201605.17
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Communiqué du SAF sur le divorce amiable sans juge: une privatisation progressive de la justice.

DIVORCE SANS JUGE : UNE PRIVATISATION PROGRESSIVE DE LA JUSTICE par lesaf on 17/05/2016 12:20 PM Le 18 mai prochain, l’Assemblée nationale sera appelée à se prononcer, dans le cadre de la réforme « Justice du 21° siècle » sur une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, sans juge.   Si dans sa majorité, le monde…

201605.17
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Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.

ATTENTION: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l’amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l’acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez…

201605.11
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Une pétition contre le divorce amiable sans juge et la déjudiciarisation.

J’ai mis en ligne sur le site change.org, une pétition contre le divorce amiable sans juge et contre la déjudiciarisation. Vous pouvez la signer, cliquez ICI ci-dessous le contenu de cette pétition: Par un amendement du 30 avril 2016 proposé en catimini, le gouvernement souhaite déjudiciariser le divorce par consentement mutuel. Au prétexte d’une nécessité…

201605.07
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Divorce et Juge: un couple que l’on ne doit pas séparer !

Le Divorce amiable sans juge, ce serpent de mer revient sans cesse, il n’y pas si longtemps il était question de confier le divorce au greffier. Je me souviens que peu après ma prestation de serment, il avait été question de confier le divorce aux notaires. L’amendement du 30 avril 2016 qui a été adopté…

201605.04
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Le juge: l’unique garde fous du divorce amiable, mon ITW sur France Info.

Vous le savez, j’ai écrit un billet sur l’amendement du 30 avril 2016 mettant en place un divorce sans juge. Cet amendement est critiquable car il part du postulat qu’un divorce à l’amiable, par consentement mutuel ne cacherait aucun rapport de force. Or, un divorce peut cacher un rapport de force entre dominant et dominé…

201605.03
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Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les…

201605.02
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Le bore-out ou une forme de harcèlement moral, rien de nouveau !

La presse s’est affolée ce matin autour d’un non-événement pour les juristes: pour la première fois le conseil de prud’hommes de Paris doit juger une affaire de bore-out, in french: placardisation d’un salarié. Les journalistes pensent tenir le scoop de la journée et nous juristes et avocats nous désespérons de ce faux événement et de…

201605.01
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Réponses à vos questions sur France Bleue Gironde CDD et contrat d’apprentissage.

J’ai répondu à vos questions mercredi dernier sur France Bleue Gironde dans les « Experts » , vous pouvez réécouter l’émission: Il était question de la réglementation stricte des contrats à durée déterminée, sur ce point vous pouvez relire mon billet: Contrats à durée déterminée: une réglementation stricte pour des contrats précaires. Un auditeur a posé une…

201604.30
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Condamnation d’une association de consultations et conseils juridiques.

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971. L’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose: Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers…

201604.14
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Groupement d’intérêt économique d’avocats et site internet.

Un Groupement d’intérêt économique composés d’avocats peut-il exploiter un site internet et délivrer des consultations en ligne ? Cette question a été posée à la Commission Règles et Usages du CNB (Conseil National des Barreaux) qui a rendu un avis: Avis du CNB sur GIE et site internet En effet, lorsque l’on recherche dans les textes…