Nouveau divorce amiable : Le Divorce par consentement mutuel conventionnel avec Avocats et enregistré par le notaire.
201701.02
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Nouveau divorce amiable : Le Divorce par consentement mutuel conventionnel avec Avocats et enregistré par le notaire.

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouveauté est entrée par la petite porte,…

201612.03
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Les ruptures du contrat de travail.

Je suis intervenue mercredi 30 novembre 2016 sur France Bleue Gironde pour répondre aux questions des auditeurs sur les ruptures du contrat de travail. Cette intervention, que vous pouvez réécouter: me donne l’occasion de revenir sur les ruptures du contrat de travail et sur quelques rappels importants. Qui peut rompre le contrat de travail ?…

201607.28
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Appel devant les Chambres sociales: l’avocat pourrait représenter son client dans toute la France.

Comme vous le savez, le décret dit Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais aussi devant les Cours d’appel, Chambres sociales. A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel est une procédure écrite, les délais du décret Magendie devront être respectés ( voir mon article : une vraie révolution…

201607.07
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Procédure d’appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.

Vous le savez à compter du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent aux appels des jugements des Conseils de Prud’hommes. La procédure devant la Chambre sociale devient écrite et soumise aux délais couperets de Magendie (voir mon article: une vraie révolution devant les Chambres sociales de la…

201606.17
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Venez consultez un avocat en ligne en toute sécurité sur avocat.fr !

L’avocat en ligne: on en rêvait depuis de nombreuses années, on l’attendait avec une certaine fébrilité et elle est née:  la plateforme de consultations du CNB (Conseil National des Barreaux, l’institution représentative des avocats). Vous pouvez désormais consulter un avocat en ligne près de chez vous d’un simple clic. Cette consultation pourra être téléphonique, écrite…

201606.03
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Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d’appel ou l’ère de la procédure stricte.

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice…

201605.26
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La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont peu nombreuses. Un décret a été annoncé pour la fin de l’année 2015, il a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux et…

201605.17
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Communiqué du SAF sur le divorce amiable sans juge: une privatisation progressive de la justice.

DIVORCE SANS JUGE : UNE PRIVATISATION PROGRESSIVE DE LA JUSTICE par lesaf on 17/05/2016 12:20 PM Le 18 mai prochain, l’Assemblée nationale sera appelée à se prononcer, dans le cadre de la réforme « Justice du 21° siècle » sur une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, sans juge.   Si dans sa majorité, le monde…

201605.17
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Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.

ATTENTION: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l’amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l’acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez…

201605.11
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Une pétition contre le divorce amiable sans juge et la déjudiciarisation.

J’ai mis en ligne sur le site change.org, une pétition contre le divorce amiable sans juge et contre la déjudiciarisation. Vous pouvez la signer, cliquez ICI ci-dessous le contenu de cette pétition: Par un amendement du 30 avril 2016 proposé en catimini, le gouvernement souhaite déjudiciariser le divorce par consentement mutuel. Au prétexte d’une nécessité…