L’article R. 1234-9 du Code du travail est clair : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage. »

Ainsi, cette obligation s’applique à toute fin de contrat : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission, départ à la retraite ou décès de l’employeur. En pratique, l’employeur doit remettre cette attestation au salarié au plus tard le dernier jour du contrat, en même temps que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

La transmission dématérialisée à France Travail

Par ailleurs, l’employeur doit transmettre l’attestation à France Travail. Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, cette transmission est obligatoirement dématérialisée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore utiliser le site pro.francetravail.fr ou net-entreprises.fr.

L’attestation France Travail doit contenir plusieurs informations précises, car c’est sur cette base que France Travail calcule le montant et la durée des allocations chômage (ARE). En pratique, elle comprend notamment :

• D’abord, l’identité complète de l’employeur (raison sociale, SIRET, adresse, code NAF) ;
• Ensuite, l’identité du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse) ;
• Par ailleurs, les dates de début et de fin du contrat de travail ;
• Le motif de la rupture codifié — qui détermine l’ouverture ou non des droits au chômage ;
• Les salaires bruts des 12 derniers mois, base de calcul de l’ARE ;
• Enfin, les informations sur le préavis et les congés payés restants.

L’amende pénale

L’employeur qui ne remet pas l’attestation France Travail s’expose à une amende de 1 500 € par salarié concerné, en application de l’article R. 1238-7 du Code du travail. Cette sanction s’applique indépendamment de tout recours prud’homal.

Le référé prud’homal pour obtenir le document

Si l’employeur ne remet pas l’attestation France Travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes en formation de référé pour en obtenir la remise sous astreinte. Concrètement, le juge condamne l’employeur à remettre le document sous peine d’une astreinte financière — par exemple 100 € par jour de retard.

En pratique, le simple fait de recevoir la convocation devant le Conseil de prud’hommes suffit souvent à débloquer la situation. L’employeur remet généralement l’attestation avant l’audience ou le jour même.

Les dommages et intérêts pour retard

Par ailleurs, si le salarié a reçu l’attestation avec retard, il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La Cour de cassation a jugé que ce préjudice est présumé : le salarié n’a donc pas à le démontrer — il suffit d’établir le retard dans la remise du document.

Si votre employeur ne vous a pas remis votre attestation France Travail, voici les démarches à suivre, dans l’ordre.

Étape 1 — La mise en demeure écrite

D’abord, adressez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de vous remettre l’attestation France Travail sans délai. Précisez que vous vous réservez le droit de saisir le Conseil de prud’hommes en référé en cas de non-réponse. Cette démarche suffit souvent à obtenir le document rapidement.

Étape 2 — Le référé devant le Conseil de prud’hommes

Ensuite, si l’employeur ne répond pas, saisissez le Conseil de prud’hommes en référé. La procédure est rapide — l’audience se tient dans les semaines qui suivent le dépôt de la requête. Le juge peut ordonner la remise sous astreinte dès la première audience.

Étape 3 — Les dommages et intérêts

Par ailleurs, si le retard vous a causé un préjudice — impossibilité de s’inscrire à France Travail, retard dans le versement des allocations chômage — vous pouvez demander des dommages et intérêts. La jurisprudence reconnaît ce préjudice sans que vous ayez à en apporter la preuve.

Pour remplir ou vérifier l’attestation France Travail, voici les liens officiels :

• Employeurs : déposez et gérez vos attestations directement sur pro.francetravail.fr ;
• Salariés : consultez vos droits et votre situation sur francetravail.fr ;
• Toute fin de contrat : retrouvez le guide officiel sur service-public.fr — attestation France Travail.

Oui. L’obligation de remise s’applique à toute fin de contrat, y compris en cas de démission. En pratique, la démission n’ouvre généralement pas de droits au chômage. Toutefois, l’employeur reste tenu de délivrer l’attestation — elle peut servir pour d’autres démarches administratives ou sociales.

Il s’agit du même document, sous trois noms différents selon les époques. L’attestation Assedic a été renommée attestation Pôle emploi lors de la fusion de l’Unedic et de l’ANPE en 2008. Puis, depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail. Ainsi, le formulaire et les obligations légales n’ont pas changé — seul le nom de l’organisme a évolué.

D’abord, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Ensuite, si l’employeur ne réagit pas, saisissez le Conseil de prud’hommes en référé pour obtenir la remise sous astreinte. En pratique, la convocation prud’homale suffit souvent à débloquer la situation. Si le retard vous a causé un préjudice (retard dans le versement des allocations chômage), vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

Non. La Cour de cassation a jugé dès 1999 que le retard dans la remise de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié, sans que ce dernier ait à en apporter la preuve (Cass. soc., 20 janvier 1999). Il suffit d’établir que l’attestation a été remise tardivement ou pas du tout.