201404.220

Remettre l’attestation ASSEDIC ou Pôle Emploi: une obligation stricte pour l’employeur.

L’article R 1254-9 du Code du travail dispose: – L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications quilui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage. » Parmi ces…