La « fin » des indemnités de précarité pour les praticiens hospitaliers contractuels ou une réforme passée inaperçue.

Beaucoup de médecins ignorent à quel régime ils appartiennent. La distinction est pourtant fondamentale pour savoir si vous avez droit à une indemnité de précarité — et laquelle.

La précarité du statut contractuel est réelle et reconnue par le législateur depuis 2010. Elle a des conséquences concrètes sur la vie quotidienne : impossibilité d’obtenir un crédit immobilier, mobilité imposée, absence de visibilité professionnelle, incertitude sur le renouvellement. Ces inconvénients sont précisément ceux que l’indemnité de précarité a vocation à réparer.

Depuis 2010, le législateur reconnaissait que ce statut créait une situation précaire. Il justifiait donc une indemnisation spécifique. L’ancien article R6152-402 du code de la santé publique (désormais abrogé) accordait une indemnité de fin de contrat égale à 10 % des salaires bruts. Aucune condition de niveau de rémunération n’était exigée.

En pratique, de nombreux hôpitaux ne versaient pas spontanément ces indemnités, et beaucoup de praticiens ignoraient qu’ils y avaient droit. En pratique, les praticiens contractuels perçoivent entre 4 500 et 7 000 euros bruts par mois. Par conséquent, les montants en jeu étaient souvent considérables — parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Ainsi, les contrats conclus avant le 7 février 2022 relèvent tous de cet ancien régime favorable, quel que soit le niveau de rémunération du praticien. En outre, cette règle vaut aussi pour les praticiens attachés et les cliniciens hospitaliers. Elle s’applique dès lors que leur contrat a débuté avant cette date.

Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 et son arrêté d’application ont profondément remanié les conditions d’attribution de l’indemnité de précarité pour les contrats conclus à compter du 7 février 2022. Le principe reste posé à l’article R6152-375 du code de la santé publique. Il prévoit que « lorsqu’au terme du contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ».

Mais l’arrêté ajoute une condition rédhibitoire : l’indemnité n’est pas attribuée lorsque la rémunération brute annuelle du praticien dépasse de plus de 30 % le seuil minimum prévu par l’annexe XX de l’arrêté du 15 juin 2016.

Concrètement, ce seuil minimum s’établissait à 39 396 € à l’entrée en vigueur du décret. Un dépassement de 30 % porte ainsi ce plafond à environ 51 215 € bruts par an. Cela représente 4 268 € bruts par mois. Or, la grille de rémunération des praticiens contractuels dépasse très vite ce niveau : à l’échelon 9, après deux ans, la rémunération atteint environ 5 079 € à temps plein. En pratique, les praticiens venus consulter le cabinet se situaient quasi systématiquement au-delà de ce seuil.

En pratique, un établissement peut ainsi éviter le versement de l’indemnité de précarité dès lors que la rémunération dépasse le seuil réglementaire — ce qui est le cas de la grande majorité des praticiens contractuels expérimentés.

Par ailleurs, d’autres causes d’exclusion de l’indemnité de précarité ont été introduites :

• D’abord, si le praticien refuse un contrat à durée indéterminée proposé par l’établissement (refus de CDI = perte du droit à l’indemnité de précarité) ;
• Ensuite, en cas de rupture anticipée à l’initiative du praticien ou pour faute grave (art. L1243-10 du code du travail) ;
• Enfin, lorsque le praticien est inscrit sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier mais ne postule pas sur un poste déclaré vacant dans son établissement et dans sa spécialité.

Le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 est venu restreindre encore davantage l’accès au contrat de praticien contractuel « motif 2 » (difficultés particulières de recrutement). Désormais, en effet, le décret exige une expérience de 5 ans. Par conséquent, cette évolution confirme la tendance de fond : encadrer toujours plus le recours aux contractuels, sans pour autant améliorer leur droit à l’indemnité de précarité ni leur protection sociale.

En droit public, la prescription quadriennale obéit à la loi du 31 décembre 1968. Elle prévoit que sont prescrites toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Or, cette règle s’applique précisément aux créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public — ce qui est le cas de tous les hôpitaux publics.

Concrètement : pour un contrat terminé en 2023, l’indemnité devient exigible cette même année. Le délai part donc le 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2027.

Exemples concrets :

• Contrat terminé en 2022 → droits acquis en 2022 → délai part le 1er janvier 2023 → expire le 31 décembre 2026 — il faut agir avant la fin 2026 ;
• Pour un contrat terminé en 2023 → droits acquis en 2023 → délai part le 1er janvier 2024 → expire le 31 décembre 2027 ;
• En cas de contrat terminé en 2024 → droits acquis en 2024 → délai part le 1er janvier 2025 → expire le 31 décembre 2028 ;
• Enfin, pour un contrat terminé en 2025 → droits acquis en 2025 → délai part le 1er janvier 2026 → expire le 31 décembre 2029.

Les erreurs fréquentes à éviter :

• D’abord, ne jamais attendre la titularisation avant d’agir — la prescription court pendant ce temps ;
• Ensuite, ne pas croire que l’hôpital régularisera spontanément — cela arrive rarement ;
• Par ailleurs, il faut savoir que les renouvellements successifs de contrats créent chacun un droit distinct à l’indemnité de précarité ;
• De même, signer un nouveau contrat post-2022 sans mesurer les conséquences peut faire perdre les droits nés sous l’ancien régime ;
• Enfin, ne jamais omettre d’envoyer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception — car la preuve de l’envoi est indispensable.

Depuis la réforme de 2022, en effet, les juridictions administratives ont rendu plusieurs décisions importantes sur l’indemnité de précarité des praticiens contractuels. Les références ci-dessous permettent ainsi de les retrouver directement sur Légifrance.

Voici les trois premières décisions à retenir — les plus récentes et les plus favorables aux praticiens :

Ces deux affaires, plaidées sous l’ancien régime (avant la réforme du 5 février 2022), illustrent concrètement les arguments que les hôpitaux opposent aux praticiens — et pourquoi ils ne résistent pas devant le juge administratif.

Affaire n° 1 — TA Dijon, 10 novembre 2016 (définitif)

Un médecin praticien contractuel avait cumulé plusieurs contrats à durée déterminée au sein d’un centre hospitalier, puis l’établissement l’avait titularisé. Il n’avait jamais perçu ses indemnités de précarité. L’hôpital refusait de les payer en faisant valoir que la titularisation du médecin avait mis fin à sa situation de précarité, et le dispensait donc de tout versement.

Or, le Tribunal administratif de Dijon n’a pas retenu cet argument. Il a jugé que le droit à l’indemnité de précarité naît à l’issue de chaque contrat à durée déterminée, indépendamment de la situation ultérieure du praticien. En effet, la titularisation ne supprime pas rétroactivement les droits nés des contrats précédents.

→ Consulter le jugement TA Dijon, 10 novembre 2016

Affaire n° 2 — TA Bordeaux, 23 novembre 2017 (définitif)

Un praticien hospitalier avait, lui aussi, accumulé plusieurs CDD dont les indemnités de précarité n’avaient pas été versées. L’affaire présentait un intérêt particulier sur la question de la prescription quadriennale : l’hôpital tentait de faire déclarer prescrits certains contrats anciens pour limiter les sommes à verser.

En définitive, le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit aux demandes du praticien. Ainsi, cette décision pose des jalons utiles sur le calcul du point de départ du délai de prescription pour chaque contrat, et sur la manière dont les praticiens doivent présenter leur réclamation pour éviter que l’hôpital ne coupe le remboursement en invoquant la prescription.

→ Consulter le jugement TA Bordeaux, 23 novembre 2017

Étape 1 — La réclamation préalable obligatoire

Avant tout recours devant le tribunal administratif, vous devez adresser à la direction de l’établissement une réclamation préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, cette demande doit préciser les contrats concernés, les dates et le montant estimé de l’indemnité de précarité réclamée.

Étape 2 — Le délai de réponse de l’établissement

L’hôpital dispose de deux mois pour répondre. Son silence vaut décision implicite de rejet, ce qui ouvre ainsi le délai de recours contentieux. Un refus exprès produit le même effet.

Étape 3 — Le recours devant le tribunal administratif

Le contentieux relève du tribunal administratif du ressort de l’établissement. La requête doit être déposée dans un délai de deux mois à compter du refus ou de la décision implicite. Par conséquent, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour rédiger le mémoire, calculer précisément les montants dus et respecter les délais.

Les pièces à conserver absolument :

• D’abord, l’ensemble des contrats conclus avec l’établissement ;
• Ensuite, les bulletins de salaire correspondants ;
• Par ailleurs, la ou les lettres de non-renouvellement ou de fin de contrat ;
• De même, toute correspondance échangée avec l’établissement ;
• Enfin, le récépissé de votre lettre recommandée de réclamation.

Oui, en principe. Mais les conditions varient selon la date du contrat. En effet, pour les contrats conclus avant le 7 février 2022, le praticien a droit à l’indemnité de précarité sans condition de revenus. En revanche, pour les contrats conclus après cette date, le praticien perd ce droit si sa rémunération brute annuelle dépasse 30 % du seuil minimum réglementaire — ce qui touche la majorité des praticiens expérimentés.

En principe, chaque contrat arrivant à terme sans être poursuivi peut ouvrir droit à une indemnité distincte. Toutefois, la prescription quadriennale limite le nombre de contrats pris en compte : les droits acquis il y a plus de 4 ans sont atteints par la prescription. L’établissement peut l’opposer pour réduire le montant dû (TA Amiens, 30 avril 2025, req. n° 2302934). Il est donc essentiel d’agir sans attendre.

L’établissement peut légalement refuser dans les cas prévus par les textes et la jurisprudence : refus de CDI, rupture à l’initiative du praticien, faute grave, rémunération dépassant le plafond pour les nouveaux contrats, ou refus de postuler à un poste déclaré vacant au concours de PH dans sa spécialité (CE, 29 sept. 2020, req. n° 423986 ; CAA Nantes, 28 oct. 2022, req. n° 22NT00422). En dehors de ces cas, le refus est illégal et contestable devant le tribunal administratif.

La loi du 31 décembre 1968 fixe ce délai à 4 ans. Il court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Ainsi, pour un contrat terminé en 2022, le délai a démarré le 1er janvier 2023 et expire le 31 décembre 2026 — il est donc encore possible d’agir en 2026. Pour un contrat terminé en 2023, le délai expire le 31 décembre 2027.

Non, formellement. Mais le plafond de rémunération introduit par l’arrêté du 5 février 2022 exclut en pratique la grande majorité des praticiens contractuels expérimentés. Un établissement peut éviter le versement de l’indemnité dès lors que la rémunération dépasse le seuil réglementaire — ce qui est très souvent le cas.

La réclamation préalable peut être effectuée directement par le praticien, par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, si l’établissement refuse et que le praticien décide de saisir le tribunal administratif, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour rédiger le mémoire, calculer précisément les montants dus et gérer les délais. Les montants en jeu justifient généralement largement cet investissement.