Bordeaux: gilet jaune,victime de 4 tirs de flasball, la police refuse de prendre sa plainte.

Un de mes anciens clients est venu me consulter. J’ai défendu sa mère il y a une dizaine d’années, je l’ai défendu devant le Conseil de Prud’hommes voici plusieurs années aussi.

Sa première expérience professionnelle a été difficile, violente et décevante.

Sa première expérience avec l’engagement et la citoyenneté a été violente également.

Emmanuel alias Manu (je le prénommerai ainsi) manifeste pour la première fois le 1er décembre 2018, il est séduit par le mouvement des gilets jaunes qui portent sa voix, la voix d’un jeune de moins de 30 ans, précaire, intérimaire, travailleur pauvre et invisible, victime de la violence sociale banale et banalisée.

Manu n’a jamais voté. Il souhaite faire entendre sa voix ce samedi 1er décembre en manifestant à Bordeaux.

Il est au cœur du mouvement populaire, Place Pey-Berland, entre la Mairie et la Cathédrale.

Les bombes lacrymogènes sont lancées, tout va très vite, des manifestants s’agitent, veulent rentrer dans la Mairie, déplacent des barrières de sécurité.

Les policiers, CRS “tirent dans le tas” avec des Flasballs.

Manu qui est pacifiste, ne participe pas au retrait des barrières.

Il est blessé par quatre impacts dont un au cou et au poignet.

Il consulte un médecin: 30 jours d’ITT. 

Naïvement il se rend au commissariat pour porter plainte contre les policiers… Ces derniers refusent de le recevoir, de l’auditionner et d’enregistrer sa plainte et l’invitent gentiment à repartir chez lui.

Beaucoup de manifestants mais aussi des journalistes ont été blessés par des tirs de Flasball, Médiapart rapporte qu’à Paris lors de l’acte IV du 8 décembre, 170 personnes ont été accueillies dans les Hôpitaux, victime de tirs de Flasball.

Médiapart décrit les blessures, la catégories des victimes, jeunes, vieux, journalistes. Ainsi, une dame de 70 ans a été blessée:

Laurent Bortolussi est témoin d’un tir qui a touché une dame de 70 ans, près de lui. « Ce tir est absolument incompréhensible, raconte-t-il. Elle était clairement la cible. Je regardais en direction des policiers. Et j’ai vu le tir partir de ce groupe et la percuter, et je l’ai vue hurler. À ce moment-là, je suis un peu pris à partie par la foule qui me dit de filmer ce qui se passe. Cette dame avait un gilet jaune, elle était appuyée contre un poteau, mais du fait de son âge, elle n’était ni violente, ni véhémente. Ce tir n’avait aucune nécessité de maintien de l’ordre. Il n’avait aucune justification. »

Je vais déposer plainte auprès du Procureur de la République dans l’intérêt de Manu, saisir la juridiction administrative pour mettre en cause la responsabilité de l’Etat afin qu’il soit indemnisé (sur ce point, l’Etat a été condamné par la CAA de Nantes le 5 juillet 2018, N° 17NT00411- condamnation à verser à un lycéen une somme de 86 400 euros)

L’utilisation des Flasballs a été condamnée par le Défenseur des Droits.

C’est une arme dangereuse,son usage est réglementé, il doit s’effectuer en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

Or, pour le cas de Manu, cette violence n’était pas nécessaire et loin d’être proportionnée, il a été touché par 4 balles !

Manu s’est rendu seul à la manifestation, aucun témoin de la scène, il était à côté d’un homme de 60 ans qui a reçu quant à lui une balle dans la mâchoire qui laissera sans doute des traces indélébiles.

Il existe certainement d’autres Manu, victimes à Bordeaux de ces violences.

L’union faisant la force, il serait utile pour nous avocats bordelais des “Manu” de s’unir sur une action collective contre l’Etat pour obtenir une juste réparation du préjudice subi par ces victimes de fautes de l’Etat et de ses agents de service public.

A lire aussi: article du Monde, l’usage risqué du flasball lors des manifestations. 

 




Gilets Jaunes, Manifestants, vous êtes arrêtés, quels sont vos droits ?

A la suite des manifestations de samedi des gilets jaunes, on peut lire dans la presse que 1220 personnes auraient été placées en garde à vue sur 1723 interpellations. A Bordeaux: 44 gardes à vue.

Quels sont les droits des personnes qui ont été interpellées et placées en garde à vue.

Le SAF a publié : Manifestant(e)s : Droits et conseils en cas d’interpellation que je vous invite à relire:

Vous avez été interpellé(e) et emmené(e) au poste de police, vous pouvez être placé(e) en garde à vue.
Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.
Dès votre arrestation, il est conseillé de :
Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.
Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.
Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) :
Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination comme une bouteille en verre).
Vos droits fondamentaux en tant que gardé(e) à vue – Utilisez les !
Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un(e) avocat(e), recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés. Faites appel à un(e) avocat(e), désigné(e) par vos soins ou commis(e) d’office
Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat(e) – On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue
Ne suivez pas les « conseils » des policier(e)s qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.

Pour la suite, site du SAF.

Quelles sont les suites de la garde à vue:

-le procureur peut décider d’une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, il y aura sans doute un certain nombre de comparutions immédiates demain. Il est  primordial d’être assisté par un avocat lors de cette comparution immédiate. A Bordeaux, des avocats membres de l’Institut de Défense Pénale sont de permanences et peuvent vous assister. Vous pouvez également faire le choix d’un avocat.

-aucune poursuite ne peut avoir lieu.

-une convocation pour une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel pourra être remise au manifestant arrêté pour répondre des faits qui lui sont reprochés et d’une infraction: dans cette hypothèse également il est important de vous faire assister par un avocat qui ira consulter votre dossier, étudiera la procédure et l’infraction qui vous est reprochée.

-une convocation pour comparaître lors d’une audience dite CRPC, comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, sorte de plaider coupable à la française, seulement dans le cas où vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le procureur vous proposera une peine. Il est encore une fois nécessaire de vous faire assister lors de cette audience, l’avocat connaissant les peines qui sont généralement prononcées et pouvant vous conseiller d’accepter ou non. En effet, vous avez la possibilité de refuser et de vous faire juger par le Tribunal correctionnel si la peine proposée n’est pas acceptable.

une convocation devant le juge d’instruction généralement pour être mis en examen, les faits exigent qu’une enquête soit menée et le juge d’instruction pourra saisir le juge des libertés et de la détention s’il considère que la personne mise en examen ne justifie pas de garantie de représentation notamment. Le juge des libertés et de la détention peut soit placer le mise en examen en liberté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Dans cette hypothèse, il est conseillé aussi de se faire conseiller et assister par un avocat.

-une convocation devant le délégué du procureur de la république pour un rappel à la loi.

Pour plus de détails, lire mon article: Que se passe-t-il après la garde à vue ?

Lire aussi: Avec ou sans avocat pour me défendre ou m’assister devant le Tribunal Correctionnel ?




Arnaque sur internet: l’exemple de l’héritage.

Beaucoup de personnes rêvent de gagner au loto ou encore de recevoir un coup de téléphone d’un notaire ou d’un généalogiste leur annonçant qu’un oncle d’Amérique leur a légué une grande partie de sa fortune voire toute sa fortune.

L’argent facile fait rêver et empêche parfois certaines personnes de réfléchir, de raisonner.

C’est ce qui s’est passé pour un internaute qui m’a contacté dans un premier temps par téléphone, il parlait allemand et anglais, mon assistante a cru comprendre que j’avais hérité d’une forte somme d’argent (elle a compris 9000 euros, j’ai pensé ok mais bof ) et que je devais donner mes coordonnées bancaires.

Tentative d’escroquerie de toute évidence, je n’ai pas rappelé ce prétendu donateur.

Puis, je reçois un mail très étrange posté de ma page contact de mon Blog, la même personne prétend être en contact avec moi depuis la fin juillet, me parle de cet héritage et me demande encore une fois mon RIB pour faire le virement.

Je m’agace et indique à cette personne que non, je ne donnerai pas mon RIB, que je l’appellerai pas car si j’ai hérité, il y a sûrement un testament, un acte officiel, je n’ai pas à donner mes coordonnées bancaires pour percevoir un héritage.

En envoyant ce mail, je me suis dis que quand même cet arnaqueur était vraiment pas très malin de vouloir s’attaquer à une avocate ou alors il pense peut-être que les cordonniers sont les moins bien chaussés mais bon il me semble toutefois un peu limité, pas un escroc de haut vol.

Le prétendu escroc me répond dès le lendemain pour m’expliquer que nous nous sommes pas compris, en fait c’est lui qui doit hériter et qu’il communiquait avec moi par mail (il me donne une adresse mail qui n’est pas la mienne: adresse gmail). Mon “avatar” aurait promis de verser non pas 9000 euros mais 950 000 euros à ce naïf internaute à la condition que ce dernier lui verse 450 euros pour la rédaction des actes.

Je lui ai demandé de m’adresser les échanges de mails et je suis assez surprise de la naïveté dont il a pu faire preuve mais en même temps comme dirait EM  il pensait être en contact avec un avocat…

En effet, l’avocat le tutoyait ( bon à part certains pénalistes, rares sont les confrères qui tutoient leurs clients), il prétendait que la fameuse donatrice habitait au Canada et qu’elle était mourante et qu’il souhaitait rédiger les actes avant de partir la visiter au Canada et lui tenir la main pour l’accompagner vers l’au-delà ( c’est moi qui ajoute ce côté romantique). L’avocat est charitable, il prête serment d’exercer ses fonctions avec humanité mais je n’en connais aucun qui a accompagné ses clients mourants.

Mais comme on dit, plus c’est gros plus ça passe:

    • une personne habitant au Canada que vous ne connaissez pas vous contacte pour vous dire qu’elle est malade et souhaite vous léguer sa fortune comme ça , ça lui a pris d’un seul coup, et si je léguais mon argent à une personne vivant en Allemagne que je ne connais pas. Des passages de la bible sont insérés dans le mails avec deux ou trois citations des témoins de Jéovah.
    • cette personne vous demande de prendre contact avec son avocat en France, à Bordeaux (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, la donatrice habite au Canada et un avocat bordelais gère ses affaires) dont elle recopie soigneusement la biographie trouvée sur internet… Elle vous communique une adresse mail de cette avocate pour vous rassurer.
  • vous échangez avec cet avocat de France qui vous tutoie dès le départ (en France on est cool c’est bien connu) et vous presse pour effectuer un versement sur son compte afin de vous transférer cet héritage car l’avocat doit se rendre au chevet de sa cliente au Canada.

Quelle Belle Histoire !

La réalité est tout autre: l’héritage n’existe pas, l’avocat existe mais ne vous a jamais écrit ce mail car son identité a été usurpée ( j’ai d’ailleurs porté plainte).

Cette arnaque est vieille comme le monde d’internet, le journal 20 minutes a consacré un article sur cette escroquerie dite de l’héritage: La fameuse arnaque à l’héritage fait son retour.

Que faire si vous êtes victime d’une telle arnaque ?

    • signaler à internet-signalement les adresses mails litigieuses, site mis en place par le Ministère de l’Intérieur
    • porter plainte auprès de la police, gendarmerie ou auprès du Procureur de la République pour escroquerie si vous avez versé de l’argent à cet ou ces escroc(s)
  • soyez zen et essayez de relativiser car il y a peu de chance que vous récupériez la somme d’argent que vous avez versée indûment car ces escroqueries proviennent le plus souvent de l’étranger et il est difficile retrouver les escrocs et surtout de les faire comparaître devant un Tribunal.

Professionnels que faire si on utilise votre nom et votre identité pour ce genre d’escroquerie ?

    • signaler l’adresse mail litigieuse qui n’est pas la vôtre au Ministère de l’Intérieur (même adresse que ci-dessus)
    • signaler à gmail (si c’est gmail) ou tout autre “opérateur”, pour gmail il y a une possibilité de signaler l’usurpation d’identité en remplissant un formulaire qui malheureusement ne peut être enregistré, vous n’avez aucune preuve de l’envoi de ce mail, vous ne pouvez pas en garder une trace, ce qui est bien dommage. De plus gmail en cas d’usurpation d’identité vous conseille de vous adresser aux autorités compétentes de votre pays. Il est bien dommage que les identités ne soient pas contrôlées à l’ouverture d’un compte mail.
    • pour l’usurpation d’identité, la CNIL n’est pas compétente, il faut porter plainte auprès du Procureur de la République ou auprès de la police ou gendarmerie sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code Pénal. Il faudra apporter tous les éléments en votre possession qui démontrent cette usurpation d’identité.
  • une idée: écrire à l’escroc sur l’adresse mail qui usurpe votre identité et lui indiquer: Coucou moi, je sais que vous vous faites passer pour moi, vous usurpez mon identité, c’est sanctionné par la loi, j’ai signalé votre manège à google, au Ministre de l’Intérieur, à Twitter et Facebook et j’ai porté plainte aussi. Je voulais vous en informer et ce n’est pas un spam. Bisous. Peut-être que ce mail dissuadera l’escroc d’utiliser encore cette adresse mail.

Le mieux est donc de prévenir plutôt que guérir et retenir qu’en matière d’héritage, le notaire vous contactera mais on ne vous demandera jamais de virer de l’argent sur le compte d’un soit disant professionnel, avocat ou notaire afin que vous puissiez percevoir ce beau présent, il existe “toute une procédure” et des actes pour officialiser votre qualité d’héritier cela ne se fait pas par deux trois échanges de mails ! !

Et évidemment: ne donnez jamais d’informations personnelles à un internaute qui vous contacte par mail ou par les réseaux sociaux, on ne donne pas ses codes secrets, ses coordonnées bancaires ou encore son RIB à personne même si le mail est soit disant adressé par les impôts, EDF ou encore la CAF ( c’est ce qu’on appelle le phishing).




Si j’avais répondu à sa lettre…

Il arrive souvent que l’on se demande ce qui aurait pu se passer si l’on avait agit d’une telle manière au lieu d’agir d’une autre manière, est-ce que le fil des événements aurait été différent ?

Alain RESNAIS traitait cette question dans son film  Smoking/ No Smoking.

Il y a un peu moins de 10 ans, de permanence pénale, comparution immédiate, j’ai défendu un prévenu que je prénommerai Pascal.

La garde à vue était irrégulière, l’avocat n’avait pas été appelé dès la première heure, j’ai soulevé une exception de nullité qui  a été acceptée par le Tribunal au bénéfice de Pascal qui comparaissait pour violences aggravées, il avait volé quelques euros à un buraliste en le menaçant d’un couteau.

Après avoir été libéré, il m’avait rendu visite au cabinet et m’avait dit que jamais aucun avocat n’avait fait cela pour lui, qu’il me remerciait du fond du cœur…

J’étais émue de la gratitude qu’il m’avait exprimée, j’avais peu d’années de “barre” comme on dit, moi aussi c’était la première fois qu’un client me remerciait de la sorte pour le travail que j’avais effectué.

Quelques mois plus tard, le téléphone sonne, le greffe du juge d’instruction m’appelle et m’informe que Pascal est mis en examen.

Je n’y croyais pas, avait-il récidivé ?  alors qu’il m’avait assuré qu’il ne recommencerait plus, que le vol pour sa drogue et la drogue c’était fini…

Arrivée au cabinet du juge d’instruction, le greffe m’indique que cette mise en examen sera pour les mêmes faits que ceux de la comparution immédiate, la qualification ne sera pas la même, les violences aggravés se transforment en violences avec armes, instruction criminelle, je suis sidérée, Pascal est placé en détention provisoire (son casier comporte une douzaine de condamnations..).

Pascal m’écrit durant sa détention, il écrit bien, il est diplômé de mathématiques, a vécu des événements dramatiques dans sa jeunesse, la guerre, il s’est drogué jeune, drogues douces puis dures très dures (héroïne).

Pascal est toxicomane depuis 20 ans.

Je rencontre sa mère, âgée, toujours très inquiète pour lui malgré les nombreux allers retours de la liberté à la prison et de la prison vers la liberté.

A la maison d’arrêt, lors de la préparation de son audience, il m’avoue qu’il a été violé. Je lui dit de porter plainte, il refuse, il a honte. J’insiste: “vous devez porter plainte”, il refuse catégoriquement.

L’affaire pour laquelle il a été mis en examen est correctionnalisée bien entendu… Pascal est condamné à une lourde peine.

Je lui conseille d’interjeter appel.

Je plaide rarement avec mon cœur, car j’estime que ce n’est pas au cœur de plaider mais au cerveau de fonctionner pour convaincre.

Lorsque j’essaie de me souvenir de cette plaidoirie pour défendre Pascal, je ne me souviens que de sensations et que j’ai plaidé avec mes tripes comme rarement car Pascal c’était mon exception de nullité comme je l’avais surnommé.

Si je ne l’avais pas soulevé cette exception de nullité, est-ce que Pascal se serait fait violé ?

J’avais fait mon travail et aujourd’hui je ne le regrette plus.

A la suite de cette audience, Pascal a purgé sa peine. Il m’appelle à mon cabinet pour me donner des nouvelles, il va bien, a commencé un traitement de substitution.

Pascal a pris l’habitude de m’appeler une ou deux fois par an, il est malade, il a développé une psychose.

Il ne me l’a pas dit mais je l’ai deviné en l’écoutant, il se sent persécuté par ses voisins, ses amis et me demande ce qu’il peut faire juridiquement.

Je donne des conseils de bon sens plus que des conseils “d’avocat”.

Alors que je n’ai plus vu Pascal depuis presque 10 ans, il revient me voir l’année dernière.

Il a pris du poids, a bonne mine mais je m’inquiète de le voir car s’il se déplace c’est qu’il doit avoir un dossier à me confier.

Ce n’est pas un dossier mais quatre dossiers qu’il me confie, pour certains il est auteur et pour d’autres il est victime.

Petits dossiers de détention d’armes et violences légères, il ne risque pas la prison, il ne va pas en prison.

Je pensais qu’il n’irait plus en prison.

Malheureusement, il retournera en prison.

Un week-end, il est arrêté pour des faits graves de violences. Je ne suis pas contactée, il passe en comparution immédiate et il est condamné.

Il m’écrit, sa famille vient me voir pour interjeter appel.

J’interjette appel, il se désiste finalement, je ne comprends pas, lui indique cette incompréhension.

Il me réponds, il est perdu.

Je ne prends pas le temps de lui répondre, je reçois une autre correspondance, il m’interroge sur mon silence.

Cette lettre reste au coin de ma table dans la pile “à faire”.

Ce week-end, j’y ai pensé: “Il faut que la semaine prochaine, je réponde à Pascal”.

J’apprends ce soir que Pascal est mort, il s’est suicidé lors d’une permission de sortie.

Sa place n’était pas en prison mais dans un hôpital psychiatrique.

Sa lettre est toujours sur mon bureau sur la pile “à faire”, elle restera encore un peu sur cette pile puis ira sur une nouvelle pile “aurai dû faire”.




Dénonciation calomnieuse: quand la dénonciation est dirigée contre “les gendarmes”.

 

 

denonciation

 

Un client vient me consulter, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel car il est soupçonné d’avoir commis l’infraction de dénonciation calomnieuse.

Il m’explique son affaire: il a été arrêté à plusieurs reprises par les gendarmes qui ont fini par saisir son véhicule car il n’a pas présenté une carte grise en règle.

Exaspéré par le zèle  des gendarmes et selon mon client par leur harcèlement et surtout leur manque d’informations, il porte plainte auprès des mêmes gendarmes qui ont immobilisé son véhicule pour vol de véhicule et non restitution de sa carte grise.

L’affaire aurait pu s’arrêter là, le Procureur ayant l’opportunité des poursuites aurait pu estimer que cet automobiliste était tout simplement énervé et qu’il convenait de classer cette plainte farfelue sans suite.

Il aurait pu… mais non il a poursuivi et l’affaire a été plaidée devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux.

A première vue, le dossier paraissait mauvais, évidemment que cette dénonciation pour vol de véhicule et de carte grise était un fait inexact…

Cependant, les éléments constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse sont précis, ils sont inscrits à l’article 226-10 du Code Pénal:

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

En résumé, l’infraction  est constituée lorsque le prévenu dénonce un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires que le prévenu sait totalement ou partiellement inexact: c’est bien le cas dans mon exemple, ces faits ont été dénoncé à un officier de police judiciaire (un gendarme).

Mais, une autre condition importante figure dans ce texte, il faut que la dénonciation calomnieuse soit dirigée contre une personne déterminée. Or, mon automobiliste exaspéré a déposé plainte contre les gendarmes qui ont confisqué son véhicule… 

La relaxe a été tout naturellement prononcée “les gendarmes” ne sont pas une personne déterminée. Le Tribunal Correctionnel a fait une application stricte du texte pénal.

Image tirée du site anticor




La Rébellion: une infraction difficile à contester ?

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Il m’est arrivé de plaider à de nombreuses reprises la relaxe pour des clients (la plupart du temps des hommes, les femmes se révoltent peu 🙂 ) qui comparaissaient pour rébellion devant le Tribunal Correctionnel.

Cette relaxe s’obtient difficilement, la parole des policiers est d’évangile, surtout ce sont des personnes assermentées dont on ne pourrait douter et pourtant…

L’infraction de rébellion est définie à l’article 433-6 du Code Pénal:

“Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente, à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou de mandats de justice”.

Qu’est ce qu’une résistance violente ? Les policiers doivent-ils avoir été blessés à la suite de cette résistance ? Une personne arrêtée est-elle violente lorsqu’elle résiste passivement?

La jurisprudence est venue répondre à ces diverses questions:

–  la résistance est violente même si aucun coup n’a été porté (arrêt de principe de 1884)

– la résistance passive n’est pas punissable, ainsi le refus de marcher, de se coucher à terre ou de se laisser traîner par les agents de l’autorité ne constitue pas une rébellion

– de même n’est pas constitutif d’une rébellion le fait pour un prévenu de faire de grands gestes pour empêcher le fonctionnaire de police de le palper mais sans le toucher (Tribunal Correctionnel de Paris 17 octobre 1990)

Attention, l’intention coupable existe indépendamment du mobile auquel a cédé l’auteur dès lors qu’il exerce des violences sachant qu’il agit contre des personnes qualifiées pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique.

Mais qu’est ce qu’il en est lorsqu’une personne est arrêtée illégalement et arbitrairement, qu’elle ne comprend pas, gesticule pour ne pas être menottée, est-ce que l’infraction de rébellion est constituée ?

J’ai défendu un jeune homme qui a été arrêté d’une manière musclée par les policiers car il était soupçonné d’avoir dégradé un véhicule.

Il a été arrêté  un peu plus loin que les lieux de l’infraction et au seul prétexte qu’il titubait et qu’il ressemblait à la description faite par un un témoin alors que le témoin n’a jamais décrit celui qui a dégradé la voiture.

Monsieur R comparaissait pour des faits de dégradations volontaires et de rébellion car lors de son arrestation il aurait résisté, se serait débattu.

Le Tribunal Correctionnel a relaxé Monsieur R des faits de dégradations mais l’a condamné pour la rébellion alors qu’il ressortait du dossier que cette arrestation était en soi illégale, les policiers l’avaient arrêté dans le cadre de la flagrance… Or, il n’y avait pas flagrance car les conditions n’était pas réunies, la personne arrêtée n’était pas poursuivie par la clameur publique, elle n’a pas été trouvée en possession d’objets, ou  elle ne présentait pas des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au délit de dégradations volontaires. D’ailleurs, elle a été relaxée pour les dégradations…

L’arrestation de mon client a été extrêmement violente, trois policiers pour l’arrêter, pour le plaquer à terre et le menotter. Les trois policiers avaient tous des versions différentes des faits: pour l’un le suspect gigotait, pour l’autre il se débattait, pour l’autre encore, il se raidissait, pour un autre, il aurait craché…

Un seul des policiers a porté plainte et a sollicité une indemnisation de son préjudice. Il a obtenu gain de cause à hauteur de 250 euros.

Dans cette espèce se pose la question des circonstances de l’arrestation: une arrestation illégale autorise-t-elle à se rebeller ? Les policiers peuvent-ils légitimement invoquer une rébellion alors qu’ils n’ont pas respecté la loi et arrêté illégalement un jeune homme ne faisant que tituber ? Se raidir face à des policiers est-ce que cela constitue des violences ?

Mon client a interjeté appel de la condamnation pour rébellion, l’affaire a été  plaidée ce mois ci devant  la Chambre des appels correctionnels de Bordeaux…

Je vous tiendrai informés du résultat.

Image, Tribune de Genève 




User de son pouvoir de direction n’est pas du harcèlement moral.

J’aurais pu ajouter un sous-titre “Histoire d’une relaxe”.

J’ai défendu lundi, une salariée cadre qui comparaissait devant le Tribunal Correctionnel, elle était prévenue de faits de harcèlement moral, faits réprimés par l’article  222-33-2      du Code Pénal.

Cinq plaignantes, femmes de chambre se sont constituées parties civiles.

Directrice d’Hôtel, il lui était reproché une surcharge de travail ainsi que des comportements injurieux et vexatoires.

Le dossier était vide… Rien n’était démontré par le Parquet et par les enquêteurs:

sur la surcharge de travail, il était impossible de déterminer ce qu’était une surcharge de travail de ce que n’était pas une surcharge de travail, aucun comparatif n’était fourni entre la période de la prévention, la date présumée des faits de la prétendue surcharge, et le travail effectué avant la prétendue surcharge. En tout état de cause, aucune surcharge de travail n’existait, les heures supplémentaires ont été rémunérées et lorsque le travail était plus important soit des intérimaires étaient engagés soit des chambres étaient fermées et non occupées.

sur les injures, les propos vexatoires ou discriminatoires, les plaignantes faisaient état de propos qui auraient été tenus par ma cliente, sans pour autant témoigner de faits directs, les propos étaient rapportés, les témoignages indirects, ce qui ne suffisait pas à démontrer que la directrice a tenu ses propos et à constituer du harcèlement moral.

La loi exige des agissements répétés, des comportements répétés… Or, en l’espèce, un ou deux faits isolés ont été rapportés qui ne constituaient pas un comportement vexatoire, discriminatoire ou encore la preuve d’une surcharge de travail et par conséquent d’une souffrance au travail.

Il faut préciser que les cinq salariées avaient pour la plupart une ancienneté importante et ont travaillé avec ma cliente pendant des années pour certaines, il était très étonnant qu’elles fassent état d’une souffrance au travail soudainement et comme par hasard lorsque la directrice a été mise sur la sellette par le gérant… Ce dernier exerçait une véritable pression sur elle eu égard à la conjoncture économique actuelle. Alors oui, ma cliente a pu être exigeante et autoritaire car elle devait faire autant avec moins de personnel mais être autoritaire, user de son pouvoir de direction n’est pas une infraction, cette autorité n’est pas du harcèlement moral lorsque celui qui en use n’en abuse pas.

Le Tribunal ne s’est pas trompé, il a relaxé ma cliente et a déclaré les plaignantes irrecevables dans leur constitution de parties civiles.

Voir l’article publié par SUD OUEST: Relaxe pour la cadre poursuivie pour harcèlement.




Le Guide des “droits des victimes”.

victimes

 

Un petit Guide que le Ministère de la Justice a mis en ligne sur son site…

Vous apprendrez  comment déterminer si vous êtes victime, quelles sont les personnes qui peuvent vous aider: avocats, associations de victimes, bureau d’aide aux victimes…

Vous pourrez examiner un schéma qui explique le cheminement d’une plainte et les différentes poursuites possibles… ou en l’absence de poursuites, le classement sans suite.

Des définitions des différents préjudices sont données ainsi que des conseils pratiques pour prouver votre préjudice.

A la fin, un petit lexique bien utile à mon sens si vous souhaitez vous familiariser avec le langage judiciaire.

Le  guide_victimes à télécharger.




Avec ou sans avocat pour me défendre ou m’assister devant le Tribunal Correctionnel ?

Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal Correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d’une infraction. L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul.

Souvent, ce qui fait hésiter les prévenus ou les victimes, c’est le coût d’un avocat.

Pourquoi payer un avocat lorsque l’on est prévenu alors que l’on a commis les faits et que l’on va être sanctionné quand même avec ou sans avocat ?

Pourquoi payer un avocat pour une victime alors que l’on est indemnisé par son assurance et ou que de toute façon celui qui nous a agressé sexuellement n’a pas un sous, ça sert à rien ?

Devant le Tribunal Correctionnel, la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.

1- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l’on est prévenu d’une infraction que l’on a reconnue ?

Souvent, les prévenus se demandent à quoi sert l’avocat et doute sur son utilité surtout dans l’hypothèse où ils ont commis l’infraction et la reconnaissent.

“A quoi bon… je serai condamné de toute façon… “pensent-ils.

C’est certain, je ne soutiendrai pas le contraire.

Cependant, l’avocat a une utilité et peut dans certains cas éviter une condamnation ou faire en sorte que la condamnation soit moins sévère.

Votre avocat examinera le dossier et vérifiera la régularité de la procédure. S’il en existe une irrégularité, seul votre conseil la verra, pas vous… Il la soulèvera et si le Tribunal la retient, la procédure pourra être annulée. Pour autant, cela ne veut pas dire que vous serez totalement “blanchi”, seule la procédure est annulée, l’infraction demeure et le Procureur pourra poursuivre l’infraction en utilisant d’autres voies, ce qui est rare…

S’il n’existe pas d’irrégularités, votre conseil saura trouver les mots pour décrire les faits et votre personnalité et ainsi obtenir une peine diminuée par rapport à celle requise.

Vous pouvez toujours vous présenter seul et c’est vrai, c’est gratuit, vous n’engagerez pas de frais … cependant un avocat connait le droit et pourra soulever des nullités, pourra peut-être faire constater au Tribunal correctionnel que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis et en tout état de cause un avocat fera en sorte que votre condamnation ne soit pas aussi importante que celle requise par le Procureur de la République.

Pour le coût, tout dépendra de vos revenus, de la complexité du dossier et du temps passé par votre avocat.

Sachez que si vous bénéficiez de faibles revenus, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle et c’est l’état qui réglera votre avocat. Toutefois, si vous avez une convocation, ne tardez pas à venir consulter, car le bureau d’aide juridictionnelle examine votre dossier et donne une réponse généralement passé le délai d’un mois suivant le dépôt du dossier (du moins à Bordeaux).

2- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l’on est victime ?

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, il est vivement conseillé de vous faire assister et représenter par un avocat.

Pour ma part, je conseillerai ce soutien juridique et moral plus particulièrement pour les victimes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique que ce soit les victimes d’agressions sexuelles, de viol ou encore de violences et aussi les victimes d’accidents de la route. ( ce qui ne veut pas dire que je le déconseille pour les autres, attention, je ne me permettrai pas de hiérarchiser les victimes et la douleur).

En effet, il s’agira pour votre avocat de vous accompagner dans un chemin long et douloureux du procès pénal mais aussi du procès civil en réparation du préjudice que vous avez subi.

Vérifiez si vous avez une protection  juridique appelée également “Défense recours”. En effet, la protection juridique pourra prendre en charge une partie des frais d’avocat.

Pour ce qui est de l’indemnisation de votre préjudice, car vous pouvez vous en inquiéter si le prévenu des faits n’est pas solvable, il existe des fonds d’indemnisations:

– la CIVI qui est une commission qui statuera sur le montant de votre indemnisation et le le fonds de garantie prendra en charge votre indemnisation si vous êtes victime d’agressions sexuelles, de viol…

le SARVI qui prend en charge l’indemnisation de votre préjudice matériel pour les autres infractions

Le chemin est long et de plus en plus complexe et l’avocat sera une aide précieuse et indispensable que vous soyez victime ou prévenus.

Voir aussi mes billets:

– sur le Tribunal Correctionnel, explications de son fonctionnement

sur l’avocat cher ou pas cher, le débat.

sur comment porter plainte

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50




Des dons divanatoires inexistants: le prévenu est condamné pour escroquerie.

Le monde du rêve fait un peu partie de la vie. Qui n’a pas rêvé de connaître son avenir, de pouvoir intervenir sur son destin… surtout dans le domaine sentimental.

Les voyants, les guérisseurs, les personnes qui auraient un don sont nombreux sur internet et ailleurs, ils promettent un avenir meilleur et même pour certains font croire qu’ils pourront agir sur votre destin, dans le domaine sentimental ou professionnel.

Avoir recours à ces personnes a un coût, elles ne sont pas altruistes.

Il arrive que ces dernières soient des escrocs et qu’elles aient utilisées des manœuvres pour arriver à vous faire payer une forte somme d’argent sans que vous ayez un retour sur investissement.

Ci dessous, un exemple d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre des appels correctionnels:

Un Monsieur publie un encart publicitaire dans lequel il indique avoir des dons divinatoires et des pouvoirs d’action dans le domaine sentimental.

Il organise des consultations à l’aide de mises en scènes destinées à donner force et crédit aux mensonges contenus dans la publicité.

Il reçoit sa victime dans une ambiance bien particulière, lui demande de lui remettre des éléments matériels intimes et des objets tels que des poils, des ongles et de l’urine.

il prépare aussi des potions, l’arrêt ne dit pas si la potion contient ces éléments matériels et intimes.

Pour la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de BORDEAUX:

“Ces éléments constituent l’élément matériel de l’escroquerie, ces manœuvres frauduleuses ayant été opérées dans le seul but d’obtenir la remise de fonds, en faisant croire à la victime en la réalité d’un résultat chimérique auquel la remise de l’argent était conditionnée. Le prévenu doit donc être déclaré coupable d’escroquerie.”

Cour d’appel BORDEAUX CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 14 Décembre 2007

Numéro JurisData : 2007-360135