201403.08
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J’ai engagé(e) une procédure de divorce, est-ce que je peux enfin vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?

Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d’engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d’une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?

En bref, est-ce qu’à la suite de l’audience de non conciliation et de l’ordonnance de non conciliation des fautes peuvent être commises telle que l’infidélité ?

La réponse: si vous n’avez pas signé de procès verbal d’acceptation du divorce, vous pourrez toujours reprocher des fautes à votre époux (se) et ce dernier ou cette dernière pourra en faire autant.

Lors de l’audience de non-conciliation, le juge fixe les mesures provisoires qui organisent la séparation le temps du prononcé du divorce… cependant cette audience ne vous dispense pas de respecter les obligations du mariage… elle ne vous donne aucune immunité.

Vous n’êtes pas encore divorcé et vous devez respecter une des obligations du mariage, la fidélité.

Votre époux(se) pourrait invoquer des fautes commises postérieurement à cette audience de non-conciliation ou à l’assignation.

C’est une jurisprudence constante de la Cour de cassation: Cass. 2e civ., 3 mai 1995, no 93-13.358, Bull. civ. II, no 130, D. 1996, somm., p. 64 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2003, no 01-14.635, RJPF-2003-9/21; Cass. 1re civ., 5 mars 2008, no 07-15.516, RJPF-2008-6/26 et dernièrement Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14.006.

Ce n’est qu’exceptionnellement que la Cour de cassation a admis un adultère pendant la procédure de divorce, le plus souvent pour excuser un adultère commis dans le cadre d’une procédure de divorce particulièrement longue (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16.814)

Il est conseillé d’être très prudent(e) lorsque vous prenez amant ou maîtresse car si votre époux ou épouse le sait, elle pourra s’en servir dans le cadre de la procédure si l’acceptation du divorce n’a pas été signée.

Evitez de le crier sur les toits ou tout simplement de vous confier à vos enfants.

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