En attendant le non-avis de la Cour de cassation, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier écarte le “barème”.

Alors que la Cour de cassation a été saisie pour avis par le Conseil de prud’hommes de Louviers et Toulouse, un nouveau jugement écarte le plafonnement mis en place par une ordonnance “Macron”.

Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Montpellier définit même le mot adéquat en lui donnant un synonyme “exact”, une réparation exacte est exigée par les textes internationaux.

Pour lire la décision: Montpellier cph bareme 17 mai 2019

Des dates à retenir dans cette saga du Barème, le Games of Thrones ou GOT des juristes travaillistes:

  • le 8 juillet la Cour de cassation rendra son avis qui ne devrait pas être très surprenant, elle refusera de donner son avis comme elle l’a déjà fait en 2012 et 2017.
  • le 25 septembre: arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a sollicité l’avis du parquet donné aujourd’hui (qui sans grande surprise estime que les barèmes sont conformes aux textes internationaux)

Dans la presse, la fin du barème est annoncée, vous pourrez lire à ce sujet:

-L’opinion: le barème en sursis

-France TV: le barème macron est-il en sursis ?

-Dalloz: Le barème suspendu à la décision de la Cour d’appel de Paris.

-actuel RH: Le Ministère public se prononce en faveur de la conventionnalité du barème d’indemnité pour licenciement injustifié.

La suite au prochain épisode, en tout cas, en attendant, la route vers la Cour de cassation est semée de plus d’une dizaine de décisions écartant le plafonnement, ce n’est plus anecdotique et deviendra à coup sûr historique.

Pour télécharger l’argumentaire du SAF mis à jour avec les arguments contre celui diffusé par les syndicats d’employeurs: SAF argumentaire contre le plafonnement

Image Jacqueline MACOU, Pixabay




Le barème Macron débarqué en Normandie, le Conseil de Prud’hommes du Havre l’écarte.

Alors que le Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité un avis auprès de la Cour de cassation sur le plafonnement Macron, le Conseil du Prud’hommes du Havre, à son tour, Présidé par un conseiller employeur, écarte le “barème” Macron.

Il est certain que la Cour de cassation rendra pas cet avis tant attendu.

En effet, la Haute juridiction a toujours refusé de formuler un avis sur un texte international:

-ainsi le 16 décembre 2002, la Cour de cassation rend un avis ( n°00-20.008), elle est claire:EST D’AVIS QUE la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme avec des dispositions de droit interne, tel l’article 18 alinéa 1er du décret-loi du 29 juillet 1939, implicitement ratifié par le législateur, et auquel renvoie l’article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure instituée par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité.

-elle confirme sa jurisprudence le 12 juillet 2017, n°17-70.009 P+B

Sur cette demande d’avis, lire l’article de Florence Mehrez sur actuel RH: Barème d’indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis

Le Conseil de Prud’hommes du Havre écarte le barème mais pas seulement, il n’hésite pas à préciser dans sa motivation qu’il n’y a pas lieu de solliciter la Cour de cassation pour avis.

Pour lire le jugement :JUGEMENT PDH LE HAVRE 7 mai 2019

Ce jugement a repris l’argumentaire du SAF qui a été mis à jour le 1er mai, vous pouvez le télécharger sous le format word: Argumentaire du SAF barème




Le Mistral souffle sur le barème Macron, Martigues écarte le plafond.

On ne compte plus les décisions qui écartent le “barème” ou plafonnement mis en place par les ordonnances Macron.

C’est une véritable contagion: TROYES, AMIENS, PARIS, GRENOBLE, BORDEAUX et maintenant MARTIGUES !

Vous connaissez tous maintenant l’argumentaire mis en ligne par le Syndicat des Avocats de France qui dans un communiqué du 1er mai a fêté à sa manière la fête du travail:

Tandis que se poursuivent les litiges devant les Conseils de prud’hommes et qu’approchent les premières audiences d’appel portant sur le plafonnement des indemnités susceptibles d’être octroyées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le SAF actualise de nouveau l’argumentaire diffusé en février 2018 et mis à jour une première fois en février 2019 (voir ci-joint).

Cette mise à jour répond à des arguments soulevés par les parties adverses dans des dossiers ainsi qu’à des articles publiés par des partisans du plafonnement. Est développée également une partie nouvelle, relative à la violation du principe d’égalité, dans la mesure où le plafonnement peut conduire à empêcher le juge d’allouer une réparation différente à des salariés dont le préjudice est différent.

Comme précédemment, nous diffusons cet argumentaire sous la forme d’un document Word, afin de permettre à tous, salariés, syndicats, défenseurs syndicaux et avocats de s’en emparer.

Par ailleurs, puisque le Ministère de la Justice avait adressé le 26 février dernier une Circulaire aux procureurs généraux des cours d’appel leur demandant de recenser toutes les décisions et d’intervenir dans tous les contentieux en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question (cf. notre communiqué http ://lesaf.org/bareme-macron-des-indemnites-pour-licenciement-injustifie-panique-a-lachancellerie/ ), dont les termes sont partiaux et pour certains erronés, nous adressons à notre tour un courrier à la Chancellerie, aux procureurs généraux, et aux Présidents des Cours d’appel, pour leur faire part de nos commentaires et arguments et pour compléter leur information (voir courriers ci-joints).

Vous pouvez télécharger l’argumentaire sous format word: Argumentaire SAF 

Pour télécharger le jugement du CPH de Martigues: Jugement barème CPH de Martigues 26 04 2019




Divorce amiable sans juge: un divorce qui ne tient pas ses promesses

Le divorce par acte d’avocat et enregistré par notaire (appelé également divorce sans juge) est désormais en vigueur depuis janvier 2017, soit un peu plus de deux ans.

Ce divorce a été annoncé comme un divorce rapide, simple et  pas cher.

Or, tel n’est pas le cas, un premier bilan peut être effectué après ces deux années de pratique de ce nouveau divorce annoncé comme révolutionnaire et attendu par nos clients comme le messie.

Rappelons d’abord rapidement l’esprit et la loi de ce divorce “sans juge” qui a fait couler beaucoup d’encre ou plutôt qui a occupé beaucoup d’avocats, de journalistes, de magistrats, de politiques.

Sur la toile, on peut retrouver de nombreux articles dont les miens sur ce divorce déjudiciarisé risquant de faire triompher le plus fort contre le plus faible et ne tenant aucun compte de l’intérêt de l’enfant.

L’esprit de ce divorce par consentement mutuel sans juge (un simple amendement très mal écrit).

SIMPLIFIER la procédure et de ne pas faire intervenir un juge alors que les époux sont d’accord pour divorcer.

ALLEGER LE TRAVAIL DES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES:  Un autre but affiché était celui de faire en sorte que les juges aux affaires familiales se concentrent sur les “vrais” dossiers, ceux qui sont intéressants… il n’a jamais été précisé lesquels et certains magistrats avaient considérés que ce n’étaient pas les divorces par consentement mutuel qui leur prenaient le plus de temps.

ALLEGER LE COUT DE CE DIVORCE : Pour finir, ce divorce devait être moins cher pour les époux, et c’est le gouvernement qui annonçait cette baisse des honoraires des avocats sans avoir aucune idée du travail supplémentaire que ce nouveau divorce impliquait…

On a dû répondre à la fake news d’un divorce à 50 euros alors que ce montant était en fait celui des frais d’enregistrement du notaire.

Le texte en lui même a mis en place un divorce sans juge, par acte d’avocats contresigné et enregistré par le notaire apparaît comme simple à première vue:

-les époux consultent chacun leur avocat

-les avocats rédigent une convention de divorce en prévoyant les effets de ce divorce sur les époux et les enfants s’ils y en a

-les époux reçoivent la convention de divorce par lettre recommandée avec avis de réception

-Après les quinze jours de réflexion, ils signent au cabinet de l’un et l’autre des avocats

-Puis le divorce est rapidement enregistré par le notaire qui a 7 jours pour ce faire.

Décrit comme cela, vous devez vous demander pourquoi je consacre un billet à ce divorce sans juge.

Tout simplement car dans la réalité, les événements se déroulent souvent différemment.

Le Divorce par consentement mutuel sans juge n’est ni plus simple, plus rapide et moins onéreux.

1-Un nouveau divorce pas si simple et pas si rapide.

Les époux de nationalités étrangères:

Avant de s’engager dans une démarche de divorce par consentement mutuel il faut vérifier si vous êtes de nationalité étrangère si le divorce par acte d’avocat est reconnu dans le pays dont vous avez la nationalité. Peu de pays reconnaissent cette forme de divorce et cette non-reconnaissance signifie que vous rencontrerez des problèmes pour faire transcrire ce divorce sur votre acte de naissance, certains pays comme le Maroc exigeant un jugement de divorce.

Il est donc conseillé lorsque vous avez l’un ou l’autre ou les deux des nationalités étrangères d’engager une procédure de divorce auprès du juge pour être sûr de ne pas avoir de difficultés de transcription.

Ce divorce sera un peu plus long que les un mois annoncé pour le divorce par consentement mutuel sans juge.

Toutefois, rien n’est moins sûr puisque le divorce sans juge est souvent semé d’embûches et plus long que prévu.

Consultations des avocats:

Très souvent lorsque des époux souhaitent divorcer, un des époux est plus investi dans les démarches de ce divorce que l’autre, rarement, les époux sont au “même rythme”.

Aussi, il m’arrive de recevoir un des époux qui m’indique dès la prise de rendez-vous que tout va bien, qu’avec son époux(se) ils sont d’accord sur tout, qu’il n’y a rien à faire dans leur divorce, juste signer et enregistrer chez le notaire.

Lors du rendez-vous, cela se corse, l’époux s’imaginait soit que je pouvais intervenir aussi pour son épouse (ce qui n’est plus possible depuis la réforme en raison de la disparition du juge et d’une nécessité d’équilibrer la convention de divorce), soit que je pouvais lui donner le nom d’un de mes Confrères qui ne rencontrerait pas son épouse ou tout juste et dirait amen à tout ce qu’ils ont convenus “ensemble”.

Cette forme de divorce est donc ralentie dès le départ à la prise de rendez-vous dans ces hypothèses et même lorsque les époux savent qu’ils doivent se faire conseiller et assister par chacun de leur avocat, les rendez-vous ne sont pas toujours donné sur la même période.

Lors de ce premier rendez-vous avec l’époux ou l’épouse, un audit est effectué: état du patrimoine de la communauté, les biens propres, les revenus des époux, durée du mariage, examen de la question d’une éventuelle prestation compensatoire, pour les enfants, comment la résidence est envisagée, le montant de la pension alimentaire, les conséquences fiscales des modalités de paiement de la pension alimentaire…

Cet audit permet de relever que certains points n’ont pas été abordés.

Beaucoup d’époux mariés sous le régime de la communauté pensent que parce qu’ils ont acheté leur voiture pendant le mariage avec leur salaire et que la carte grise est à leur nom, ce véhicule leur appartient.

Or, tel n’est pas le cas, elle appartient à la communauté et une liquidation de cet actif de communauté devra avoir lieu.

De même, un crédit contracté pendant le mariage rien qu’au nom d’un époux marié sous le régime de la communauté est un passif de communauté.

Certains époux ignorent que les économies effectuées durant leur mariage “sans contrat” avec leurs salaires sont aussi des actifs de la communauté à liquider.

Les époux ne sont pas informés, ou mal informés sur le fameux droit de partage de 2,5% dû au Trésor Public.

Ils ignorent quelques fois aussi que lorsque la communauté est propriétaire d’un bien immobilier, il faut opérer à sa liquidation auprès d’un notaire avant d’engager les démarches du divorce par consentement mutuel sans juge.

Négociations entre avocats:

Une fois les consultations auprès des avocats réalisées, ces derniers se rapprochent et vérifient non pas que sur le principe du divorce les époux sont d’accord mais surtout les avocats contrôlent les accords des époux sur les conséquences du divorce: montant de la prestation compensatoire ou absence de prestation compensatoire, consistance de la liquidation du régime matrimonial: actif et passif, actif net, résidence des enfants modalités en entrant dans les détails…

A ce moment là du “process”, je passe souvent de la cinquième vitesse à la troisième et les surprises sont au rendez-vous: quelques fois le Confrère qui est le conseil de l’autre époux n’a pas en mains toutes les informations et découvre un véhicule, un plan d’épargne entreprise, une entreprise qui a été crée en parallèle à l’activité salariée de son client…

Je peux découvrir aussi que l’accord annoncé n’est pas totalement celui qui m’a été décrit par mon client: la pension alimentaire pour les enfants est plus importante que celle qu’il m’a annoncé du moins c’est ce qu’a compris mon Confrère conseil de l’autre époux…

Ralentissement des démarches et quelques fois arrêt du divorce par consentement mutuel car en fait celui des époux qui était le moins motivé par la procédure de divorce conseillé par son avocat pourra formuler des demandes imprévues que l’autre époux n’acceptera pas. Ces nouvelles demandes sont sollicitées tout simplement car l’époux “revendicatif” souhaitera ne pas abandonner ses droits (cela est fréquent lorsqu’une prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux qui pensait ne pas avoir droit à ce genre de compensation).

Le divorce par consentement mutuel exigeant un accord sur tous les aspects du divorce, dans certaines circonstances, ne peut plus avoir lieu.

la rédaction de la convention de divorce:

Souvent un des avocats rédigent l’autre corrige et complète.

La règle est que ce soit le plus jeune en prestation de serment qui rédige… ce qui à mon sens est un usage complétement désuet.

Pour ma part, je préfère rédiger car au moins je maîtrise le temps et le calendrier.

En effet, il peut arriver que celui des avocats qui doit rédiger prenne du retard, ce qui retarde la procédure.

S’il existe un désaccord sur la rédaction, cela peut rallonger le temps et les démarches de ce divorce.

l’envoi des recommandés et la réception des recommandés:

Ils doivent être envoyés au même moment c’est l’idéal.

Il faut aussi prévenir les époux de cet envoi car il est important que les époux réceptionnent personnellement ce recommandé.

Il arrive que les époux résident encore ensemble, dans cette hypothèse il faut les alerter sur le fait que chacun d’eux devra signer personnellement l’accusé de réception.

Le notaire vérifie ce point.

Si la signature ne correspond pas à celle de la carte d’identité ou à celle sur l’acte, il pourra légitimement refuser d’enregistrer.

Il faudra alors renvoyer les recommandés.

-problèmes avec certains notaires pour l’enregistrement:

Certains notaires mais ils sont de moins en moins nombreux exigent que la signature de la convention s’effectue au sein de leur étude comme si c’étaient eux qui avaient rédigés l’acte d’avocat.

Or la loi est claire: les parties et les avocats rédacteurs signent ensemble l’acte, il n’est pas question du notaire.

Certains notaires font du zèle et se permettent d’effectuer un contrôle au-delà du formel, il est donc conseillé aux Confrères (c’est comme cela que je procède) de prendre contact avec le notaire qui enregistrera la convention pour lui adresser le projet de convention qui sera signé et être sûr que ce dernier ne posera pas de difficulté.

En conclusion, ce divorce dure rarement un mois comme annoncé par le gouvernement, rien que les négociations peuvent être de cette durée.

Aussi, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté depuis longtemps, que vous avez des enfants, des biens immobiliers en commun, qu’il existe une disparité de revenus entre vous, ne vous attendez pas à de la simplicité et à de la rapidité, on ne divorce pas comme on se marie en 24h.

Ce nouveau divorce est un divorce qui est acté dans une convention précise, détaillée et travaillée par les avocats pour éviter tout contentieux ultérieur, elle doit être le plus sécurisée possible, cette sécurité ne peut être assurée à la va vite ni non plus à moindre coût.

2- Un nouveau divorce loin d’être moins cher.

Vous lisez sans doute les annonces “commerciales” alléchantes de certains sites vous vantant un tel divorce à un “prix” défiant toute concurrence alors que ce divorce n’est pas si simple que cela, il est essentiel que l’acte d’avocat soit sécurisé, que la liquidation soit effectuée et bien effectuée.

Ces annonces indiquent bien à partir de… et vous avez dû en faire l’expérience (certains de mes clients l’ont faite), lorsque vous demandez le devis il est bien supérieur au montant à partir de …

En tout état de cause, il convient d’être conscient que lorsque l’on paie des honoraires law cost, le travail peut être aussi law cost et pas forcément bien fait.

Il convient d’être extrêmement vigilent : l’acte d’avocat constatant ce divorce doit être signé en présentiel (ceci est noté noir sur blanc maintenant dans les textes): les avocats rédacteurs devront être présents et signer cet acte.

Il ne pourra pas y avoir d’avocat qui remplace celui qui a rédigé l’acte et qui en est tenu pour responsable.

La présence des parties et la signature de ces dernières dans le bureau d’un des avocats est essentielle, il est essentiel aussi que ce soit le rédacteur qui connait son client qui signe aussi cette convention de divorce.

Divorcer est un acte grave, important qui ne peut être effectué par signature électronique de son lieu travail entre deux mails et trois rendez-vous.

Y a-t-il un honoraire correct, acceptable en matière de divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat ?

Difficile de répondre à cette question, chacun voit midi à sa porte.

Il existe des critères pour fixer nos honoraires: le temps passé, la complexité du dossier, la richesse du client, la notoriété de l’avocat…

Certains de mes Confrères privilégieront le critère de la complexité du dossier, d’autres celui de la richesse du client.

Je crois qu’il n’existe pas réellement de juste prix…

Je pense aussi que la tranquillité n’a pas de prix: choisir un avocat que sur le prix vous expose au risque d’un travail rapide et à la chaîne.

Aussi, la convention de divorce ne sera pas si sécurisée que cela et le risque sera soit une remise en cause de cette dernière par un des époux, soit un retour chez le juge car des points auront été mal abordés et négociés ou pas négociés du tout.

Sachez qu’aux honoraires de votre avocat s’ajoutera aussi les émoluments du notaire si ce dernier est intervenu dans le cadre d’une liquidation d’un bien immobilier.

De même que vous devrez régler très souvent un droit de partage, vous ne pouvez pas y échapper contrairement à ce que beaucoup de nos clients pensent.

La réponse ministérielle sur le droit de partage qui est un droit d’acte n’est plus d’actualité.

Nous devons en qualité d’avocat, de conseil et de “liquidateur” du régime matrimonial, liquider ce régime matrimonial et par conséquent faire état dans l’acte des partages des économies notamment provenant souvent de la vente du bien immobilier commun avant le divorce.

Si nous ne faisons pas état de ce partage, nous commettons une faute professionnelle car nous n’avons pas procéder à la liquidation de toute la communauté sans compter que nous ne connaissons pas la politique du Trésor public sur cette question.

La seule solution pour éviter le droit de partage, c’est de ne pas divorcer par consentement mutuel et de “passer” par une requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et par un divorce judiciaire sans liquider le régime matrimonial avec ce risque qu’un jour la liquidation pourrait être demandée par l’un ou l’autre au détriment de l’un ou l’autre .

 




Comment ça se passe l’audience de jugement devant le Conseil de Prud’hommes ?

Quand a lieu l’audience de jugement devant le Conseil de Prud’hommes ?

L’audience de jugement du Conseil de Prud’hommes est l’audience finale, enfin, devrais-je écrire puisqu’elle a lieu après une audience de conciliation et une, deux ou trois ou plus audiences de mises en état durant lesquelles, le Conseil de Prud’hommes aura vérifié que les parties, salarié et (ancien) employeur se sont échangés tous leurs arguments et sont prêtes à les exposer oralement devant la juridiction.

Généralement cette audience a lieu 6 à 12 mois après l’audience de conciliation, du moins à Bordeaux. Les délais varient selon les Conseils de Prud’hommes: on sait que les Conseils de Prud’hommes de la région parisienne connaissent des délais malheureusement beaucoup plus longs, quelques fois deux ans après l’audience de conciliation !

Le délai dépendra des diligences des parties, du nombre des demandes, de la complexité du dossier: un simple dossier pour solliciter une requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera examiné plus rapidement qu’un dossier d’un ou d’une salariée bénéficiant d’une ancienneté importante dans l’entreprise et victime de harcèlement moral, de discrimination, sollicitant des rappels de salaires, des heures supplémentaires, une résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur…

Le délai que j’indique est donc purement indicatif et ne pourra pas forcément s’appliquer à votre affaire.

Comment se passe cette audience de jugement ?

L’audience de jugement, devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes est une plaidoirie. La procédure devant le Conseil de Prud’hommes est une procédure orale même si le dépôt de la requête détaillée a mis à mal considérablement cette oralité des débats, laissant une grande place à l’écrit et par voie de conséquence “bloquant” l’accès aux Prud’hommes à toute une partie de salariés pas très à l’aise avec les formalités adminsitratives.

En outre, la procédure est orale, mais malheureusement peu de place est donnée à la plaidoirie de l’avocat.

De plus en plus souvent, les audiences sont expéditives, les Conseils de Prud’hommes “annonçant la couleur” dès le début de l’audience avant l’appel des dossiers: quelque soit le dossier, les plaidoiries sont limitées à 15 minutes pour chaque parties, voir même dix minutes ( j’ai eu droit à ce délai restreint dans un dossier que j’ai plaidé devant le Conseil de Prud’hommes de Paris, un des conseillers “tenant le chronomètre”. Il m’a très séchement interrompu à 8 minutes de plaidoirie pour me dire que je n’avais plus que deux minutes et qu’il était temps de terminer).

Le demandeur, la plupart du temps, le salarié, son avocat plaide en premier, il résume les conclusions qui ont été déposées et met en avant les points les plus importants du dossier: si la chronologie est importante, il inciste sur cette dernière, si un problème juridique important doit être tranché, ce dernier est également décortiqué, expliqué aux conseillers prud’homaux.

L’essentiel pour l’avocat est d’être clair, convaincant et percutant durant ce temps restreint qui lui est imparti.

Le défendeur, la plupart du temps l’avocat de l’employeur ou ancien employeur plaidera de la même manière le dossier, souvent il mettra en exergue le fait que le salarié serait d’une extrême mauvaise foi, aurait un dossier vide et exposerait des arguments fallacieux.

Lorsque la plaidoirie ne développe que ce genre d’arguments, le salarié ou l’employeur peut se dire que le dossier adverse est vide.

Actuellement (je mets à jour ce billet en mai 2019, les Conseils de Prud’hommes sont animimés par des débats concernant le plafonnement des indemnités prud’homales: lire mon billet: Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en danger ?

Pour le salarié, le fait que son employeur ou ancien employeur puisse s’exprimer en dernier lui donne un sentiment compréhensible de frustration.

En effet, il a cette impression fausse, que le dernier qui a parlé est celui qui a raison.

Or, le fait que l’avocat de l’employeur s’exprime en dernier est inscrit dans la procédure, l’employeur étant le plus souvent le défendeur, il n’est pas à l’intitiative de la demande et donc s’exprime en défense conformément au code de procédure civile.

Aussi, soyez rassuré, il est remis par votre avocat un dossier au Conseil de Prud’hommes à la fin des plaidoiries.

Les conseilers prud’hommes examineront avec soins les pièces de votre dossier, reliront les arguments (conclusions) de chacune des parties dans le cadre de leur délibéré.

En effet, la décision du Conseil de Prud’hommes n’est pas rendue à la fin des plaidoiries.

Le Conseil de Prud’hommes mets en délibéré, il se laisse le temps de juger.

Généralement votre avocat et vous-même (sauf à Paris où seules les parties reçoivent la décision) recevraient le jugement rendu.

Cette notification pour les parties s’effectuera par lettre recommandée avec avis de réception de 1 à 4 mois après les plaidoiries (délai à Bordeaux).

La date de réception de ce recommandé marque le départ du délai pour interjeter appel du jugement si vous considérez qu’il n’est pas bien motivé et surtout si votre avocat vous conseille cette voie de recours.




Conseil de Prud’hommes: le départage qu’est ce que c’est ?

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges opposant les salariés et employeurs dans le cadre de leur relation de travail ou encore dans le cadre de la rupture du contrat de travail ( licenciement, démission forcée, prise d’acte de la rupture, demande de résiliation du contrat de travail..)

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes s’est complexifiée puisque désormais il convient de déposer une requête détaillée pour saisir cette juridiction, vous pourrez trouver un modèle de requête dans ce billet: Requête pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Une fois que le Conseil de Prud’hommes est saisi( la plupart du temps par le salarié), une audience de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et d’orientation si la Société n’a pas été placée en liquidation judiciaire.

Si aucune conciliation n’est possible, un calendrier est fixé, généralement une date pour conclure est donnée au défendeur (ancien employeur ou employeur).

Puis, plusieurs mises en état se succéderont, mises en état qui comme leur nom l’indique sont mises en place pour déterminer si le dossier est en état pour être plaidé devant le Conseil de Prud’hommes.

Une fois le dossier en état, une date de plaidoirie est fixée, le dossier est plaidé.

Il est légitime de croire qu’après ce long parcours procédural (à Bordeaux, il peut durer de 6 à 12 mois), le jugement est rendu et que le dossier n’est plus de la compétence du Conseil de Prud’hommes.

Or, tel n’est pas le cas, il peut arriver parfois, que les conseillers prud’hommaux qui composent le Conseil de Prud’hommes ne peuvent pas rendre une décision et dresse un procès verbal de partage de voix.

Rappelons que le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Lorsque les conseillers salariés souhaitent rendre une décision favorable au salarié et que les conseillers employeurs veulent donner raison à l’ employeur, on dit que le Conseil de Prud’hommes n’a pas pu rendre de décision.

Le juge départiteur est saisi par ce procès verbal partage de voix et afin de départager les conseillers.

Ce juge départiteur n’est pas un salarié ni un employeur, il est un magistrat formé par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM).

L’article R 1454-29 du Code du travail prévoit que l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur dans un délai d’un mois, ce qui n’est jamais le cas devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et devant d’autres Conseils de Prud’hommes (Paris, Meaux…), tout simplement car la justice manque de juges et que les audiences ne peuvent pas être fixées dans un délai si proche.

En moyenne, le délai d’attente pour obtenir une date d’audience en départage à Bordeaux est de deux ans.

A cause de ce délai important qui n’est pas conforme à l’article 6-1 de la CEDH qui exige que le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable, des actions en responsabilité de l’Etat sont engagées dans toute la France par des avocats, la plupart du syndicat des avocats de France. Vous lirez sur ce point l’article que le mode d’emploi que j’ai écrit pour engager la responsabilité de l’Etat: Engager la responsabilité de l’Etat pour lenteur de la Justice: Mode d’emploi. De même vous écouterez un extrait de mon interview par Tripalio à la fin de cet article.

Pour expliquer la procédure prud’homale, le site “service public” a mis en ligne un schéma très simplifié qui donne des délais plus qu’indicatif et qui ne mentionne même pas le départage.




L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

 

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et selon l’article L. 1242-2 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu’il énumère.

Il est possible de conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs très précis et dans des hypothèses qui doivent rester exceptionnelles, elles sont énumérées à l’article L1242-2 du Code du travail:

1° Remplacement d’un salarié en cas :
a) D’absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s’il existe ;
e) D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur ;
4° Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;
6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Beaucoup d’employeurs engagent des salariés à durée déterminée pensant que ce type de contrat est plus souple, qu’ils ne sont liés que pour une durée déterminée… Or, s’il est vrai que cette forme de contrat bénéficie de l’avantage d’une durée déterminée, il est très encadré et au moindre faux pas, la requalification peut-être ordonnée, ce qui apparaît comme logique, le but est de ne pas permettre de précariser les salariés et d’éviter les abus de ces contrats qui doivent rester une exception.

Ainsi:
-le contrat doit être obligatoirement écrit
-le motif de recours à ce contrat doit être mentionné
A défaut, le salarié pourra solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il pourra prétendre à une indemnité de requalification, une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Avant l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le contrat à durée déterminée n’était pas communiqué dans un délai de deux jours, il était possible d’obtenir la requalification et de solliciter les indemnités énoncées plus haut. Depuis le 24 septembre 2017, les CDD conclus après cette date et communiqués plus de deux jours après le début du travail du salariés ne sont plus susceptibles de requalification. La sanction de cette communication tardive est une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaires.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié lorsqu’il est renouvelé à plusieurs reprises et qu’il a pour but de pourvoir un emploi lié à l’activité permanente et normale de l’entreprise.

La Cour de cassation le rappelle régulièrement:
– arrêt du 23 juin 2016 de la Chambre sociale par exemple n°14-14844:
– arrêt du 18 janvier 2018, Chambre sociale n°98-41134, le salarié dans cette espèce a été engagé par la même entreprise de 1989 à 2010 par des contrats saisonniers successifs aux périodes d’ouverture de l’entreprise.

J’ai obtenu plusieurs décisions du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux notamment:

Conseil de Prud’hommes section départage, jugement du 30 mars 2016: il s’agissait d’un journaliste auprès d’une chaîne de télévision qui a cumulé 422 contrats de 2007 à 2012 pour remplacement de salariés absents ou accroissement d’activité qui n’a pas été prouvé. La requalification des contrats a été ordonnée. Pour lire le jugement: Jugement Conseil de Prud’hommes requalification CDD en CDI plus de 400 CDD journaliste

Conseil de Prud’hommes section départage, jugement du 22 mars 2018, la salariée a travaillé de 2001 à 2012 pour une société d’intérim qui l’a adressé toujours à la même entreprise, la salariée travailait par ailleurs au même poste. La requalification a été ordonnée, l’emploi de la salariée est un emploi destiné à pourvoir une activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour lire le jugement: Jugement CPH de Bordeaux requalification CDD en CDI 12 ans en CDD




Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice: mode d’emploi.

La justice est lente.

Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale.

Nos clients en souffrent.

Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit s’attendre à des délais longs, en moyenne d’un an devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux s’il n’y a pas départage.

En effet, à Bordeaux, on peut espérer obtenir une date devant le Conseil de Prud’hommes, section départage dans un délai de 2 ans alors que l’article R 1454-29 du Code du travail prévoit un délai d’un mois.

La Cour d’appel est sinistrée, alors que le décret Magendie s’applique maintenant devant les Chambres sociales, les délais sont extrêmement long de 2 à 3 ans et les parties sont prêtes 6 mois après la déclaration d’appel !

La principale raison de cette lenteur est le manque de moyens donné à la justice: les juges sont peu nombreux pour traiter les dossiers qui leur sont soumis.

Les greffiers également ne sont pas en nombre suffisant pour assister les juges, pour retranscrire les jugements.

Que faire face à cette lenteur ?

Le gouvernement empile les lois pour désengorger la justice et donc pour supprimer sa lenteur, car si la justice n’est pas saisie elle ne pourra pas être taxée de lente, en outre si elle est moins saisie elle devrait être plus rapide (ce qui dans les faits n’est pas le cas !):

ordonnance sur la réforme de la procédure prud’homale avec l’obligation de saisir le Conseil de Prud’hommes par une requête motivée, ce mode de saisine dissuade le justiciable et réduit l’accès à la justice

-l’ordonnance Macron sur le plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qui avait pour but officiel de faire baisser le chômage car les employeurs n’embaucheraient pas par crainte de régler des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Or, le but officieux de cette ordonnance était de dissuader les salariés de saisir le Conseil de Prud’hommes lorsqu’ils étaient licenciés sans motif réel et sérieux.

Ce plafonnement risque de disparaître, l’ordonnance est inconventionnelle, ne respecte pas des dispositions de la Charte sociale européenne ni non plus la convention de l’OIT.

Régulièrement des conseils de Prud’hommes écartent ce plafonnement, dernièrement le Conseil de prud’hommes de Bordeaux l’a écarté.

Vous pouvez relire mes billets sur cette décision: Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux rejoint la fronde et écarte les barèmes Macron mais également un billet général: Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en danger ?

Lorsque la justice est saisie, elle statue tard très tard alors que la Convention européenne des droits de l’homme exige que des délais raisonnables soient respectés par les Etats ( article 6-1 de la CEDH).

C’est pourquoi, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour être indemnisé du fait de cette lenteur.

Les avocats du Syndicat des Avocats de France ont engagé des actions et ont obtenu que l’Etat soit condamné.

Pourquoi et Quand engager la responsabilité de l’Etat du fait de la lenteur de la justice ?

Pourquoi ?

Avant d’engager une action, il faut évidemment réfléchir et en discuter avec votre avocat:

-si vous avez saisi le Conseil de Prud’hommes en janvier 2018 et qu’une décision a été rendue en mars de la même année, on ne peut pas dire que la décision a été lente à venir, elle a été rendue dans les trois mois, ce qui est plutôt rare.

-En revanche, si la saisine date de janvier 2016, que le Conseil de Prud’hommes n’a pas pu se départager et que votre audience est fixée en fin d’année 2019, le délai de trois ans caractérise une lenteur de la justice et vous permet de saisir le juge pour obtenir une indemnisation par l’état de ce fait.

Quand ?

La saisine du juge peut s’effectuer après la tenue de l’audience de départage si ce dernier a tardé à venir sans attendre l’appel si un appel a été interjeté.

La prescription est quadriennale, la juridiction doit être saisie dans les quatre ans de la dernière décision devenue définitive.

Comment saisir le juge en demande d’indemnisation pour lenteur de la justice et quel juge compétent ?

Avant de saisir le juge, il convient d’écrire en lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat.

Si aucune réponse n’est donnée par l’agent judiciaire de l’Etat, il faudra saisir le juge civil par une assignation que votre avocat rédigera, assignation devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance (tout dépendra du montant des dommages et intérêts demandés).

Cette assignation détaillera les différentes étapes de la procédure, un historique de la procédure avec les dates et les différents convocations et décisions rendues.

Elle rappellera l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire qui dispose :

« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme sera cité ainsi que la jurisprudence de la CEDH sur ce point: CEDH 8 avril 2003, n°42277/98, JUSSY c/ France, CEDH 14 novembre 2000 n°38437-97, DELGADO c/ France, JCP Social 2006, n°1431.

Il conviendra d’insérer dans l’assignation les décisions ayant condamnées l’Etat pour déni de justice ainsi par exemple:

– les décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Paris: 18 janvier, 4 avril et 2 mai 2012
TGI Paris 16 décembre 2015 responsabilite Etat lenteur de la justice
TGI PARIS 22 juin 2016 responsabilité de l ETAT lenteur justice
TGI Paris responsabilité de l Etat 30 septembre 2015
Cour appel Paris 4 octobre 2016 responsabilite Etat lenteur justice

Vous pourrez lire au sujet de la responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement de la Justice, le rapport de la Cour de cassation de 2002 (un peu ancien, hélas la problématique est toujours d’actualité): La responsabilité de l’Etat pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative.

Les sommes de condamnation varient elles dépendent des dossiers. En 2017, une quinzaine d’avocats du Barreau de Meaux ont assigné l’Etat pour déni de justice et ont obtenu 476 000 euros : Meaux. L’Etat condamné à verser 476 000 € pour des retards aux prud’hommes, article Le Parisien.




Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux rejoint la fronde et écarte les barèmes Macron.

Par décision du 9 avril 2019 obtenue par ma Consoeur Magali BISIAU, membre du SAF, le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux écarte à son tour les barèmes dit Macron par une décision motivée, reprenant l’argumentaire publié par le SAF.

La saga sur les barèmes continue et nous sommes tous dans l’attente fébrile de décisions qui devraient être rendues par des Cours d’appel.

Je vous rappelle que le 26 mai, le parquet général de la Cour d’appel de Paris rendra son avis sur cette question puisqu’il a été consulté par la Présidente de la Chambre sociale qui a décidé de suivre les instructions de Madame la Ministre de la justice, pour en savoir plus sur cette audience, je vous invite à lire ou à relire, l’article publié par Dalloz: Barème Macron: la Cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Reims tiendra audience au mois de juin pour examiner l’appel interjeté après les premiers jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Ces barèmes vont-ils disparaître on peut légitimement s’interroger ?

Des Confrères défendant régulièrement les entreprises estiment que le barème est agonissant, presque mort: relire l’article de Jacques Barthélémy: Pour une vraie réforme des Prud’hommes.

Par ailleurs, la Cour de cassation a décidé très récemment pour un autre problème juridique d’appliquer le droit européen, consulter l’arrêt du 3 avril 2019 et surtout les conclusions de l’avocat général.

Pour consulter le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, section activités diverses: Jugement CPH Bordeaux barème 9 04 2019




Nouvelle Résistance contre le barème: le Conseil de Prud’hommes de Paris l’écarte !

Le Conseil de Prud’hommes de Paris résiste à son tour au barème Macron en l’écartant.

Dans un jugement du 22 novembre 2018 notifié aux parties le 1er mars 2019, le Conseil de Prud’hommes de Paris, section activités diverses a décidé de motiver sa décision fondant l’octroi des dommages et intérêts sur l’article 24 de la charte sociale européenne et l’article 10 de la convention OIT.

Par principe, le Conseil de Prud’hommes précise haut et fort et d’une manière courte mais sans ambiguïté qu’il octroie des dommages et intérêts en refusant d’appliquer le barème et en estimant une réparation adéquate due au salarié.

Pour télécharger toute la décision: JUGEMENT PARIS CPH 22 NOV 2018 BAREME

La résistance des Conseils de Prud’hommes continuent et continuera sans aucun doute malgré la tentative d’intimidation de la Ministre de la justice qui n’a pas hésité à donner des instructions aux Procureurs de la République de France et de Navarre afin que ces derniers soient présents aux audiences où il est question du plafonnement et aussi afin qu’on lui fasse remonter toutes les décisions relatives à cette question.

Cette immixtion du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire est intolérable et a été dénoncée par le SAF (syndicat des Avocats de France) qui a publié le communiqué ci-dessous:

Barème Macron des indemnités de licenciement injustifié: Panique à la Chancellerie ?

Une mesure phare des ordonnances « Macron » plafonne les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés pour réparer les conséquences d’un licenciement injustifié. De nombreux conseils de prud’hommes ont déjà écarté l’application de ce barème arbitraire, considérant qu’il est contraire à plusieurs conventions liant la France, aussi bien au niveau européen qu’international.

Cette « jurisprudence » s’étend et commence à inquiéter sérieusement le gouvernement. Au point que le directeur des affaires civiles et du Sceau a adressé une circulaire à tous les procureurs généraux des cours d’appel – pratique rarissime sur une question de droit du travail – pour leur demander de recenser les décisions rendues sur la question de la conformité du barème à ces conventions internationales et de prendre la parole devant les cours d’appel, lorsqu’elles seront saisies de cette question, pour tenter de sauver ce chef-d’oeuvre d’injustice en péril.

Nous nous réjouissons que la Chancellerie ait pris la mesure de la fragilité de la disposition instituant un ce barème des indemnités pour licenciement non causé.

Nous nous réjouissons aussi qu’elle entreprenne de recenser le décisions concernant cette importante question et nous ne doutons pas qu’elle donnera un large écho à toutes ces décisions quel qu’en soit le sens.

Mais nous nous étonnons du contenu orienté de la documentation diffusée, comme si la Chancellerie pouvait prendre parti sur les décisions de justice à venir.

Nous regrettons par exemple que n’ait pas été diffusée, en même temps que les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, celle du comité européen des Droits Sociaux « Finnish Society of Social Rights c. Finlande », qui a déjà désavoué un barème similaire.

Nous nous étonnons que la circulaire ne s’explique pas sur la portée plus que limitée des décisions qu’elle invoque, et n’ait pas précisé, notamment, que le Conseil Constitutionnel n’est pas juge de la conformité des lois aux conventions internationales, et que la décision du Conseil d’Etat est une décision de référé, sans autorité de chose jugée, qui ne lie en rien les juges judiciaires. Mais nous ne doutons pas que les Parquets Généraux le savent quant à eux et qu’ils pourront rappeler ces principes lorsqu’ils concluront librement sur ces affaires.

Nous tenons à leur disposition l’analyse détaillée rédigée par le SAF, ainsi que les observations qu’il a déposées devant le Comité européen des Droits sociaux, saisi d’une réclamation actuellement en cours d’instruction (n° 160/2018)

Vous pouvez lire aussi:

-Le coup de pression du gouvernement

Plafonnement des indemnités prud’homales : Nicole Belloubet réplique aux jugements récalcitrants