Si j’avais répondu à sa lettre…

Il arrive souvent que l’on se demande ce qui aurait pu se passer si l’on avait agit d’une telle manière au lieu d’agir d’une autre manière, est-ce que le fil des événements aurait été différent ?

Alain RESNAIS traitait cette question dans son film  Smoking/ No Smoking.

Il y a un peu moins de 10 ans, de permanence pénale, comparution immédiate, j’ai défendu un prévenu que je prénommerai Pascal.

La garde à vue était irrégulière, l’avocat n’avait pas été appelé dès la première heure, j’ai soulevé une exception de nullité qui  a été acceptée par le Tribunal au bénéfice de Pascal qui comparaissait pour violences aggravées, il avait volé quelques euros à un buraliste en le menaçant d’un couteau.

Après avoir été libéré, il m’avait rendu visite au cabinet et m’avait dit que jamais aucun avocat n’avait fait cela pour lui, qu’il me remerciait du fond du cœur…

J’étais émue de la gratitude qu’il m’avait exprimée, j’avais peu d’années de « barre » comme on dit, moi aussi c’était la première fois qu’un client me remerciait de la sorte pour le travail que j’avais effectué.

Quelques mois plus tard, le téléphone sonne, le greffe du juge d’instruction m’appelle et m’informe que Pascal est mis en examen.

Je n’y croyais pas, avait-il récidivé ?  alors qu’il m’avait assuré qu’il ne recommencerait plus, que le vol pour sa drogue et la drogue c’était fini…

Arrivée au cabinet du juge d’instruction, le greffe m’indique que cette mise en examen sera pour les mêmes faits que ceux de la comparution immédiate, la qualification ne sera pas la même, les violences aggravés se transforment en violences avec armes, instruction criminelle, je suis sidérée, Pascal est placé en détention provisoire (son casier comporte une douzaine de condamnations..).

Pascal m’écrit durant sa détention, il écrit bien, il est diplômé de mathématiques, a vécu des événements dramatiques dans sa jeunesse, la guerre, il s’est drogué jeune, drogues douces puis dures très dures (héroïne).

Pascal est toxicomane depuis 20 ans.

Je rencontre sa mère, âgée, toujours très inquiète pour lui malgré les nombreux allers retours de la liberté à la prison et de la prison vers la liberté.

A la maison d’arrêt, lors de la préparation de son audience, il m’avoue qu’il a été violé. Je lui dit de porter plainte, il refuse, il a honte. J’insiste: « vous devez porter plainte », il refuse catégoriquement.

L’affaire pour laquelle il a été mis en examen est correctionnalisée bien entendu… Pascal est condamné à une lourde peine.

Je lui conseille d’interjeter appel.

Je plaide rarement avec mon cœur, car j’estime que ce n’est pas au cœur de plaider mais au cerveau de fonctionner pour convaincre.

Lorsque j’essaie de me souvenir de cette plaidoirie pour défendre Pascal, je ne me souviens que de sensations et que j’ai plaidé avec mes tripes comme rarement car Pascal c’était mon exception de nullité comme je l’avais surnommé.

Si je ne l’avais pas soulevé cette exception de nullité, est-ce que Pascal se serait fait violé ?

J’avais fait mon travail et aujourd’hui je ne le regrette plus.

A la suite de cette audience, Pascal a purgé sa peine. Il m’appelle à mon cabinet pour me donner des nouvelles, il va bien, a commencé un traitement de substitution.

Pascal a pris l’habitude de m’appeler une ou deux fois par an, il est malade, il a développé une psychose.

Il ne me l’a pas dit mais je l’ai deviné en l’écoutant, il se sent persécuté par ses voisins, ses amis et me demande ce qu’il peut faire juridiquement.

Je donne des conseils de bon sens plus que des conseils « d’avocat ».

Alors que je n’ai plus vu Pascal depuis presque 10 ans, il revient me voir l’année dernière.

Il a pris du poids, a bonne mine mais je m’inquiète de le voir car s’il se déplace c’est qu’il doit avoir un dossier à me confier.

Ce n’est pas un dossier mais quatre dossiers qu’il me confie, pour certains il est auteur et pour d’autres il est victime.

Petits dossiers de détention d’armes et violences légères, il ne risque pas la prison, il ne va pas en prison.

Je pensais qu’il n’irait plus en prison.

Malheureusement, il retournera en prison.

Un week-end, il est arrêté pour des faits graves de violences. Je ne suis pas contactée, il passe en comparution immédiate et il est condamné.

Il m’écrit, sa famille vient me voir pour interjeter appel.

J’interjette appel, il se désiste finalement, je ne comprends pas, lui indique cette incompréhension.

Il me réponds, il est perdu.

Je ne prends pas le temps de lui répondre, je reçois une autre correspondance, il m’interroge sur mon silence.

Cette lettre reste au coin de ma table dans la pile « à faire ».

Ce week-end, j’y ai pensé: « Il faut que la semaine prochaine, je réponde à Pascal ».

J’apprends ce soir que Pascal est mort, il s’est suicidé lors d’une permission de sortie.

Sa place n’était pas en prison mais dans un hôpital psychiatrique.

Sa lettre est toujours sur mon bureau sur la pile « à faire », elle restera encore un peu sur cette pile puis ira sur une nouvelle pile « aurai dû faire ».




Dénonciation calomnieuse: quand la dénonciation est dirigée contre « les gendarmes ».

 

 

denonciation

 

Un client vient me consulter, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel car il est soupçonné d’avoir commis l’infraction de dénonciation calomnieuse.

Il m’explique son affaire: il a été arrêté à plusieurs reprises par les gendarmes qui ont fini par saisir son véhicule car il n’a pas présenté une carte grise en règle.

Exaspéré par le zèle  des gendarmes et selon mon client par leur harcèlement et surtout leur manque d’informations, il porte plainte auprès des mêmes gendarmes qui ont immobilisé son véhicule pour vol de véhicule et non restitution de sa carte grise.

L’affaire aurait pu s’arrêter là, le Procureur ayant l’opportunité des poursuites aurait pu estimer que cet automobiliste était tout simplement énervé et qu’il convenait de classer cette plainte farfelue sans suite.

Il aurait pu… mais non il a poursuivi et l’affaire a été plaidée devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux.

A première vue, le dossier paraissait mauvais, évidemment que cette dénonciation pour vol de véhicule et de carte grise était un fait inexact…

Cependant, les éléments constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse sont précis, ils sont inscrits à l’article 226-10 du Code Pénal:

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

En résumé, l’infraction  est constituée lorsque le prévenu dénonce un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires que le prévenu sait totalement ou partiellement inexact: c’est bien le cas dans mon exemple, ces faits ont été dénoncé à un officier de police judiciaire (un gendarme).

Mais, une autre condition importante figure dans ce texte, il faut que la dénonciation calomnieuse soit dirigée contre une personne déterminée. Or, mon automobiliste exaspéré a déposé plainte contre les gendarmes qui ont confisqué son véhicule… 

La relaxe a été tout naturellement prononcée « les gendarmes » ne sont pas une personne déterminée. Le Tribunal Correctionnel a fait une application stricte du texte pénal.

Image tirée du site anticor




La Rébellion: une infraction difficile à contester ?

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Il m’est arrivé de plaider à de nombreuses reprises la relaxe pour des clients (la plupart du temps des hommes, les femmes se révoltent peu 🙂 ) qui comparaissaient pour rébellion devant le Tribunal Correctionnel.

Cette relaxe s’obtient difficilement, la parole des policiers est d’évangile, surtout ce sont des personnes assermentées dont on ne pourrait douter et pourtant…

L’infraction de rébellion est définie à l’article 433-6 du Code Pénal:

« Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente, à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou de mandats de justice ».

Qu’est ce qu’une résistance violente ? Les policiers doivent-ils avoir été blessés à la suite de cette résistance ? Une personne arrêtée est-elle violente lorsqu’elle résiste passivement?

La jurisprudence est venue répondre à ces diverses questions:

–  la résistance est violente même si aucun coup n’a été porté (arrêt de principe de 1884)

– la résistance passive n’est pas punissable, ainsi le refus de marcher, de se coucher à terre ou de se laisser traîner par les agents de l’autorité ne constitue pas une rébellion

– de même n’est pas constitutif d’une rébellion le fait pour un prévenu de faire de grands gestes pour empêcher le fonctionnaire de police de le palper mais sans le toucher (Tribunal Correctionnel de Paris 17 octobre 1990)

Attention, l’intention coupable existe indépendamment du mobile auquel a cédé l’auteur dès lors qu’il exerce des violences sachant qu’il agit contre des personnes qualifiées pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique.

Mais qu’est ce qu’il en est lorsqu’une personne est arrêtée illégalement et arbitrairement, qu’elle ne comprend pas, gesticule pour ne pas être menottée, est-ce que l’infraction de rébellion est constituée ?

J’ai défendu un jeune homme qui a été arrêté d’une manière musclée par les policiers car il était soupçonné d’avoir dégradé un véhicule.

Il a été arrêté  un peu plus loin que les lieux de l’infraction et au seul prétexte qu’il titubait et qu’il ressemblait à la description faite par un un témoin alors que le témoin n’a jamais décrit celui qui a dégradé la voiture.

Monsieur R comparaissait pour des faits de dégradations volontaires et de rébellion car lors de son arrestation il aurait résisté, se serait débattu.

Le Tribunal Correctionnel a relaxé Monsieur R des faits de dégradations mais l’a condamné pour la rébellion alors qu’il ressortait du dossier que cette arrestation était en soi illégale, les policiers l’avaient arrêté dans le cadre de la flagrance… Or, il n’y avait pas flagrance car les conditions n’était pas réunies, la personne arrêtée n’était pas poursuivie par la clameur publique, elle n’a pas été trouvée en possession d’objets, ou  elle ne présentait pas des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au délit de dégradations volontaires. D’ailleurs, elle a été relaxée pour les dégradations…

L’arrestation de mon client a été extrêmement violente, trois policiers pour l’arrêter, pour le plaquer à terre et le menotter. Les trois policiers avaient tous des versions différentes des faits: pour l’un le suspect gigotait, pour l’autre il se débattait, pour l’autre encore, il se raidissait, pour un autre, il aurait craché…

Un seul des policiers a porté plainte et a sollicité une indemnisation de son préjudice. Il a obtenu gain de cause à hauteur de 250 euros.

Dans cette espèce se pose la question des circonstances de l’arrestation: une arrestation illégale autorise-t-elle à se rebeller ? Les policiers peuvent-ils légitimement invoquer une rébellion alors qu’ils n’ont pas respecté la loi et arrêté illégalement un jeune homme ne faisant que tituber ? Se raidir face à des policiers est-ce que cela constitue des violences ?

Mon client a interjeté appel de la condamnation pour rébellion, l’affaire a été  plaidée ce mois ci devant  la Chambre des appels correctionnels de Bordeaux…

Je vous tiendrai informés du résultat.

Image, Tribune de Genève 




User de son pouvoir de direction n’est pas du harcèlement moral.

J’aurais pu ajouter un sous-titre « Histoire d’une relaxe ».

J’ai défendu lundi, une salariée cadre qui comparaissait devant le Tribunal Correctionnel, elle était prévenue de faits de harcèlement moral, faits réprimés par l’article  222-33-2      du Code Pénal.

Cinq plaignantes, femmes de chambre se sont constituées parties civiles.

Directrice d’Hôtel, il lui était reproché une surcharge de travail ainsi que des comportements injurieux et vexatoires.

Le dossier était vide… Rien n’était démontré par le Parquet et par les enquêteurs:

sur la surcharge de travail, il était impossible de déterminer ce qu’était une surcharge de travail de ce que n’était pas une surcharge de travail, aucun comparatif n’était fourni entre la période de la prévention, la date présumée des faits de la prétendue surcharge, et le travail effectué avant la prétendue surcharge. En tout état de cause, aucune surcharge de travail n’existait, les heures supplémentaires ont été rémunérées et lorsque le travail était plus important soit des intérimaires étaient engagés soit des chambres étaient fermées et non occupées.

sur les injures, les propos vexatoires ou discriminatoires, les plaignantes faisaient état de propos qui auraient été tenus par ma cliente, sans pour autant témoigner de faits directs, les propos étaient rapportés, les témoignages indirects, ce qui ne suffisait pas à démontrer que la directrice a tenu ses propos et à constituer du harcèlement moral.

La loi exige des agissements répétés, des comportements répétés… Or, en l’espèce, un ou deux faits isolés ont été rapportés qui ne constituaient pas un comportement vexatoire, discriminatoire ou encore la preuve d’une surcharge de travail et par conséquent d’une souffrance au travail.

Il faut préciser que les cinq salariées avaient pour la plupart une ancienneté importante et ont travaillé avec ma cliente pendant des années pour certaines, il était très étonnant qu’elles fassent état d’une souffrance au travail soudainement et comme par hasard lorsque la directrice a été mise sur la sellette par le gérant… Ce dernier exerçait une véritable pression sur elle eu égard à la conjoncture économique actuelle. Alors oui, ma cliente a pu être exigeante et autoritaire car elle devait faire autant avec moins de personnel mais être autoritaire, user de son pouvoir de direction n’est pas une infraction, cette autorité n’est pas du harcèlement moral lorsque celui qui en use n’en abuse pas.

Le Tribunal ne s’est pas trompé, il a relaxé ma cliente et a déclaré les plaignantes irrecevables dans leur constitution de parties civiles.

Voir l’article publié par SUD OUEST: Relaxe pour la cadre poursuivie pour harcèlement.




Le Guide des « droits des victimes ».

victimes

 

Un petit Guide que le Ministère de la Justice a mis en ligne sur son site…

Vous apprendrez  comment déterminer si vous êtes victime, quelles sont les personnes qui peuvent vous aider: avocats, associations de victimes, bureau d’aide aux victimes…

Vous pourrez examiner un schéma qui explique le cheminement d’une plainte et les différentes poursuites possibles… ou en l’absence de poursuites, le classement sans suite.

Des définitions des différents préjudices sont données ainsi que des conseils pratiques pour prouver votre préjudice.

A la fin, un petit lexique bien utile à mon sens si vous souhaitez vous familiariser avec le langage judiciaire.

Le  guide_victimes à télécharger.




Avec ou sans avocat pour me défendre ou m’assister devant le Tribunal Correctionnel ?

Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal Correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d’une infraction. L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul.

Souvent, ce qui fait hésiter les prévenus ou les victimes, c’est le coût d’un avocat.

Pourquoi payer un avocat lorsque l’on est prévenu alors que l’on a commis les faits et que l’on va être sanctionné quand même avec ou sans avocat ?

Pourquoi payer un avocat pour une victime alors que l’on est indemnisé par son assurance et ou que de toute façon celui qui nous a agressé sexuellement n’a pas un sous, ça sert à rien ?

Devant le Tribunal Correctionnel, la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.

1- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l’on est prévenu d’une infraction que l’on a reconnue ?

Souvent, les prévenus se demandent à quoi sert l’avocat et doute sur son utilité surtout dans l’hypothèse où ils ont commis l’infraction et la reconnaissent.

« A quoi bon… je serai condamné de toute façon… « pensent-ils.

C’est certain, je ne soutiendrai pas le contraire.

Cependant, l’avocat a une utilité et peut dans certains cas éviter une condamnation ou faire en sorte que la condamnation soit moins sévère.

Votre avocat examinera le dossier et vérifiera la régularité de la procédure. S’il en existe une irrégularité, seul votre conseil la verra, pas vous… Il la soulèvera et si le Tribunal la retient, la procédure pourra être annulée. Pour autant, cela ne veut pas dire que vous serez totalement « blanchi », seule la procédure est annulée, l’infraction demeure et le Procureur pourra poursuivre l’infraction en utilisant d’autres voies, ce qui est rare…

S’il n’existe pas d’irrégularités, votre conseil saura trouver les mots pour décrire les faits et votre personnalité et ainsi obtenir une peine diminuée par rapport à celle requise.

Vous pouvez toujours vous présenter seul et c’est vrai, c’est gratuit, vous n’engagerez pas de frais … cependant un avocat connait le droit et pourra soulever des nullités, pourra peut-être faire constater au Tribunal correctionnel que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis et en tout état de cause un avocat fera en sorte que votre condamnation ne soit pas aussi importante que celle requise par le Procureur de la République.

Pour le coût, tout dépendra de vos revenus, de la complexité du dossier et du temps passé par votre avocat.

Sachez que si vous bénéficiez de faibles revenus, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle et c’est l’état qui réglera votre avocat. Toutefois, si vous avez une convocation, ne tardez pas à venir consulter, car le bureau d’aide juridictionnelle examine votre dossier et donne une réponse généralement passé le délai d’un mois suivant le dépôt du dossier (du moins à Bordeaux).

2- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l’on est victime ?

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, il est vivement conseillé de vous faire assister et représenter par un avocat.

Pour ma part, je conseillerai ce soutien juridique et moral plus particulièrement pour les victimes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique que ce soit les victimes d’agressions sexuelles, de viol ou encore de violences et aussi les victimes d’accidents de la route. ( ce qui ne veut pas dire que je le déconseille pour les autres, attention, je ne me permettrai pas de hiérarchiser les victimes et la douleur).

En effet, il s’agira pour votre avocat de vous accompagner dans un chemin long et douloureux du procès pénal mais aussi du procès civil en réparation du préjudice que vous avez subi.

Vérifiez si vous avez une protection  juridique appelée également « Défense recours ». En effet, la protection juridique pourra prendre en charge une partie des frais d’avocat.

Pour ce qui est de l’indemnisation de votre préjudice, car vous pouvez vous en inquiéter si le prévenu des faits n’est pas solvable, il existe des fonds d’indemnisations:

– la CIVI qui est une commission qui statuera sur le montant de votre indemnisation et le le fonds de garantie prendra en charge votre indemnisation si vous êtes victime d’agressions sexuelles, de viol…

le SARVI qui prend en charge l’indemnisation de votre préjudice matériel pour les autres infractions

Le chemin est long et de plus en plus complexe et l’avocat sera une aide précieuse et indispensable que vous soyez victime ou prévenus.

Voir aussi mes billets:

– sur le Tribunal Correctionnel, explications de son fonctionnement

sur l’avocat cher ou pas cher, le débat.

sur comment porter plainte

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50




Des dons divanatoires inexistants: le prévenu est condamné pour escroquerie.

Le monde du rêve fait un peu partie de la vie. Qui n’a pas rêvé de connaître son avenir, de pouvoir intervenir sur son destin… surtout dans le domaine sentimental.

Les voyants, les guérisseurs, les personnes qui auraient un don sont nombreux sur internet et ailleurs, ils promettent un avenir meilleur et même pour certains font croire qu’ils pourront agir sur votre destin, dans le domaine sentimental ou professionnel.

Avoir recours à ces personnes a un coût, elles ne sont pas altruistes.

Il arrive que ces dernières soient des escrocs et qu’elles aient utilisées des manœuvres pour arriver à vous faire payer une forte somme d’argent sans que vous ayez un retour sur investissement.

Ci dessous, un exemple d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre des appels correctionnels:

Un Monsieur publie un encart publicitaire dans lequel il indique avoir des dons divinatoires et des pouvoirs d’action dans le domaine sentimental.

Il organise des consultations à l’aide de mises en scènes destinées à donner force et crédit aux mensonges contenus dans la publicité.

Il reçoit sa victime dans une ambiance bien particulière, lui demande de lui remettre des éléments matériels intimes et des objets tels que des poils, des ongles et de l’urine.

il prépare aussi des potions, l’arrêt ne dit pas si la potion contient ces éléments matériels et intimes.

Pour la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de BORDEAUX:

« Ces éléments constituent l’élément matériel de l’escroquerie, ces manœuvres frauduleuses ayant été opérées dans le seul but d’obtenir la remise de fonds, en faisant croire à la victime en la réalité d’un résultat chimérique auquel la remise de l’argent était conditionnée. Le prévenu doit donc être déclaré coupable d’escroquerie. »

Cour d’appel BORDEAUX CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 14 Décembre 2007

Numéro JurisData : 2007-360135




La vente agressive de cuisines sanctionnée au pénal.

Vous avez passé des heures dans un magasin vendant des cuisines.

Six vendeurs sont venus vous voir, on vous a proposé du champagne, on ne vous a pas laissé vous concerter, on s’est acharné, le prix de vente de la fameuse cuisine a baissé au fur et à mesure que le temps passait … on vous a dit que c’était aujourd’hui ou jamais qu’il fallait l’acheter, le prix était valable qu’aujourd’hui et rien qu’aujourd’hui… le bon de commande n’engage à rien, votre chèque de 6000 euros ne sera pas encaissé… 

Vous êtes peut-être victime d’une pratique commerciale agressive, sanctionnée pénalement: 

L’article L. 122-11 du code de la consommation estime une pratique commerciale agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale : elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur ; elle vicie le consentement d’un consommateur ; elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur. 

L’article L. 122-11-1 du code de la consommation présume agressives huit pratiques : celle qui donne au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu ; celle d’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur malgré le refus de celui-ci ; celle de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par communication à distance ; celle qui oblige le consommateur qui souhaite demander une indemnité d’assurance à produire des documents non pertinents, ou à s’abstenir à répondre à des correspondances pertinentes ; celle qui incite directement les enfants à acheter ou à persuader leur parents de le faire ; celle qui vise à exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ; celle qui menace le consommateur s’il n’achète pas le produit ou le service ; celle de donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera un prix ou avantage alors qu’en fait il n’existe pas de prix ou avantage et/ou que ce prix ou avantage nécessite l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou supporter un coût. 

Les sanctions sont énoncées à l’article L122-12 du Code de la consommation, les peines peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Il est important de signaler ces pratiques illégales à la Répression des Fraudes, cette dernière effectuera un signalement au Procureur de la République qui pourra poursuivre.

De même, pour les consommateurs, le plus important est de récupérer l’acompte versé et de faire annuler la vente.

Sur le fondement du dol, c’est possible mais malheureusement prouver les manoeuvres frauduleuses lorsqu’il n’y avait aucun témoin à part les vendeurs relève souvent du parcours du combattant.

Certains cuisinistes sont toutefois connus pour leurs pratiques et sont régulièrement condamnés par les Tribunaux ou transigent dans les dossiers se sachant dans l’illégalité.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50




Abus de faiblesse.

L’ article 223-15-2 du Code pénal définit l’abus de faiblesse:

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

La Cour de cassation donne un exemple récemment: faire signer un testament à son profit à une vieille dame sous sauvegarde de justice, atteinte de la maladie d’Alzeimer constitue un abus de faiblesse.

Cass. crim., 21 octobre 2008, n° 08-81.126.




Je suis un voyou.

Un petit souvenir d’audience, les circonstances ont été changées,les personnages aussi afin qu’ils ne se reconnaissent pas et dans le respect du secret professionnel.

J’étais de permanence pénale, ma deuxième permanence. Je me souviens qu’il faisait chaud, nous étions en été, mon premier été d’avocate, d’auxiliaire de justice…

Je devais défendre deux prévenus impliqués dans une sombre affaire de cambriolage. En réalité, ils étaient trois, mais les deux que je défendais accablaient le troisième qui était défendu par un Confrère à cause de ce conflit d’intérêt.

J’étais jeune et innocente et je croyais ce que l’on me confiait, je ne soupçonnais pas qu’un prévenu pouvait mentir et que souvent les prévenus mentent, ce n’est que plus tard que j’ai compris que la parole de nos clients n’était pas celle de l’évangile.

Je suis allée m’entretenir avec mes deux clients qui m’expliquèrent qu’ils n’avaient rien avoir avec ce cambriolage. Il est vrai qu’il ressortait du dossier qu’ils n’avaient pas été pris sur le fait, mais dans la rue, dans un quartier bien connu de Bordeaux où l’on peut admirer une flèche merveilleuse et où les gitans donnent des motos et où les portables se trouvent dans la rue, un quartier qui porte mon prénom. Un quartier que j’affectionne malgré sa mauvaise réputation.

Le troisième prévenu que mes clients accusaient, portait un sac poubelle qui contenait une mini-chaîne et des CD qui avaient été volés quelques heures auparavant dans un appartement de ce même quartier.

Mes clients ne faisaient que l’accompagner et l’avaient accompagné jusqu’au lieu du larcin car il leur devait de l’argent pour l’achat d’un chien et leur a dit qu’il allait chercher ce qu’il leur devait dans cet appartement.

J’ai plaidé la relaxe au bénéfice du doute, j’ai relaté cette histoire de chien avec la conviction d’une débutante, la conviction d’une jeune et innocente avocate de trois semaines (comme on dit dans notre jargon).

Mon Confrère, défenseur de l’affreux endetté, qui a cambriolé seul cet appartement, a plaidé la pression, la peur des représailles parce qu’évidemment ce jeune surendetté a confirmé la version de ses créanciers !

Le Tribunal Correctionnel était composé de sa formation estivale et d’un magistrat réputé pour donner des relaxes facilement. Un magistrat avec qui, j’ai obtenu la majorité de mes relaxes.

Je suis restée pour le délibéré, cette histoire me tenait à coeur, je savais qu’elle n’était pas claire et je savais après avoir plaidé que la version de mes prévenus n’était peut-être pas la vérité, mais je voulais entendre le délibéré. J’étais impatiente de savoir si je pouvais être convaincante, si j’avais semé le doute… et si la loi allait être respectée.

Les juges sont revenus et ont annoncé la décision : RELAXE au bénéfice du doute pour mes deux clients, RELAXE, ma deuxième relaxe avec mes quelques semaines de barre (et non de bars ..)

Je suis allée voir mes clients et j’ai suivi les conseils d’un Confrère plus ancien et pénaliste qui m’a expliqué qu’il fallait que je fidélise la clientèle qui a été satisfaite de mon travail et qui m’a vivement invité à solliciter des honoraires pour ce très bon résultat.

Ce n’était pas dans mes habitudes, je me contentais généralement du bon résultat et j’écrivais une lettre au prévenu qui me revenait souvent car il n’habitait plus à l’adresse indiquée ( le fameux NPAI).

Pour une fois, j’ai changé mes habitudes et je suis allée voir un des prévenus qui sautait de joie n’y croyait pas et n’arrêtait pas de répéter RELAXE, RELAXE, ce n’est pas possible Maître, RELAXE et dire que je l’ai fait !

Il a ajouté: » je vais vous payer Maître, personne n’a jamais obtenu une relaxe pour moi, combien vous voulez, 500 ? »

Je répondais, oui… après tout pour une fois que le client proposait.

« Bon OK, je vous donne mon numéro et je vous apporte l’argent la semaine prochaine. »

Il me donna un numéro faux bien entendu et je l’ai revu, quelques mois plus tard, comparaître libre pour une autre infraction et devant ce même Tribunal.Je lui ai dit que j’attendais toujours son règlement, il m’a répondu avec un sourire :

Maître, je sais que je vous dois de l’argent, mais vous saviez que je vous paierais pas …. je suis un voyou.