En attendant le non-avis de la Cour de cassation, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier écarte le “barème”.

Alors que la Cour de cassation a été saisie pour avis par le Conseil de prud’hommes de Louviers et Toulouse, un nouveau jugement écarte le plafonnement mis en place par une ordonnance “Macron”.

Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Montpellier définit même le mot adéquat en lui donnant un synonyme “exact”, une réparation exacte est exigée par les textes internationaux.

Pour lire la décision: Montpellier cph bareme 17 mai 2019

Des dates à retenir dans cette saga du Barème, le Games of Thrones ou GOT des juristes travaillistes:

  • le 8 juillet la Cour de cassation rendra son avis qui ne devrait pas être très surprenant, elle refusera de donner son avis comme elle l’a déjà fait en 2012 et 2017.
  • le 25 septembre: arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a sollicité l’avis du parquet donné aujourd’hui (qui sans grande surprise estime que les barèmes sont conformes aux textes internationaux)

Dans la presse, la fin du barème est annoncée, vous pourrez lire à ce sujet:

-L’opinion: le barème en sursis

-France TV: le barème macron est-il en sursis ?

-Dalloz: Le barème suspendu à la décision de la Cour d’appel de Paris.

-actuel RH: Le Ministère public se prononce en faveur de la conventionnalité du barème d’indemnité pour licenciement injustifié.

La suite au prochain épisode, en tout cas, en attendant, la route vers la Cour de cassation est semée de plus d’une dizaine de décisions écartant le plafonnement, ce n’est plus anecdotique et deviendra à coup sûr historique.

Pour télécharger l’argumentaire du SAF mis à jour avec les arguments contre celui diffusé par les syndicats d’employeurs: SAF argumentaire contre le plafonnement

Image Jacqueline MACOU, Pixabay




Le barème Macron débarqué en Normandie, le Conseil de Prud’hommes du Havre l’écarte.

Alors que le Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité un avis auprès de la Cour de cassation sur le plafonnement Macron, le Conseil du Prud’hommes du Havre, à son tour, Présidé par un conseiller employeur, écarte le “barème” Macron.

Il est certain que la Cour de cassation rendra pas cet avis tant attendu.

En effet, la Haute juridiction a toujours refusé de formuler un avis sur un texte international:

-ainsi le 16 décembre 2002, la Cour de cassation rend un avis ( n°00-20.008), elle est claire:EST D’AVIS QUE la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme avec des dispositions de droit interne, tel l’article 18 alinéa 1er du décret-loi du 29 juillet 1939, implicitement ratifié par le législateur, et auquel renvoie l’article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure instituée par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité.

-elle confirme sa jurisprudence le 12 juillet 2017, n°17-70.009 P+B

Sur cette demande d’avis, lire l’article de Florence Mehrez sur actuel RH: Barème d’indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis

Le Conseil de Prud’hommes du Havre écarte le barème mais pas seulement, il n’hésite pas à préciser dans sa motivation qu’il n’y a pas lieu de solliciter la Cour de cassation pour avis.

Pour lire le jugement :JUGEMENT PDH LE HAVRE 7 mai 2019

Ce jugement a repris l’argumentaire du SAF qui a été mis à jour le 1er mai, vous pouvez le télécharger sous le format word: Argumentaire du SAF barème




Le Mistral souffle sur le barème Macron, Martigues écarte le plafond.

On ne compte plus les décisions qui écartent le “barème” ou plafonnement mis en place par les ordonnances Macron.

C’est une véritable contagion: TROYES, AMIENS, PARIS, GRENOBLE, BORDEAUX et maintenant MARTIGUES !

Vous connaissez tous maintenant l’argumentaire mis en ligne par le Syndicat des Avocats de France qui dans un communiqué du 1er mai a fêté à sa manière la fête du travail:

Tandis que se poursuivent les litiges devant les Conseils de prud’hommes et qu’approchent les premières audiences d’appel portant sur le plafonnement des indemnités susceptibles d’être octroyées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le SAF actualise de nouveau l’argumentaire diffusé en février 2018 et mis à jour une première fois en février 2019 (voir ci-joint).

Cette mise à jour répond à des arguments soulevés par les parties adverses dans des dossiers ainsi qu’à des articles publiés par des partisans du plafonnement. Est développée également une partie nouvelle, relative à la violation du principe d’égalité, dans la mesure où le plafonnement peut conduire à empêcher le juge d’allouer une réparation différente à des salariés dont le préjudice est différent.

Comme précédemment, nous diffusons cet argumentaire sous la forme d’un document Word, afin de permettre à tous, salariés, syndicats, défenseurs syndicaux et avocats de s’en emparer.

Par ailleurs, puisque le Ministère de la Justice avait adressé le 26 février dernier une Circulaire aux procureurs généraux des cours d’appel leur demandant de recenser toutes les décisions et d’intervenir dans tous les contentieux en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question (cf. notre communiqué http ://lesaf.org/bareme-macron-des-indemnites-pour-licenciement-injustifie-panique-a-lachancellerie/ ), dont les termes sont partiaux et pour certains erronés, nous adressons à notre tour un courrier à la Chancellerie, aux procureurs généraux, et aux Présidents des Cours d’appel, pour leur faire part de nos commentaires et arguments et pour compléter leur information (voir courriers ci-joints).

Vous pouvez télécharger l’argumentaire sous format word: Argumentaire SAF 

Pour télécharger le jugement du CPH de Martigues: Jugement barème CPH de Martigues 26 04 2019




Conseil de Prud’hommes: le départage qu’est ce que c’est ?

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer sur les litiges opposant les salariés et employeurs dans le cadre de leur relation de travail ou encore dans le cadre de la rupture du contrat de travail ( licenciement, démission forcée, prise d’acte de la rupture, demande de résiliation du contrat de travail..)

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes s’est complexifiée puisque désormais il convient de déposer une requête détaillée pour saisir cette juridiction, vous pourrez trouver un modèle de requête dans ce billet: Requête pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Une fois que le Conseil de Prud’hommes est saisi( la plupart du temps par le salarié), une audience de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et d’orientation si la Société n’a pas été placée en liquidation judiciaire.

Si aucune conciliation n’est possible, un calendrier est fixé, généralement une date pour conclure est donnée au défendeur (ancien employeur ou employeur).

Puis, plusieurs mises en état se succéderont, mises en état qui comme leur nom l’indique sont mises en place pour déterminer si le dossier est en état pour être plaidé devant le Conseil de Prud’hommes.

Une fois le dossier en état, une date de plaidoirie est fixée, le dossier est plaidé.

Il est légitime de croire qu’après ce long parcours procédural (à Bordeaux, il peut durer de 6 à 12 mois), le jugement est rendu et que le dossier n’est plus de la compétence du Conseil de Prud’hommes.

Or, tel n’est pas le cas, il peut arriver parfois, que les conseillers prud’hommaux qui composent le Conseil de Prud’hommes ne peuvent pas rendre une décision et dresse un procès verbal de partage de voix.

Rappelons que le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Lorsque les conseillers salariés souhaitent rendre une décision favorable au salarié et que les conseillers employeurs veulent donner raison à l’ employeur, on dit que le Conseil de Prud’hommes n’a pas pu rendre de décision.

Le juge départiteur est saisi par ce procès verbal partage de voix et afin de départager les conseillers.

Ce juge départiteur n’est pas un salarié ni un employeur, il est un magistrat formé par l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM).

L’article R 1454-29 du Code du travail prévoit que l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur dans un délai d’un mois, ce qui n’est jamais le cas devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et devant d’autres Conseils de Prud’hommes (Paris, Meaux…), tout simplement car la justice manque de juges et que les audiences ne peuvent pas être fixées dans un délai si proche.

En moyenne, le délai d’attente pour obtenir une date d’audience en départage à Bordeaux est de deux ans.

A cause de ce délai important qui n’est pas conforme à l’article 6-1 de la CEDH qui exige que le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable, des actions en responsabilité de l’Etat sont engagées dans toute la France par des avocats, la plupart du syndicat des avocats de France. Vous lirez sur ce point l’article que le mode d’emploi que j’ai écrit pour engager la responsabilité de l’Etat: Engager la responsabilité de l’Etat pour lenteur de la Justice: Mode d’emploi. De même vous écouterez un extrait de mon interview par Tripalio à la fin de cet article.

Pour expliquer la procédure prud’homale, le site “service public” a mis en ligne un schéma très simplifié qui donne des délais plus qu’indicatif et qui ne mentionne même pas le départage.




Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice: mode d’emploi.

La justice est lente.

Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale.

Nos clients en souffrent.

Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit s’attendre à des délais longs, en moyenne d’un an devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux s’il n’y a pas départage.

En effet, à Bordeaux, on peut espérer obtenir une date devant le Conseil de Prud’hommes, section départage dans un délai de 2 ans alors que l’article R 1454-29 du Code du travail prévoit un délai d’un mois.

La Cour d’appel est sinistrée, alors que le décret Magendie s’applique maintenant devant les Chambres sociales, les délais sont extrêmement long de 2 à 3 ans et les parties sont prêtes 6 mois après la déclaration d’appel !

La principale raison de cette lenteur est le manque de moyens donné à la justice: les juges sont peu nombreux pour traiter les dossiers qui leur sont soumis.

Les greffiers également ne sont pas en nombre suffisant pour assister les juges, pour retranscrire les jugements.

Que faire face à cette lenteur ?

Le gouvernement empile les lois pour désengorger la justice et donc pour supprimer sa lenteur, car si la justice n’est pas saisie elle ne pourra pas être taxée de lente, en outre si elle est moins saisie elle devrait être plus rapide (ce qui dans les faits n’est pas le cas !):

ordonnance sur la réforme de la procédure prud’homale avec l’obligation de saisir le Conseil de Prud’hommes par une requête motivée, ce mode de saisine dissuade le justiciable et réduit l’accès à la justice

-l’ordonnance Macron sur le plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qui avait pour but officiel de faire baisser le chômage car les employeurs n’embaucheraient pas par crainte de régler des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Or, le but officieux de cette ordonnance était de dissuader les salariés de saisir le Conseil de Prud’hommes lorsqu’ils étaient licenciés sans motif réel et sérieux.

Ce plafonnement risque de disparaître, l’ordonnance est inconventionnelle, ne respecte pas des dispositions de la Charte sociale européenne ni non plus la convention de l’OIT.

Régulièrement des conseils de Prud’hommes écartent ce plafonnement, dernièrement le Conseil de prud’hommes de Bordeaux l’a écarté.

Vous pouvez relire mes billets sur cette décision: Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux rejoint la fronde et écarte les barèmes Macron mais également un billet général: Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en danger ?

Lorsque la justice est saisie, elle statue tard très tard alors que la Convention européenne des droits de l’homme exige que des délais raisonnables soient respectés par les Etats ( article 6-1 de la CEDH).

C’est pourquoi, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour être indemnisé du fait de cette lenteur.

Les avocats du Syndicat des Avocats de France ont engagé des actions et ont obtenu que l’Etat soit condamné.

Pourquoi et Quand engager la responsabilité de l’Etat du fait de la lenteur de la justice ?

Pourquoi ?

Avant d’engager une action, il faut évidemment réfléchir et en discuter avec votre avocat:

-si vous avez saisi le Conseil de Prud’hommes en janvier 2018 et qu’une décision a été rendue en mars de la même année, on ne peut pas dire que la décision a été lente à venir, elle a été rendue dans les trois mois, ce qui est plutôt rare.

-En revanche, si la saisine date de janvier 2016, que le Conseil de Prud’hommes n’a pas pu se départager et que votre audience est fixée en fin d’année 2019, le délai de trois ans caractérise une lenteur de la justice et vous permet de saisir le juge pour obtenir une indemnisation par l’état de ce fait.

Quand ?

La saisine du juge peut s’effectuer après la tenue de l’audience de départage si ce dernier a tardé à venir sans attendre l’appel si un appel a été interjeté.

La prescription est quadriennale, la juridiction doit être saisie dans les quatre ans de la dernière décision devenue définitive.

Comment saisir le juge en demande d’indemnisation pour lenteur de la justice et quel juge compétent ?

Avant de saisir le juge, il convient d’écrire en lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat.

Si aucune réponse n’est donnée par l’agent judiciaire de l’Etat, il faudra saisir le juge civil par une assignation que votre avocat rédigera, assignation devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance (tout dépendra du montant des dommages et intérêts demandés).

Cette assignation détaillera les différentes étapes de la procédure, un historique de la procédure avec les dates et les différents convocations et décisions rendues.

Elle rappellera l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire qui dispose :

« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme sera cité ainsi que la jurisprudence de la CEDH sur ce point: CEDH 8 avril 2003, n°42277/98, JUSSY c/ France, CEDH 14 novembre 2000 n°38437-97, DELGADO c/ France, JCP Social 2006, n°1431.

Il conviendra d’insérer dans l’assignation les décisions ayant condamnées l’Etat pour déni de justice ainsi par exemple:

– les décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Paris: 18 janvier, 4 avril et 2 mai 2012
TGI Paris 16 décembre 2015 responsabilite Etat lenteur de la justice
TGI PARIS 22 juin 2016 responsabilité de l ETAT lenteur justice
TGI Paris responsabilité de l Etat 30 septembre 2015
Cour appel Paris 4 octobre 2016 responsabilite Etat lenteur justice

Vous pourrez lire au sujet de la responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement de la Justice, le rapport de la Cour de cassation de 2002 (un peu ancien, hélas la problématique est toujours d’actualité): La responsabilité de l’Etat pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative.

Les sommes de condamnation varient elles dépendent des dossiers. En 2017, une quinzaine d’avocats du Barreau de Meaux ont assigné l’Etat pour déni de justice et ont obtenu 476 000 euros : Meaux. L’Etat condamné à verser 476 000 € pour des retards aux prud’hommes, article Le Parisien.




Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux rejoint la fronde et écarte les barèmes Macron.

Par décision du 9 avril 2019 obtenue par ma Consoeur Magali BISIAU, membre du SAF, le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux écarte à son tour les barèmes dit Macron par une décision motivée, reprenant l’argumentaire publié par le SAF.

La saga sur les barèmes continue et nous sommes tous dans l’attente fébrile de décisions qui devraient être rendues par des Cours d’appel.

Je vous rappelle que le 26 mai, le parquet général de la Cour d’appel de Paris rendra son avis sur cette question puisqu’il a été consulté par la Présidente de la Chambre sociale qui a décidé de suivre les instructions de Madame la Ministre de la justice, pour en savoir plus sur cette audience, je vous invite à lire ou à relire, l’article publié par Dalloz: Barème Macron: la Cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Reims tiendra audience au mois de juin pour examiner l’appel interjeté après les premiers jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Ces barèmes vont-ils disparaître on peut légitimement s’interroger ?

Des Confrères défendant régulièrement les entreprises estiment que le barème est agonissant, presque mort: relire l’article de Jacques Barthélémy: Pour une vraie réforme des Prud’hommes.

Par ailleurs, la Cour de cassation a décidé très récemment pour un autre problème juridique d’appliquer le droit européen, consulter l’arrêt du 3 avril 2019 et surtout les conclusions de l’avocat général.

Pour consulter le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, section activités diverses: Jugement CPH Bordeaux barème 9 04 2019




Nouvelle Résistance contre le barème: le Conseil de Prud’hommes de Paris l’écarte !

Le Conseil de Prud’hommes de Paris résiste à son tour au barème Macron en l’écartant.

Dans un jugement du 22 novembre 2018 notifié aux parties le 1er mars 2019, le Conseil de Prud’hommes de Paris, section activités diverses a décidé de motiver sa décision fondant l’octroi des dommages et intérêts sur l’article 24 de la charte sociale européenne et l’article 10 de la convention OIT.

Par principe, le Conseil de Prud’hommes précise haut et fort et d’une manière courte mais sans ambiguïté qu’il octroie des dommages et intérêts en refusant d’appliquer le barème et en estimant une réparation adéquate due au salarié.

Pour télécharger toute la décision: JUGEMENT PARIS CPH 22 NOV 2018 BAREME

La résistance des Conseils de Prud’hommes continuent et continuera sans aucun doute malgré la tentative d’intimidation de la Ministre de la justice qui n’a pas hésité à donner des instructions aux Procureurs de la République de France et de Navarre afin que ces derniers soient présents aux audiences où il est question du plafonnement et aussi afin qu’on lui fasse remonter toutes les décisions relatives à cette question.

Cette immixtion du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire est intolérable et a été dénoncée par le SAF (syndicat des Avocats de France) qui a publié le communiqué ci-dessous:

Barème Macron des indemnités de licenciement injustifié: Panique à la Chancellerie ?

Une mesure phare des ordonnances « Macron » plafonne les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés pour réparer les conséquences d’un licenciement injustifié. De nombreux conseils de prud’hommes ont déjà écarté l’application de ce barème arbitraire, considérant qu’il est contraire à plusieurs conventions liant la France, aussi bien au niveau européen qu’international.

Cette « jurisprudence » s’étend et commence à inquiéter sérieusement le gouvernement. Au point que le directeur des affaires civiles et du Sceau a adressé une circulaire à tous les procureurs généraux des cours d’appel – pratique rarissime sur une question de droit du travail – pour leur demander de recenser les décisions rendues sur la question de la conformité du barème à ces conventions internationales et de prendre la parole devant les cours d’appel, lorsqu’elles seront saisies de cette question, pour tenter de sauver ce chef-d’oeuvre d’injustice en péril.

Nous nous réjouissons que la Chancellerie ait pris la mesure de la fragilité de la disposition instituant un ce barème des indemnités pour licenciement non causé.

Nous nous réjouissons aussi qu’elle entreprenne de recenser le décisions concernant cette importante question et nous ne doutons pas qu’elle donnera un large écho à toutes ces décisions quel qu’en soit le sens.

Mais nous nous étonnons du contenu orienté de la documentation diffusée, comme si la Chancellerie pouvait prendre parti sur les décisions de justice à venir.

Nous regrettons par exemple que n’ait pas été diffusée, en même temps que les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, celle du comité européen des Droits Sociaux « Finnish Society of Social Rights c. Finlande », qui a déjà désavoué un barème similaire.

Nous nous étonnons que la circulaire ne s’explique pas sur la portée plus que limitée des décisions qu’elle invoque, et n’ait pas précisé, notamment, que le Conseil Constitutionnel n’est pas juge de la conformité des lois aux conventions internationales, et que la décision du Conseil d’Etat est une décision de référé, sans autorité de chose jugée, qui ne lie en rien les juges judiciaires. Mais nous ne doutons pas que les Parquets Généraux le savent quant à eux et qu’ils pourront rappeler ces principes lorsqu’ils concluront librement sur ces affaires.

Nous tenons à leur disposition l’analyse détaillée rédigée par le SAF, ainsi que les observations qu’il a déposées devant le Comité européen des Droits sociaux, saisi d’une réclamation actuellement en cours d’instruction (n° 160/2018)

Vous pouvez lire aussi:

-Le coup de pression du gouvernement

Plafonnement des indemnités prud’homales : Nicole Belloubet réplique aux jugements récalcitrants




Acte VII: Agen, un juge départiteur refuse d’appliquer le barème Macron.

C’est la saison des pluies et les décisions qui écartent le barème pleuvent également.

Déjà 6 décisions ont été rendues:

-Acte I: TROYES, le 13 décembre 2018
-Acte II: AMIENS, le 19 décembre 2018
-Acte III: LYON, le 21 décembre 2018
-Acte IV: LYON (2), le 7 janvier 2019.
-Acte V: GRENOBLE, le 18 janvier 2019
-Acte VI: ANGERS, le 17 janvier 2019.

Toutes ces décisions ont été rendues par le Conseil de Prud’hommes composé paritairement de conseillers salariés et employeurs.

Une septième décision a été rendue cette fois par le Conseil de Prud’hommes réuni en départage, un juge départiteur issu de l’école nationale de la magistrature a départagé les conseillers et a écarté le plafonnement dit “Macron”.

Notre Consœur Camille GAGNE du Barreau d’Agen a exposé l’argumentaire du SAF sur l’inconventionnalité du barème.
Vous pouvez télécharger la décision:Agen CPH bareme DEPARTIEUR 5 02 2019




Acte VI, Angers: un Conseil de Prud’hommes condamne encore une fois le barème Macron.

La révolte des conseils de prud’hommes continue, les décisions se succèdent et se ressemblent, le barème est pour les Conseils de Prud’hommes de TROYES, AMIENS, LYON et encore LYON ainsi que Grenoble INCONVENTIONNEL.

Une nouvelle décision a été rendue le 17 janvier 2019 par le Conseil de Prud’hommes d’Angers: CPH ANGERS 17 01 2019 BAREME MACRON Acte VI.

Vous pouvez relire mes billets:

Résistons devant les Conseils de Prud’hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime.
Je n’ai plus que mon bleu de travail, Maître
Le barème Macron jugé inconventionnel par le Conseil de Prud’hommes de TROYES.
Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en en danger ?
Inconventionnalité des « Barèmes » Macron Acte II Amiens
Prud’hommes: Plafonnement Macron, Acte II, Lyon




Inconventionnalité des “barèmes” Macron Acte II, Amiens.

CA Bordeaux et CPH

 

Comme vous le savez depuis le 22 septembre 2017, une ordonnance a mis en place le plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce plafonnement a été critiqué et un argumentaire a été rédigé et largement diffusé par le Syndicat des Avocats de France, argumentaire contre le plafonnement se fondant essentiellement sur l’inconventionnalité du texte, le droit international n’est pas respecté, la convention 158 de l’OIT, article 10.

J’ai écrit plusieurs articles sur ce plafonnement qui donne clairement un “permis” de licencier sans cause réelle et sérieuse aux employeurs indélicats, vous pouvez relire:

La décision de TROYES “fait des petits” ou plutôt un petit qui naît dans la ville où a vu le jour notre Président, le Conseil de Prud’hommes d’Amiens, par jugement du 19 décembre 2018 refuse d’appliquer le plafonnement “Macron” en motivant avec soin sa décision:

motivation cph amiens barèmes 1

motivation cph amiens barèmes 2

motivation cph amiens barèmes 3

motivation cph amiens barèmes 4

Pour télécharger l’intégralité du jugement:jugement CPH Amiens du 19 décembre 2018- inconventionnalité barème Act 2

Comme Jamais deux sans TROYES et pourquoi pas quatre, cinq, six…  j’espère que les Conseils de Prud’hommes de toute la France suivront ces deux guides, TROYES et AMIENS, pourquoi pas bientôt Bordeaux ?