201404.220

Un exemple de révision de prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

J’ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI.

A télécharger un jugement rendu par le Tribunal de grande Instance d’Angoulême.

Mon client m’a demandé de saisir le juge aux affaires familiales afin que la rente viagère qu’il réglait à son épouse depuis 15 ans soit supprimée.

A titre subsidiaire, il demandait la diminution de cette rente qui était de 600 euros par mois…

En effet, sa situation avait changé: il est parti à la retraite d’office, ses revenus ont considérablement diminué.

En outre, il convient d’ajouter que M X avait déjà réglé à son épouse une prestation compensatoire importante, de plus de 100 000 euros ( sur 15 ans), aujourd’hui il n’est pas certain qu’en capital son épouse aurait obtenu ce montant.

Madame le juge aux affaires familiales a considéré qu’il convenait de diminuer la rente viagère:

 » Qu’il convient de constater qu’en l’espèce un élément nouveau est apparu dans la situation financière de Monsieur puisqu’en effet celui-ci est maintenant à la retraite (mise à la retraite d’office depuis mai 2012) et que ses ressources ont diminué;

Que l’argument de Madame selon lequel l’événement était prévisible au moment du divorce et qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau pouvant permettre la révision de la situation, doit être rejeté car en 1997 si les époux savaient pertinemment qu’ils seraient un jour à la retraite, ils ignoraient à combien s’élèveraient précisément leurs droits à ce titre et à quelle date précise cet évènement interviendrait dans leur vie professionnelle (…) »

TGI Angoulême, 19 novembre 2012 n°RG 12/01390- ci-dessous à télécharger.

révisionrenteviagèrejugementTGIangoulêmenov2012

Ce jugement est définitif, il n’a pas fait l’objet d’un appel.

Attention, avant d’engager une telle action, si vous avez divorcé par consentement mutuel, il est nécessaire que vous relisiez bien les clauses que vous avez inscrites dans la convention de divorce, relatives à la rente viagère, en effet si vous avez anticipé la retraite, il sera difficile de demander une suppression ou une diminution de la rente viagère. Dans certaines convention de divorce il peut être prévu par exemple: rente viagère de tel montant pendant l’activité professionnelle et de tel autre à compter de la retraite. Une telle clause vous ferme la possibilité de demander la diminution de la rente viagère car vous êtes à la retraite et que vos revenus ont changé.

Pour prendre rendez-vous et/ou solliciter un devis, merci de vous rendre sur l’onglet Famille-Divorce.

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