201604.30
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Condamnation d’une association de consultations et conseils juridiques.

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971. L’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose: Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers…

201603.01
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Faut-il réformer le Code du travail, Pour ou contre ?

Le débat est d’une brûlante actualité, le projet loi travail  présentée par Madame EL KHOMRI fait couler beaucoup d’encre et engendre de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. Cette loi est historique en effet: jamais aucun projet de loi n’aura autant porté atteinte aux droits des salariés et aux principes fondateurs du droit du travail. Au prétexte de…

201601.24
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Les contrats à durée déterminée, une réglementation stricte pour des contrats précaires.

Les contrats à durée déterminée, comme leur nom l’indique sont des contrats de travail conclus pour une durée déterminée. Ils sont conclus également pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Ces contrats sont extrêmement encadrés et contrairement à ce que l’on pourrait penser le salarié est beaucoup plus protégé pendant la durée d’un contrat à…

201511.22
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Quelles sont les principales clauses du contrat de travail ?

Il n’est pas obligatoire de formaliser un écrit lorsqu’un employeur et un salarié décide de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Force est de constater que les « vieux » contrats de travail à durée indéterminée des années 1970-1980 soit n’existent pas, soit ont été formalisés par un écrit simple tenant parfois sur…

201509.19
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TV7 Esprit des lois: clauses du contrat de travail, conseil de prud’hommes…

L’Institut du Droit social du Barreau de Bordeaux était à l’honneur cette semaine sur TV7 Bordeaux L’émission « Esprit des Lois » était consacrée au droit du travail. J’étais l’invitée du plateau aux côtés de ma Consœur Carole MORET et nous avons abordé certaines clauses du contrat de travail, la rupture conventionnelle ou encore la saisine du…

201504.21
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Demander réparation des erreurs du Pôle Emploi.

Le Pôle Emploi est une administration très critiquée, elle serait  impersonnelle, pour certains inutile, inefficace et j’en passe. Nous sommes souvent amenés à agir contre le Pôle Emploi ou à défendre nos clients contre cette institution. Il arrive que le Pôle Emploi demande un remboursement de ce qu’il qualifie un trop-perçu d’allocations. Trop souvent aussi,…

201503.22
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Licenciement et contrat de chantier.

(image: fotolia) Le contrat de chantier est un contrat de travail très particulier, il est défini par l’article L 1236-8 du Code du travail. Ce contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée. Il est utilisé très souvent par les employeurs dans le secteur du Bâtiment mais aussi dans le secteur de la construction…

201502.14
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Comment contester un licenciement abusif et à quel prix ?

Vous venez d’être licencié pour faute grave car vous auriez insulté un collègue de travail… ou votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse estimant que vous êtes n’êtes pas assez productif et pour insuffisances professionnelles. Vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Ces faits sont faux et votre employeur vous accuse…

201501.10
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L’Institut de droit social du Barreau de Bordeaux expliqué en images.

En ma qualité de Présidente de cet Institut TV7 m’a invité et  m’a interrogé le 7 janvier 2015, jour de l’attentat de Charlie Hebdo. Au début de cet entretien, il est question de ce terrible événement. Puis, j’explique ce qu’est l’Institut de droit social et les permanences mises en place devant le Conseil de Prud’hommes,…

201412.29
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Employeurs: il vaut mieux prévenir que guérir (ou payer !)

Ce dicton s’applique avec force aux employeurs. Ils ont une obligation de préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. Cette santé et cette sécurité est très souvent « menacée » par des comportements d’autres salariés qui sont des comportements qui doivent être qualifiés parfois de harcèlement moral. Aussi, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du…