Barème Macron: Acte IV, Lyon encore.

J’ai écrit plusieurs billets sur le plafonnement mis en place par les ordonnances Macron le 23 septembre 2017.

Relire mes billets:

Ces décisions de fin d’année,véritables cadeaux du Père Noël ont été prises par des conseils de prud’hommes, donc des juridictions paritaires composées d’employeurs et de salariés. Cela signifie donc que des employeurs considèrent également que ce plafonnement est contraire aux textes internationaux.

Les Conseils de Prud’hommes n’ont pas connus la trève des confiseurs, et comptent bien débuter cette nouvelle année, puisqu’une nouvelle décision a été rendue sur les mêmes fondements, toujours l’argumentaire du Syndicat des avocats de France.

Mon Confrère Stéphane TISSIER du Syndicat des avocats de France a obtenu cette décision du 7 janvier 2019.

Vous pouvez la consulter: Jugement CPH LYON du 7 janvier 2019 Acte IV




Prud’hommes: Plafonnement Macron, Acte III: Lyon.

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J’ai écrit plusieurs billets sur le plafonnement mis en place par les ordonnances Macron le 23 septembre 2017.

Relire mes billets:

Comme les Gilets Jaunes, plusieurs actes de « révolte » des conseils de prud’hommes se suivent, plusieurs décisions ont été rendues au mois de décembre 2018 tels de petits cadeaux de Noël:

-le jugement du CPH de TROYES du 13 décembre 2018 a ouvert le bal

-le jugement du CPH d’Amiens a lancé la danse le 18 décembre 2018

-le jugement du CPH de Lyon continue le ballet le 21 décembre 2018, ballet en plusieurs actes on l’espère.

Cette décision du CPH de Lyon est motivée essentiellement sur l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE) , le droit pour un salarié licencié sans motif valable à une indemnité adéquate.

CPH Lyon 21 décembre 2018 barème macron inconventionnalité act III

Le jugement du CPH de LYON à télécharger: jugement CPH lyon 211218 non application barème




Inconventionnalité des « barèmes » Macron Acte II, Amiens.

CA Bordeaux et CPH

 

Comme vous le savez depuis le 22 septembre 2017, une ordonnance a mis en place le plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce plafonnement a été critiqué et un argumentaire a été rédigé et largement diffusé par le Syndicat des Avocats de France, argumentaire contre le plafonnement se fondant essentiellement sur l’inconventionnalité du texte, le droit international n’est pas respecté, la convention 158 de l’OIT, article 10.

J’ai écrit plusieurs articles sur ce plafonnement qui donne clairement un « permis » de licencier sans cause réelle et sérieuse aux employeurs indélicats, vous pouvez relire:

La décision de TROYES « fait des petits » ou plutôt un petit qui naît dans la ville où a vu le jour notre Président, le Conseil de Prud’hommes d’Amiens, par jugement du 19 décembre 2018 refuse d’appliquer le plafonnement « Macron » en motivant avec soin sa décision:

motivation cph amiens barèmes 1

motivation cph amiens barèmes 2

motivation cph amiens barèmes 3

motivation cph amiens barèmes 4

Pour télécharger l’intégralité du jugement:jugement CPH Amiens du 19 décembre 2018- inconventionnalité barème Act 2

Comme Jamais deux sans TROYES et pourquoi pas quatre, cinq, six…  j’espère que les Conseils de Prud’hommes de toute la France suivront ces deux guides, TROYES et AMIENS, pourquoi pas bientôt Bordeaux ?

 




Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en danger ?

Plusieurs ordonnances dites « Macron » ont été publiées le 23 septembre 2017.

L’une d’entre elle a introduit, un plafonnement des indemnités dues par les employeurs dans l’hypothèse d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (dans le langage commun, un « licenciement abusif »).

En effet, lorsqu’un employeur licencie un salarié, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause doit exister et doit être suffisamment sérieuse pour justifier d’une perte d’emploi.

Le salarié peut contester un licenciement qu’il estime injustifié. Le Conseil de Prud’hommes apprécie les motifs de ce licenciement et s’il est illégitime accorde des dommages et intérêts au salarié licencié sans motif réel et sérieux.

Avant le plafonnement, lorsque le salarié bénéficiait d’une ancienneté de 2 ans et travaillait dans une entreprise de plus de 11 salariés, il avait droit à un plancher, un minimum de dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaires bruts. Le salarié qui bénéficiait d’une faible ancienneté ou/et qui travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés obtenait des dommages et intérêts selon le préjudice subi.

En 2015, le gouvernement a souhaité mettre en place un plafonnement de ces dommages et intérêts c’est-à-dire une montant de dommages et intérêts que les Conseils de Prud’hommes ne pouvaient pas dépasser. Le Conseil Constitutionnel a invalidé cette disposition de la loi travail.

En 2018, le Conseil Constitutionnel a validé l’ordonnance sur le plafonnement dans sa décision du 21 Mars 2018, n°2018-761. Désormais, les dommages et intérêts sont plafonnés. Par exemple, un salarié qui bénéficie d’une ancienneté de 3 ans au sein d’une entreprise de plus de 11 salariés ne pourra pas obtenir plus de 3,5 mois de salaires bruts.

Ce plafonnement qui aurait pour objectif de résorber le chômage a beaucoup été critiqué par les syndicats de salariés mais aussi par quelques employeurs.

Une étude de « France Stratégie » organisme de réflexion rattaché au Premier Ministre et une note de l’INSEE démontrent que les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne seraient pas un frein à l’embauche. Pour les employeurs, le principal frein à l’embauche serait un carnet de commandes qui aurait du mal à se remplir.

Ce plafonnement est aujourd’hui en vigueur. Il est régulièrement mis en cause par les avocats de salariés devant les Conseils de Prud’hommes. En effet, l’argumentaire développé par les syndicats et les avocats de salariés (qui sont la plupart adhérents du Syndicat des Avocats de France qui a mis en ligne un argumentaire type contre le plafonnement) repose sur l’inconventionnalité de ce plafonnement. Ce dernier est contraire à l’article 10 de la Convention de l’OIT n°158 et l’article 24 de la Charte sociale européenne selon lesquels  il doit être versé au travailleur licencié sans motif valable une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée, sont directement invocables.

Le Conseil de Prud’hommes du MANS le 26 septembre 2018 a considéré que le plafonnement est applicable et respecterait les dispositions des articles 10 de la Convention OIT n°158 et 24 de la CSE.

La motivation du Conseil de Prud’hommes du Mans n’a sans doute pas été rédigée en 24 heures, elle est particulièrement succincte et se contente d’affirmer que les dispositions internationales ne seraient pas directement applicables.

Le Conseil de Prud’hommes de TROYES le 13 décembre 2018 (n°18/00036) a refusé d’appliquer ce plafonnement en considérant qu’il était contraire aux textes internationaux. Il a jugé par ailleurs que « les barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs car ils sécurisent davantage les fautifs que les victimes ».

Les cinq décisions ont été largement diffusées et commentées. Certains auteurs comme le Professeur Julien Icard considère que les juges se rebiffent et que le raisonnement du Conseil de Prud’hommes de TROYES est globalement cohérent et sérieux (Revue Actuel RH du 19 décembre 2018).

D’autres commentateurs qui avaient applaudi le jugement du Conseil de Prud’hommes du MANS sont plus prudents et estiment qu’il convient d’attendre une décision de la Cour de cassation en prétendant que le Conseil de Prud’hommes de TROYES aurait mal apprécié l’applicabilité directe des textes internationaux.

Le gouvernement a réagi quant à lui dans un article publié par Le Monde faisant fi de la séparation des pouvoirs.

Pour le Ministère du Travail, la décision du Conseil de Prud’hommes de TROYES poseraient à nouveau la question de la formation des conseillers prud’hommes.

Cette réaction du Ministère a suscité une vive réaction de la part du Conseil de Prud’hommes de TROYES qui a publié un communiqué en réponse.

Ces décisions du Conseil de Prud’hommes de TROYES sont des jugements de première instance qui peuvent être remis en cause par la Cour d’appel si un appel est interjeté et également par la Cour de cassation si un pourvoi est déposé à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel.

Quoi que l’on pense de ces jugements, ils annoncent des débats futurs devant les Conseils de Prud’hommes de France et de Navarre. Un Conseil de Prud’hommes a remis en cause ce plafonnement ouvrant le chemin à d’autres jugements.

Bien entendu, il convient d’attendre pour les salariés et les employeurs que la Cour de cassation tranche cette question.

Rappelez-vous du jugement du Conseil de Prud’hommes de LONJUMEAU qui a invalidé le contrat nouvelle embauche… La décision avait été largement critiquée. Elle fait désormais partie des prémisses de l’enterrement du CNE. Peut-être que cette nouvelle année nous le dira si bientôt, il faut sonner le glas des plafonnements Macron.




Le barème « Macron » jugé inconventionnel par le Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Première victoire obtenue par ma Consœur Hélène MELMI du Syndicat des Avocats de France.

Le Conseil de Prud’hommes de Troyes a considéré que le barème dit Macron est inconventionnel.

Je l’ai écrit le barème mis en place par une ordonnance Macron était contestable, il a mis en place un plafonnement de l’ indemnité pour licenciement injustifié. Ce plafonnement ne tient pas compte de la réparation intégrale du préjudice.

J’avais publié un billet sur le désarroi des salariés face à ce barème: « Je n’ai plus que mon bleu de travail, Maître. »

C’est donc avec plaisir, et même une joie immense que je partage avec vous ce jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES rendu le 13 décembre 2018.Le Conseil de Prud’hommes dans ce jugement reprend l’argumentaire développé par le SAF et indique que

 » L’article L1235-3 du Code du Travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus ces barèmes, ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables. »

Affaire à suivre, la Cour d’appel sera sans doute saisie… ou peut-on espérer un remake de Lonjumeau (rappelez-vous le Conseil de Prud’hommes qui a invalidé le CNE et qui a participé à sa disparition !)

Pour lire le jugement: 




Bordeaux: gilet jaune,victime de 4 tirs de flasball, la police refuse de prendre sa plainte.

Un de mes anciens clients est venu me consulter. J’ai défendu sa mère il y a une dizaine d’années, je l’ai défendu devant le Conseil de Prud’hommes voici plusieurs années aussi.

Sa première expérience professionnelle a été difficile, violente et décevante.

Sa première expérience avec l’engagement et la citoyenneté a été violente également.

Emmanuel alias Manu (je le prénommerai ainsi) manifeste pour la première fois le 1er décembre 2018, il est séduit par le mouvement des gilets jaunes qui portent sa voix, la voix d’un jeune de moins de 30 ans, précaire, intérimaire, travailleur pauvre et invisible, victime de la violence sociale banale et banalisée.

Manu n’a jamais voté. Il souhaite faire entendre sa voix ce samedi 1er décembre en manifestant à Bordeaux.

Il est au cœur du mouvement populaire, Place Pey-Berland, entre la Mairie et la Cathédrale.

Les bombes lacrymogènes sont lancées, tout va très vite, des manifestants s’agitent, veulent rentrer dans la Mairie, déplacent des barrières de sécurité.

Les policiers, CRS « tirent dans le tas » avec des Flasballs.

Manu qui est pacifiste, ne participe pas au retrait des barrières.

Il est blessé par quatre impacts dont un au cou et au poignet.

Il consulte un médecin: 30 jours d’ITT. 

Naïvement il se rend au commissariat pour porter plainte contre les policiers… Ces derniers refusent de le recevoir, de l’auditionner et d’enregistrer sa plainte et l’invitent gentiment à repartir chez lui.

Beaucoup de manifestants mais aussi des journalistes ont été blessés par des tirs de Flasball, Médiapart rapporte qu’à Paris lors de l’acte IV du 8 décembre, 170 personnes ont été accueillies dans les Hôpitaux, victime de tirs de Flasball.

Médiapart décrit les blessures, la catégories des victimes, jeunes, vieux, journalistes. Ainsi, une dame de 70 ans a été blessée:

Laurent Bortolussi est témoin d’un tir qui a touché une dame de 70 ans, près de lui. « Ce tir est absolument incompréhensible, raconte-t-il. Elle était clairement la cible. Je regardais en direction des policiers. Et j’ai vu le tir partir de ce groupe et la percuter, et je l’ai vue hurler. À ce moment-là, je suis un peu pris à partie par la foule qui me dit de filmer ce qui se passe. Cette dame avait un gilet jaune, elle était appuyée contre un poteau, mais du fait de son âge, elle n’était ni violente, ni véhémente. Ce tir n’avait aucune nécessité de maintien de l’ordre. Il n’avait aucune justification. »

Je vais déposer plainte auprès du Procureur de la République dans l’intérêt de Manu, saisir la juridiction administrative pour mettre en cause la responsabilité de l’Etat afin qu’il soit indemnisé (sur ce point, l’Etat a été condamné par la CAA de Nantes le 5 juillet 2018, N° 17NT00411- condamnation à verser à un lycéen une somme de 86 400 euros)

L’utilisation des Flasballs a été condamnée par le Défenseur des Droits.

C’est une arme dangereuse,son usage est réglementé, il doit s’effectuer en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

Or, pour le cas de Manu, cette violence n’était pas nécessaire et loin d’être proportionnée, il a été touché par 4 balles !

Manu s’est rendu seul à la manifestation, aucun témoin de la scène, il était à côté d’un homme de 60 ans qui a reçu quant à lui une balle dans la mâchoire qui laissera sans doute des traces indélébiles.

Il existe certainement d’autres Manu, victimes à Bordeaux de ces violences.

L’union faisant la force, il serait utile pour nous avocats bordelais des « Manu » de s’unir sur une action collective contre l’Etat pour obtenir une juste réparation du préjudice subi par ces victimes de fautes de l’Etat et de ses agents de service public.

A lire aussi: article du Monde, l’usage risqué du flasball lors des manifestations. 

 




Gilets Jaunes, Manifestants, vous êtes arrêtés, quels sont vos droits ?

A la suite des manifestations de samedi des gilets jaunes, on peut lire dans la presse que 1220 personnes auraient été placées en garde à vue sur 1723 interpellations. A Bordeaux: 44 gardes à vue.

Quels sont les droits des personnes qui ont été interpellées et placées en garde à vue.

Le SAF a publié : Manifestant(e)s : Droits et conseils en cas d’interpellation que je vous invite à relire:

Vous avez été interpellé(e) et emmené(e) au poste de police, vous pouvez être placé(e) en garde à vue.
Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.
Dès votre arrestation, il est conseillé de :
Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.
Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.
Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) :
Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination comme une bouteille en verre).
Vos droits fondamentaux en tant que gardé(e) à vue – Utilisez les !
Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un(e) avocat(e), recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés. Faites appel à un(e) avocat(e), désigné(e) par vos soins ou commis(e) d’office
Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat(e) – On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue
Ne suivez pas les « conseils » des policier(e)s qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.

Pour la suite, site du SAF.

Quelles sont les suites de la garde à vue:

-le procureur peut décider d’une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, il y aura sans doute un certain nombre de comparutions immédiates demain. Il est  primordial d’être assisté par un avocat lors de cette comparution immédiate. A Bordeaux, des avocats membres de l’Institut de Défense Pénale sont de permanences et peuvent vous assister. Vous pouvez également faire le choix d’un avocat.

-aucune poursuite ne peut avoir lieu.

-une convocation pour une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel pourra être remise au manifestant arrêté pour répondre des faits qui lui sont reprochés et d’une infraction: dans cette hypothèse également il est important de vous faire assister par un avocat qui ira consulter votre dossier, étudiera la procédure et l’infraction qui vous est reprochée.

-une convocation pour comparaître lors d’une audience dite CRPC, comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, sorte de plaider coupable à la française, seulement dans le cas où vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le procureur vous proposera une peine. Il est encore une fois nécessaire de vous faire assister lors de cette audience, l’avocat connaissant les peines qui sont généralement prononcées et pouvant vous conseiller d’accepter ou non. En effet, vous avez la possibilité de refuser et de vous faire juger par le Tribunal correctionnel si la peine proposée n’est pas acceptable.

une convocation devant le juge d’instruction généralement pour être mis en examen, les faits exigent qu’une enquête soit menée et le juge d’instruction pourra saisir le juge des libertés et de la détention s’il considère que la personne mise en examen ne justifie pas de garantie de représentation notamment. Le juge des libertés et de la détention peut soit placer le mise en examen en liberté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Dans cette hypothèse, il est conseillé aussi de se faire conseiller et assister par un avocat.

-une convocation devant le délégué du procureur de la république pour un rappel à la loi.

Pour plus de détails, lire mon article: Que se passe-t-il après la garde à vue ?

Lire aussi: Avec ou sans avocat pour me défendre ou m’assister devant le Tribunal Correctionnel ?




Plateforme numérique: les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation.

L’économie collaborative qui est louée par certains médias et certains politiques et qui serait selon eux la solution miracle au problème du chômage est en fait une précarisation des travailleurs qui deviennent auto-entrepreneurs sans aucun droits: pas de salaire minimum conventionnel, pas de limitation de leur temps de travail, pas de possibilité d’arrêts de travail, de congés payés, de licenciement, de droits au chômage etc..

Cette nouvelle forme d’esclavage moderne vient de prendre un bon coup de plomb dans l’aile et j’ai du mal à cacher ma joie.

Cela fait du bien, enfin une application du droit dans ce monde de l’internet où sous le prétexte de la modernité, on revient au Moyen-Age , où l’innovation rime avec cette prétendue modernité et  les critiques de certains modèles économiques avec ringardise.

Lorsque je poursuivais mes études en DEA ( pour les jeunes Master II Recherche) en droit du travail, mon mémoire portait sur le travailleur indépendant évolutions en Europe et j’avais étudié l’attraction du salariat et plus particulièrement la transformation du lien de subordination.

Ce lien de subordination est en effet le socle de la relation de travail. Il explique la protection des salariés et permet la requalification de certains contrats en contrats de travail.

Le 28 novembre 2018 est une date que les plateformes soit disant collaboratives que je nommerai plutôt de plateformes exploitantes ou négrières n’oublieront pas.

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°17-20.099 a considéré que :

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

La Cour de cassation dans une note explicative motive clairement et juridiquement cette décision.

Les faits: vous vous souvenez de la Société Take It easy qui a été placée en liquidation judiciaire , ce qui a eu pour conséquence une prise de conscience des livreurs de leur statut de précaires et des livreurs ont engagés des actions devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel.

Un livreur a déposé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision la Cour d’appel de Paris qui a considéré que le contrat qui le liait à Take It Easy n’était pas un contrat de travail.

La motivation principale de la Cour : le livreur avait  la liberté de  de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non lui  permettait  sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée.

Or, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 20 avril 2017 par la Cour d’appel de Paris et renvoie à les partie devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Elle estime en effet qu’une relation de travail ne dépend ni de volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention: bien heureusement sinon cela serait simple d’échapper au droit du travail !

Elle rappelle la définition du lien de subordination, celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, un système de sanction a été mis en place ainsi qu’un système pour géolocaliser les livreurs, ceci a été constaté par la Cour d’appel de Paris qui n’en a pas tiré les conséquences légales.

Et Toc ou je devrais écrire et Take It …

Quelles seront les conséquences de cette évolution jurisprudentielle, la fin des plateformes de livreurs ?

Il sera difficile pour ces plateformes d’arrêter la géolocalisation de leurs livreurs car c’est un service rendu aux clients qui eux aussi les suivent à la trace.

Si de nombreux livreurs agissent contre ces plateformes et obtiennent une requalification de leur relation contractuelle en relation de travail salarié, les conséquences financières seront nombreuses et importantes, l’URSSAF pourrait solliciter un remboursement des charges salariales non réglées.

A l’heure des manifestations des Gilets Jaunes qui sont pour beaucoup des travailleurs pauvres, cet arrêt fait beaucoup de bien et laisse l’espoir que les start-up prennent conscience que le droit du travail s’applique aussi sur la toile. 

A lire dans la presse:

Libération: Pour la première fois, la Cour de cassation considère un livreur à vélo comme un salarié.

Europe 1: La justice reconnait un lien de subordination entre Take it Easy et un coursier à vélo.




Etre un internet libéré : ce n’est pas si facile…

Lors du 45ème Congrès du SAF qui a eu lieu le Week-end dernier (du 9 au 11 novembre 2018), je suis intervenue lors d’une table ronde ( IMAGI’NATION plutôt que START UP NATION).

Ci-dessous, mon intervention un peu corrigée et adaptée à ce blog.

Pour paraphraser une chanson célèbre : être un internet libéré tu sais c’est pas si facile, j’ajouterai qu’il est plus simple d’être un internet libéral.

La question est de savoir si l’internet du droit, des avocats, des futurs justiciables est un internet libéré.

La définition d’être libéré est: être affranchi des contraintes sociales et celle de se libérer : se dégager de ce qui nous domine, de ce qui nous assujettit.

Si on se réfère à la deuxième définition, qu’est-ce qui domine aujourd’hui,  l’internet du droit, des avocats, des internautes futurs justiciables en particulier ?

Lorsque l’on se risque à faire un état des lieux, le monde de l’internet du droit est très libéral :

· D’un côté l’internaute qui est considéré et se considère comme un pur et simple consommateur, choisi son avocat en consultant les avis sur lui (ce que j’appelle l’avocat étoilé), les forums, il octroie une étoile s’il n’est pas satisfait par ce dernier ou poste un commentaire assassin sur Google maps.

· De l’autre côté, l’avocat qui est un produit de consommation comme un autre et se laisse « traiter comme tel » en participant aux plateformes crée par les legaltechs.

Aujourd’hui, la  présence sur internet des avocats est de plusieurs ordres :

· certains avocats sont inscrits sur des annuaires simples (avec nom, adresse et téléphone) qui ont de moins en moins d’intérêt,  ces annuaires sont en voie de disparition (l’annuaire aujourd’hui c’est la recherche Google)

· d’autres avocats figurent sur des plateformes de mise en relation type alexia.fr, juritravail, conseil juridique.com., staroffice, mon avocat.fr, legalup… plateformes qui proposent une mise en relation avec les internautes. Les avocats y figurent volontairement ou involontairement, certaines plateformes les ayant référencés sans même que les avocats n’aient donné leur accord (comme doctrine.fr ou  legalup qui a changé de nom).

Les legaltechs qui gèrent ces plateformes de mise en relation dominent le processus, le traitement algorithmique. En s’inscrivant l’avocat ignore de quelle manière sont distribuées les affaires entre les avocats.

Or, les legaltechs ne sont soumises à aucune déontologie, il est difficile de leur faire confiance.

· sites vitrines ou blog actif

· google maps

· réseaux sociaux type facebook, twitter, linkindin, Instagram

L’informatique est un outil extraordinaire dont il faut se saisir en tant qu’avocat mais aussi en tant que syndicat.

Elle permet une certaine liberté :pour les avocats, liberté de travailler de n’importe où : en audience, dans le train, en déplacement pour certains le we, les vacances…

Nous ne sommes plus à l’époque de la machine à écrire et du papier carbone.

Aujourd’hui avec les logiciels de gestion , les avocats gagnent du temps, certains actes sont standardisés, l’informatique a permis de nous libérer de tâches ingrates.

De même la communication entre les avocats et leurs clients est plus libres, elle est instantanée.

Cette facilité de communiquer peut donner lieu à des exigences de certains clients qui peu après avoir adressé un mail à leur avocat, l’appelleront pour savoir si ce dernier l’a reçu (il arrive que certains appellent leur avocat 30 minutes après avoir envoyé leur mail), puis ils s’assurent par un deuxième appel si l’avocat répondra à leur mail et quand (environ deux heures après l’envoi du mail).

La rapidité d’envoi et de réception des messages ne signifie pas la rapidité de traitement des messages.

Cette exigence est devenue si importante de la part de certains clients que des avocats ont programmé une réponse automatique confirmant la bonne réception du mail et informant les clients que le mail sera traité dans un délai raisonnable et en fonction de l’urgence du message.

Par ailleurs, la toile a libéré également les moyens de preuve et a facilité les recherches de preuves des avocats et de leurs clients: en matière de divorce notamment les réseaux sociaux sont une mine d’or, le compte Facebook de l’époux volage permet souvent à l’épouse trompée de réunir une multitude de preuves de l’infidélité:  par exemple, selfies au bord d’une piscine joue contre joue, photographie de deux mains sur une table de restaurant avec les assiettes joliment remplies (car il s’agit la plupart du temps d’un restaurant gastronomique).

L’internet et l’informatique permettent donc une liberté certes mais l’internet du droit est-il vraiment libéré ?

L’internet du droit, des avocats est-il et peut-il se libérer de ce qui le domine aujourd’hui : le libéralisme et la dichotomie entre consommateur et produit de consommation ?

Je pense que oui,  l’internet du droit, des futurs justiciables est libéré et s’est libéré sur certains points :

– il est libéré de certains tabous, de certains secrets
– il s’est libéré de certaines contraintes également

Cependant, il doit encore se libérer et se délivrer:

– d’une certaine médiocrité
– d’un mercantilisme
– d’un certain individualisme

I- L’internet du droit libéré partiellement.

1-L’internet du droit s’est libéré de certains tabous, certains secrets.

A l’époque que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître, le droit était secret, l’accès au droit difficile, seule la consultation au sein d’une bibliothèque de l’université de droit permettait un accès à l’information. Le futur justiciable était par conséquent très mal renseigné voir même pas du tout renseigné.

Avec internet, le droit s’est libéré, l’accès au droit est devenu simple pour le futur justiciable qui en un seul clic apprendra comment se déroule une procédure de divorce, comment contester son licenciement…

L’effet pervers étant celui que connaissent aussi les médecins, « j’ai lu sur internet que… » « que je serai divorcé en 15 jours » « que le divorce coûte 200 euros » etc…

En outre, à l’époque où les feuilles mortes se ramassaient à la pelle, les futurs clients n’osaient pas demander les honoraires à leur avocat, ils ne comparaient pas et acceptaient de payer les honoraires demandés.

Il existait un véritable tabou sur le coût d’un avocat qui a presque disparu aujourd’hui,  on peut dire que c’est formidable  et qu’avant c’était fort minable.

Les futurs justiciables peuvent aujourd’hui demander un devis sur internet même des devis, ils peuvent comparer les honoraires des avocats et même leurs compétences en lisant les avis postés.

2-L’internet du droit, et des avocats libéré des contraintes.

On ne devient plus avocat parce papa était avocat.

Les jeunes avocats du XXIème siècle peuvent créer leur site, leur blog pour pouvoir se constituer une clientèle.

La contrainte d’un rachat éventuel de clientèle pour débuter, d’une inscription au Lion’s Club ou au Rotary n’est plus.

Quant aux futurs justiciables, ils bénéficient d’une certaine facilité pour leur recherche en se rendant sur une plateforme regroupant de nombreux avocats et leur permettant de choisir avec des fiches détaillées et des possibilités de demander des devis à différents avocats.

De même certains plateformes permettent (ou permettaient) une saisine des juridictions en ligne.

La mort de celles-ci est programmée, la loi sur la programmation de la justice a prévue la mise en place de plateforme gouvernementale de saisine des juridictions.

Cette saisine en ligne libère les futurs justiciables de la contrainte de se déplacer au Tribunal.

II- Vers un internet libéré ET délivré.

1-Vers un internet libéré de la médiocrité.

L’internet du droit est un monde libéral, où l’information juridique coule à flot, où certaines legaltechs sans aucune vergogne délivrent des conseils juridiques, où certains avocats mettent en ligne des sites contraires à leur serment, font du démarchage…

Afin de libérer l’informatique de cette médiocrité, plusieurs pistes peuvent être explorées :

– pour les legaltechs, il peut être envisagé la mise en place d’un label, le CNB et le Barreau de Paris y ont réfléchi (le label rouge des avocats serait le label « avocat inside », peut-être peut-on trouver une autre appellation plus française avec du vrai avocat dedans ? Certifié 100% Avocat, difficile de trouver une bonne appellation.)

En outre, l’octroi de ce label devra être très clair  et obéir à un cahier des charges précis : demander aux legaltechs une transparence sur le traitement de leur algorithme, la manière dont elles distribuent les devis (si c’est une plateforme), si des articles sont publiés sur la plateforme il faudra exiger  que ces publications soient rédigées uniquement par les avocats qui participent à cette plateforme et non les membres de la legaltechs ou des juristes.

Les avocats devront participer à l’amélioration de ces plateformes labellisées, pourront faire part des améliorations à y apporter.

Ces plateformes devront respecter le secret professionnel, le RGPD, nos règles déontologiques.

La qualité d’avocat devra être vérifiée.

Il faudra réfléchir sur le contenu de ce cahier des charges mais aussi sur la composition du Comité qui labellisera ces plateformes, sur les moyens de recours contre la décision qui refuse d’octroyer ce label… Beaucoup de tracasseries en perspectives.

Le CNB pourra être chargé de l’octroi de ces labels.

Il conviendra de veiller à éviter les conflits d’intérêts et les copinages qui hélas sembleraient exister au sein des incubateurs des barreaux qui ressemblent très souvent à des placements de produits et des créateurs de réseaux pour leurs membres.

Je reste réservée sur l’octroi des labels aux legaltechs, la seule plateforme qui devrait et devra rester labellisée et reconnue par la profession est celle qu’elle a créée avocat.fr.

Il convient de continuer à en faire la promotion.

C’est la seule plateforme fiable et sur laquelle tous les avocats doivent s’inscrire et que doivent consulter les justiciables.

Les avocats la contrôlent en effet et les avocats sont certifiés puisqu’ils s’identifient avec e-dentitas ou leur clef RPVA.

– pour les avocats : l’article 10.5 de notre RIN (sur les sites internet) est à revoir.

Le contrôle s’effectue a posteriori.

Il est soumis à la bonne volonté de l’avocat qui met en ligne un site.

Or, certains avocats ne déclarent pas leur site  à leur ordre car ils  savent qu’ils ne sont pas en règle.

Aussi, ces avocats passent au travers des mailles du filet.

Par conséquent,il faudrait un contrôle a priori.

Ce contrôle devrait être effectué par une instance moins proche que le Barreau du lieu où l’avocat exerce.

Le CNB devrait avoir la charge des contrôles des sites internet, ceci permettrait une uniformisation de la jurisprudence.

En effet, le contrôle des sites s’effectue souvent que sur les noms de domaine et une vérification rapide sur les domaines d’intervention.

Or, certains sites contreviennent aussi à notre serment, par exemple à la dignité ou à la simple délicatesse.

Le temps manque aux ordres pour effectuer des contrôles approfondis, le laisser à une commission permanente du CNB permettrait aussi un meilleur respect de la déontologie.

2-Vers un internet libéré du mercantilisme

L’internaute futur justiciable étant considéré comme un consommateur, inévitablement il a des attentes de consommateur.

Aujourd’hui, ce n’est plus la liberté qui guide le peuple d’internaute mais les avis.

-J’ai débattu avec Monsieur le Bâtonnier Thierry Wickers sur les avis sur les avocats, voir la Tribune sur le Village de la Justice.

Les commentaires sous cet article sont révélateurs d’une demande des internautes de pouvoir noter leurs avocats.

On peut lire ainsi un internaute qui écrit: La farouche opposition à une notation des prestations ; reflète une profession gangrenée par la médiocrité de ses prestataires.

Comparer les avocats n’est pas interdit, ainsi l’a jugé la Cour de cassation: arrêt du 11 Mai 2017.

Or, on peut douter de la fiabilité des avis, la critique de TripAdvisor se décline pour les avis sur les avocats :les  concurrents critiquent, certains clients mettront une étoile au prétexte qu’il n’y pas d’ascenseur au cabinet en jugeant la prestation bonne mais dommage pas d’ascenseur donc une étoile.

La profession devra s’interroger sur la possibilité d’étoiler les avocats.

Je crois pour ma part qu’accepter ces avis, c’est accepter de rester dans ce mercantilisme et considérer que les avocats sont des produits de consommation

-Les annonces des avocats sur AdWords (annonces publicitaires payantes, référencement payants).

Pour ma part, je pense qu’il s’agit d’une sollicitation personnalisée (ou démarchage)

Or, le CNB avant que la sollicitation personnalisée ne soit réglementée, dans un avis déontologique du 11 juillet 2012 n°2012/032 a considéré que les liens sponsorisés ne constitueraient pas en soi un acte de démarchage.

Avis surprenant… depuis l’ AdWords des avocats s’est développé, le CNB devrait être ressaisi de la question.

En effet sur AdWords, on constate des pratiques très critiquables (meilleur avocat de toulouse par exemple, divorce pas cher, divorce à partir de 200 euros…)

-la guerre des « tarifs » on devrait dire honoraires mais certains avocats n’utilisent même plus le terme d’honoraires.

Un avis Déontologique du CNB 2016/012 du 26 février 2016 a pu préciser sa jurisprudence.

Il s’agissait d’un site internet avec mention « Divorce par consentement mutuel tarif attractif.

L’avis a considéré que la publicité était comparative avec ce terme attractif et donc interdite.

-Sur la première consultation gratuite et cette mention le site d’un avocat: Avis CNB 2015/028,  il est possible de l’indiquer, c’est une information sur les honoraires mais à la condition que le message soit complété par les modalités de détermination de ses honoraires.

La question du low coast s’est toujours posée et à mon sens malheureusement sur ce point il sera difficile de délivrer l’internet des avocats de cette pratique, les honoraires étant libres.

3- Vers un internet libéré de l’individualisme

La fracture numérique existe,  des personnes sont exclues de l’internet du droit: les illettrés, les personnes âgées, les personnes limitées intellectuellement.

Or, les internautes qui ont les moyens financiers peuvent se permettre de choisir un avocat, de payer la première consultation.

Les personnes qui ne peuvent même pas être internautes, qui sont dans la précarité n’ont pas cette chance de pouvoir accéder au droit.

Une réflexion doit  être menée au sein des ordres, en partenariat avec les CDAD afin de pouvoir fixer les rendez-vous aux sein des maisons de justice et du droit en ligne avec les sites des ordres et les sites des CDAD.

L’accès au droit devient de plus en plus compliqué avec la dématérialisation.

Aussi, on pourrait envisager que les CDAD qui organisent des consultations gratuites, en partenariat avec des associations mettent en place des formations à l’informatique, à l’internet du droit.

Une association existe DROITS D’URGENCE.

Sur son site internet, cette association précise ses objectifs.

Rapport d’activité disponible: Rapport d’activité droits d’urgence 2017.

En conclusion, l’internet du droit, des avocats, du justiciable n’est pas encore libéré et délivré, de nombreuses réflexions restent à mener.

Dans ce domaine, il faut être conscient que internet ne disparaîtra pas, qu’il ne sert à rien de lutter contre les legaltechs, qu’il faut continuer à investir la toile en gardant notre âme en innovant à notre manière, en préservant nos valeurs, notre identité, notre déontologie.

Il est nécessaire d’être acteurs de notre avenir plutôt que spectateur geignard pour délivrer internet de ses démons de minuit.

Je dirai donc à l’avocat: RESISTE




Je n’ai plus que mon bleu de travail, Maître.

Un salarié, Bernard, vient me consulter, je lui demande pour qui il travaille, il me montre son blouson sur lequel figure un nom est un slogan et ne prononce pas le nom de son ancien employeur qui l’a licencié après 32 ans d’ancienneté.

Les larmes aux yeux, il trie ses papiers qu’il a précieusement laissé dans les enveloppes recommandées en répétant que c’est sa fille qui lui a dit de tout garder, sa fille qui a fait des études qui est institutrice et qui l’aide pour les papiers parce que

« vous savez Maître, moi je sais à peine écrire, je n’ai pas été à l’école… ».

Je lui demande son contrat de travail:

« Mon contrat mais Maître ça fait 32 ans, je sais plus où je l’ai mis et je sais même pas si j’ai signé quelque chose »

« J’ai débuté comme ouvrier spécialisé, puis j’ai fini chef d’atelier, j’étais trop bien payé à la fin, je l’ai vu venir, la nouvelle direction elle n’aimait pas les vieux, y en a plusieurs qui ont été virés avant moi »

Il me tend une enveloppe:

« je crois que c’est ça que vous voulez voir, mon licenciement, j’ai rien eu, rien, je sais même pas combien j’aurais au chômage, je comprends rien j’ai plein de papiers à remplir, en plus sur internet, je ne comprends rien à internet, je vais demander à ma fille de m’aider »

Je lis la lettre de licenciement, un licenciement pour faute grave, il aurait été insultant à l’égard des autres ouvriers qui se seraient plaints auprès de l’employeur d’une souffrance au travail. L’employeur lui reproche de prendre des pauses cafés et cigarette trop longues et d’être arrivé en retard de 15 minutes ce qui aurait désorganisé la journée.

 » Avez-vous reçu des avertissements avant cette lettre de licenciement, avez-vous été sanctionné par une mise à pied ? »

« Non Maître j’ai toujours bien travaillé, je me portais toujours volontaire pour remplacer mes collègues, j’ai toujours bien fait mon boulot, je pensais finir mes jours là bas »

 » Vous le savez sans doute Monsieur, maintenant avec les barèmes « Macron » , l’indemnisation pour un licenciement « abusif » est limitée, plafonné, vous aurez droit dans votre cas à 3 mois de salaire brut au minimum et au maximum 20 mois en plus de votre indemnité de licenciement, préavis, indemnité de préavis, rappels de salaires… »

Cet ancien salarié me regarde fixement et tristement :

« 20 mois pour 32 ans de ma vie, il a le droit de tout faire, Je suis sûr qu’il se dit que je vais rien faire parce que je sais pas bien lire ni écrire. Je pensais que j’allais finir mes jours là bas, Maître, je ne suis plus rien, je n’ai plus que ce bleu de travail (il pince son blouson et me le montre)  avec lequel je fais mon bricolage »

Je reçois beaucoup de Bernard depuis la mise en place des plafonnements des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, des Bernard qui ont toujours bien travaillé, qui sont à une dizaine d’années de la retraite, qui coûtent un peu plus cher qu’un jeune Kevin ou Augustin.

Les employeurs de ces Bernard n’ont plus de scrupules, ils savent combien ça va leur coûter de les licencier, ces anciens salariés alors qu’ils n’ont aucune raison, aucun motif.

Ces plafonnements ont été annoncés comme un moyen de lutter contre le chômage et d’éviter les licenciements car les employeurs pouvaient savoir à combien ils allaient être condamnés devant le Conseil de Prud’hommes, quelle hypocrisie ! Ils permettent en réalité à certains employeurs de faire un comparatif entre ce que lui coûte un salarié ancien jusqu’à sa retraite et ce que lui coûtera un licenciement « bidon ».

Pour le cas de Bernard, le calcul a été rapide, il était plus intéressant et moins cher de licencier Bernard et le remplacer par un jeune payé au SMIC plutôt que de maintenir Bernard à son poste jusqu’à la retraite.

D’autres salariés sont victimes de ces plafonnements, les salariés qui ont peu d’ancienneté et qui ont droit à  une faible  d’indemnisation lorsqu’ils sont licenciés abusivement, ils se disent à quoi bon engager une procédure devant le conseil de prud’hommes pour 1 mois de salaires ! Certains employeurs peuvent engager des salariés avec une période d’essai prolongée sans être inquiétés financièrement puisque les salariés n’auront pas accès au juge ou du moins décideront de ne pas y accéder car le jeu n’en vaut pas la chandelle.

En tant qu’avocat, et pour ma part avocat militant, il est nécessaire de continuer à résister à ce plafonnement en développant dans toutes nos saisines l’argumentaire du Syndicat des Avocats de France que j’ai publié sur ce Blog:  Résistons devant les Conseil de Prud’hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime, afin que les salariés puissent être indemnisés à hauteur du préjudice qu’ils ont subis !