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Dénonciation calomnieuse: quand la dénonciation est dirigée contre « les gendarmes ».

 

 

denonciation

 

Un client vient me consulter, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel car il est soupçonné d’avoir commis l’infraction de dénonciation calomnieuse.

Il m’explique son affaire: il a été arrêté à plusieurs reprises par les gendarmes qui ont fini par saisir son véhicule car il n’a pas présenté une carte grise en règle.

Exaspéré par le zèle  des gendarmes et selon mon client par leur harcèlement et surtout leur manque d’informations, il porte plainte auprès des mêmes gendarmes qui ont immobilisé son véhicule pour vol de véhicule et non restitution de sa carte grise.

L’affaire aurait pu s’arrêter là, le Procureur ayant l’opportunité des poursuites aurait pu estimer que cet automobiliste était tout simplement énervé et qu’il convenait de classer cette plainte farfelue sans suite.

Il aurait pu… mais non il a poursuivi et l’affaire a été plaidée devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux.

A première vue, le dossier paraissait mauvais, évidemment que cette dénonciation pour vol de véhicule et de carte grise était un fait inexact…

Cependant, les éléments constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse sont précis, ils sont inscrits à l’article 226-10 du Code Pénal:

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

En résumé, l’infraction  est constituée lorsque le prévenu dénonce un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires que le prévenu sait totalement ou partiellement inexact: c’est bien le cas dans mon exemple, ces faits ont été dénoncé à un officier de police judiciaire (un gendarme).

Mais, une autre condition importante figure dans ce texte, il faut que la dénonciation calomnieuse soit dirigée contre une personne déterminée. Or, mon automobiliste exaspéré a déposé plainte contre les gendarmes qui ont confisqué son véhicule… 

La relaxe a été tout naturellement prononcée « les gendarmes » ne sont pas une personne déterminée. Le Tribunal Correctionnel a fait une application stricte du texte pénal.

Image tirée du site anticor




Droit pénal: les acteurs du Tribunal Correctionnel.

Le Tribunal Correctionnel (rattaché au Tribunal de Grande Instance) est la juridiction qui statue et surtout sanctionne les auteurs d’infractions qualifiées de délits.
Il aura à connaître des délits tels que la conduite en état d’ivresse, le vol, les dégradations,les atteintes sexuelles, les agressions sexuelles, la rebellion contre les détenteurs de l’autorité publique mais aussi le recel ou les infractions à la législation contre les stupéfiants (trafic de stupéfiants)…

Quels sont les acteurs du Procès correctionnel ?

Tout d’abord, l’acteur principal est celui qui déclenche la procédure (la plupart du temps): Monsieur ou Madame le Procureur de la République. Il ou elle représente la Société, nous tous et l’ordre public.
Le Procureur de la République est aussi appelé Ministère Public. C’est un magistrat qui fait partie du Parquet.
Durant le Procès correctionnel, il requiert, c’est-à-dire sollicite et propose une peine au Tribunal pour l’infraction commise par la personne qui est jugée, appellée le prévenu (et non l’accusé… qualificatif réservé aux personnes présumées avoir commis des crimes et comparaissant devant la Cour d’Assises).
Il requiert après la partie civile et avant la défense du prévenu.
Puis, la partie civile ( ou communément appelé victime) peut être « acteur » du procès pénal, elle est le plus souvent victime de l’infraction (du vol, de l’agression sexuelle, des violences, du recel…).
Elle est entendue et n’a pas le même rôle que le Procureur, elle ne peut pas demander une peine au Tribunal. Elle peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts et toute somme en réparation du préjudice subi.
Enfin, le dernier « acteur » du procès correctionnel est le prévenu, celui qui est présumé avoir commis le délit (vol, agression sexuelle, violences…), il aura la parole le dernier et se défendra sur les éléments constitutifs de l’infraction ou encore pourra reconnaître l’infraction et l’expliquer.
Pour juger, le Tribunal Correctionnel est tenu de prendre en considération la personnalité du prévenu.
Tout au long du procès correctionnel, la partie civile comme le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.
Pour prendre rendez-vous et/ou solliciter un devis: Droit pénal