossier complexe qu’elle connaissait par cœur.

Ce genre de nouvelle nous permet de lever la tête du guidon pour quelques instants.

Elle avait 49 ans.




Divorce sans juge: le rapport qui fâche.

C’est ainsi que le JT de Canal a titré l’info selon laquelle le Ministère de la Justice réfléchirait à confier le divorce par consentement mutuel au greffier.

Le JT de canal m’a interrogé sur la question, mon intervention est visible à 7mn40.

LE JT DE CANAL+ – 03/01/14



Le divorce: quelles procédures ?

Cet article a été mis à jour et tiens compte de la réforme du divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce divorce par consentement mutuel n’exige plus de passage devant le juge c’est un divorce par acte d’avocat et enregistré par le notaire

 

I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé, d’autres lois ont pu réformer la procédure dont une très importante, la loi dite Justice 21 (Justice du XXIème siècle) qui a mis en place un nouveau divorce par consentement mutuel appelé également divorce sans juge.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

le divorce par consentement mutuel

– le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

– le divorce pour faute

– le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1- le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel  a été réformé, il n’est plus possible pour les deux époux de se faire assister par le même avocat. Puisque passer par le juge n’est plus nécessaire, afin de garantir une convention de divorce équilibrée, le législateur exige que les époux se fassent assister chacun par un avocat.

Je vous invite à lire mon article sur ce nouveau divorce:  Le nouveau divorce par consentement mutuel, par avocats et enregistré par notaire.

2- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

C’est également un divorce consensuel, un époux sollicite le divorce en saisissant le juge et l’autre acceptera.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce et ce sera au juge de statuer sur ces dernières.

C’est un divorce à conseiller lorsque vous êtes conscients que la vie commune n’est plus possible et que vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce divorce est peu « demandé ». Il est souvent demandé dans le cas de violences conjugales graves ou dans le cas d’infidélité.

Sachez que les dommages et intérêts accordés ne sont pas si importants proportionnellement à l’investissement que aurez dans le cadre de cette procédure, investissement financier (frais d’avocat) mais aussi l’énergie que vous déplorez pour réunir les preuves, corriger les conclusions avec votre conseil, répliquer aux conclusions adverses et bien souvent à des fautes que vous reproche votre époux.

Vous l’aurez compris, c’est  un divorce que je déconseille ceci d’autant plus que lorsque les fautes ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le divorce pourra ne pas être prononcé et vous devrez reprendre la procédure depuis le début, c’est-à-dire l’ordonnance de  non conciliation, donc déposer une nouvelle requête, engager de nouveaux frais.

Ce divorce est  par ailleurs particulièrement éprouvant.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sera prononcé si vous avez cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. La séparation doit être effective et ininterrompue.

Dans ce cas, le juge statuera également que sur les conséquences de ce divorce.

II. Comment engager la procédure.

La procédure pour divorcer se déroule devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance pour trois des quatre divorces exposés.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez divorcer et que votre époux ou épouse le souhaite également, que vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pourrez divorcer par consentement mutuel, il conviendra de contacter chacun un avocat. Les avocats vérifieront eu égard à ce que chacun leur a exposé, si vous êtes bien d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Ils rédigeront la convention de divorce par consentement mutuel, acte d’avocat. Vous bénéficierez d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention définitive de divorce. Ce  nouveau divorce par consentement mutuel n’est pas plus simple que lorsqu’il y avait passage devant le juge puisqu’il faudra obligatoirement liquider votre régime matrimonial avant de pouvoir rédiger la convention de divorce et surtout avant qu’elle ne soit enregistrée par la notaire. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, propriétaire d’une maison acquise durant le mariage avant de divorcer il conviendra de décider du sort de ce bien: un de vous le reprend, il reste en indivision (convention d’indivision) ou vous le vendez. En sachant qu’un droit de partage de 2,5% s’appliquera si vous avez vendu le bien à une date proche du divorce et surtout si vous n’avez pas dépensé la somme qui a été partagée !

Dans les autres cas, la procédure est judiciaire, elle sera plus longue, votre avocat déposera une requête dans laquelle il sollicitera des mesures dites provisoires dans l’attente du jugement de divorce.

Vous serez convoqués à une audience de tentative de conciliation, où le juge essaiera de vous réconcilier (généralement il n’y parvient presque jamais…) et décidera des mesures provisoires.

Par la suite, un des époux assignera (jargon qui signifie convoquer la partie adverse par voie d’huissier) l’autre époux (avec l’aide de son avocat et d’un huissier), il exposera son argumentation sur les conséquences du divorce. L’autre époux répondra.

Une audience sera alors fixée pour confronter les argumentations et un jugement sera rendu.

Tout au long de la procédure, votre avocat sera là pour vous assister et vous conseiller.

Pour prendre rendez-vous et/ou solliciter un devis, aller sur l’onglet Famille-Divorce.